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Procès Verbal - 1775037986 Delegation 4eme adjoint
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20240212 C
PLU - Annexes - liste annexes
Déliberation - 1692619413 D33.2023 Annexe Convention delegation gestion GEPU
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1692619413 D33.2023 Annexe Convention delegation gestion GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPETENCE
EN MATIЀRE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES
Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ; Vu la délibération de Carcassonne Agglo en date du 10 février 2023 approuvant la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ; Vu la délibération en date du ....................................... de la commune de CAPENDU par laquelle a été sollicitée la délégation de compétences portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ;
ENTRE
L’Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Carcassonne Agglo,
Dont le siège est fixé 1 rue Pierre Germain, 11000 Carcassonne, représentée par son Président, Monsieur Régis Banquet, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2023,
Ci-après dénommé Carcassonne Agglo, et agissant en tant qu’autorité délégante,
D’une part,
ET
LA COMMUNE DE CAPENDU
Représentée par Monsieur BUSTO Claude, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du ..................................., domiciliée 16 place de la Mairie, 11700 CAPENDU
Ci-après dénommée la Commune, et agissant en tant qu’autorité délégataire.
D’autre part,
Il est convenu ce qu’il suit :
2
PRÉAMBULE
Dans une logique de solidarité territoriale face aux contraintes environnementales croissantes, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué à titre obligatoire la compétence pour la Gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Carcassonne Agglo, dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral n° DCT / BAT – CL – 2016 – 027 du 29 décembre 2016, exerce donc en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence et afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations des territoires, la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a notamment ouvert, dans son article 14 aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer en tout ou partie à l’une de leurs communes membres la compétence relative à la Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
L’article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la compétence de gestion des Eaux Pluviales Urbaines comme le service assurant « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».
L’article L. 5216-5 prévoit que « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. »
Il rappelle par ailleurs que « Les compétences déléguées [...] sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante ».
Carcassonne Agglo a décidé de faire application des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de déléguer, par convention, à la commune de CAPENDU sa compétence en matière de Gestion des eaux pluviales urbaines.
La présente convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune de CAPENDU assurera la compétence de Gestion des eaux pluviales urbaines sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo.
3
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d’organisation et de contrôle de la délégation par Carcassonne Agglo à la commune de sa compétence en matière de Gestion des eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE LA COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines (service « GEPU ») intervient à plusieurs niveaux. Il s’agit de :
- Définir le patrimoine existant ou à créer pour répondre aux enjeux (art. R2226-1 du CGCT) : le service des eaux pluviales urbaines « définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines » et « assure la création [...] et l'extension de ces installations et ouvrages » ;
- Exploiter et entretenir le patrimoine en coordination avec les propriétaires de l’ouvrage (Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015) : la Collectivité assure « l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations » et « Lorsqu'un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention » ;
- Contrôler les ouvrages privés (art. R2226-1 du CGCT) : la Collectivité assure « le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics ».
Le champ d’intervention de la présente convention de délégation relative à la « Gestion des eaux pluviales urbaines » concerne le fonctionnement relatif à la compétence ; les investissements sont gérés selon les modalités définies dans le règlement d’intervention.
La commune de CAPENDU, autorité délégataire, assure les prestations suivantes, au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo :
- En matière de connaissance et de communication :
o La transmission des plans de récolement, des données cartographiques et des bases de données associées des réseaux et ouvrages neufs constituant le système de gestion des eaux pluviales urbaines défini par l’agglomération ; o La transmission au service GEPU de Carcassonne Agglo des résultats des investigations réalisées sur le patrimoine GEPU (rapports d’ITV, constatations sur le terrain, ...)
o Le conseil aux usagers et aux pétitionnaires, la publication des informations à leur intention concernant les opérations menées par la commune et/ou concernant l’exploitation courante du réseau.
- En matière de gestion courante :
o La surveillance, l’entretien (incluant le curage) et le bon fonctionnement des réseaux d’eaux pluviales urbaines et des ouvrages associés (regards notamment) ;
4
o Le cas échéant, la surveillance et l’entretien des bassins de rétention ou infiltration (nettoyage, curage, faucardages éventuels...) ;
o Le cas échéant, la surveillance, l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages de prétraitement des eaux pluviales urbaines (séparateurs d’hydrocarbure, débourbeurs, décanteurs) ;
o L’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées ;
o Les astreintes et interventions d’urgence de « premier niveau » en cas d’obstruction de canalisations, branchements ou d’exutoires ;
o Les interventions d’urgence sur les ouvrages et réseaux ;
o L’information auprès des services de Carcassonne Agglo de tout dysfonctionnement majeur intervenant sur les ouvrages et réseaux affectés à l’exercice de la compétence et qu’elle ne parvient pas à résoudre par ses propres moyens ;
o La transmission des inspections caméras réalisées dans le cadre de l’exploitation ;
o Le reporting à Carcassonne Agglo des pratiques de gestion.
- En matière d’investissements patrimoniaux :
o La proposition d’une programmation pluriannuelle de travaux à Carcassonne Agglo.
Carcassonne Agglo, autorité délégante, conserve les missions suivantes :
- Les missions relevant de la stratégie de gestion de la compétence : o Définition des orientations du service ;
o Définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines ;
o Définition du programme pluriannuel d’investissement (PPI) ;
o Réalisation des études générales (zonage annexé au PLU, schéma directeur, étude hydraulique) ;
o Maîtrise d’ouvrage des travaux neufs inscrits au PPI ;
o Fixation des objectifs en termes d’investissement et d’entretien ; o Définition des indicateurs à suivre ;
o Définition des modalités de financement de l’exercice de la compétence ; o Contrôle de la bonne application de la convention, défini à l’article 9.2.
- En matière de connaissance et de communication :
o La tenue et la mise à jour du SIG ;
o La récolte et l’analyse des données sur le service ;
o Les réponses aux demandes de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines ;
o Le conseil aux usagers et aux pétitionnaires, la publication des informations à leur intention concernant les opérations menées par Carcassonne Agglo.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
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- En matière de contrôle :
o Le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines et des branchements neufs ;
o Le contrôle des ouvrages neufs (tout dispositif limitant ou évitant les rejets d’eaux pluviales, dispositifs de traitement ;
o Le suivi et le contrôle des travaux réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement, concernant l’assainissement des eaux pluviales ;
o Avis et contrôle sur les travaux non-inscrits au PPI confiés à un prestataire par l’autorité délégataire ou en maîtrise d’ouvrage déléguée.
- En matière de propriété des ouvrages et investissements patrimoniaux : o La maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement à consentir sur le patrimoine affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, incluant les travaux neufs, la réalisation des branchements neufs, les grosses réparations et renouvellement des ouvrages, réseaux et équipements, selon les règles de financement définies à l’article 3 et notamment :
Installation de nouveaux ouvrages de rétention et/ou de traitement Réalisation d'extension de réseau
Opération de renforcement et renouvellement de réseau
o La réalisation des inspections caméras réalisées dans le cadre des études générales ;
o L’instruction des demandes de raccordement au réseau,
o L’instruction et le suivi de l’intégration de réseaux privés.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE CARCASSONNE AGGLO AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGANTE
Carcassonne Agglo est responsable de la compétence et de l’atteinte des objectifs par le délégataire.
Carcassonne Agglo fixe les objectifs généraux assignés à la commune, assortis d’indicateurs de suivi tels que mentionnés à l’article 5 de la présente convention.
Carcassonne Agglo s’engage à mettre à disposition les moyens financiers, humains et techniques nécessaires à l’exercice de la délégation en concordance avec les besoins de financement liés à l’exercice de la compétence déléguée (dans la limite des capacités du budget défini par Carcassonne Agglo).
S’agissant du patrimoine :
- Carcassonne Agglo autorise la commune de CAPENDU à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions visées par la présente convention. La liste des biens confiés au délégataire est celle figurant en Annexe 2 à la présente convention. A l’occasion du transfert de compétence, ces biens ont été de plein droit mis à disposition de la Communauté d’Agglomération par la Commune.
Sur le volet financier, budgétaire et comptable, il est convenu que :
- Carcassonne Agglo tient à jour une comptabilité analytique relative à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 011-211100680-20230803-CAPENDU_ 23 _D33-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
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- Carcassonne Agglo fixe une enveloppe financière annuelle maximale pour les dépenses d’investissements nettes (reste à charge après déduction des subventions) relatives aux travaux neufs) ;
- Carcassonne Agglo établit un plan pluriannuel d’investissement (PPI) sur 3 ans, revu chaque année. Les modalités d’élaboration du PPI sont données dans le règlement d’intervention fourni en annexe 3.
