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unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - 13 CR CC 04 NOVEMBRE 20131
Document publié le Lundi 4 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - 13 CR CC 04 NOVEMBRE 20131)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Industrie,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
4
Novembre
2013
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
Etaient
présents
: 47
Membres
en
exercice
: 67
Présents
: M.
HAAS
Jean-Marie,
président,
Mmes
: BRUCK
Cathy,
KIEFER
Nicole,
KIEFFER
Adrienne,
KOCHER
Bernadette,
MATTEL
Madeleine,
ROTH
Marie-Louise,
WEISS
Marie-Line,
MM
:
BALL
Jean-Claude,
BASTIAN
Jean-Jacques,
BASTIAN
Marc,
BERTRAND
Jean-Louis,
BRACONNIER
Armand,
BRUCKER
Hubert,
CONUECAR
Nestor,
FABACHER
Edmond,
FUCHS
Thierry,
GANGLOFF
Christian,
GOETZ
Joseph,
HOLTZMANN
Claude,
ISEL
Roger,
JULLY
Jean-Marie,
KAUFFER
Fabien,
KREIÏSS
Alfred,
LAXENAIRE
DISCH
Christophe,
LIEHN
Gilbert,
LOBSTEIN
Jacques,
MESSMER
Joseph,
MEYER
Willy,
MEYER-KUHN
Charles,
MULLER
Jean,
RICHERT
Robert,
RUTSCH
François,
SCHERTZ
Christophe,
SCHLOSSER
Charles,
SCHNEIDER
Dominique,
SCHNEIDER
Francis,
SIBLER
Alphonse,
SPILL
Bernard,
SUSS
Charles,
THALMANN
Alfred,
ULEMANN
Robert,
WALTER
Gérard,
WEGMANN
Maurice,
WEHRUNG
Freddy,
WEISBECKER
Jean,
WEISHAAR
Jean
Suppléant(s)
: Mmes
: BRUCK
Cathy
(de
Mme
DARNIS
Danielle),
ROTH
Marie-Louise
(de
M.
SITTER
Pierrot),
MM
: BASTIAN
Jean-Jacques
(de
Mme
FISCHER
Evelyne),
MESSMER
Joseph
(de
M.
HOCH
Georges) Excusé(s)
: Mmes
: CABIROL
DE
SAINT
GEORGES
Mireille,
CLAUSS
Murielle,
DARNIS
Danielle,
FISCHER
Evelyne,
MM
:
ATZENHOFFER
Alphonse,
CHRISTMANN
Pascal,
FEIG
Dominique,
GACKEL
Didier,
HERRMANN
Eric,
HOCH
Georges,
KELLER
Jacky,
KENNEL
Guy-Dominique,
KLIPFEL
Gérard,
MARTIN
Etienne,
MERTZ
Olivier,
MESSMER
Jean-Marc,
OTT
Alexis,
PREVOT
Dominique,
ROBINEAU
Pascal,
ROHMER
Jean-Paul,
SCHAËEFER
Marc,
SCHMITT
André,
SITTER
Pierrot,
VOGEL
Robert
Invité(s)
:
Mme
KOHLER
Véronique,
MM
:
GUILLON
François,
LE
DIRECTEUR
DE
LA
MCG
De
WISSEMBOURG
STUDER
Olivier,
Excusé(s)
: Mme
CHAUVIN
Corïinne,
MM
: BERTRAND
Pierre,
REISS
Frédéric.
[Réunion du 04.11.2013 - 19h30 - Maison des services el des associations-Durrenbach - Salle de réunion RDC - Invitation avec ordre du jour envoyée le 28.10.2013 et complété d'un rapport de présentation consultable et téléchargeable sur l'extranet de la communauté de communes. invités : 99 personnes. 67 élus délégués titulaires et 24 élus suppléants, 8 invités permanents
(président
CG67
et conseiller général du canton
de
Woerth,
direction
MCG67
Haguenau-Wissembourg,
trésorier de
Woerth,
Sous-Préfète
'Haguenau-Wissembourg,
Conseiller général
des cantons
de
Soultz-sous-Forêt
et Wissembourg,
Député,
DNA),
Séance publique. Hnvités à cette séance : M, Meyer : BE N2L excusé. Une
convocation
a
été
régulièrement
adressée
aux
conseillers
communautaires
le 25/10/2018.
