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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 410 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 206 publié le 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 206 publié le 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Santé, Transports, Fiscalité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-206
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la
deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de
soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, (6 pages) Page 3
971-2022-10-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 relatif
au bilan quantifié de l'offre de soins (5 pages) Page 10
971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en
vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et
des risques entre ESMS. (23 pages) Page 16
DRFIP /
971-2022-09-01-00033 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE
GRANDE TERRE (4 pages) Page 40
971-2022-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le
PEAR hors contentieux d'assiette sept 2022-2-1 (4 pages) Page 45
971-2022-09-27-00001 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 1er octobre 2022 V2--1-1 (1 page) Page 50
FTES / PACT AJU
971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant
subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire (7 pages) Page 52
971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant
subdélégation de signature - Administration générale (6 pages) Page 60
2 Agence régionale de santé
971-2022-10-17-00003
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022
fixant la deuxième fenêtre de dépôt des
demandes d'autorisations d'activités de soins et
d'équipements matriels lourds, pour l'année
2022,
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, 3 Re Arf REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence de Santé se x Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2022-
Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des
demandes d’autorisations d’activités de
soins et d'équipements matériels lourds,
pour l’année 2022.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article R.6122-29 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet
Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,;
Considérant l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE/2020/971-2020-02-04-006 en date du 04 février 2020
portant modification du SRS 2018-2023 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
notamment les modifications apportées aux objectifs quantifiés de l’évolution de l'offre de soins ;
Considérant l'arrêté n° ARS/DAOSS/SAE/2022/971-07-08-00004 en date du 08 juillet 2022 portant
modification du SRS 2018-2023 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment
les modifications apportées aux objectifs quantifiés de l'évolution de l'offre de soins ;
Sur proposition de la Directrice de l’Animation et Organisation des Structures de Santé ;
ARRETE :
Article 1°’- En application des dispositions de l’article R.6122-29 du code de la santé publique relatif
à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds et pour leur renouvellement dont l’autorisation relève du Directeur Général de
l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R.6122-26 dudit code, la
première période pour l’année 2022 est fixée comme suit :
Du 03 Novembre 2022 au 02 Janvier 2023
La deuxième fenêtre permet le dépôt des demandes relatives aux activités suivantes :
Pour le territoire de la Guadeloupe :
Soins de Suite et de Réadaptation affections onco-hématologiques
Soins de Suite et de Réadaptation non spécialisé, modalité pédiatrique
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, 4 Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 — La Directrice de l’'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé par intérim de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 17 OCT. 207?
[=
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, 5 Territoire Guadeloupe :
IMPLANTATIONS
MODALITE
ACTIVITES INDICATEURS Y ou/et FORME Implantation
totale prévue Déjà :
au SRS sur Autorisés PASOITS ce territoire
: Hospitalisation complète 11 11 0 Implantation FENNErE 4
Médecine (Hospitalisation partielle) 8 0
Implantation Hospitalisation à domicile 8 8 0
Hospitalisation complète
: : ; ; 4 4 0 Chirurgie Implantation (Anesthésie Chirurgie : = ï Ambulatoire)
Implantation GO en Hospitalisation complète 4 4 0
: Néonatologie sans soins intensifs
& RE EM EMEETR en Hospitalisation complète U ( 0 ynécologie obstétrique, S ERE : : HU AKEZ IN ME ; Néonatologie avec soins intensifs néonatologie, réanimation Implantation en Hospitalisation complète 2 2 0 néonatale : Réanimation néonatale en
CRETE Hospitalisation complète £ É 0
Implantation Centre Périnatal de Proximité L L 0
Adulte : Générale, Hospitalisation
complète et partielle de jour/nuit,
Appartement thérapeutique,
Psychiatrie Implantation Placement familial 3 3 0 Infanto juvénile : Placement
familial, Hospitalisation partielle
de jour
Soins longue durée Implantation Hospitalisation Complète 3 8 0
Activité interventionnelles
sous imagerie médicale, par tenter Actes électrophysiologiques de 3 2 ’ voie endo vasculaire, en rythmologie
cardiologie
Traitement des grands Implantation 1 (SIOS Gpe) | 1 (SIOS Gpe) 0 brûlés
Greffe d'organes et greffes
de cellules Implantation Greffe de Rein 1 (SIOS Gpe) | 1 (SIOS Gpe) 0 hématopoïétiques
Neurochirurgie Implantation 1 (SIOS Gpe) À 1 (SIOS Gpe) 0
: : : ' Adulte / Pédiatrique | I0S M 1 Chirurgie cardiaque Implantation Hospitalisation complète 1 (SIOS Mar) (SIOS Mar) 0
Activité interventionnelles
sous imagerie médicale, par } Implantation 1 (SIOS Mar) À 1 (SIOS Mar) 0 voie en neuroradiologie
Implantation SAMU L 1 0
Implantation SMUR 2 2 (0)
Médecine d'urgence SU 4 4 0 Implantation
RME) (SU pédiatrique) 1 1 0
Implantation SMUR Antenne 1 1 0
Réanimation Implantation Adulte 2 2 0
Traitement de l'insuffisance Hémodialyse en centre pour 4 4 0
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, 6 rénale chronique par Implantation adultes
épuration extrarénale
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 6 6 0
è Hémodialyse en unité
ImplANAtION d'autodialyse simple l l 0 s Hémodialyse en unité
HUPIAUEUON d’autodialyse assistée ® 3 ®
Implantation Hémodialyse à domicile L L 0
Implantation Dialyse péritonéale à domicile 2 2 0
Implantation Unité de dialyse saisonnière 1 1 0
AMP (Activités cliniques et
biologiques d'assistance médicale
à la procréation et activités L 1 0
EH Ve biologiques de diagnostic
HOUR SiSs = " Implantation prénatal)
1OOIQLES 2 SSSRIANce à a DPN Génétique moléculaire 1 1 0 procréation et activités de
diagnostic prénatal DPN Biochimie et marqueurs 4 ’ o
sérique
£ AMP Bio : prépa., conserv. Implantation sperme pour insé 2 2 0
Implantation Radiothérapie externe 1 1 0
Chimiothérapie ou autre
: traitement spécifique du cancer
[MpIan tation (forme possible : HC, partielle, 5) & 0 HAD)
Implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2 0
Implantation Chirurgie des cancers : digestive 3 3 0
Implantation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3 0
Traitement des cancers Implantation CAVE ges Cancers: 3 3 0 gynécologie
- Chirurgie des cancers : ORL et
Implantation maxillo-faciale ? É ë
Implantation Chirurgie des cancers : 4 0 1 thoracique
Radiothérapie métabolique
(Sources non scellées) utilisation
c thérapeutique de radioéléments
HHpianalon en sources non scellées ! { ê (anciennement médecine
nucléaire)
SSR polyvalent Adulte 16 16 0
Implantation Hospitalisation complète . . .
SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle)
. SSR polyvalent Pédiatrie (âge non Implantation différentié) 3 1 2
= Adulte Hospitalisation complète 4 4 0 Implantation Adulte hosnitaleut iell 4 4 0
SSR appareil locomoteur (AQU NE NGS PRAlSALONPATTElE) Implantation Pédiatrie (âge non différentié) 2 (0 2
Adulte Hospitalisation complète 6 5 1
SSR système nerveux Implantation (Adulte hospitalisation partielle) 5 5 (e)
Pédiatrie (âge non différentié) 1 0
Adulte Hospitalisation complète 4 F 5
SSR cardio-vasculaire Implantation (Adulte hospitalisation partielle) Pédiatrie (âge non différentié) 1 0 L
SSR affections onco- Implantation Adulte Hospitalisation complète 1 0 1
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, 7 hématologiques (Adulte hospitalisation partielle)
Pédiatrie (âge non différentié) 1 0 1
Ô Adulte Hospitalisation complète 3 3 0
SSR digestif, métabolique, À tation (Adulte hospitalisation partielle) 3 3 0 endocrinien Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2
Hospitalisation complète 1 1 0
SSR conduites addictives Implantation (Hospitalisation de jour) 1 1 0
Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2
SÉRIESERUMESCTEES Hospitalisation complète 8 8 0 polypathologiques, Implantation ose £ ë ï dépendantes (Hospitalisation de jour)
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL INDICATEUR TYPE
LOURD Implantation
totale prévue Déjà Besoin
au SRS sur Autorisés + ce territoire
Caméra à scintillation munie À Nombre Caméra à scintillation sans 3 2 1
ou non de détecteur d'appareil détecteurs d'émission de positions
d'émission de positons en
coïncidence, tomographe à | Nombre TEP Scan 2 4 ’ émission, caméra à positons | d'appareil
Scanographe à utilisation Nombre 10 10 o médicale d'appareil
Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par Nombre Polyvalent 3 3 0
résonnance magnétique d'appareil . “ lai 2 2 nucléaire à utilisation GARICHIEIE 0 clinique
Nombre
Caisson hyperbare d'appareil 1 1 0
Territoire Iles du Nord :
IMPLANTATIONS
MODALITE
ACTIVITE INDICATEUR ou/et imbanttion
FORME totale prévue Déjà Bésolnié au SRS sur Autorisés
ce territoire
Implantation DES 2 2 Médecine : TDR TE ED EET SES NES EST Implantation |Hospitalisation à Domicile 1 L
—. , | Hospit cs complète NET 1 1 0 Chirurgie Implantation (A és e Chirurgie FM UE eS ’ 4 o LAMDUATOIE) ARE ANUS
Gynécologie obstétrique, Implantation | GO enHospitalisation complète. | L L 0
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, 8 néonatologie, réanimation Implantation ; ' à
néonatale
Psychiatrie Implantation
Implantation SM UR 1 1 0
MEdSGRE Implantation SU 1 1 0 ecine d'urgence — -
9 Implantation | SU Antenne RC gi) 1 1 0
Implantation | SMURA F ra 1 1 0
Traitement de l'insuffisance | Implantation 1 1 0 rénale chronique par | épuration extrarénale Implantation L L 0
Traitement des cancers Implantation 1 1 0
SSR polyvalent Implantation : . :
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL INDICATEUR TYPE
LOURD Implantation
totale prévue Déjà :
au SRS sur Autorisés nets
ce territoire
Scanographe à utilisation Nombre 2 2 o
médicale d'appareil
Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par Nombre 4
résonnance magnétique d'apparei lyvalent UE EM 1 1 0 nucléaire à utilisation +
clinique
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matriels lourds, pour l'année 2022, 9 Agence régionale de santé
971-2022-10-17-00002
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022
relatif au bilan quantifié de l'offre de soins
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 10 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé ob ii Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2022-
Relatif au bilan quantifié de
l’offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122.1 et 9 et R.6122-25 et 26 :
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du Projet
Régional de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-07-08-00004 du 08 juillet 2022 portant modification
du Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant l'annexe du Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
fixant les implantations d'activités de soins et des équipements matériels lourds pour le territoire de
la Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
fixant les implantations d'activités de soins et des équipements matériels lourds pour le territoire des
les du Nord ;
ARRETE :
Article 1°’- le bilan quantifié de l'offre de soins de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif aux activités de soins et équipements matériels lourds est applicable par territoire de santé
énumérés ci-après :
Gourbeyre le ‘17 OCT. 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 11 Territoire Guadeloupe :
IMPLANTATIONS
DALITE
ACTIVITES INDICATEURS ne É ou/et FORME Implantation totale prévue Déjà : au SRS sur Autorisés Besoins
ce territoire
: Hospitalisation complète 11 11 0 Implantation a ;
Médecine (Hospitalisation partielle) 8 0
Implantation Hospitalisation à domicile 8 8 0
Hospitalisation complète
tee . 4 4 0 Chirurgie Implantation (Anesthésie Chirurgie 5 È 0 Ambulatoire)
Implantation GO en Hospitalisation complète 4 4 0
É Néonatologie sans soins intensifs
U , Implantation en Hospitalisation complète 1 1 0 GYNÉCO CpAEUIqUE, Néonatologie avec soins intensifs néonatologie, réanimation Implantation en Hospitalisation comclète 2 2 (0)
néonatale 5 : éanimation néonatale en
ImpJanteuon Hospitalisation complète £ 2 0
Implantation Centre Périnatal de Proximité L 1 0
Adulte : Générale, Hospitalisation
complète et partielle de jour/nuit,
Appartement thérapeutique,
Psychiatrie Implantation Placement familial 3 3 0
Infanto juvénile : Placement
familial, Hospitalisation partielle
de jour
Soins longue durée Implantation Hospitalisation Complète 3 3 0
Activité interventionnelles
sous imagerie médicale, par trente Actes électrophysiologiques de 3 2 ’
voie endo vasculaire, en rythmologie
cardiologie
Irerement GES grands Implantation 1 (SIOS Gpe) { 1 (SIOS Gpe) 0 brûlés
Greffe d'organes et greffes
de cellules Implantation Greffe de Rein 1 (SIOS Gpe) | 1 (SIOS Gpe) 0 hématopoïétiques
Neurochirurgie Implantation 1 (SIOS Gpe) À 1 (SIOS Gpe) 0
; s : Adulte / Pédiatrique i 1 (SIOS Mar 1 (SIOS Mar 0 Chirurgie cardiaque Implantation Hébert combiète ( ) ( )
Activité interventionnelles
sous imagerie médicale, par { Implantation 1 (SIOS Mar) À 1 (SIOS Mar) (e)
voie en neuroradiologie
Implantation SAMU 1 1 0
Implantation SMUR 2 2 0
Médecine d'urgence SU 4 4 0 lantati
PE NE (SU pédiatrique) 1 1 0
Implantation SMUR Antenne 1 L 0
Réanimation Implantation Adulte 2 2 0
Traitement de l'insuffisance 4 4 0 Hémodialyse en centre pour
(ee
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 12 rénale chronique par Implantation adultes
épuration extrarénale
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 6 6 0
: Hémodialyse en unité
DETENTE d’autodialyse simple | 6 0 : Hémodialyse en unité
IMDIANELION d'autodialyse assistée E 2 ù
Implantation Hémodialyse à domicile 1 L 0
Implantation Dialyse péritonéale à domicile 2 2 0
Implantation Unité de dialyse saisonnière L 1 0
AMP (Activités cliniques et
biologiques d'assistance médicale
à la procréation et activités 1 L 0
br biologiques de diagnostic ACIMRES re Fe à Implantation prénatal)
UCIREIUES CRESREMES AE DPN Génétique moléculaire 1 1 0 procréation et activités de
diagnostic prénatal DPN Biochimie et marqueurs 4 4 0 sérique
3 AMP Bio : prépa., conserv. Implantation sperme pour insé 2 2 0
Implantation Radiothérapie externe 1 1 0
Chimiothérapie ou autre
. traitement spécifique du cancer
MH ETNENIEN (forme possible : HC, partielle, < “à 0 HAD)
Implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2 0
Implantation Chirurgie des cancers : digestive 3 3 0
Implantation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3 0
É : Chirurgie des cancers : Traitement des cancers Implantation gynécologie 3 3 (0)
È Chirurgie des cancers : ORL et
GHyLETENCTE maxillo-faciale : £ È Implantation Chirurgie des cancers : ’ 0 ’ thoracique
Radiothérapie métabolique
(Sources non scellées) utilisation
: thérapeutique de radioéléments
[mpenteien en sources non scellées { l Ÿ (anciennement médecine nucléaire)
SSR polyvalent Adulte 16 16 0
Implantation Hospitalisation complète TRE : 10 10 0
SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle)
: SSR polyvalent Pédiatrie (âge non Implantation différentié) 3 1 2
: Adulte Hospitalisation complète 4 4 (e] Implantation RATE ; SSR appareil locomoteur (Adulte hospitalisation partielle) 4 4 0
Implantation Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2
Adulte Hospitalisation complète 6 5 1
SSR système nerveux Implantation (Adulte hospitalisation partielle) 5 5 0
Pédiatrie (âge non différentié) 1 0 1
Adulte Hospitalisation complète ’ ; 5
SSR cardio-vasculaire Implantation (Adulte hospitalisation partielle) Pédiatrie (âge non différentié) 1 0 1
SSR affections onco- Implantation Adulte Hospitalisation complète 1 0 L
LU)
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 13 hématologiques (Adulte hospitalisation partielle)