- Les dépenses d’investissement inscrites au PPI sont financées à 50% par Carcassonne Agglo et à 50% par la commune concernée par les travaux.
- Les opérations de travaux non inscrites au PPI peuvent être réalisées par la commune sous convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, sous réserve d’avoir obtenu une validation technique préalable des services de Carcassonne Agglo. Les travaux sont alors financés entièrement par la commune concernée, et réalisés sous le contrôle de Carcassonne Agglo.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE AGISSANT EN QUALITÉ D’AUTORITÉ DÉLÉGATAIRE
La commune de CAPENDU, autorité délégataire, s’engage :
- A exercer la ou les compétences déléguées conformément à l’article 2, au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures concernées (bon état, sécurité et qualité des biens) ;
- A respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention ;
- A atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
- A apporter sa connaissance et son expertise aux études réalisées par Carcassonne Agglo et nécessaires à l’exercice de la compétence de Gestion des eaux pluviales urbaines.
La commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée.
Sur le volet financier, budgétaire et comptable, il est convenu que :
- La commune de CAPENDU dispose d’une comptabilité analytique afin d'isoler budgétairement la gestion de ce service public « au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo » ;
- La commune de CAPENDU s’engage à présenter chaque année, dans des délais compatibles avec le calendrier de préparation budgétaire et au plus tard le 1er novembre, une programmation des dépenses d’investissement sur 3 ans.
En matière de ressources humaines :
Lorsque l’exercice de la compétence déléguée est réalisé directement par les agents de la commune concernée, ceux-ci restent sous l’entière autorité et responsabilité du maire. Celui- ci gère l’organisation du temps de travail, les arrêts de travail, les congés et les formations des agents communaux et leur verse leur rémunération directement.
Le maire pourra être amené à rendre compte à la Communauté d’Agglomération du planning, des congés et arrêts de travail, ainsi que des activités réalisées par ses agents communaux, lors des réunions prévues à l’article 9 de la présente convention.
7
La commune de CAPENDU tient à disposition de Carcassonne Agglo :
- Une liste indicative du personnel mobilisé pour l’exercice de la compétence ; leurs habilitations et compétences sont précisées.
- Une liste indicative des moyens matériels (locaux, véhicules, matériel spécifique à la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines) qui pourront être mobilisés pendant la durée de l’exécution de la convention.
Ces documents seront annexés à la présente convention (Annexe 1).
Une astreinte rémunérée pourra être mise en place, dans le cas d’un exercice de la compétence par les agents communaux, et ce afin d'assurer la continuité du service. Les modalités d’organisation de l’astreinte seront explicitées dans l’Annexe 1.
Le délégataire s’engage à veiller au respect des conditions de sécurité des agents (équipements de protection individuels, permis, CACES, habilitations) et à mettre à leur disposition des moyens techniques nécessaires au service (locaux, véhicules, matériels).
ARTICLE 5 – OBJECTIFS ASSIGNÉS AU DÉLÉGATAIRE ET INDICATEURS DE SUIVI
Des objectifs généraux sont assignés à la commune de CAPENDU. Ces objectifs énumérés ci-après sont assortis d’indicateurs de suivi.
Le délégataire devra se conformer au règlement de service relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines lorsque celui-ci sera adopté par Carcassonne Agglo.
Objectifs techniques à atteindre
Les enjeux stratégiques auxquels doivent faire face les services de gestion des eaux pluviales urbaines et dans lesquels doivent s’inscrire les actions de la commune dans le cadre de l’exercice de la compétence sur son territoire sont les suivants :
- Garantir une gestion durable du patrimoine ;
- Assurer la performance du réseau de gestion des eaux pluviales urbaines, c’est-à- dire garantir l’écoulement.
Ces enjeux se traduisent en objectifs opérationnels auxquels sont associés des indicateurs de suivi ainsi que les valeurs seuils à atteindre dans le cadre de la présente convention ; ceux-ci sont présentés dans le tableau ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20230803-CAPENDU_23 D33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
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Fonction Objectifs opérationnels Valeur à atteindre Indicateurs de suivi
Connaissance Mise à jour du SIG
Remise annuelle des plans des réseaux et
ouvrages neufs au format DWG ou DXF à
Carcassonne Agglo
Gestion
courante
Surveiller les ouvrages du
système de GEPU (Vérifier le
bon fonctionnement du réseau
et garantir l’écoulement
jusqu’à l’exutoire)
Curage préventif + inspection caméra des
réseaux EPU :
Inspection visuelle (ou télévisuelle) des ouvrages
avant la période automnale et après la période
hivernale, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux
significatif, c’est-à-dire ayant pu occasionner des
dysfonctionnements (débordement, inondation)
ou créer des embâcles
Nombre de ml de réseau curés et
inspectés
Nombre de vérifications réalisées en sus
des deux vérifications planifiées
Nombre d’interventions nécessaires au
rétablissement de l’écoulement
Nombre de « points noirs » identifiés
Entretenir les ouvrages de
GEPU
Réaliser les petites réparations sur les réseaux et
ouvrages GEPU
Réaliser les désobstructions de réseau et/ou
branchement (action curative)
Assurer les astreintes
Nombre de désobstructions
Nombre de débordements sans
conséquence
Nombre de débordements ayant impactés
l’usager ou le domaine public
Nombre de petites réparations réalisées /
km de réseau
Nombre d’interventions en astreinte
(réalisées en dehors des heures ouvrées
, le week-end ou les jours fériés)
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ARTICLE 6 : MODALITÉS PATRIMONIALES ET GESTION DES BIENS
L’ensemble des biens affectés à l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire communal est géré par la commune qui assure toutes les dépenses de fonctionnement liées à ces biens (assurances, contrats de maintenance, personnel ...).
La liste des biens concernés par la présente convention figure en Annexe n°2 de la présente convention.
La commune de CAPENDU élabore un programme de travaux pluriannuel sur 3 ans. Ce programme précise la nature des travaux à réaliser, leur motivation, la période de réalisation, les modalités prévisionnelles de réalisation (moyens humains, matériels et contractuels associés). Le programme prévisionnel de travaux est transmis à Carcassonne Agglo au plus tard le 1er novembre de l’année N-1, pour une inscription éventuelle au Plan Pluriannuel d’Investissement. L’arbitrage est réalisé selon les règles définies dans le règlement d’intervention patrimonial fourni en Annexe n°3.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Article 7.1 Rémunération
L’exercice par le délégataire des missions objet de la présente convention donne lieu à un remboursement de frais, forfaitaire, établi sur la base des attributions de compensation prélevées, déduction faite de 50% des coûts de personnel du service GEPU. Le délégant procèdera au remboursement le 15 février de chaque année.
Ce remboursement ne concerne que les frais d’exploitation.
Le montant des frais forfaitaire sera déterminé par le délégant annuellement. Les dépenses engagées par le délégataire au-delà de ce montant resteront à sa charge.
Article 7.2 Dépenses et recettes
Pour l’exercice des missions objets de la présente, la commune intervient au nom et pour le compte de Carcassonne Agglo dans le respect des règles de la comptabilité publique. Elle engage et mandate les dépenses liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention sur le territoire communal.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercée.
Les dépenses de fonctionnement concernées au titre de la présente convention sont notamment destinées à :
- Rémunérer le personnel communal affecté aux missions confiées, - Entretenir le matériel nécessaire à la réalisation des missions confiées, - Faire réaliser les missions confiées par des prestataires externes.
Les dépenses d'investissement sont celles définies à l'article 3.
La commune procède au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire dû par la commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.
10
En tant que maître d’ouvrage seule la communauté d’agglomération est légitime pour solliciter toutes les subventions pour lesquelles elle serait éligible, ainsi que les encaissements auprès des partenaires.
Les opérations liées à l’amortissement des biens seront réalisées par Carcassonne Agglo.
Article 7.3 Imputations comptables
Les charges de fonctionnement supportées par la commune et refacturées à la communauté d’agglomération seront imputées aux comptes de classe 6. La refacturation des charges donnera lieu à une écriture au compte de classe 7 dans la commune.
ARTICLE 8 – CIRCUITS D’INFORMATION, DECISION ET VALIDATION
Article 8.1 Cas de problèmes ou difficultés majeurs liés à l’exploitation
De manière générale, la commune de CAPENDU devra alerter sans délai les services de Carcassonne Agglo en cas de :
- Problème techniques majeurs (débordement, dégradation des ouvrages, etc.) ;
- Risque d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
- Non-conformités aux exigences réglementaires.
