Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 04 Deliberation instituant le regime indemni
Conseil Municipal - CM 17 12 2024 77 Regime indemnitaire Police Munici
Déliberation - L24126201RH Regime indemnitaire filiere police mun
Déliberation - 99 DE regime indemnitaire
Déliberation - 16 Instauration regime indemnitaire filiere polici
Déliberation - 33 Regime indemnitaire filiere police municipale 0
Déliberation - 112 Actualisation du regime indemnitaire de la fil
Déliberation - no32 2021 regime indemnitaire filiere police munic
Déliberation - no32 2021 regime indemnitaire filiere police munic
Déliberation - 2025 04 Régime indemnitaire police municipale
Déliberation - 04 2025 instituant le regime indemnitaire de la filiere police municipale
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2025 instituant le regime indemnitaire de la filiere police municipale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2025
Publié
le?
7
JAN,
2075
:
971-
-20250116-042025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
RE:
ID : 971-219711058-20250116
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
16
JANVIER
2025
Effectif
du
Conseil :
33
Présents
:
23
Délibération
affichée
Absents
et
Excusé(es)
:
09
Le
23
JAN
2075
Procuration(s)
:
O1
N°
d'ordre
:04/2025
Domaine
d'intervention
: 4.5/
Régime
indemnitaire
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
jeudi
seize
du
mois
de
janvier,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
dix
janvier,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
10
janvier
2025
PRÉSENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire
:-
M.
RUART
Alex,
2è"
Maire-Adjoint
: -
Mme
RODES
Brigitte,
3%
Maire-Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
4"
Maire-Adjoint
:-
M.
GENDREY
Roland,
6ème
Maire-Adjoint
:-
Mme
OTTO
Julie,
7°"
Maire-Adjoint
:
-
M.
CARRIERE
Pierre
8è"e
Maire-
Adjoint
:-Adjoint-
:-
M.
MIRRE
Jocelyn
:-Mme
LAQUITAINE
Liliane
:-
Mme
LESTIN
Léna
:
- Mr
TABAR
Patrice
:-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
:
- Mme
MONLOUIS-NIRELLEP
Maddly
:
M.
FARIAL
Harold
:
- M.
MARCEL
Didier
:
-Mme
LINON
Gladys
:-
M.
ISSA
J ean-François
;: -
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
:
-
M.
PROCIDA
Robert
:-Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:
-Mme
GUILLAUME
Myriam-
M.
BROLIRON
Jean-François
:-
M.
BIDELOGNE
Fred
:
Conseillers
Municipaux. ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
LYSIMAQUE
Maguy
(procuration
donnée
à
M.
CARRIERE
Pierre)
: Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
:-M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adijoint
: -
Adjoint
:-
Mme
PAISLEY
Yanetti,
5°"
Maire-Adjoint
-
Mme
LACROIX
Jenia
92"
Maire
: -
Mme
RENE
-GABRIEL
Murielle
:
M.
PERAIN
Franck
:-
M.
GEOFFROY
Ludiji
- :
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
: -
Mme
MONGE
Dunia
: -
Mme
OUSSELIN
Johanna
: Conseillers
Municipaux.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
23,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
J ulie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
CONSEIL MUNICIPAL
DU
16 JANVIER
2025
- DELIB
N° 04/2025
- REF
:4.5/
RÉGIME
INDEMNI
#22
©" Préfecture
le 20/01/2025
« DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
Municip]
Pubié
ie
2 3
JAN.
2075
ID
:971-219711058-20250116-042025-DE
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'en
application
de
l'article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d'un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
«
RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale. Un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024.
Il
prend
la
dénomination
d'I.S.F.E.
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement).
Les
dispositions
du
décret
répondent
à la
volonté
de
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes-champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'instaurer
l'IS.F.E.
à compter
du
1°"
février
2025
et
d'abroger
la
ou
les
délibération(s)
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(TAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer. DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l'article
L
714-13,
VU
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
décembre
2024
relatif
à la
mise
en
place
de
l'Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(I.S.F.E.)
aux
policiers
municipaux,
CONSIDERANT
le
besoin
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
policiers
municipaux
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la
collectivité,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
: Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JANVIER
2025
- DELIB
N° 04/2025
- REF
:4.5
RÉGIME
[NDEMNI!