Pédiatrie (âge non différentié) 1 0 1
S : : Adulte Hospitalisation complète 3 3 0
SSR digestif, métabolique, | tation (Adulte hospitalisation partielle) 3 3 0 endocrinien Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2
Hospitalisation complète 1 1 0
SSR conduites addictives Implantation (Hospitalisation de jour) L 1 0
Pédiatrie (âge non différentié) 2 0 2
SSR RETSONNES AgÈES, à Hospitalisation complète 8 8 0 polypathologiques, Implantation (Hosstaleaten de jou) u ; :
dépendantes PRaleaS ]
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL INDICATEUR TYPE —7 LOURD Implantation totale prévue Déjà | au SRS sur Autorisés Besoins ce territoire
Caméra à scintillation munie | Nombre Caméra à scintillation sans 3 2 4
ou non de détecteur d'appareil détecteurs d'émission de positions d'émission de positons en
coïncidence, tomographe à | Nombre TEP Scan 2 4 , émission, caméra à positons | d'appareil
Scanographe à utilisation Nombre 10 10 0
médicale d'appareil
Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par Nombre | Polyvalent 3 3 0 résonnance magnétique d'appareil pau AE tES 5 " o nucléaire à utilisation js clinique
Nombre
Caisson hyperbare d'appareil 1 1 (e)
Territoire Iles du Nord :
IMPLANTATIONS
MODALITE
ACTIVITE INDICATEUR ou/et tinlafitatioh
FORME totale prévue Déjà Éesbins au SRS sur Autorisés
ce territoire
| Implantation 2 2 Médecine -
Implantation 1 1
. . . 1 1 0 Chirurgie Implantation : ; x
Gynécologie obstétrique, Implantation 1 L 0
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 14 néonatologie, réanimation Implantation F : ü néonatale
tatri : 1 1 0 Psychiatrie Implantation 4 j
Implantation 1 1 0
5 ’ : Implantation 1 1 0 Médecine d'urgence ,
Implantation 1 1 0
Implantation 1 1 0
Traitement de l'insuffisance | Implantation 1 1 0 rénale chronique par . épuration extrarénale Implantation L L 0
Traitement des cancers Implantation 1 1 0
ÿ 2 2 SSR polyvalent Implantation ï , x
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL INDICATEUR TYPE
LOURD Implantation totale prévue Déjà ï au SRS sur Autorisés Besoins ce territoire
Scanographe à utilisation Nombre 2 2 o médicale d'appareil
Appareil d'imagerie ou de
spectrométrie par Nbre
résonnance magnétique ; 1 1 (0) RS RE Ne d'appareil
nucléaire à utilisation
clinique
Agence régionale de santé - 971-2022-10-17-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2022 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 15 Agence régionale de santé
971-2022-10-18-00004
Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022
en vue de la mise en place d'un dispositif
mutualisé de gestion de la qualité et des risques
entre ESMS.
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 16 R OULISUE À f FRANÇAISE ® » Agence de Santé in à Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif
mutualisé de gestion de la qualité et des risques
entre ESMS
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 30 jours à partir de la publication au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la mise en
œuvre du dispositif est :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 17 1- Objet de l’appel à candidatures
L'appel à candidatures concerne le 3ème axe de la stratégie nationale de santé « garantir la
qualité, la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du Parcours de
santé ». Mais aussi, l'axe 5 de la feuille de route du plan « Grand Âge et autonomie » édictée
par la Ministre de la Santé et des Solidarités. Notamment, la thématique du renforcement de
la confiance des personnes âgées et de leur famille.
Les objectifs d'une démarche Qualité sont multiples. En pratique, il s’agit d'améliorer la
satisfaction des personnes accueillies et des familles, les conditions de travail des
collaborateurs, de maîtriser les coûts de non-qualité ou encore travailler sur l'image de son
établissement. Pour que cette démarche vive, cela nécessite une implication des
professionnels soutenus par la direction de l'établissement qui définit les orientations et la
politique qualité.
Suite à la fusion de l'Agence Nationale de l'évaluation et de la qualité des Etablissements et
Services Médico-sociaux (ANESM) et la Haute Autorité de Santé (HAS), au nouveau
référentiel et outils publiés le 10 mars 2022, aux décrets N°2022-688 du 25 avril 2022 et
N°2022-695 du 26 avril 2022 relatifs à la réforme des évaluations des Etablissement ou
Service Médico-Social (ESMS), il est donc important pour les établissements de mettre en
place une démarche Qualité pour préparer les échéances à venir dès 2023.
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a pour priorité de renforcer
le pilotage, le management de la qualité et la gestion des risques des ESMS, mais aussi les
soutenir dans leur démarche d'évaluation. L'appel à candidatures s'adresse à un
Etablissement ou Service Médico-Social (ESMS) porteur, qui propose en partenariat avec
d’autres ESMS participants, un projet mutualisé d'amélioration de la qualité et de la gestion
des risques, avec la mise en place d'un dispositif de gestion de la qualité et des risques sur
un territoire de santé de proximité.
L'Agence de Santé souhaite accompagner les porteurs de projets dans la mise en place de
leur dispositif. Les ESMS pourront également bénéficier de l'accompagnement des structures
régionales d'appui telles que la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des soins et la
Sécurité des patients (ORAQS-97.1), le Centre d'appui pour la Prévention des Infections
associés aux soins (CPIAS), le Centre Régional en Antibiothérapie (CRAtb — bon usage
des antibiotiques) en cours de déploiement. Il s'agira de recruter un chargé de mission
« Qualité et Gestion des risques » (ou un prestataire) mutualisé sur 3 ESMS (maximum 5).
L'Agence de Santé financera de manière expérimentale sur 3 ans le dispositif à hauteur de
42 000 € Brut Annuel, renouvelable 1 fois sous réserve de disponibilité des crédits.
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 18 Dans la continuité du précédent appel à candidatures ARS/DAOSS/N°971-2022-04-05-
00023 du 5 avril 2022, l'Agence de Santé souhaite installer trois nouveaux dispositifs,
sur le territoire.
2- Cahier des Charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis (Annexe 1).
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les structures souhaitant entrer dans un dispositif de gestion de la Qualité et des Risques
mutualisés entre ESMS doivent adresser à l’'ARS leurs dossiers de candidature dont le cadre
de réponse est annexé au présent avis (Annexe 2) dans un délai de 30 jours à compter de
la publication de l'avis d'Appel à Candidatures au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture ou le 18 novembre 2022 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier devra comporter l’ensemble des pièces demandées par le présent avis et se
présenter sous les formes suivantes :
- Un exemplaire en version « papier », paginé et relié dans sa totalité (corps et
annexes) ;
-__ Sous enveloppe cachetée, en une seule fois, par courrier recommandé avec avis
de réception à l'adresse ci-après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAC 2022 Dispositif mutualisé de gestion de la Qualité et des
Risques entre ESMS
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service de Suivi et Appui des Etablissements (SAE)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Et un exemplaire en version électronique, les dossiers de candidature devront être
transmis sous clé USB à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou à l’adresse mail
suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr
4- Modalités de consultation de l’appel à candidatures
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet
de l'ARS www.quadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 19 5- Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la Directeur Général de l'Agence de
Santé. Les instructeurs seront chargés de vérifier la régularité administrative et la complétude du
dossier, l'adéquation aux besoins décrits dans le cahier des charges afin de vérifier que la
demande ne soit pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à candidature et analyser les
projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). Seuls les dossiers
conformes au cahier des charges (annexe 1) et complets (annexe 2) pourront être déclarés
recevables. En cas de différence entre la version papier et la version électronique, il sera tenu
compte de la version papier.
Les instructeurs examineront les projets et rendront leurs avis sous la forme d'un classement des
projets. Ils établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et proposeront
un avis de classement au Directeur Général de l'Agence de Santé, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Les décisions d'attribution seront notifiées au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de
réception et les projets écartés seront notifiés individuellement, selon les mêmes modalités, aux
autres candidats.