M.
Jean-Marie
HAAS,
Président,
ouvre
la
séance
qui
a
lieu
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
à
19
heures
30,
et
souhaite
la
bienvenue
à
toutes
et
à
tous.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance,
M.
WEISBECKER
Jean
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Communication
du
compte-rendu
de
réunion
du
bureau
du
21.10.2013.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013 Le
compte-rendu
de
la
séance
du
bureau
du
21.10.2013
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes.
Approbation
du
compte-rendu
de
réunion
du
conseil
communautaire
du
23.09.2013.
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
23.09.2013
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes.
Le
compte-rendu
est
approuvé
à la majorité,
trois
abstension.
PROJETS
ET
ACTIONS
137.2013
: Réalisation
d'itinéraires
cyclables
: approbation
du
plan
de
financement
et
de
l'avant-projet
(AVP)
pour
l'itinéraire
Wingen-Nothweiler,
ainsi
que
le forfait
de
rémunération
définitif
du
MOE.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
Vu
le schéma
des
itinéraires
cyclables,
Va
la
délibération
n°
079.2010
du
conseil
communautaire
du
19.07.2010
relative
au
schéma
de
circulation
douce,
Vu
la délibération
n° 089.2010
du
conseil
communautaire
du
27.09.2010
: désignation
de
trois
membres
pour
le comité
de pilotage
du
schéma
intercommunautaire
des pistes
cyclables,
Vu
la
délibération
n°
073.2012
du
conseil
communautaire
du
23.04.2012
: projet
d'excellence
: circulations
douces
:
approbation
du
schéma
supra-territorial
de
circulations
douces
et transfert
de
compétences,
Vu
la
délibération
n°074.2012
du
conseil
communautaire
du
23.04.2012
: projet
d'excellence
: circulations
douces:
approbation
du programme
de
travaux
2012-2013,
du plan
de financement
des
réalisations
et des fonds
de
concours,
Vu
le projet
d'excellence
prévu
au
contrat
de
territoire
conclu
avec
le
Conseil
général
du
Bas-Rhin,
et
notamment
la
tranche
1 de
ce projet,
composé
de plusieurs
sections
d’itinéraires,
Concernant
les
travaux
de
réalisation,
vu
la
délibération
n°111.2013
du
conseil
communautaire
du
23.09.2013
:
approbation
du
plan
de
financement
et
de
l’avant-projet
(AVP)
pour
les
itinéraires
Langensoultzbach-RD27,
Oberdorf-RD27,
promenade
thermale
RD27
à
Durrenbach,
intégrant
la
pose
de
fourreaux
sur
les
itinéraires
Langensoult:bach-RD27,
Oberdorf-RD27,
ainsi
que
le forfait
de
rémunération
définitif du
MOE.
Vu
le projet
d’avant-projet
d'itinéraires
cyclables
et pose
de fourreaux
sur
les sections
suivantes
:
+
Wingen-Nothweiler,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
C.