Article 8.2 Cas de modifications substantielles des conditions d’exploitation
Devront faire l’objet d’un avis, d’une validation ou d’une décision formelle de Carcassonne Agglo :
- Tout changement substantiel, relatif aux personnels intervenant dans le cadre de la convention, qu’il s’agisse de l’identité de la personne, de ses conditions de travail, de son temps de travail, de sa sécurité ;
- Tout changement substantiel dans les moyens de fonctionnement auxquels la commune délégataire recourt (convention, prestation, etc.).
ARTICLE 9 – SUIVI DE LA CONVENTION
Article 9.1 Documents et réunions de suivi
Un tableau élaboré par Carcassonne Agglo permet de collecter auprès de la commune les valeurs des indicateurs de suivi définis dans la convention, d’en suivre leur évolution dans le temps et de constater la bonne réalisation ou non des objectifs fixés à l’article 5 de la présente convention.
Une fois par an, la commune de CAPENDU :
- Remplit le tableau de suivi des indicateurs prévus à l’article 5 de la convention, celui- ci étant préparé et fourni par les services de Carcassonne Agglo ;
- Produit une note d’accompagnement permettant de compléter et commenter les données chiffrées par toute information qui lui paraît utile dans le suivi du fonctionnement technique et administratif du service, et notamment :
11
o L’état des dépenses réalisées sur la période ;
o Liste des opérations d’entretien et maintenance réalisées sur les ouvrages, réseaux et équipements, avec précision des dates d’intervention, localisation et nature de l’intervention ;
o Interventions curatives en cas de désobstruction sur réseaux et branchements, avec date et localisation précise de l’intervention ;
o Linéaire de réseaux curés à titre curatif et préventif, dates d’intervention et localisation exacte (report des éléments sur plan si possible) ;
o Remise des rapports d’inspections télévisées réalisés dans le cadre de la gestion courante, le cas échéant ;
o Un bilan du niveau d’intervention, sur le plan des moyens humains (temps passés, absences éventuelles, missions exécutées, etc.) et sur le plan de la connaissance et gestion patrimoniale (recensement, caractérisation et localisation des ouvrages, capitalisation d’informations patrimoniales – diamètre, matériau, période de pose, état des réseaux, etc. – lors d’interventions sur réseau, etc.) ;
o La proposition de travaux au PPI.
Ce bilan fait systématiquement l’objet d’une rencontre entre Carcassonne Agglo et la commune délégataire, pour commenter les résultats, et aviser des mesures correctives à mettre en œuvre le cas échéant. Dans cette perspective, le bilan est communiqué à Carcassonne Agglo au moins 15 jours calendaires avant la date programmée de la rencontre.
Article 9.2 Contrôle
Carcassonne Agglo exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 9.1 transmis par la Commune.
Par ailleurs, Carcassonne Agglo se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La commune devra donc laisser libre accès, aux élus et services habilités de Carcassonne Agglo, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
La commune de CAPENDU, en tant que délégataire, est responsable, à l’égard de Carcassonne Agglo et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de Carcassonne Agglo et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à Carcassonne Agglo.
Carcassonne Agglo s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
12
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 –MODIFICATION ET RÉSILIATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l’article 2 doit faire l’objet d’un avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion de la convention initiale.
La résiliation de la convention peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
Carcassonne Agglo se réserve le droit de résilier de manière unilatérale et anticipée la convention 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets, en cas de non-respect des dispositions suivantes :
- La commune ne respecte pas ses obligations d’information et de transmission des informations ou ne respecte pas les circuits de décision et de validation tels que prévus à l’article 8 ;
- Un certain nombre d’actions ne sont pas réalisées ou si les valeurs des indicateurs de suivi présentent un écart trop important aux seuils fixés, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention rentre en vigueur le 1er janvier 2023.
Son terme est fixé au 31 décembre 2025.
Pendant ce délai, la structuration de la compétence se poursuivra.
La convention pourra être reconduite 2 (deux) fois pour une durée de 2 ans à chaque reconduction, après accord des parties.
ARTICLE 13 – LITIGE
Les parties rechercheront une solution amiable en cas de différend. A défaut d’accord tous les litiges concernant l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction administrative géographiquement compétente, dans le respect des délais de recours.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A .............................................................., le................................
Le Président de Carcassonne Agglo,
Monsieur Régis Banquet
Le maire de la commune
de CAPENDU
Monsieur BUSTO Claude
Signature / Cachet
Signature / Cachet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 011-211100680-20230803-CAPENDU_ 23 _D33-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
13
ANNEXE N°1 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT ALLOUES A
L’EXERCICE DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX
PLUVIALES URBAINES
Cette annexe doit être complétée par la commune, en accord avec Carcassonne Agglo, au
plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente convention.
1. LISTE INDICATIVE DU PERSONNEL MOBILISE
La liste des agents mobilisés pour l’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines par la commune de CAPENDU est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la Commune. Tout changement substantiel intervenant à ce sujet devra toutefois faire l’objet d’une information immédiate à Carcassonne Agglo, tel que prévu dans l’article 8.2 de la présente convention.
2. LISTE INDICATIVE DES MOYENS MATERIELS MOBILISES
La liste des moyens matériels spécifiques mobilisés pour l’exercice de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines par la commune de CAPENDU est présentée dans le tableau ci-dessous. Elle demeure indicative et peut être modifiée à tout moment par la commune.
La commune de CAPENDU pourra également être amenée à utiliser du matériel commun à ses différentes compétences, tels que les locaux (bureaux, centre technique municipal) ou du matériel de dépannage et d’entretien des ouvrages et espaces verts.
3. MODALITES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
L’organisation de l’astreinte « gestion des eaux pluviales urbaines » réalisée par les agents de la commune de CAPENDU est décrite dans le tableau ci-après. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20230803-CAPENDU 23 D33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
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LISTE INDICATIVE DU PERSONNEL MOBILISE
NOM Prénom Fonction Statut
(titulaire ou
contractuel)
Cadre
d’emploi
Habilitations et permis
(CACES, habilitations
électriques, etc.)
Temps
indicatif
hebdo
Missions principales assurées Astreinte
technique
(oui/ non)
LISTE INDICATIVE DES MOYENS MATERIELS MOBILISES
Identification du matériel Quantité
Matériel d’exploitation
Véhicules
Logiciels Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
15
MODALITES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Agents impliqués
Niveau d’astreinte réalisé par chacun
Organisation prévue (fréquence, horaires, rotations, etc.)
Description de l’astreinte mise en place par la commune de de CAPENDU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
16
ANNEXE N°2 – LISTE DES BIENS COMMUNAUTAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNE
Le tableau ci-dessous mentionne les ouvrages communautaires affectés à l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », et mis à disposition de la commune dans le cadre de la présente convention.
