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Déliberation - Delib 28 Regime indemnitaire de la police municipale tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 28 Regime indemnitaire de la police municipale tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
S LOT
ID
: 033-213301229-20241217-DELIB28
6 _2024-DE
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Arrondissement de Bordeaux
BP 9 - 33611
CESTAS CEDEX
www.mairie-cestas.fr Tel
: 05
56 78
13
00
Fax : 05 57 83 59 64
CONSEILLERS EN EXERCICE:
33
NOMBRE DE PRESENTS :
28
NOMBRE DE VOTANTS : 28 L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11
décembre, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville
à CESTAS (33610),
sous la présidence de Pierre DUCOUT, Maire. PRESENTS
: Mesdames et Messieurs DUCOUT, ACQUIER, AUBRY, BAVARD, BETTON, BINET,
BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DESCLAUX,
HUIN,
GASTAUD,
LANGLOIS,
MERCIER,
MOUSTIE,
PILLET,
PUJO,
RECORS,
REMIGI,
RIVET,
SILVESTRE,
STEFFE, MOREIRA, OUDOT, BAUCHU et ZGAINSKI. ABSENTS
: Mesdames APPRIOU, COUBIAC, LAMBERT-RIFFLART, LANGEL et REVERS.
ABSENTSAYANT DONNE PROCURATION : SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur DESCLAUX a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à
l’article 2121-10 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
le
compte-rendu
de
la présente
séance
sera
affiché
conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
23/12/2024 Envoyé en sréfecturs le 20/14/2024 Reçu en créfeciure le 20/42/2024 Pubiié
le
I: C53-219301229-20241247-DELIDB28
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2024-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 -DELIBERATION N°6/28 Réf. : Ressources Humaines/SL/4.5.2 OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE Monsieur RECORS expose : Vu le Code Général des Cotlectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23.1, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391
du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21
avril 2011
portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer le nouveau régime indemnitaire prévu par le décret susvisé, étant précisé que les agents de la police municipale disposent déjà d’un régime indemnitaire propre et qu'ils ne sont pas éligibles au RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024, Considérant que
le
décret
du
26 juin 2024,
prévoit,
pour les
fonctionnaires
appartenant aux
cadres
d'emplois
d’agents
de
police
municipale
(catégorie
C)
et
de
chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie B) la possibilité de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable, Considérant
que
l’assembliée
délibérante
est
compétence pour
en
fixer
la création
et
les
conditions
d’application, Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.
- Fait siennes les conclusions de Monsieur RECORS. - Instaure l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) prévue par le Décret du 26 juin 2024, dans les conditions et modalités d’attribution définies ci-après, à compter du 1 er janvier 2025.
La délibération du Conseil Municipal n° 2/39 du 14 avril 2022 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale, est abrogée. Modalités d’attribution : 1 - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette prime les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des - chefs de service de police municipale (décret n° 2011-444 du 21 avril 2011) - agents de police municipale (décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006) 2 — Part fixe de l’'ISFE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé à
:
-
32 % maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
-
30% maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
23/12/2024 Envoyé en sréfecturs le 20/14/2024 Reçu en créfeciure le 20/42/2024 Pubiié
le
I: C53-219301229-20241247-DELIDB28
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2024-DE
3 — Part variable de l’ISFE Il appartient à l’organe délibérant de : - définir les critères d’appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir ; - déterminer le plafond de la part variable dans la limite de ceux prévus par le décret du 26 juin 2024 ; - fixer les modalités de versement de l’indemnité. La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de
50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement
annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. La part variable de l’ISFE est versée en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir
des
agents,
appréciés
dans
les
conditions
de
l’entretien
professionnel.
Dans
ce
cadre,
sont
notamment appréciés les compétences techniques et les compétences personnelles et relationnelles, ainsi que les résultats obtenus et objectifs atteints tels qu’ils sont définis dans la fiche de poste des agents et dans la fiche d’entretien professionnel. Les personnels de la police municipale pourront aussi être évalués sur la base des mêmes critères que ceux
auxquels
sont
soumis
les
autres
agents
municipaux
quant
à
l’attribution
du
complément
indemnitaire annuel (CTA), part variable du RIFSEEP : - Atteinte des objectifs : pour les objectifs indiqués dans la fiche d'entretien professionnel mais aussi pour ceux plus
généraux
précisés
dans
la fiche
de
poste
;
capacité
à
respecter
les
priorités,
les
méthodes de travail les plus efficientes, les moyens adaptés, dans le respect des délais requis. - Investissement particulier de l’année : Engagement dépassant de manière significative les contours de la fiche de poste. Remplacements de collègues ou accroissement d'activité répondant aux besoins du service, Capacité à collaborer avec les autres et à participer et apporter une plus-value au travail collectif. - Développement
des
compétences
:
capacité
à
analyser
objectivement
ses
pratiques
et
ses
connaissances
pour
se
remettre
en
question
et
y
apporter
des
améliorations.
Ouverture
aux
évolutions de son métier et des méthodes de travail. Volonté et capacité à se former, à transmettre aux
aufres.
- Exemplarité du comportement : faire preuve de courtoisie et de diplomatie. Absence de sanctions, de conflits
ou
tensions
avec
les
collègues,
la
hiérarchie
et
les
usagers.
Réserve
et
discrétion
professionnelle. Le plafond de la part variable de l’'ISFE est fixé à
:
- 7.000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - 4,000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet. Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. 4 — Attribution individuelle L'attribution
individuelle
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
fera
l’objet
de
deux
arrêtés de l’autorité territoriale, qui détermineront : - les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ; - le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
23/12/2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le
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ID
: 033-213301229-20241217-DELIB28
6 _2024-DE
L'arrêté portant attribution de
la part fixe de l’indemnité
spéciale de fonction et d'engagement a une
validité permanente. L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année. 5 — Modalités de maintien ou suppression en cas d’absences En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
l’indemnité
suivra
le
sort
du
traitement pendant : - les congés annuels et les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), - les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, - les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, - les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, - les périodes de temps partiel thérapeutique Durant le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie, l’indemnité est suspendue. Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes
d’autorisations
spéciales
d’absence,
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle) et de période préparatoire au reclassement (PPR). Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes de congé de formation professionnelle et de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire. 6 — Cumuls L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du
12
juillet 2001. 7 — Maintien du régime indemnitaire antérieur Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50
%
du
plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
{
|
1
\
LE SECRETAIRE DE SEANCE Jéan-LudDESCLAÜUX
Pierre DUCOUT
Le Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture Je et de sa publication sur le site internet de la commune le
="
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un 1ecvurs uevam 1€ uribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
23/12/2024
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