°°
©" Préfecture
le 20/01/2025
« DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPA
Publié
2
3 JAN
2075
ID
:971-219711058-20250116-042025-DE
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À LA
MAJORITÉ
SOIT
19
VOIX
POUR
DONT
1
PROCURRATION
(Mme
LYSIMAQUE
Maguy)
05
ABSTANTIONS
(Mme
PENCHARD
Marie-Luce,
M.
PROCIDA
Robert,
Mme
GAUTHIEROT
Franciane,
Mme
GUILLAUME
Myriam,
M.
BROLIRON
Jean-François)
Article
1:
D'INSTITUER
ET
DE
VERSER
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
conditions
et
périodicités
indiquées
ci-dessous
pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et
part
variable),
à compter
du
1°
février
2025.
Article
2 :
DE
FIXER
LES
BÉNÉFICIAIRES,
comme
suit
:
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de
:
+ __
Cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
°
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
° _
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
°__
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Article_3
:
DE
DETERMINER
LA
PART
FIXE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Taux
maximum
individuel,
en
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
:
ISFE
-
Montant
Cadre
d'emplois
fixe
mensuel
Chef
de
service
de
police
municipale
32%
Agents
de
police
municipale
30%
Les
montants
moyens
retenus
par
l'assemblée
sont,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
indexés
sur
la
valeur
du
point
fonction
publique.
Ils
seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement. Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JANVIER
2025
- DELIB
N° 04/2025
- REF
:4.5/
RÉGIME
INDEMNI]
"°°°
©" PP
ARC
0e
2
« DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPA
Publié
le
ID
:971-219711058-20250116-042025-DE
Article
_4:
DE
DEFINIRLES
CONDITIONS
DE
LA
PART
VARIABLE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT,
comme
suit
:
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
Suivants
:
La
valorisation
et
la
reconnaissance
du
travail
effectué
par
l'agent
tout
au
long
de
l'année.
°
La
disponibilité
de
l'agent,
son
assiduité,
son
comportement
professionnel.
°
L'expérience
professionnelle
(au
vu
notamment
du
niveau
de
qualification,
de
l'ancienneté,
des
efforts
de
formation
..).
°
La
capacité
de
l'agent
à transmettre
et
à appliquer
les
connaissances
acquises.
°
La
maitrise
technique
de
l'emploi.
°
La
volonté
de
l'agent
à assurer
des
tâches
nouvelles
ou
des
missions
ponctuelles.
+
Les
fonctions
de
l'agent
appréciées
par
rapport
aux
responsabilités
exercées,
au
niveau
d'encadrement,
à la
fiche
de
poste.
e
L'animation
d'une
équipe.
e
Les
agents
à encadrer.
°
En
cas
de
changement
notoire
de
fonctions,
le
montant
des
indemnités
pourra
être
révisé
en
cours
d'année
à la
hausse
ou
à la
baisse.
°
Les
primes
et
indemnités
seront
majorées
au
profit
des
agents
exerçant
des
responsabilités
particulières
ou
assujettis
à des
sujétions
spécifiques.
°
Les
primes
et
indemnités
pourront
être
majorées
ou
minorées
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciée
notamment
à travers
l'évaluation
annuelle
(ce
qui
suppose
un
système
d'évaluation
pertinent).
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
professionnel
en
tenant
compte
des
observations
spécifiés
sur
le
compte
rendu
d'entretien
professionnel
de
l'année
N-1.
Le
compte
rendu
d'entretien
qui
est
le
meilleur
support
pour
motiver
ou
non
le
versement
de
la
part
variable
de
l'ISFE
au
regard
des
appréciations
formulées
sur
ce
documents.
De
ce
fait,
le
compte
rendu
d'entretien
d'évaluation
devra
être
cohérent
avec
la
décision
de
versement,
d'augmentation,
de
diminution,
de
retrait
ou
de
non-versement
de
la
part
variable
de
l'ISFE.
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
ISFE
- Montant
|
ISFE-Montant
|
IFSE
total
Cadre
d'emplois
variable maximum | variable maximum|
variable
|
__|
annuel
|
annuel
|
maximum
Chef
de
service
de
police
municipale
3 500 €
3500
€
7 000
€
Agents
de
police
municipale
2 500
€
2 500
€
3 500
€ Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
«
É
Î
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025 - DELIB N° 04/2025 - REF : 4.5/ RÉGIME INDEMNI
22 °" Préfecture le 20/01/2025
« DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPA
Pvbté
ie 2
3 JAN.
2075
ID
:971-219711058-20250116-042025-DE
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
et
complété
par
un
versement
annuel
pour
le
solde
restant.
Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à temps
partiel.
Article_5
:
DE
MAINTENIR
LE
MONTANT
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
714-9
du
CGFP,
dans
tous
les
cas
où
des
agents
changent
d'employeur
en
application
d'une
réorganisation
prévue
à
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relative
à
la
coopération
locale
(articles
L
5111-1
à
L
5915-3),
ils
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l'article
L
714-11
du
CGFP.
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnitaire
antérieur
(à
savoir
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction,
et
le
cas
échéant,
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)),
à
l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et
dans
la
limite
du
montant
prévus
dans
à
l'article
4
de
la
présente
délibération. Cette
option
n'est
envisageable
qu'en
cas
de
délibération
prévoyant
une
répartition
de
la
part
variable
pour
partie
mensuellement
et
pour
partie
annuellement.
Article
6
:DE
FIXER
LES
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
ET
OU
DE
SUSPENSION
APPLICABLE
A
L'ISFE,
comme
suit
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
:
+
Congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence
°__
Congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption
(maintien
obligatoire
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
et
des
résultats
collectifs
du
service
:
les
collectivités
ne
peuvent
pas
supprimer
le
régime
indemnitaire
dans
ces
circonstances).
+
Accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues.
e _
Formation.
°__
Temps
partiel
thérapeutique.
+
Durant
la
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
de
maintenir
intégralement
les
primes
et
indemnités
aux
agents
placés
en
PPR. Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JANVIER
2025
- DELIB
N°
04/2025
- REF
:4,5/
RÉGIME
INDEMNI]
Regu
en préfecture
le 20/01/2025
« DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPA|
Pur
1e 2
3 JAN,
2025
ID
: 971-219711058-20250116-042025-DE
Maintien
partiel
du
régime
indemnitaire
:
+
En
matière
de
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
: le
régime
indemnitaire
suivra
toutefois
le
sort
du
traitement
: ainsi,
lorsque
la
rémunération
sera
à
demi-
traitement,
le
régime
indemnitaire
sera
également
proratisé
et
il sera
suspendu
lorsque
l'agent
sera
sans
traitement.
+
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le régime
indemnitaire
est
supprimé.
Cependant,
lorsque
le congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou de grave
maladie
après
avis
du
comité
médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
: le régime
indemnitaire
déjà
versé,
dont
le montant
suivra
le sort
du
traitement.
ne Sera
pas
redemandé
à l'agent
concerné.
Suspension
du
régime
indemnitaire :
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d'être
versées :
°__
Congé
longue
maladie.
e__
Congé
grave
maladie.
+
Congé
longue
durée.
e
En
cas
de grève
(au
prorata
du
temps
d'absence).
+
De
suspension
conservatoire.
°_
D'exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d'une
sanction
disciplinaire.
e__D'absence
non
autorisée.
° _
De
service
non
fait.
Article
7
:DE
FIXER
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a donc
vocation
à remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(TAT).
En
revanche,
elle
est
cumulable
avec :
+
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002.
+
__Les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés ainsi que
les astreintes
et le dépassement
régulier du cycle de travail
définis
par
les décrets
n°2000-815
du
25
août
2000
et
n°2001-623
du
12 juillet
2001.
Article
8
: DE
FIXER
LES
CONDITIONS
DE
REVALORISATION
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
8
: DE
DERMINER
LA
DATE
D'EFFET
L'ISFE
sera
versée
à compter
du
1°’ février
2025. Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2025
Publié
le
2 3
JAN,
2075
ID
: 971-219711058-20250116-042025-DE
L'ISFE
sera
versée
à compter
du
1°
février
2025.
ET RAP
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JANVIER
2025
-DELIB
N°
04/2025
-
REF
:4.5/
RÉGIME
INDEMN
« DÉLIBÉRATION
INSTITUANT
LE
RÉGIME
INDEMNITAIRE
DE
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
»
Article
9
:DE
PRÉCISER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
communal.
ARTICLE
_11
:DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte
tenu de
20
JAN.
2
Fait
à
Basse-Terre,
le
20
JAN.
205
La
transmission
en
Préfecture
le
L'affichage et/ou la publication le
2 3
JAN,
2075
Etou
la notification
le
Le
Maire
André
ATALLAH