Le calendrier prévisionnel :
=" Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 18 novembre 2022 ;
“" Date prévisionnelle de la commission de sélection des projets : 28 novembre 2022 ;
“" Date prévisionnelle de notification du dispositif : 28 décembre 2022 ;
“" Date prévisionnelle d'installation du dispositif : 30 juin 2023.
Gourbeyre le, 18 OCT. 2022
Directeur Général de l'Agence d
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Ba
Laurent LEGENDAR®
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 20 RÉ ÉBLIQUE À r © » Agence de Santé FRRNGRISE cour, Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
ANNEXE 1 : Cahier des Charges
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de
la qualité et des risques entre ESMS
1- Eléments de contexte
La démarche Qualité est un process d'amélioration continue structuré qui vise à
améliorer la qualité de prise en charge, la satisfaction des usagers et la performance
globale de toute l'organisation. C'est une démarche volontariste, collective et sur le
long terme. Elle peut être difficile à appréhender dans les établissements sociaux et
médico-sociaux (ESMS). Compte-tenu des difficultés en ressources humaines, très
peu de structures ont fait le choix de recruter des chargés de mission qualité ou de
faire appel à un prestataire de service de manière régulière.
La notion de Qualité est omniprésente dans les établissements. On parle beaucoup
de qualité de service, qualité de prestation, de prise en charge... Les établissements
sont impliqués dans cette démarche Qualité avec l'évaluation interne et externe.
Cependant ce ne sont que des étapes d’une démarche Qualité. Les objectifs d'une
démarche Qualité sont multiples. En pratique, il s’agit d'améliorer la satisfaction des
personnes accueillies et des familles, les conditions de travail des collaborateurs, de
maîtriser les coûts de non-qualité ou encore travailler sur l'image de son
établissement.
Pour que cette démarche vive, cela nécessite une implication des professionnels
soutenus par la direction de l'établissement qui définit les orientations et la politique
qualité. De plus, suite à la fusion de l'Agence Nationale de l'évaluation et de la
qualité des Etablissements et Services Médico-sociaux (ANESM) et la Haute Autorité
de Santé (HAS), une évaluation unique va voir le jour en 2022, un nouveau
référentiel a été publié en ce sens le 8 mars 2022. Il est donc important pour les
établissements de mettre en place une démarche Qualité pour préparer cette
échéance.
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 21 Le chargé de mission « Qualité et Gestion des risques » (ou le prestataire), collabore
à la définition de la politique qualité de l'établissement, participe à l'élaboration et la
formalisation du PACQ (Programme de l'Amélioration Continue de la Qualité) et
pilote la mise en œuvre des actions d'évaluation et d'amélioration. Il apporte une
aide méthodologique à l'ensemble des équipes dans la conduite de leurs projets.
Son rôle est très transversal puisqu'il travaille avec les équipes de soins sur
l'évaluation des pratiques professionnelles et la sécurisation des processus de soins
(administration des médicaments, tenue du dossier patient, gestion des risques
médicaux...), avec les équipes logistiques (déchets, linge, magasin, restauration...)
ainsi qu'avec les équipes administratives et techniques. || est chargé de mettre en
œuvre la réforme des évaluations et du renouvellement des autorisations. C'est au
chargé de mission « Qualité et Gestion des Risques » (ou au prestataire) qu'il
incombe de faire en sorte que la qualité soit une aide pour les équipes et non une
surcharge de travail.
L'appel à projet concerne le 3ème axe de la stratégie nationale de santé : garantir la
qualité, la sécurité et la Pertinence des prises en charge à chaque étape du Parcours
de santé. Mais aussi, l'axe 5 de la feuille de route du plan « Grand Âge et
autonomie » édictée par la Ministre de la Santé et des Solidarités. Notamment, la
thématique du renforcement de la confiance des personnes âgées et de leur famille.
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à pour priorité de
renforcer le pilotage, le management de la qualité et la gestion des risques des
ESMS, mais aussi les soutenir dans leur démarche d'évaluation.
L'Agence de Santé accompagne les porteurs de projet dans la mise en place d’un un
dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. Les ESMS
pourront également bénéficier de l'accompagnement des structures régionales
d'appui telles que la Structure Régionale d'Appui à la Qualité des soins et la Sécurité
des patients (ORAQS-97.1), le Centre d'appui pour la Prévention des Infections
associés aux soins (CPIAS), le Centre Régional en Antibiothérapie (CRAïtb — bon
usage des antibiotiques) en cours de déploiement. Il s'agira de recruter un chargé de
mission «Qualité et Gestion des risques» (ou un prestataire) mutualisé sur 3 ESMS
(maximum 5). L'Agence de Santé financera de manière expérimentale sur 3 ans,
renouvelable 1 fois, le dispositif, à hauteur de 42 000 € Brut Annuel.
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 22 Les projets éligibles
L'appel à candidatures s'adresse à un ESMS porteur, qui propose en partenariat
avec d’autres ESMS participants, un projet mutualisé d'amélioration de la qualité et
de la gestion des risques, avec la mise en place d’un dispositif de gestion de
la qualité et des risques sur un territoire de santé de proximité.
» Le dossier de candidature à compléter est en annexe 2
Pour être éligible, le projet doit :
- _Reposer sur un regroupement minimum de 3 structures et un maximum de 5
(sites géographiques distincts) comprenant une capacité minimum totale de
150 lits et places ;
- Ces structures devront appartenir à un même bassin géographique
n'excédant pas 30 Km entre les établissements ;
- Les ESMS pouvant intégrer ce dispositif, devront impérativement proposer un
hébergement permanent ou temporaire (EHPAD, MAS, IME, ITEP....) ;
- Le dispositif doit pouvoir être rapidement mis en œuvre : 30 juin 2023 au plus
tard.
L'isolement géographique d'un dispositif, lempêchant d'atteindre la capacité
minimale de 150 lits et places et/ou ne permettant pas le regroupement d'un
minimum de 3 structures, pourra faire l’objet d'une dérogation dûment argumentée.
2-Les prérequis à la mise en place du projet
Le projet doit s'appuyer sur une réelle dynamique de coopération et de mutualisation
organisée et formalisée entre établissements et services médico-sociaux d'un même
territoire. Îl reste basé sur le principe du volontariat et de la négociation contractuelle.
Dans le cadre de cette mutualisation, et bien que l'implication du porteur soit décisive
dans la dynamique du projet, il semble nécessaire que les directions, des différentes
structures impliquées participent ensemble à élaborer ce dispositif.
Pour confirmer la volonté des différents partenaires d'entrer dans le dispositif, les
conventions établies entre les différents acteurs ou les lettres d'intention devront être
annexées à la candidature.
L'organisation de la mutualisation, entre les ESMS, est sous la responsabilité du
porteur du projet qui reçoit la dotation allouée. A titre d'exemple, la mutualisation
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et 0.3 ETP pour chacun des autres ESMS.
Le porteur du projet devra démontrer sa capacité à assurer la coordination
administrative du dispositif. Il est l'interlocuteur direct de l'Agence de Santé.
Le porteur sera le pilote du dispositif (suivi de la démarche, organisation de la
mutualisation du chargé de mission, suivi financier, évaluation du dispositif, ....).
Les établissements et services participants mettent en œuvre le dispositif en
collaboration avec le porteur du projet :
Intégration du dispositif dans leur projet d'établissement avec déclinaison des
orientations et objectifs en matière de mutualisation avec les autres ESMS,
notamment dans l'organisation du pilotage et du management qualité, mais
aussi dans la gestion des risques.
Etablissement des conventions de partenariat.
Communication sur le dispositif : en interne et auprès des partenaires
extérieurs (notamment médecins traitants, permanence des soins
ambulatoire, équipe mobile de gériatrie) ;
Description du poste de chargé de missions et des actions mutualisées ; ou le
cas échéant, une description des missions du prestataire
Modalités de conduite du changement ;
Ressources mobilisables (moyens humains, matériels et financiers).
Impact prévisionnel sur les dépenses.
Mise en place d’Instances et moyens de pilotage, de mise en œuvre et de
SUIVI.