Schlosser,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
une
voix
contre
et
deux
abstentions,
décide
:
e
De
valider
l’AVP
relatif
à
Ja
réalisation
d’itinéraires
cyclables
sur
les
sections
suivantes,
pour
un
coût
d’objectif
total
de
travaux
fixé
à
166
480
€ HT,
dont
2 000
€ de
prestations
intellectuelles
hors
MOE,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013 —
_ Wingen-Nothweiler,
160
000
€ HT
de
travaux,
e
De
fixer
le forfait
de
rémunération
définitive
du
maître
d’œuvre
à 4 480
€ HT
(soit 2.80
%
du
coût
d’objectif de
160
000
€ HT),
e
D’autoriser
le
président
à
déposer
les
dossiers
de
subventions
correspondants,
notamment
auprès
du
Conseil
général
du
Bas-Rhin
et de
l’Europe,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
par-devant
notaire
les
documents
authentiques
nécessaires
à la réalisation
des
circuits,
et notamment
les servitudes
de
passage,
e
D’autoriser
le président
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la présente
délibération
y compris
démarches
relatives
à l'urbanisme
et à
Penvironnement
(dont
le
cas
échéant
enquêtes
publiques).
138.2013_:
Programme
d'actions
2013-2014
avec
le collège
Mac
Mahon
- Woerth.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la communauté
de
communes,
Considérant
la
convention
de
partenariat
établie
entre
la
communauté
de
communes
et
le
collège
Mac
Mahon
de
Woerth, Vu
la
délibération
n°
110.2012
du
conseil
communautaire
du
17.12.2012
relative
au
programme
d'actions
année
scolaire
2012-2013
avec
le
collège
Mac
Mahon
de
Woerth,
Considérant
la proposition
de
programme
d'actions
2013-2014
élaboré
en
partenariat
avec
le
collège
Mac
Mahon
de
Woerth,
et
la
réunion
de
travail
correspondante
en
date
du
11.10.2013,
Considérant
les
crédits
budgétaires,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
À.
Kreiss,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
une
abstention,
décide :
e
De
valider
le
programme
d’actions
pour
l’année
scolaire
2013-2014
en
cohérence
avec
la convention
de
partenariat,
déclinée
en
5 axes
principaux,
°
De
fixer
l’enveloppe
financière
à
5
850
€,
hors
mise
à
disposition
de
moyens
matériels
estimés
à 1 200
€ (3 000
km
de
déplacements
pour
l’année
scolaire)
et humains
(équipe
d’animateurs
— estimé
à
1 030
heures
d’intervention
sur
l’année
scolaire).
139.2013_:
ECMU
: renouvellement
de
la convention
d'objectifs
et de
moyens.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
3-14 Vu
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
la
convention
pluri-annuelle
d'objectifs
2011-2013
établie
entre
la
communauté
de
communes
et
l’école
de
musique
inter-associative
et
intercommunale
(ECMU),
en
date
du
15.12.2011,
et
son
avenant
n°1
en
date
du
04,11.2012 Vu
la
délibération
n°
016.2010
du
conseil
communautaire
du
12.04.2010
relative
au
programme
d'actions
année
scolaire
2012-2013
avec
le collège
Mac
Mahon
de
Woerth,
Considérant
les crédits
budgétaires,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
28.11.2013,
et le projet
de
convention
cadre
2014-2016,
pour
un
budget
global
de
l'ordre
de
120
000
€ pour
les
3 ans,
prévoyant
le
vote
annuel
du
budget par
le bureau,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
À.
Kreiïss,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
une
abstention,
décide
:
e
De
valider
la
proposition
de
convention
cadre
entre
la
communauté
de
communes
et
PECMU
pour
la période
2014-2016,
e
De
déléguer
au
bureau
les
décisions
de
fixation
du
budget
annuel,
par
avenant
à
la
convention
cadre
et
dans
la
limite
de
l’enveloppe
budgétaire
de
120
000
€
sur
la
période
2014-2016,
e
D’autoriser
le président
à signer
la convention
correspondante.