Type d’ouvrage unité
Réseaux eaux pluviales enterrés ml 5620
Bassins de rétention / infiltration u 3
Surface de bassins m2 3444
Regards u 107
F* CUBEGRPIEN
InIStere
de
rinterIeur
auleqiN 2U07 UONEJUUIPG
———
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Ssin09 US SUNLUUUO) Sayuur7 |
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Accusé
de
réception
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CN
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 04/08/2023
Affichage
: 04/08/2023
| 011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE
|
o156e 3ALVATIOS & 19VANV 429
SUUOSSEITIEI & =,
+ Grz)
2eons CA)
soneve
N3IXVO
07/12/2022 DONNEES COMMUNALES CAPENDU TOTAL général Sous total Compétence GEPU TOTAL général CAP 10,25 km 6,08 km 413 1 512 habitants 5,62 km 5,62 km 3 15,90 km2 4,18 km - 3 444 m2 1,11 km2 0,45 km 0,45 km 0 Superficie zone urbaine (km2) Trigramme identification Commune Sous total linéaire réseaux EP enterrés Nombre bassins de rétention Nombre d'habitants (Pop légale 2020) Sous total linéaire réseaux EP superficiels Emprise cumulée bassins de rétention CARCASSONNE AGGLOMERATION Etude préalable à la prise de compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et à la réalisation d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales CAPENDU Commune Linéaire total de réseau EP en zone urbaine Nombre total d'équipements réseaux EP Superficie communale (km2) Sous total Compétence GEPU Sous total autres réseaux et non identifiés Nombre autres ouvrages 107 3 3 444 m2 0
GAXIEU - AZUR ENVIRONNEMENT - SUEZ CONSULTING - OPALE Page 1 / 5 CAPENDU
28e ee
UNZY NAiXVO
CARCASSONNE AGGLOMERATION Etude préalable à la prise de compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et à la réalisation d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
DESCRIPTIF DU PATRIMOINE
CAMPAGNES D'INVESTIGATION DE TERRAIN
04/08/2022 20/09/2022 23/09/2022 - -
RESEAU DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES EQUIPEMENTS RESEAUX PLUVIAUX
MATERIAU LINEAIRE PROPORTION (%) TYPE NOMBRE Proportion (%)
Béton 3 545 ml 34,6% Compétence GEPU Avaloir 7 1,7%
PVC 382 ml 3,7% Compétence GEPU Grille 106 25,7%
Amiante-ciment 0 ml 0,0% Compétence GEPU Grille avaloir 119 28,8%
PEHD 355 ml 3,5% Compétence GEPU Regard 107 25,9% Compétence GEPU
Autre 0 ml 0,0% Compétence GEPU Regard avaloir 41 9,9%
Inconnu 1 128 ml 11,0% Compétence GEPU Regard grille 15 3,6%
Béton 211 ml 2,1% Compétence GEPU Caniveau grille 18 4,4%
PVC 0 ml 0,0% Compétence GEPU TOTAL 413 100,0%
Amiante-ciment 0 ml 0,0% Compétence GEPU
PEHD 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Autre 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Inconnu 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Béton 0 ml 0,0% Compétence GEPU
PVC 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Amiante-ciment 0 ml 0,0% Compétence GEPU
PEHD 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Autre 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Inconnu 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Béton 0 ml 0,0% Compétence GEPU
PVC 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Amiante-ciment 0 ml 0,0% Compétence GEPU
PEHD 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Autre 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Inconnu 0 ml 0,0% Compétence GEPU
Béton 396 ml 3,9%
Enherbé 3 617 ml 35,3%
Caniveau - 163 ml 1,6%
AUTRE - - 0 ml 0,0% Compétence GEPU
454 ml 4,4% Compétence GEPU
10 251 ml 100,0%
RESEAUX SUPERFICIELS
Fossés
Non identifié
TOTAL
Date(s) campagne(s) d'investigation de terrain
TYPE
RESEAUX ENTERRES
Canalisation circulaire
Canalisation rectangulaire
Ovoïde
Drain
GAXIEU - AZUR ENVIRONNEMENT - SUEZ CONSULTING - OPALE Page 2 / 5 CAPENDU
GAXIEU.FR GAXIEU - agglo @ Ÿ
CA) suez
Accusé] de récéption -[Ministétrre de l'Intétieu 011-211100680-2023080B-CHAPENDU ?3 D33/DE Accusé|certifié|exécutpire Rédeptipn par le préfet : D4/08/20P3 Affihade : (4/04/2073
CARCASSONNE AGGLOMERATION
Etude préalable à la prise de compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et à la réalisation d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
OUVRAGES PLUVIAUX
NOMBRE Proportion (%) EMPRISE CUMULEE
Bassin aérien de rétention 3 100,0% 3 444 m2 COMPETENCE DETAIL OUVRAGES DE RETENTION AUTRES OUVRAGES
Bassin aérien d'infiltration 0 0,0% 0 m2 Nombre 3 0
Bassin de rétention enterré 0 0,0% 0 m2 Emprise cumulée 3 444 m2 0 m2
Bassin d'infiltration enterré 0 0,0% 0 m2 Nombre 0 0
0 0,0% - Emprise cumulée 0 m2 0 m2
0 0,0% -
3 100,0% 3 444 m2
X Y
Type ouvrage
(bassin aérien, bassin enterré,
vanne, autre)
Observation
(rétention, infiltration, autre)
Etat
(bon, moyen, mauvais)
Capacité stockage - Donnée
bibliographique (m3) Profondeur estimée (m) Emprise au sol estimée (m2) Capacité stockage estimée (m3)
CAP_OUV_001 664 259,000 6 231 884,000 Bassin aérien Rétention Bon 0 m2 0,40 m 1 249 m2 500 m3 GEPU supposée
CAP_OUV_002 663 457,000 6 232 311,000 Bassin aérien Rétention Bon 0 m2 1,70 m 745 m2 1 267 m3 GEPU supposée
CAP_OUV_003 664 566,000 6 232 444,000 Bassin aérien Rétention Bon 0 m2 2,70 m 1 450 m2 3 915 m3 GEPU supposée
DESCRIPTION OUVRAGE CAPACITE STOCKAGE
OBSERVATIONS
(source donnée, etc.)
Terrain
Domaine privé
Terrain
Bassin enterré
Vanne
Autre
TOTAL
IDENTIFIANT
LOCALISATION (coordonnées)
TYPE
Bassin aérien
Compétence
GEPU
Autre compétence
(voirie, GEMAPI)
GAXIEU - AZUR ENVIRONNEMENT - SUEZ CONSULTING - OPALE Page 3 / 5 CAPENDU OBBe vas 7 avan & AUUOSSEIIEI 6° #D É funmsue N3IXVO CARCASSONNE AGGLOMERATION Etude préalable à la prise de compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et à la réalisation d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales EXUTOIRES EAUX PLUVIALES TYPE EXUTOIRE NOMBRE Proportion (%) Canalisation 12 54,5% Fossé béton 0 0,0% Fossé enherbé 10 45,5% Caniveau 0 0,0% Autre 0 0,0% TOTAL 22 100,0% X Y Type CAP_EXU_001 663 252,560 6 232 155,310 Canalisation CAP_EXU_002 663 254,541 6 232 143,220 Canalisation CAP_EXU_003 663 249,986 6 232 142,690 Canalisation CAP_EXU_004 663 196,151 6 232 151,390 Canalisation CAP_EXU_005 663 513,630 6 232 373,970 Canalisation CAP_EXU_006 664 399,259 6 231 855,370 Canalisation CAP_EXU_007 664 396,363 6 231 794,040 Canalisation CAP_EXU_008 664 411,434 6 231 904,650 Canalisation CAP_EXU_009 663 928,520 6 232 534,930 Fossé enherbé CAP_EXU_010 663 931,862 6 232 535,830 Canalisation CAP_EXU_011 663 348,686 6 232 527,170 Fossé enherbé CAP_EXU_012 664 787,733 6 232 116,350 Fossé enherbé CAP_EXU_013 664 568,535 6 232 487,590 Canalisation CAP_EXU_014 664 575,385 6 232 493,500 Fossé enherbé CAP_EXU_015 664 632,483 6 232 069,880 Fossé enherbé CAP_EXU_016 664 641,130 6 232 155,850 Canalisation CAP_EXU_017 664 383,401 6 231 749,660 Canalisation CAP_EXU_018 664 385,336 6 231 747,100 Fossé enherbé CAP_EXU_019 664 573,200 6 232 478,900 Fossé enherbé CAP_EXU_020 661 677,072 6 232 040,960 Fossé enherbé CAP_EXU_021 661 600,217 6 232 035,170 Fossé enherbé CAP_EXU_022 661 677,600 6 232 027,700 Fossé enherbé Bon Non terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Moyen Non Végétation Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Terrain Bon Non Non visible Bon Non Terrain Bon Non Non accessible Bon Non Non visible Bon Non Biblio Avenue de Carcassonne Bon Non Terrain Bon Non Biblio Avenue de Carcassonne Bon Non Biblio Avenue de Carcassonne IDENTIFIANT LOCALISATION (coordonnées) Milieu récepteur OBSERVATIONS (source donnée, etc.) Etat Ecoulement par temps sec
GAXIEU - AZUR ENVIRONNEMENT - SUEZ CONSULTING - OPALE Page 4 / 5 CAPENDU
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CA) suez
Accusé
dé
réception
-
Ministère da l'Intérieur
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2023
D803-
APE
NDU_23
D33-DE
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CARCASSONNE AGGLOMERATION
Etude préalable à la prise de compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et à la réalisation d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales
SYNTHESE DE L'EVOLUTION DU NIVEAU DE CONNAISSANCE DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Linéaire réseau pluvial enterré
Linéaire réseau pluvial superficiel
Nombre organes
(équipement réseau EP)
Nombre de bassins de rétention
Surfaces BR publics
Nombre autres ouvrages
Nombre d'exutoires pluviaux
INFORMATION BASE DE DONNEE SIG
SOURCE
SYSTÈME DE PROJECTION
Type shape Ligne
Nom shape Réseaux.shp
Nom champ typologie conduite TYPE
Nom champ géométrie FORME
Nom champ Matériau MATERIAU
Type shape Point
Nom shape Accessoires.shp
Nom champ typologie équipement TYPE
Type shape Point
Nom shape Exutoire.shp
Nom champ typologie exutoire TYPE
Type shape Polygone
Nom shape Ouvrages.shp
Nom champ typologie équipement TYPE
EQUIPEMENTS RESEAU EP
EXUTOIRE PLUVIAL
OUVRAGE PLUVIAL
GAXIEU
EPSG : 2154 - RGF / Lambert-93
RESEAUX EP
2 090 m2 3 444 m2
0 0
0 22
1 090 ml 4 176 ml
0 413
1 3
Avant campagnes d'investigation
de terrain (CCTP)
Après campagnes d'investigation
de terrain
400 ml 5 621 ml
GAXIEU - AZUR ENVIRONNEMENT - SUEZ CONSULTING - OPALE Page 5 / 5 CAPENDU $amppnsuo
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o1p6e 3LNIVAr1OS ÿ 19VANV
SA ®
Capendu Planche 1/1
Localisation planche cartographique
Administratif
Délimitation Zone Urbaine
Parcelles cadastrales
Bâtiments
Limite de la commune
Limites autres communes
Contour Carcassonne Agglomeration
Réseau pluvial
Réseau enterré (conduites, cadres, etc.)