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3-1. Définition de la « mutualisation »:
Le mot « mutualisation » renvoie à des notions qui appartiennent au même champ
sémantique, à savoir « mutualiser », « mutuel », « mutualisme » et « mutualité ». Il
introduit des points clés que sont : la répartition des frais ou des risques, la mise en
commun, la réciprocité, l'échange d'action. L'idée de mutualisation renvoie ainsi à
l'idée de partage, d'échange et cela peut avoir pour objets des emplois, des savoirs,
des communications, des services, des moyens humains, financier, matériels
techniques et intellectuels.
L'origine de la mutualisation se trouve donc dans le fait de donner un caractère
mutualiste à son action et ce dans une logique de production commune. lei, il s’agit
de mettre en commun des moyens et des ressources pour développer ensemble un
système de management de la qualité et de la gestion des risques visant à améliorer
la qualité de la prise en charge des usagers, la culture de sécurité, et d'optimiser le
service rendu tout en rationnalisant les dépenses allouées à cette action.
3-2. Mutualisation de la démarche qualité
La démarche qualité mutualisée peut s’articuler autour d’une stratégie commune de
management de la qualité ou par la mise en commun des ressources humaines
(chargé de mission) avec une répartition logique et argumentée d'un équivalent
temps plein. Il appartient au consortium des ESMS de compléter le dispositif par des
ressources humaines existantes ou supplémentaire en autofinancement.
Le dispositif peut, également, être confié à un prestataire de services.
3-3. les missions du chargé de mission ou du prestataire
»" Participer à l’organisation et la mise en œuvre du système de management de la
qualité et de la gestion des risques :
- Participer à la restructuration et à la formalisation de l'architecture du système
de management Qualité et de gestion des Risques
- S'assurer de la mise en place et de la mise à jour, des outils de la loi du 2
janvier 2002 dans les établissements du dispositif ;
- Assurer le suivi et le traitement des signalements d'évènements indésirables
(El) pour l'ensemble des structures ;
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établissements du dispositif ;
- Assurer le suivi du Plan d'amélioration continue de la qualité (les actions
préconisées à l’issu des évaluations et autres contrôles, les objectifs et
actions du Projet d'Etablissement et ceux du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens) ;
- Mettre en œuvre des évaluations des pratiques en collaboration avec les
professionnels ;
- Participer à des actions d'information, de sensibilisation et de communication
à destination des usagers, professionnels, visiteurs et étudiants.
» Assurer la déclinaison du projet qualité et sécurité des soins des ESMS :
- Participer à la rédaction du projet qualité et gestion des risques des différents
établissements intégrés au dispositif.
- Participer aux instances de pilotage de la qualité et de la gestion des risques
de l'établissement ;
- Participer à la gestion du système documentaire et à la mise à jour des
documents.
- Participer à l'organisation d'exercices périodiques dans le cas des plans
bleus.
3-4. Moyens d'intervention du chargé de mission ou du prestataire :
Le porteur de projet et les membres de la gouvernance du projet s’assurent que le
chargé de mission dispose des moyens nécessaires à l'exécution de ses missions
(matériels informatiques et téléphoniques, moyens de transports entre les différents
établissements, bureau et autres .....).
S'il s'agit d'un prestataire, les moyens d'intervention devront figurer dans un cahier
des charges, ou autre support de contractualisation.
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4.1. La construction du projet
La mutualisation doit se construire. Cette construction se décline en plusieurs
phases qui conditionnent la réussite du projet.
Tout d’abord, il s’agit de déterminer la finalité commune de ce projet, qui en somme
garantie la recherche du même objectif qui est en définitive l'amélioration de la
qualité.
Dans un second temps, les stratégies respectives des établissements doivent être
compatibles. Il est essentiel de s'assurer que chacun des acteurs à une réelle
volonté de partage et qu'elle se traduit par une capacité à faire passer l'intérêt
collectif devant l'intérêt de son propre établissement. Ce qui implique un cadre de
travail partenarial (une méthodologie) définissant une gouvernance claire, un circuit
de décision transparent, participatif permettant de réaliser de réels arbitrages, une
définition de l’organisation, des moyens nécessaires. Il est également nécessaire
d'anticiper les difficultés pour les dépasser, de préparer l'avenir et évaluer ses
pratiques.
Le porteur de projet doit impulser une dynamique afin de rendre cette mutualisation
stable, permettant de produire dans la durée un service de qualité aux fins d'obtenir
les effets et les résultats attendus.
La gouvernance du projet doit aussi permettre de rester ouverts aux opportunités
émergentes, mesurer les enjeux, anticiper les actions et donc de pouvoir remettre en
cause les périmètres de travail prévus et ajuster ses choix.
4.2. Élaboration d’une fiche de poste conjointe entre les structures
participantes ou d’une convention entre les structures et le prestataire de
services.
Cette formalisation doit permettre de sécuriser, organiser et cadrer l'intervention du
chargé de mission (ou du prestataire), mais aussi de favoriser une harmonisation la
qualité et la sécurité des prises en charge au sein des structures participantes.
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L'effectivité de la mise en place du dispositif, du recours au dispositif par les
différents établissements participants, l’activité du chargé de mission et les effets du
dispositif seront suivis et évalués comme suit :
5-1. Etat des lieux Ante-dispositif (annexe 3)
Annexe à joindre à la candidature.
5.2. Les livrables au terme du dispositif (annexe 4)
Annexe à joindre au rapport d'évaluation du dispositif à N+2.
5.3 Le suivi et les indicateurs :
Durant la première année de fonctionnement effectif du dispositif, un suivi sera
effectué sur la base d'une rencontre organisée entre l'Agence de Santé et les ESMS
concernés.
Au terme de la première année de fonctionnement, 30% des livrables sont attendus.
Au terme de la seconde année de fonctionnement, 70% des livrables sont attendus.
Au terme de la troisième année de fonctionnement, 100% des livrables sont
attendus.
5.4. Les conditions pour le renouvellement du dispositif (annexe 5)
Un rapport d'évaluation du dispositif à N+2 plus 120 jours au plus tard, devra être
transmis par l'ESMS porteur à Agence de Santé, accompagné d'un courrier de
demande de renouvellement du dispositif.
Les annexes 4 et 5 dûment complétées devront être jointes.
Une revue régionale des dispositifs sera réalisée à N+3 moins 180 jours au plus tard,
notamment, sur la base des livrables attendus, des indicateurs de suivi et des
rapports d'évaluation transmis à l'Agence de Santé.
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pourra être demandée dans les cas suivants :
- La non mise en place du dispositif ;
- La mise en place partielle et/ou non conforme au dossier de candidature
sélectionné ;
- L'absence de transmission des livrables et indicateurs de suivi à l'Agence de
Santé.
Le renouvellement du dispositif n’est pas tacite. Il est conditionné à la disponibilité
des crédits dont dispose l'Agence de Santé. Le renouvellement exprès par voie de
courrier, devra être réalisé par l'Agence de Santé à N+3 moins 90 jours au plus tard.
6- Modalités de financement du dispositif
Le financement du dispositif se fera à travers l'attribution d’un forfait annuel brut de
42 000 euros/brut par poste de chargé de mission ou par dispositif.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Dossier de candidature
Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de la
Qualité et des risques entre ESMS
A Ce dossier de candidature est à compléter par le porteur du projet. || permettra de détailler le dispositif proposé et de vérifier son adéquation avec le cahier des charges.
Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte, des cases à
cocher.
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1.1. Le porteur du projet
Nom de l’'ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d’hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
1.2. Les autres ESMS partenaires
ESMS n°2 :
Nom de l’ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
ESMS n°3 :
Nom de l’ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Autre ESMS n°x : (A dupliquer autant que nécessaire)
Nom de l’ESMS :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d’hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
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1.3.1. Capacité d'hébergement :
- Nombre de places du dispositif :
Hébergement permanent
Hébergement temporaire
TOTAL
- Dérogation à la capacité minimale de 150 lits et places (isolement géographique) :
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
1.3.2. Dynamique de coopération et de mutualisation organisée entre établissements d’un même territoire
(conventions de partenariat, lettre d’intention):
CJOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
Les conventions ou les lettres d'intention devront être annexées à la candidature.