SERVICES
140.2013
: Tourisme
: taxe
de
séjour
intercommunale
et
taxe
additionnelle
départementale
:
nouvelles
modalités
de
mise
en
œuvre
au
01.01.2014
et plate-forme
de
déclaration
en
ligne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
le code
du
tourisme,
Vu
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
notamment
dans
le domaine
économique
et touristique,
Vu
la
délibération
n°
110.2008
du
conseil
communautaire
du
22.09.2008
relative
à
la
taxe
de
séjour
intercommunale,
et portant
extension
de
cette
dernière
sur
le territoire fusionné
et fixant
les montants
et modalités
de perception,
Vu
la délibération
n° 098.2009
du
conseil
communautaire
du
07.12.2009
relative
à
la
taxe
de
séjour
intercommunale
et
modifiant
la délibération
n°
110.2008
en
matière
de période
de perception
et de
recouvrement,
Considérant
l'office
de
tourisme
intercommunal,
association
conventionnée
avec
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn, Considérant
la
mise
en
œuvre
par
le
Conseil
général
du
Bas-Rhin,
par
délibération
en
date
du
11.06.2012,
d'une
taxe
de
séjour
additionnelle
départementale
pour
le
Bas-Rhin,
de
10%
à
la
taxe
de
séjour
intercommunale,
applicable
à
compter
du
1€
janvier
2014
(1€
mars
2014
sur
le
territoire
Sauer-Pechelbronn,
compte
tenu
de
la
périodicité
de
recouvrement
en place),
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
4-14 Considérant
le décret
n°
2011-1248
du
6 octobre
2011
modifiant
les
barèmes
des
taxes
de
séjour pour
tenir
compte
de
la
réforme
du
classement
des
hébergements
de
tourisme,
le
nouveau
barème
étant
désormais
gradué
en
5
étoiles
conformément
à la loi du
22 juillet
2009
de
développement
et de
modernisation
des
services
touristiques,
Considérant
le
contrat
d'assistance
entre
le
Conseil
général
du
Bas-Rhin
et le bureau
d'études
« Nouveaux
territoires
»
de
Marseille,
pour
l'assistance
au
pilotage
de
la
perception
de
la
taxe
de
séjour,
assistance
dont
bénéficie
la
communauté
de
communes
en
tant
qu'établissement
accompagné,
ainsi
que
le rôle
de
conseil
de
l
ADT
(Association
de
Développement
Touristique
du
Bas-Rhin)
envers
la
communauté
de
communes,
Considérant
la
mise
en
œuvre
d'une
plateforme
web
de
télédéclaration
et de pilotage
de
la
taxe
de
séjour,
et le
contrat
de
prestation
de
service
et
licence
d'utilisation
de
logiciel
en
mode
SAAS
proposé
par
le
bureau
d'études
« Nouveaux
territoires
»
de
Marseille,
Considérant
les
modalités
pratiques
de
perception
de
la
taxe
de
séjour
perçue
sur
le
territoire,
dont
la
part
intercommunale
est
encaissée
directement
sur
le
budget
principal
de
la
communauté
de
communes,
la
taxe
additionnelle
étant
collectée
et
enregistrée
sur
un
compte
de
tiers
pour
être
directement
versée
au
Conseil
général
et
n'apparaissant
pas
à ce
titre
dans
la comptabilité
de
la
communauté
de
communes,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
C.
Schlosser,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
x
voix
contre
et
x
abstentions,
décide
:
e
Que
la taxe
de
séjour
est perçue
au
réel
sur
l’ensemble
du
territoire
Sauer-Pechelbronn
auprès
des
personnes
hébergées
à titre
onéreux
dans
les
établissements
suivants
:
.
Hôtels
de
tourisme
Résidences
de tourisme
Meublés
de
tourisme
Villages
de
vacances
Ferrains
de
camping
.
Terrains
de
caravanage
.
Gites
et refuges
. Ainsi
que
tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air
ou
d’autres
formes
d’hébergement, 1
2 3 4 5 6 7. 8
e
Que
la taxe
de
séjour
est perçue
du
1er
mars
au
31
décembre
de
chaque
année,
°
Pour
mémoire,
que
la
taxe
de
séjour
au
réel
est
acquittée
par
le
touriste
qui
réside
à
titre
onéreux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Elle
est
économiquement
neutre
pour
les
hébergeurs
qui
en
ajoutent
le
montant
à
leur
facture
et le
reverse
périodiquement
à
la
communauté
de
communes.