Réseau surfacique (fossés, caniveaux)
Ouvrages de rétention des eaux pluviales
Exutoires
Reseau hydrographique
Intermittent
Permanent
Légende
PLAN GENERAL
DU RESEAU PLUVIAL
INVENTAIRE DES
RESEAUX PLUVIAUX
ECHELLE 1/10000 (A3)
03/11/2022
17
ANNEXE N°3 – REGLEMENT D’INTERVENTION GEPU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 1/24
COMPETENCE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
REGLEMENT D’INTERVENTION
SOMMAIRE
1. Introduction 4
1.1. Contexte réglementaire 4
1.2. Objectif du règlement d’intervention 4
2. Contours de la compétence GEPU 5
2.1. Périmètre géographique 5
2.2. Périmètre technique 6
3. L’intervention de Carcassonne Agglo en matière d’investissement 14
3.1. Rappels 14
3.2. Construction du PPI 14
3.3. L’analyse des projets 15
3.4. Instruction des projets soumis par les communes à Carcassonne Agglo 17 3.5. Contenu des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des projets mixtes 18 3.6. Rétrocession d’ouvrages 18
3.7. Arbre de décision pour travaux 19
carcassonne ® AUDACE &r SOLIDARITÉ agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20230803-CAPENDU 23 D33-DE |
Aeeusé-cerfé-exéeneire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 2/24
PREAMBULE
LES ENJEUX DE LA GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES
(GIEP)
Créer la ville de demain, en contexte de changement climatique, c’est travailler sur la gestion intégrée des eaux
pluviales.
De nombreux intérêts et avantages....
...pour faire de l'eau de pluie une ressource pour la ville
GIEP
Diminuer les
transferts de
polluants dans
les milieux
naturels
Préserver la
biodiversté
Réduire les
inondations
Soulager les
systèmes
d’assainisseme
nt
Améliorer le
confort urbain,
la qualité de
vie et le
paysage
S’adapter au
changement
climatique
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE
Arcucé sartifié nyfruiinirea PECUSC CETUNS CACCUIONMS
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 3/24
2 PRINCIPES :
Il faut oublier le « tout tuyau » et développer les solutions fondées sur la nature...
Figure 1 : Les principes de la ville « tout tuyau » à la ville perméable (source Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse)
Favoriser l’infiltration ou la réutilisation
de l’eau là où elle tombe
Stocker les eaux de ruissellement puis les restituer à débit régulé si
l’infiltration n’est pas possible & 27
Carcassonne
AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
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Arcucé sartifié nyfruiinirea PECUSC CETUNS CACCUIONMS
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 4/24
1. Introduction
1.1. Contexte réglementaire
Depuis les différentes évolutions législatives issues de la loi NOTRe et de l’art. 3 de la loi Ferrand-Fesneau, la
compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU) a été détachée de la compétence assainissement,
et l’exercice de la compétence GEPU rendu obligatoire pour les communautés d’agglomération au 1er janvier 2020
(art. 5216-5 du CGCT).
Carcassonne Agglo est donc compétente s’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’art
L2226-1 du CGCT.
L’article L2226-1 du CGCT indique que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au
transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public
administratif, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. »
L’article R2226-1 du CGCT précise que l’établissement public compétent :
Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines : ces éléments
comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la
collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et
ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans
ces ouvrages publics.
1.2. Objectif du règlement d’intervention
Pour organiser l’exercice de cette compétence à l’échelle communautaire, et à défaut de dispositions législatives
précises, il revient donc aux communautés de déterminer elles-mêmes les contours de leur compétence GEPU.
Le présent règlement patrimonial vise à :
- Rappeler les contours de la compétence GEPU retenus par Carcassonne Agglo (périmètre géographique,
périmètre technique,
- Rappeler les missions du service GEPU et ses limites d’intervention,
- Encadrer l’intervention de Carcassonne Agglo en matière de création et d’aménagement de patrimoine
entrant dans la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (conditions opérationnelles et
financières) _e carcassonne ® AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Réception par le préfet : 04/08/2023 Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 5/24
2. Contours de la compétence GEPU
2.1. Périmètre géographique
Pour rappel, les eaux pluviales englobent toutes les eaux issues des précipitations. Néanmoins, il n’est pas
demandé aux collectivités compétentes de gérer l’intégralité des eaux de pluie, mais uniquement les eaux pluviales
« urbaines ».
Par « urbaine », le code de l’urbanisme entend :
- Les zones urbanisées - zones U-, qui correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter (article R151-18 du code de l’urbanisme),
- Les zones à urbaniser – zones AU- qui correspondent aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation
(article R151-20 du code de l’urbanisme).
Les limites géographiques de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » ont été arrêtées par
Carcassonne Agglo dans sa délibération n°2022-57 du 18 février 2022 aux zones U et AU des Plans Locaux
d’Urbanisme (PLU), et aux zones « actuellement urbanisées » des communes relevant du Règlement National
d’Urbanisme (RNU).
La carte suivante présente le périmètre géographique retenu par Carcassonne Agglo et constitue ainsi le secteur
d’intervention opérationnelle (en violet) :
Les interventions de Carcassonne Agglo se limiteront à ces périmètres, sauf cas particulier lorsque Carcassonne
Agglo jugera nécessaire d’intervenir à l’aval des zones urbaines pour exercer sa compétence.
Figure 2 : périmètre géographique de la compétence
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE |
Aceusé-certifié-exéeutoire
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 6/24
2.2. Périmètre technique
La définition du périmètre technique doit permettre de répondre aux questions suivantes :
2.2.1. Les ouvrages constituant le patrimoine GEPU
Carcassonne Agglo a défini, dans sa délibération n°2022-57 du 18 février 2022, le périmètre technique de la
façon suivante :
- Les réseaux séparatifs enterrés, accessoires et branchements ;
- Les postes de refoulement ;
- Les bassins de rétention ayant uniquement pour fonction la gestion des eaux pluviales urbaines ;
- Les ouvrages alternatifs (dispositifs d’infiltration).
Il est ici précisé que les branchements faisant partie de la compétence GEPU concernent les branchements d’une
parcelle privée reliant la boîte de branchement à la canalisation principale.
Sont donc exclus de la compétence GEPU (liste non exhaustive) :
- Les ouvrages mixtes, quels qu’ils soient ;
- Les fossés à ciel ouvert, bétonnés ou non ;
- Les cunettes et caniveaux ;
- Les avaloirs et grilles-avaloirs ;
- Les grilles et regard-grilles ;
- Les aquodrains ;
- Les traversées de route canalisées (ou buses sous chaussée) ;
Cette exclusion s’applique également aux branchements reliant les accessoires de voirie cités ci-dessus à la
canalisation principale.
Quels sont les
ouvrages
concernés par la
compétence
GEPU ?
Quelles sont les
missions et les
limites
d’intervention du
service GEPU ? & US
Carcassonne AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
M Ouvrages portés par la cté
Gi Ouvrages exclus
Fossé OSsés Ci Branchement Branchement BA ouvrages portés pari cté
ï i à (constructions Buse ! (voirie) _
Réseg Es de particuliers,
U hors 2 I
:
: One } (Confort de voie, et
Secteur où l'urbanisation rend nécessaire la collecte des eaux pluviales
)33-DE |
Arras = EC
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 7/24
Figure 3 : Délimitation technique des ouvrages et accessoires (source : Cabinet Landot & associés)
Afin de disposer d’une connaissance la plus exhaustive possible du patrimoine constituant le système de gestion
des eaux pluviales au sens large du terme, Carcassonne agglo a réalisé en 2022 un inventaire patrimonial sur
l’ensemble du territoire.