1.3.3. Organisation de la coordination administrative du projet par le porteur (instances et moyens de pilotage,
de mise en œuvre et de suivi) :
CJOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
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dans le projet d’établissement, communication sur le dispositif, modalités de conduite du changement...) sont-
elles définies:
CJOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
2. LES MODALITES DU DISPOSITIF
2.1. Description de l'organisation du dispositif proposé à la candidature
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, le mode organisationnel du dispositif proposé à la candidature en
précisant le fonctionnement : le nombre d’agents susceptibles d’être intégré dans le dispositif, l'expérience, la
formation, les plages horaires, le recrutement spécifique d'un chargé de mission et/ou la mobilisation du
personnel déjà en place et/ou la sollicitation d’un prestataire de service.
2.3. Moyens dédiés au dispositif
Détailler dans la cadre ci-après, les moyens mis à disposition du chargé de mission qualité et gestion des risques
(ou du prestataire de service) pour assurer ses missions auprès de tous les établissements partenaires (ex : mise à
disposition d’un véhicule ou véhicule personnel, d’un téléphone portable, d'un accès informatique au sein des
établissements partenaires, aux différents locaux, ....).
3. PERIMETRE INTERVENTIONNEL DU CHARGE DE MISSION QUALITE ET GESTION
DES RISQUES (ou du prestataire de service).
Veuillez préciser dans le cadre ci-après,
Le périmètre du dispositif, existe-t-il un cahier des charges dans le cas d’un prestataire de service ? (si oui,
veuillez annexer le document au dossier de candidature).
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 33 4, FACTEURS DE REUSSITE DU DISPOSITIF
4.1. Construction du projet : Finalité commune et objectif(s) de ce projet
Indiquez dans le cadre ci-dessous, le(s) objectif(s) du projet.
Finalité et objectifs
4.2. Construction du projet : Eléments de cadrage, méthodologie, évaluation.
4.2.1. Cadre de travail partenarial (méthodologie).
Décrivez succinctement dans le cadre ci-dessous, la procédure ou le mode de coordination définit entre les
établissements pour garantir une gouvernance claire, un circuit de décision transparent, participatif permettant de
réaliser de réels arbitrages, une définition de l’organisation et des moyens nécessaires.
Cadre de travail partenarial
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 34 4.2.2 Evaluation
Décrivez dans le cadre ci-dessous, les modalités retenues ou envisagées par l’ensemble des partenaires pour
évaluer le projet.
5. Etat des lieux ante dispositif
Compléter et joindre à la candidature l’annexe 3, un état des lieux pour chaque établissement concerné.
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 35 5. BUDGET PREVISIONNEL 2023 (en année pleine)
Budget Prévisionnel : chargé de mission qualité et gestion des risques en ESMS
Nom Établissement :
FINESS Juridique :
AFFECTATION DES CHARGES 2023
A) Rémunérations et charges de personnel DEPENSES (préciser)
Chargé de mission
Autre (préciser)
TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL 0,00 €
B) Charges Directes incorporables
Achats non stockés : fournitures bureau et
6068 informatique
616 Assurances
625 Frais de déplacement véhicule
6288 Autres prestations diverses dont téléphone
(préciser)
TOTAL CHARGES DIRECTES 0,00 €
C) Produits déductibles
75831 Remboursement frais de personnel
75838 Remboursement frais divers
TOTAL DES CHARGES et PRODUITS DEDUCTIBLES
S’il s’agit d’un prestataire préciser le support et modalités de contractualisation, comprenant le détail des prestations.
6. COMMENTAIRES LIBRES
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 36 a
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANNEXE 3 : Etat des lieux ante dispositif
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de
la Qualité et des risques entre ESMS
Désignations
ESMS concerné :
Livrable en Date de la
cours de dernière
validité actualisation
Livrable
à réaliser ou
actualiser
Commentaires
Projet d'établissement
2 | Projet de soins
3 | Projet d'animation
4 Programme d'Amélioration
Continue de la Qualité (PACQ)
5 | Livret d'accueil
6 | Dossier d'admission
7 | Contrat de séjour
8 | Règlement intérieur
9 | Règlement de fonctionnement
10 Règlement de fonctionnement du
Conseil de Vie Sociale (CVS)
Organisation formalisée des
circuits :
11 - Déchets
- Restauration
- Médicaments
- Linge
12 Plan de formation des
professionnels
13 Questionnaire de satisfaction
des usagers et des familles
Procédure de gestion des
14 | événements indésirables et des
réclamations
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Cocher ou remplir les cases correspondantes
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 37 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANNEXE 4 : Liste des livrables au terme du dispositif
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de
la qualité et des risques entre ESMS
Désignations Len Date de Livrable x ses | transmission non Commentaires ESMS concerné : Réalisé à l'ARS réalisé
1 | Projet d'établissement
2 | Projet de soins
3 | Projet d'animation
4 Programme d'Amélioration Continue
de la Qualité (PACQ)
5 | Livret d'accueil
6 | Dossier d'admission
7 | Contrat de séjour
8 | Règlement intérieur
9 | Règlement de fonctionnement
10 Règlement de fonctionnement du
Conseil de Vie Sociale (CVS)
Organisation formalisée des circuits :
- Déchets
11 - Restauration
- Médicaments
- Linge
12 | Plan de formation des professionnels
13 Questionnaire de satisfaction des
usagers et des familles
14 Procédure de gestion des événements
indésirables et des réclamations
Cocher ou remplir les cases correspondantes.
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © > Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANNEXE 5 : Conditions et listes des livrables pour le
renouvellement du dispositif
Appel à Candidature
ARS/DAOSS/ N°971-2022-
En vue de la mise en place d’un dispositif mutualisé de gestion de
la qualité et des risques entre ESMS
Sous réserve de la disponibilité des crédits et d'une évaluation favorable du dispositif précédent.
Désignations
ESMS concerné :
Réalisé
Date de
réalisation
A
réaliser Commentaires
14 | Projet personnalisé et fiche de suivi
2 | Dossiers usagers informatisés
3 | Déploiement de via trajectoire
” Procédure d'accompagnement des usagers
en fin de vie et gestion des décès
5 Tableau de bord de suivi des indicateurs du
PACQ
6 Document unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERP)
7 | Bilan social
8 | Démarche éthique
9 | Rapport annuel d'activité
10 Document d'analyse des risques infectieux
(DARI)
Protocoles de prévention & prise en charge :
- Hygiène bucco-dentaire
- Dénutrition
11 - Continence
- Chute
- Douleur
- Escarres
- Contention
Organisation formalisée de la coordination
12 | pluridisciplinaire et du retour d'expérience
(CREX) des El.
Cocher ou remplir les cases correspondantes.
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00004 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS. 39 DRFIP
971-2022-09-01-00033
DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE
GRANDE TERRE
DRFIP - 971-2022-09-01-00033 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE GRANDE TERRE 40 E
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SIE Grande-Terre
Service des impôts des entreprises
Rue des Finances
97139 Les Abymes
Téléphone : 05 90 82 45 40
Mél. : sie.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE GRANDE -TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grande-Terre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
En cas de pouvoir spécial, délégation de signature est donnée à Mesdames Brigitte FIORENTINO et Katia
LAPIN, Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impêts des
entreprises de Grande-Terre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000€ :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans la limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DRFIP - 971-2022-09-01-00033 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE GRANDE TERRE 41 RÉPUBLIQUE \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
FIORENTINO Brigitte Inspectrice 15 000 € 10 000 €
LAPIN Katia Inspectrice 15 000 € 10 000 €
ARTIGNY Christine Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
principale
BORIN Chantal Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
BRUCY Agnès Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
CELIGNY Ernest Contrôleur 10 000 € 8 000 €
CHIMARD Katia Contréleuse 10 000 € 8 000 €
CLAUDE Gabriel Contréleur 10 000 € 8 000 €
CYRILLE Pascale Contréleur 10 000 € 8 000 €
ELIEZER Ronald Contrôleur 10 000 € 8 000 €
principal
GIRARDEAU Carole Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
JULES-GASTON Vanessa | Contrôéleuse 10 000 € 8 000 €
LOIAL Paule Contrôleuse 10 000 € 8 000 € principale
MONTOUT Marie-Odile |Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
DRFIP - 971-2022-09-01-00033 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE GRANDE TERRE 42 E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
PINCHE Marie- Christine! Contrôêleuse 10 000 € 8 000 €
RIOUST Bruno Contrôleur 10 000 € 8 000 € principal
RUFFINE Sylvain Contrôleur 10 000 € 8 000 €
SAINT-LOUIS Charles1 Contrôleur 10 000 € 8 000 €
Henri principal
SOREL Sarah Contrôleuse 10 000 € 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
À Les Abymes le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Judith APATOUT
DRFIP - 971-2022-09-01-00033 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE GRANDE TERRE 43 DRFIP - 971-2022-09-01-00033 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIE GRANDE TERRE 44 DRFIP
971-2022-09-01-00034
DRFIP971-délégation spéciale de signature pour
le PEAR hors contentieux d'assiette sept 2022-2-1
DRFIP - 971-2022-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette sept 2022-2-1 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégation de signature pour le Pôle Expertise et Animation du réseau
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 en date du 3 avril 2008 relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy
BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29
septembre 2017 fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de
monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques de Guadeloupe ;
Décide
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2022-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette sept 2022-2-1 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
1- Pour la Division « Assiette Foncier Enregistrement »
Madame Céline PALIN-MATHIAS inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division ;
- Monsieur Alain CLODINE-FLORENT inspecteur des finances publiques ;
- Monsieur Clément TOPSI inspecteur des finances publiques ;
2- Pour la Division « Recouvrement : Etat-RNF-Amendes »
Madame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division « Recouvrement : impôts Etat-RNF-Amendes », reçoit
délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa
division. ;
2-1- Recouvrement ANV-Oppositions
— Madame Malika MORVAN inspectrice des finances publiques ;
— Monsieur Saturnin LATCHIA inspecteur des finances publiques, ;
2-2-Service recouvrement-Recettes non fiscales
Madame BARBURON-CORVO, inspectrice des finances publiques, reçoit
délégation pour signer
les récépissés et déclarations de recettes ;
les bordereaux de remise de chèques ;
les tickets de remise de chèques;
les bordereaux d’envoi ;
les accusés de réception ;
les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers et entreprises ;
les délais de paiement dans la double limite de : 20 000 € et 12 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;
les mises en demeure de payer ;
les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ; les déclarations de créances ;
les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 5000 € ; les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.
Mmes Marie-Hélène ALFRED et Katia LEMAR, contrôleuses des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer les documents suivants relevant du
RNF
les délais de paiement dans la double limite de - 2 000 € et 5 mois pour les produits divers pris en charge dans REP ;
DRFIP - 971-2022-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette sept 2022-2-1 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1000 € ; les mainlevées dans la limite de 2 000 € ;
les mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;
les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 € ; les bordereaux d’envoi ;
les accusés de réception
Monsieur Claude PLAISIR, Mesdames LOUISERE Stéphie BOA, COUVIN Christa, agentes des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
les bordereaux d’envoi ;
les accusés de réception
3- Pour la Division « Affaires juridiques-Contrôle fiscal »
M.David GIRARDOT administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du
directeur du pôle expertise et animation du réseau reçoit délégation pour signer
l’ensemble des actes et correspondances relevant des missions du contrôle fiscal
et des affaires juridiques
Madame Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe de la division
3-1-Contentieux
— madame Annie LEBRAS inspectrice des finances publiques ;
— monsieur Arry BANAIAS inspecteur des finances publiques
— madame Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;
— madame Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;
3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA
— madame Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;
3-3-Contrôle fiscal
—monsieur Loïc BRUGERE inspecteur des finances publiques, ;
— Madame Carine PALLER inspectrice des finances publiques
DRFIP - 971-2022-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette sept 2022-2-1 48 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
4- Pour la division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »
M. Stéphane RELMY MADINSKA inspecteur principal des finances publiques, responsable de division « Collectivités locales-Fiscalité directe locale »,
M. Laurent TREUILLET inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation pour signer l’ensemble des actes et correspondances relevant de sa division.
En l’absence du responsable de division, M. Eric RAMASSAMY, inspecteur des finances publiques, Mme Sonia VELLUZ, inspectrice des finances publiques chargée de la monétique et de la dématérialisation, M. Joël ROSILUS, inspecteur des finances publiques sont habilités à signer l’ensemble des documents relevant des services CEPL et FDL à l’exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse et décharge de responsabilité.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2022.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2022
Le Directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
DRFIP - 971-2022-09-01-00034 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le PEAR hors contentieux d'assiette sept 2022-2-1 49 DRFIP
971-2022-09-27-00001
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er
octobre 2022 V2--1-1
DRFIP - 971-2022-09-27-00001 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2022 V2--1-1 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er octobre 2022.
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche
Benoît VINCENTI Brigades départementales de vérification 1 et 2
Bertin FAROT Service Départemental des Impôts Fonciers
Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Eliane NIRDE Intérim du Service de publicité foncière et Enregistrement de Pointe à Pitre
Akoma NZOGHE Service des impôts des particuliers Nord Basse-Terre
Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre
Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante
Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Nord Basse-Terre
Carole FOURCADE Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre
Judith APATOUT Service des impôts des entreprises Grande-Terre
Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy
Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-martin
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2022-09-27-00001 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2022 V2--1-1 51 FTES
971-2022-10-12-00005
Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant
subdélégation de signature - Ordonnancement
Secondaire
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 52 Ex PREFET
DE LA RÉGION ne E. GUADELOUPE Direction de l'Environnement, Liberté Évalité
Fraternité
de l'Aménagement
et du Logement
Décision DEAL/CAB du 12 OCT. 292?
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE
(Alexandre);
l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER,
dans les fonctions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 1° octobre 2019 portant nomination de M. Pierre-
Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme
Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;:
l'arrêté préfectoral 15 novembre 2021 portant organisation de la Direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-
François BOYER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire :
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 53 DECIDE
Article 1°— Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean- François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense » ;
- M. Pierre-Antoine MORAND, directeur adjoint « Aménagement — Construction —- Management — Communication ».
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leur service :
- l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités opérationnelles citées dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé ;
- tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils fixés dans l’article 8 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action 14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d’empêchement, à la signature des
directeurs adjoints désignésà l’article 1 de la présente décision.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l’action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
-les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention ne concernant pas les collectivités territoriales et d’un montant inférieur à 50 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé.
2/6
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 54 Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la
signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
- les engagements de frais de déplacement hors du département,
- les aides et secours matériels.
Article 7 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à
l'effet de :
- recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 L
- répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de leur
exécution.
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les
demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire
est précisée en annexe 2.