Cet inventaire patrimonial a permis de répertorier l’ensemble des ouvrages qui contribuent, sur le périmètre
géographique de la compétence, à la gestion des eaux pluviales urbaines et ceux qui contribuent à la gestion des
eaux pluviales mais qui ne relèvent pas de la compétence GEPU.
La grille ci-après permet de différencier les ouvrages qui font partie du patrimoine du service GEPU et ceux qui
relèvent d’une autre compétence :
Nature de l’ouvrage Type d’ouvrage1 Patrimoine GEPU Compétence concernée
Ouvrages de collecte des
EP enterrés (= réseaux
enterrés)
Réseau principal OUI GEPU
Branchements EP particuliers 2 OUI GEPU
Regard OUI GEPU
Trainasse (réseau privé sous
domaine public) NON privé
1 La typologie des différents ouvrages est illustrée en annexe n°1
2 Il s’agit du branchement d’une parcelle privée composé d’une boîte de branchement et d’une canalisation de branchement
vers la canalisation principale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE | Aceusé-certifié-exéeutoire Réception par le préfet : 04/08/2023 Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 8/24
Nature de l’ouvrage Type d’ouvrage1 Patrimoine GEPU Compétence concernée
Ouvrage de collecte des
eaux pluviales à ciel
ouvert (=réseaux
superficiels)
Noues
OUI ou NON
Oui si ouvrage servant
exclusivement à la GEPU
Non si ouvrage mixte (récupérant
des eaux de ruissellement de
voirie par exemple)
GEPU ou voirie
Fossés enherbés ou bétonnés NON Espace vert / commune
Talweg ou ruisseau non pérenne NON Espace vert / commune
Accessoires de voirie3
Avaloir NON Voirie / commune
Grille NON Voirie / commune
Grille-avaloir NON Voirie / commune
Regard-avaloir NON Voirie / commune
Regard-grille NON Voirie / commune
Caniveau NON Voirie / commune
Caniveau-grille NON Voirie / commune
Canalisation permettant le
passage d’un côté à l’autre d’une
voie de circulation (renvoi d’eau)
NON Voirie / commune
Tronçon de canalisation entre
deux fossés NON Voirie / commune
Ouvrages de
rétention/régulation
Bassin de rétention enterré ou à
ciel ouvert
OUI ou NON
Oui si ouvrage servant
exclusivement à la GEPU
Non si ouvrage mixte (récupérant
des eaux de ruissellement du
bassin versant par exemple)
GEPU ou autre
Chaussée à structure réservoir NON Voirie / commune
Toiture stockante (végétalisée ou
non) NON privé
3
Y compris les branchements
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE | Aceusé-certifié-exéeutoire Réception par le préfet : 04/08/2023 Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 9/24
Nature de l’ouvrage Type d’ouvrage1 Patrimoine GEPU Compétence concernée
Puits d’infiltration NON Voirie
Ouvrages d’infiltration
Noues
OUI ou NON
Oui si ouvrage servant
exclusivement à la GEPU
Non si ouvrage mixte (récupérant
des eaux de ruissellement de
voirie par exemple)
GEPU ou voirie
Drain NON Autre
Bassins d’infiltration
OUI
(Sauf si l’ouvrage relève
strictement d’une autre
compétence)
GEPU ou autre
Voirie ou parking avec
revêtement drainant NON Voirie
Ouvrages de
prétraitement
Décanteur / dessableur
OUI si le système fait partie
intégrante d’un dispositif de
gestion des eaux pluviales
urbaines
NON dans tous les autres cas
GEPU ou autre
Séparateur hydrocarbures
OUI si le système fait partie
intégrante d’un dispositif de
gestion des eaux pluviales
urbaines
NON dans tous les autres cas
GEPU ou autre
Ouvrage spécifique
Poste de refoulement /
relèvement (sur réseau EP strict) OUI GEPU
Clapet anti retour
OUI si le système fait partie
intégrante d’un dispositif de
gestion des eaux pluviales
urbaines strict
NON dans tous les autres cas
GEPU ou autre
Grille de tête d’aqueduc
OUI si le système fait partie
intégrante d’un dispositif de
gestion des eaux pluviales
urbaines
NON dans tous les autres cas
GEPU ou autre
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Gestion des Eaux Pluviales
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Aceusé cerifé exécuioi
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 10/24
Nature de l’ouvrage Type d’ouvrage1 Patrimoine GEPU Compétence concernée
Exutoire NON Espace vert / Commune
2.2.2. Les missions et les limites d’intervention du service GEPU
La gestion des eaux pluviales en milieu urbain se situe au carrefour de compétences multiples :
La compétence voirie, via l'obligation de gérer les eaux de ruissellement sur la voirie et d’assurer la
sécurité de la circulation ;
L’assainissement collectif des eaux usées, via la réalité technique des réseaux (existence de réseaux
unitaires) ;
La compétence urbanisme, via les documents d'urbanisme et leur application ;
La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
La gestion des espaces verts, via l'entretien de certains espaces publics (parcs publics, espaces
végétalisés,) qui peuvent également avoir une fonction de stockage/régulation/infiltration des eaux
pluviales.
La définition claire des missions du service GEPU est donc essentielle.
Concrètement, il s’agit de définir, à partir de quel stade Carcassonne Agglo intervient, et à partir de quel moment
elle n’est plus compétente. ® 2e
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 11/24
Les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines sont les suivantes :
- Les missions relevant de la stratégie de gestion de la compétence :
o Définition des orientations du service ;
o Définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines ;
o Définition du programme pluriannuel d’investissement (PPI) ;
o Réalisation des études générales (zonage annexé au PLU, schéma directeur, étude hydraulique) ;
o Maîtrise d’ouvrage des travaux neufs inscrits au PPI ;
o Fixation des objectifs en termes d’investissement et d’entretien ;
o Définition des indicateurs à suivre ;
o Définition des modalités de financement de l’exercice de la compétence ; - En matière de connaissance et de communication :
o La tenue et la mise à jour du SIG ;
o La récolte et l’analyse des données sur le service ;
o Les réponses aux demandes de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines ;
o Le conseil aux usagers et aux pétitionnaires, la publication des informations à leur intention concernant les opérations menées par Carcassonne Agglo.
- En matière de contrôle :
o Le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines et des branchements neufs ;
o Le contrôle des ouvrages neufs (tout dispositif limitant ou évitant les rejets d’eaux pluviales, dispositifs de traitement) ;
o Le suivi et le contrôle des travaux réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement, concernant l’assainissement des eaux pluviales ;
o Avis et contrôle sur les travaux non-inscrits au PPI confiés à un prestataire par l’autorité délégataire en maîtrise d’ouvrage déléguée.
- En matière de gestion courante :
o La surveillance, l’entretien (incluant le curage) et le bon fonctionnement des réseaux d’eaux pluviales urbaines et des ouvrages associés (regards notamment) ;
o Le cas échéant, la surveillance et l’entretien des bassins de rétention ou infiltration (nettoyage, curage, faucardages éventuels...) ;
o Le cas échéant, la surveillance, l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages de prétraitement des eaux pluviales urbaines (séparateurs d’hydrocarbure, débourbeurs, décanteurs) ;
o L’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées ;
o Les astreintes et interventions d’urgence de « premier niveau » en cas d’obstruction de canalisations ou branchements ;
o Les interventions d’urgence sur les ouvrages et réseaux ;
- En matière de propriété des ouvrages et investissements patrimoniaux : o La maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement à consentir sur le patrimoine affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, incluant les travaux neufs, la réalisation des branchements neufs, les grosses réparations et renouvellement des ouvrages, réseaux et équipements, et notamment :
Installation de nouveaux ouvrages de rétention et/ou de traitement
Réalisation d'extension de réseau
Opération de renforcement et renouvellement de réseau
o La réalisation des inspections caméras réalisées dans le cadre des études générales ; o L’instruction des demandes de raccordement au réseau,
o L’instruction et le suivi de l’intégration de réseaux privés. ® 2e
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 12/24
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique donne la possibilité aux communautés d’agglomération de déléguer tout ou partie des missions du service
GEPU aux communes.