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté
par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet
implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
3/6
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 55 Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté :
| EE Agents habilités . us en cas BOP / UO Services Agents habilités d'absence ou d’empêchement
E Mme Emilie CABIROL
M. Arthur CALVAT
Mme Dina LATCHOUMAYA
Transports, Mobilités, 207, actions 1 et 2, jusqu'à 4 000
203-207-159 | Education et Sécurité M. David PONCET €
Routières (TMES)
Mme Claudiane MIREDIN
207, action 3, jusqu'à 4 000 €
M. Philippe ODE
203, jusqu'à 4 000 €
Habitat et Bâti t M. Marc CLAUDIN
123 - 135 apitat et Banmen Mme Sabine KAWAMURA — Durables (HBD) ; Mme Clémence PHAROSE
Mission DVEOppeant Mme Nicole ERDAN Durable et Evaluation . — 159 Environnementale M. Pierre-Antoine MORAND
Renouvellement des
123 - 135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE _——
(RVQ)
Prospective, M. Hervé DIB
113 — 135 Aménagement et à a — — =
159 Connaissance du Mme Yäsimin VAUTOR Mme Alexandrine SENS : | Territoire (PAGT) : Mme Samisa MEFTAHI
Mme Aurélie LORIN
Risques, Énergie, | M. Philipe EDOM 113-174 — annois (RED) M. Thierry LECOMTE PP
181
5
M. Franck MAZEAS
4/6
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 56 | Agents habilités
+ —__—_— ——
M. Jean-Maillory ROUSSEAU —
| M. Pierre-Antoine MORAND
BOP/UO Services
113 — 181 - | Ressources Naturelles 159 (RN)
Mission Développement
217-SGAC- Durable et Évaluation
ASSO Environnementale
(MDDEE)
Unité territoriale Saint-
354 Barthélemy — Saint-
Martin (UTSBSM)
113 CAR SPAW
Mme Sabrina D'HABIT par
intérim
Mme Lucile ROSSIN
Agents habilités en cas
M. Cyril DELHAISE
| d'absence ou d'empêchement
Mme Hélène HANSE
| —
Mme Nicole ERDAN
5/6
Mme Géraldine CONRUYT
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 57 Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, des demandes de subventions et constatations des services faits dans loutil Chorus
Formulaire :
| Service / Bureau EE L | Agent | n
| TMES / CAGF E | L Mme Geneviève GABON | | |
| TMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE
| TMES / CDSR ne Mme Dina LATCHOUMAYA L
| TMES / CDSR | Mme Sylvie ABIDOS L
| TMES/PER | Mme Claudiane MIREDIN
| TMES/PER Mme Lunise MONCY
| HBD / CAGF | Mme Celine DEISS |
| | HBD / CAGF | | Mme Aline VATNA ‘
HBD / CAGF Mme Liliane CHALUS
| HBD / APAH | | Mme Murielle AMBRY L
| HBD } APAH | | Mme Evelyne URIE L
| HBD / APAH | | Mme Suzy MELFORT |
| HBD / APAH l L Mme Evelyne SOMMIER
HBD / APAH Mme Sylvie LACLEF
| HBD / APAH | Mme Marie-Hélène BALTUS
HBD/LL | MmeSamyÿaDANDO
RVQ / PAF | Mme Jacqueline MARIVAL |
._ RVQ/PAF Mme Lucia ROSEAU
MDDEE }/ PTECV | Mme Nicole ERDAN
| MDDEE / CAGF | Mme Liliane DIEUPART
| PACT / CAGF | Mme Murielle KAMOISE |
PACT / CAGF | Mme isabelle NISUS-TAULIAUT
Profil Chorus
Gestionnaire
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Valideur
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
6/6
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 58 —
—
—
=
| Service / Bureau | Agent Profil Chorus
— PACT/ CAGF | MmeOclaiaPLUTON | Gestomare
| RED |CAGF E | Mme Lydie CYSIQUE-FOINLAN L Valideur a
L. RED/RN EE Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE In Gestionnaire L
| RN/CAGF | Mme Marlène GUIOVANNA D Vaideur
| RN/CAGF | | Mme Catherine CELIN | Gestionnaire
| RN | CAGF | Mme Marie-Annie JALET | : | L Gestionnaire L
L CAR SPAW EDS Mme Lucile ROSSIN Valideur —
| (CARSPAW In | Mme Géraldine CONRUYT D | Valideur | | 1 ———_—_—-—
116
FTES - 971-2022-10-12-00005 - Décision DEAL/CAB du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Ordonnancement Secondaire 59 FTES
971-2022-10-12-00004
Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant
subdélégation de signature - Administration
générale
FTES - 971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Administration générale 60 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DEAL / PACT du 12 OCT. 2022
portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous
son autorité ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment
son article 12 ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) ;
l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant M. Jean-François BOYER, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses
fonctions ;
l'arrêté interministériel en date du 1% octobre 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-
Antoine MORAND en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine
PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe ;
l'arrêté du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;:
l'arrêté SG /SCI du 25 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en
matière d'administration générale ;
FTES - 971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Administration générale 61 DECIDE
Article 1° - Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »
- M. Pierre-Antoine MORAND), directeur adjoint « Aménagement — Construction — Management — Communication »
Article 2 - Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
BÉNÉFICIAIRES SERVICES/CELLULES SUBDÉLEGATIONS CONSENTIES POUR LES DÉCISIONS CODIFIÉES A
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SG/SCI DU
25 MAI 2021 AUX RUBRIQUES
SUIVANTES :
M. David PONCET Chef du service Transports, | 142 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et Mobilités, Éducation et 2C2 Sécurité Routières (TMES)
Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitat et | 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 et Bâtiment Durables (HBD) 3C2 ; 3E1 ; 3G1 ; 9A1 et 9A2
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2
Développement Durable et
Évaluation
Environnementale (MDDEE)
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A2
M. Eric PARIZE Chef du service 142 ; 3D1 Renouvellement des Villes
et des Quartiers (RVQ)
Mme Yâsimin VAUTOR Cheffe du service 142 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12; Prospective, Aménagement |4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et SA2 ; et Connaissance du 5B1 et 5B2 ; Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, 142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 , 7C1. 7D1 Énergie, Déchets (RED) à 7/D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1; 8D1
M. Jean-Mallory Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1 ROUSSEAU par intérim Naturelles (RN)
Cheffe de l'Unité Territoriale | 1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à
Mme Sabrina D'HABIT par |Saint-Barthélémy- Saint- 4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 4E1, intérim Martin (UTSBSM) 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5; 6C1 ; 6D1
FTES - 971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Administration générale 62 Directrice du Centre 1A2
d'Activités Régional pour le
protocole relatif aux zones
et à la vie sauvage
Spécialement Protégées de
la Grande Région Caraïbe
(CAR SPAW)
Mme Lucile ROSSIN
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs
de Service nommés à l'article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer
les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
M. Marc CLAUDIN
Mme Clémence PHAROSE
Habitat et Bâtiment Durables
Mission Développement Durable et Évaluation | Mme Nicole ERDAN
Environnementale Mme Catherine BADLOU
Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND
Prospective, Aménagement et Connaissance du | M. Hervé DIB
Territoire Mme Alexandrine SENS
Mme Samisa MEFTAHI
Ressources Naturelles M. Cyril DELHAISE
Mme Hélène HANSE
M.Jean-Mallory ROUSSEAU
M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN
M. Franck MAZEAS
Risques, Énergie, Déchets
Transports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CABIROL
Routières M. Arthur CALVAT
Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint- Mme Sabrina D'HABIT
Martin
CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des
délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1 à 243 ;
2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021, au chef d'unité ci-dessous désigné :
Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports | Terrestres
M. Philippe ODE
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,
pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur
autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 susvisé).
Mme Lana COPPRY Médico-Social
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN
THERESE
Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)
FTES - 971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Administration générale 63 M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)
Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)
Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)
Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat
(HBD)
Mme Marie-Noëlle LOUIS Politique sociale du logement (HBD)
Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)
Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Roger ANNICETTE Unité Resvitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)
Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
M. William VINAY Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
Mme Liliane MONTOUT-
BEAUPERTHUY
Gestion de l'Espace Littoral (PACT)
Mme Marilyne De
COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
Planification et Aménagement (PACT)
Mme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)
Mme Viviane DIJOUX-VALY Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels
M. Sylvain ROUMIEUX Plan Séisme Antilles
Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)
M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)
Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RN)
Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l’eau des prélèvements et de
l'assainissement (RN)
Article 6 - Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
M. Pierre-Antoine MORAND Directeur Adjoint
Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe
M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
Routières (TMES)
FTES - 971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Administration générale 64 Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation
Environnementale (MDDEE)
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet
M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers
(RVQ)
Mme Yâsimiîn VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et
Connaissance du Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
M. Jean-Mallory ROUSSEAU par Chef du service Ressources Naturelles (RN)
intérim
Article 7 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 8 - La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terrele 12 OCT, 299?
l'environnement, LS Ve Directeur|
f£ de laménage ntet du logement,
ms / Tr : à [5 GUADEL 9M6e li > /
eo Fe
\& MJeanÆränçois BOYER Vpn TE + À
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
FTES - 971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Administration générale 65 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet \mww.telerecours.fr
FTES - 971-2022-10-12-00004 - Décision DEAL/PACT du 12 octobre 2022 portant subdélégation de signature - Administration générale 66