Les missions que Carcassonne Agglo se propose de déléguer aux communes concernent uniquement la gestion
courante du service à savoir :
- En matière de connaissance et de communication :
o La transmission des plans de récolement, des données cartographiques et des bases de données associées des réseaux et ouvrages neufs constituant le système de gestion des eaux pluviales urbaines défini par l’agglomération ;
o La transmission au service GEPU de Carcassonne Agglo des résultats des investigations réalisées sur le patrimoine GEPU (rapports d’ITV, constatations sur le terrain...) ; o Le conseil aux usagers et aux pétitionnaires, la publication des informations à leur intention concernant les opérations menées par la commune et/ou concernant l’exploitation courante du réseau.
- En matière de gestion courante :
o La surveillance, l’entretien (incluant le curage) et le bon fonctionnement des réseaux d’eaux pluviales urbaines et des ouvrages associés (regards notamment) ;
o Le cas échéant, la surveillance et l’entretien des bassins de rétention ou infiltration (nettoyage, curage, faucardages éventuels...) ;
o Le cas échéant, la surveillance, l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages de prétraitement des eaux pluviales urbaines (séparateurs d’hydrocarbure, débourbeurs, décanteurs) ;
o L’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées ;
o Les astreintes et interventions d’urgence de « premier niveau » en cas d’obstruction de canalisations, branchements ou d’exutoires ;
o Les interventions d’urgence sur les ouvrages et réseaux ;
o L’information auprès des services de Carcassonne Agglo de tout dysfonctionnement majeur intervenant sur les ouvrages et réseaux affectés à l’exercice de la compétence et qu’elle ne parvient pas à résoudre par ses propres moyens ;
o La transmission des inspections caméras réalisées dans le cadre de l’exploitation ; o Le reporting à Carcassonne Agglo des pratiques de gestion.
- En matière d’investissements patrimoniaux :
o La proposition d’une programmation pluriannuelle de travaux à Carcassonne Agglo.
Ces missions et leurs modalités d’exécution feront l’objet d’une convention de délégation de gestion signée entre
Carcassonne Agglo et la commune.
Cette possibilité est offerte aux communes de Carcassonne Agglo et relève de leur propre choix.
Dans le cas d’une délégation de gestion, Carcassonne Agglo conserve néanmoins les missions suivantes :
- Les missions relevant de la stratégie de gestion de la compétence :
o Définition des orientations du service ;
o Définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines ;
o Définition du programme pluriannuel d’investissement (PPI) ;
o Réalisation des études générales (zonage annexé au PLU, schéma directeur, étude hydraulique) ;
o Maîtrise d’ouvrage des travaux neufs inscrits au PPI ;
o Fixation des objectifs en termes d’investissement et d’entretien ;
o Définition des indicateurs à suivre ; ® 2e
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 13/24
o Définition des modalités de financement de l’exercice de la compétence ; o Contrôle de la bonne application de la convention, défini à l’article 9.2.
- En matière de connaissance et de communication :
o La tenue et la mise à jour du SIG ;
o La récolte et l’analyse des données sur le service ;
o Les réponses aux demandes de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) intéressant le périmètre d’exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines ;
o Le conseil aux usagers et aux pétitionnaires, la publication des informations à leur intention concernant les opérations menées par Carcassonne Agglo.
- En matière de contrôle :
o Le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux publics d’eaux pluviales urbaines et des branchements neufs ;
o Le contrôle des ouvrages neufs (tout dispositif limitant ou évitant les rejets d’eaux pluviales, dispositifs de traitement ;
o Le suivi et le contrôle des travaux réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement, concernant l’assainissement des eaux pluviales ;
o Avis et contrôle sur les travaux non-inscrits au PPI confiés à un prestataire par l’autorité délégataire ou en maîtrise d’ouvrage déléguée.
- En matière de propriété des ouvrages et investissements patrimoniaux : o La maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’investissement à consentir sur le patrimoine affecté à l’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, incluant les travaux neufs, la réalisation des branchements neufs, les grosses réparations et renouvellement des ouvrages, réseaux et équipements, selon les règles de financement définies à l’article 3 et notamment :
Installation de nouveaux ouvrages de rétention et/ou de traitement
Réalisation d'extension de réseau
Opération de renforcement et renouvellement de réseau
o La réalisation des inspections caméras réalisées dans le cadre des études générales ; o L’instruction des demandes de raccordement au réseau,
o L’instruction et le suivi de l’intégration de réseaux privés.
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Ares PCC
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 14/24
3. L’intervention de Carcassonne Agglo en matière d’investissement
3.1. Rappels
1) L’engagement d’interventions visant la création ou l’aménagement de patrimoine entrant dans la
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines relèvent de la seule décision de Carcassonne Agglo.
Selon l’interaction avec d’autres compétences, le projet peut être à l’initiative des communes, mais celles-ci ne
peuvent pas se substituer à la Communauté d’agglomération pour engager une intervention visant un patrimoine
entrant dans la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
2) La gestion des eaux pluviales urbaines ne porte pas sur l’intégralité des eaux pluviales et le service GEPU
n’a pas vocation à se substituer aux obligations de porteurs de projets qu’ils soient publics ou privés.
Pour exemple, Carcassonne Agglo n’engagera pas, au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines, des
interventions visant notamment :
o les mesures compensatoires ou correctives à toutes opérations d’aménagement localisées, o le busage d’un fossé pour franchissement de chaussée en zone rurale,
o la création de bassin de rétention des eaux provenant hors des zones urbaines.
3.2. Construction du PPI
Carcassonne Agglo fixe une enveloppe financière annuelle maximale pour les dépenses d’investissements nettes
(reste à charge après déduction des subventions) relatives aux travaux neufs.
Carcassonne Agglo établit un plan pluriannuel d’investissement (PPI) sur 3 ans, revu chaque année. Ce PPI est
établi de la façon suivante :
Chaque année, Carcassonne Agglo sollicite les communes pour qu’elles fassent remonter leurs besoins pour les trois années suivantes. La liste doit être transmise à Carcassonne Agglo dans des délais compatibles avec le calendrier de préparation budgétaire, à savoir au plus tard le 1er novembre de chaque année.
Carcassonne Agglo établit également la liste de ses besoins propres dans le cadre de la gestion patrimoniale.
La liste consolidée des besoins est présentée et arbitrée par la gouvernance de Carcassonne Agglo, dans la limite de l’enveloppe budgétaire.
Les dépenses d’investissement inscrites au PPI sont financées à 50% par Carcassonne Agglo et à 50%
par la commune concernée par les travaux. Les montants sont calculés subventions déduites.
La commune s’engage à respecter les procédures et les règles de financement des investissements définies par
Carcassonne Agglo.
Remarque : Les opérations de travaux relevant de la compétence GEPU, mais non retenues au PPI, peuvent être
réalisées par la commune si elle le souhaite, sous convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, et sous réserve
d’avoir obtenu une validation technique préalable des services de Carcassonne Agglo. Les travaux sont alors
financés entièrement par la commune concernée. La commune s’engage par ailleurs à associer le service GEPU
de Carcassonne Agglo aux phases d’études et de travaux, lesquels seront exécutés sous son contrôle.
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 15/24
Pour être inscrits au PPI, les projets doivent, a minima, répondre aux objectifs de la compétence « Gestion des
eaux pluviales urbaines », en matière de création ou d’aménagement des infrastructures à savoir :
1- La réduction des débordements des infrastructures existantes, liés aux apports d’eaux pluviales urbaines ;
2- La limitation des impacts quantitatifs et qualitatifs des infrastructures existantes ou futures, sur le milieu
récepteur et les secteurs situés en aval de leur rejet ;
3- La résorption (même partielle) des problématiques d’inondations en zone urbaine.
Ne sont pas des objectifs de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines :
- L’aménagement ou le réaménagement de l’espace public ;
- La sécurité des voiries ;
- La réalisation d’opération de création ou d’aménagement d’équipement public ;
- La maîtrise des eaux pluviales en provenance de zones non urbaines ;
- ...
L’objectif poursuivi par le projet va permettre de déterminer si ce dernier peut être inscrit au plan pluriannuel
d’investissement ou pas.
3.3. L’analyse des projets
Les projets seront analysés et priorisés par Carcassonne Agglo.
Les projets, sont de deux types :
Les projets à l’initiative de la Communauté d’agglomération, visant exclusivement les objectifs de la compétence GEPU,
Ils visent à mettre en œuvre les objectifs politiques du service. Ils émanent le plus souvent des
programmations définies dans les schémas directeurs pluviaux ou correspondent à un besoin
manifesté par une commune et identifié par Carcassonne Agglo comme prioritaire.
Les projets à l’initiative des communes, qui relève généralement de plusieurs compétences, dont la compétence GEPU (exemple : projet d’aménagement de voirie en centre bourg avec modification du réseau d’eaux pluviales) : les projets mixtes.
Les modalités d’inscription d’un projet au PPI peuvent se présenter sous la forme d’un tableau synthétique, dont la
clé d’entrée est l’objectif poursuivi par le projet. + Carcassonne ® AUDACE &r SOLIDARITÉ agglo
)33-DE |
Ares MC
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 16/24
PROJET
Objectif
poursuivi
Vise exclusivement la compétence
GEPU
Une partie du projet intéresse la compétence GEPU
PROJETS MIXTES
Inscription du
projet au PPI
GEPU
OUI OUI 4 NON
Maître d’ouvrage
de l’intervention Carcassonne Agglo
Soit Carcassonne Agglo (si la partie
GEPU est majoritaire ou si le projet
nécessite une expertise particulière)
Soit Commune sous convention de
maîtrise d’ouvrage déléguée
Commune sous convention de
maîtrise d’ouvrage déléguée
Illustrations
des interventions
Création d’un bassin de rétention /
infiltration en zone urbaine
interceptant des collecteurs
existants
Mise en séparatif dans le cadre
d’une réduction des eaux claires
parasites (en lien avec le service
Assainissement)
Renouvellement ou renforcement
d’une canalisation d’eaux pluviales
urbaines existantes
Création de dispositifs de gestion
des eaux pluviales (noues, dispositifs
d’infiltration, dispositifs de stockage-
restitution) dans le cadre d’une
opération d’aménagement global
Déconnexion ou
désimperméabilisation
Busage d’un fossé de bord de
voirie en zone urbaine ou à l’aval
immédiat
Création ou dévoiement d’une
canalisation de collecte existante
en zone urbaine dans le cadre
d’un aménagement de l’espace
public, cette modification
n’apportant aucune plus-value à la
gestion des eaux pluviales
Financement du
projet
50% Agglo
50% Commune
50% Agglo
50% Commune
sur la part « GEPU » de l’opération
100% Commune
4 Tous les projets intéressant la gestion des eaux pluviales urbaines peuvent être inscrits au PPI. Toutefois, les projets sont
analysés et priorisés au regard des bénéfices qu’ils apportent en terme de gestion des eaux pluviales urbaines.
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 17/24
Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage Carcassonne Agglo, l’agglomération est responsable de la définition du projet
et de l’obtention des autorisations nécessaires à son exécution. Elle associe la commune concernée à la définition
de l’intervention et éventuellement au besoin de coordination avec les projets communaux. Le cas échéant, le
Département est également associé.
Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, les modalités d’association des services de Carcassonne Agglo au
suivi du projet (études et travaux), les conditions de réalisation des travaux et les modalités de réception des
infrastructures seront inscrites dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
Dans tous les cas, les communes doivent soumettre leurs projets au service GEPU le plus en amont possible afin
de permettre leur instruction, leur éventuelle prise en compte dans le PPI et la mise en place de convention de
délégation de maîtrise d’ouvrage si nécessaire.
Intégrée ou pas dans une opération globale, une intervention visant la gestion des eaux pluviales urbaines doit
faire l’objet d’une coordination entre Carcassonne Agglo et la commune concernée.
3.4. Instruction des projets soumis par les communes à Carcassonne Agglo
La commune à l’initiative du projet facilitera l’examen, par les services de Carcassonne Agglo, des points suivants :
o Localisation du projet par rapport aux zones urbaines (à l’intérieur, à l’aval, hors zones urbaines) ;
o Objectif(s) visé(s) par la commune (sécurisation de voirie, aménagement de l’espace publique dans la
perspective de mobilité, d’agrément..., création ou aménagement d’équipement public, maîtrise des eaux
pluviales non urbaines, autres...) ;
o Autres interventions conduites par la commune dans le cadre d’une opération globale et visant le même
objectif ;
o Existence potentielle d’enjeux pour le service d’eaux pluviales urbaines (résorption de débordements de
ses ouvrages, réduction ou régulation des flux existants vers l’aval, réduction des risques d’inondations
existants générés par les apports pluviaux urbains) ;
o Domanialité des espaces concernés par le projet (domaine public départemental / domaine public
communal / domaine privé de la commune) ;
o Existence ou pas d’ouvrages appartenant au service de gestion des eaux pluviales urbaines ; situation par
rapport à la domanialité ;
o Bassin(s) versant des eaux pluviales intercepté(s) par le projet ;
o Bilan des surfaces imperméabilisées existantes dans le(s) bassin(s) versant, en distinguant : surfaces
bâties en zones urbaines, voiries en zones urbaines, voiries et bâties hors zones urbaines ;
o Bilan des surfaces imperméabilisées futures dans le(s) bassin(s) versant.
L’instruction du projet doit permettre de :
1- Vérifier si le projet relève bien de la compétence GEPU ;
2- Préparer éventuellement une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 18/24
3.5. Contenu des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation des
projets mixtes
Les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des projets mixtes seront conjointement
adoptées par la commune concernée et par Carcassonne Agglo. Elle sera composée de :
- Un préambule rappelant :
o L’objectif du projet et son inscription éventuelle dans une opération plus globale ;
o La maîtrise d’ouvrage communale du projet au regard de l’objectif poursuivi ;
o L’intérêt de la communauté d’agglomération dans la réalisation du projet au regard des objectifs de
gestion des eaux pluviales urbaines.
- La description du projet ;
- Les modalités d’association des services de Carcassonne Agglo au suivi du projet ;
- Les modalités de réception des infrastructures créées ou aménagées à l’occasion du projet mixte ;
- Les conditions de rétrocession à Carcassonne Agglo des infrastructures créées ou aménagées à l’occasion
du projet ;
- Les coûts prévisionnels du projet mixte et les subventions associées.
Pour ce qui concerne le budget prévisionnel du projet mixte :
La convention précise le coût des études et des travaux en précisant :
- les coûts prévisionnels du projet mixte dans sa globalité ;
- les coûts relevant exclusivement de la gestion des eaux pluviales urbaines.
Les postes de dépenses communs à plusieurs compétences sont ventilés au prorata du coût des travaux (maîtrise
d’œuvre, forfait d’installation chantier ...).
La convention précise, par compétence, les subventions dont le projet mixte bénéficie.
Les conventions seront plus ou moins détaillées selon l’ampleur et la complexité du projet mixte. Leur contenu
sera adapté au cas par cas en veillant toutefois à traiter chacun des éléments mentionnés ci-dessus.
3.6. Rétrocession d’ouvrages
Un projet mixte comprend par définition l’aménagement ou la création d’infrastructures intéressant la gestion des
eaux pluviales urbaines ; Celles-ci seront donc rétrocédées à la Carcassonne Agglo à l’issue des travaux opérés
par la commune.
La rétrocession d’ouvrages à la Communauté d’Agglo implique la consultation préalable de Carcassonne Agglo
en phase études, et la validation technique du projet par le service GEPU avant le commencement des travaux.
A défaut, l’Agglo peut refuser la rétrocession des ouvrages.
En aucun cas, la rétrocession ne porte sur les dépendances de voiries de surface (caniveaux, grilles, avaloirs,
traversée de chaussée ...).
L’absence de rétrocession est envisageable dans certains cas, à condition qu’une convention d’utilisation par le
service communautaire des infrastructures créées ou aménagées, soit établie avec leur propriétaire.
9}S91 9] 1NS aUNnWUWOT) LOOT
23_D38-DI
Accusé de réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 011-211100680-20230803-CAPENDU
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Ce
Accusé certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 04/08/2023
Affichage
: 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 19/24
3.7. Arbre de décision pour travaux +
AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 20/24
ANNEXE 1
Typologie des ouvrages participant à la collecte et au transfert des eaux pluviales
Typologie Exemples photographiques
Canalisation
circulaire
Canalisation
rectangulaire © e”
om AJJIO AUDACE &
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Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 21/24
Typologie Exemples photographiques
Drain
Fossé enherbé
Fossé bétonné 27
Carcassonne AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
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Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 22/24
Typologie Exemples photographiques
Caniveau
Avaloir
Grille +
AUDACE & SOLIDARITÉ agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Réception par le préfet : 04/08/2023
Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 23/24
Typologie Exemples photographiques
Grille avaloir
Regard
Regard avaloir
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [011-211100680-20230803-CAPENDU_23_D33-DE | Réception par le préfet : 04/08/2023 Affichage : 04/08/2023
Règlement d’intervention GEPU – janvier 2023 24/24
Typologie Exemples photographiques
Regard grille
Caniveau grille
Bassin de
rétention /
infiltration