Elle
implique
cependant
une
collaboration
sans
faille
entre
les
hébergeurs
et
établissement
public
pour
que
le
reversement
se passe
dans
de
bonnes
conditions,
e _
Etant
donné
que
le
Conseil
Général
du
Bas-Rhin,
par
délibération
en
date
du
11
juin
2012,
a
institué
une
taxe
de
séjour
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour
intercommunale
applicable
à
partir
du
ler
janvier
2014,
dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
que
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la
communauté
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la taxe
intercommunale
à laquelle
elle
s’ajoute,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
5-14 e
Que
son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés,
e
Que
le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
Jui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l’hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et par
nuitée
de
séjour,
e
Que,
conformément
au
décret
n°2002-1549
du
24
décembre
2002,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le Conseil.
Le
barème
suivant
sera
donc
appliqué
à partir
du
1er mars
2014
:
TarifCC |
Taxe
|
Tariftotal
Sauer
10%
|par personne
Pechelbronn|
CG
|et par nuitée
Catégorie
d'hébergements
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances,
meublés
de
tourisme,
gîtes
et
chambres
d'hôtes
5
étoiles
et
tous
les |
1,09
€
0,11
€
1,20
€
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances,
meublés
de
tourisme,
gîtes
et
chambres
d'hôtes
4
étoiles
et
tous
les |
0,91
€
0,09
€
1,00
€
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances,
meublés
de
tourisme,
gîtes
et
chambres
d'hôtes
3
étoiles
et
tous
les|
0,73
€
0,07
€
0,80
€
auires
établissements
de
caractéristiques
équivalentes Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances,
meublés
de
tourisme,
gîtes
et
chambres
d'hôtes
2
étoiles
et tous
les|
0,59
€
0,06
€
0,65
€
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances,
meublés
de
tourisme,
gîtes
et
chambres
d'hôtes
1
étoile
et
tous
les]
0,50
€
0,05
€
0,55
€
autres
établissements
de
caractéristiques
équivalentes Terrains
de
camping,
terrains
de
caravanage,
parcs
résidentiels
de
loisirs
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
0,50 €
0,05
€
0,55
€
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes.
Terrains
de
camping,
terrains
de
caravanage,
parcs
résidentiels
de
loisirs
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes.
0,20
€
0,02
€
0,22
€
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
el des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
6-14 Les
établissements
non
classés
non
labellisés
appliqueront
suivant
leur
type
un
tarif
équivalent
aux
établissements
classés
1*
auprès
de
leur
clientèle.
Pour
les
hébergements
non
classés
mais
labélisés,
une
correspondance
sera
établie
pour
les
logements
labélisés
entre
le
niveau
de
leur
label
et
les
étoiles.
Par
exemple:
1
épi,
1
clé,
1
cheminée
sera
égal
à
1 étoile.
Label
(liste
non
exhaustive)
Classification
label
Equivalence
classification
Atout-France
Label
Château
hôtel
de
France
4 étoiles
Relais
et château,
château
et hôtel
collection
Label
Gites
de
France
4
épi/1
clé
/1
cheminée
+
étoile
Clé
vacances
2 épis
/ 2 clés
/2
cheminées
2
étoiles
Logis
de
France
3 épis
/ 3 clés
/3 cheminées
83 étoiles
4 épis
/ 4 clés/ 4 cheminées
4 étoiles
Label
Fleur
de
soleil
2
étoiles
°
Que
sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
:
1.
Les
enfants
de
moins
de
16
ans,
2.
Les
mineurs
en
vacances
dans
les
colonies
et
centres
de
vacances
collectifs
d'enfants
;
3.
Les
fonctionnaires
et
agents
de
l’État
appelés
temporairement
sur
le
territoire
de
la commune
pour
l'exercice
de
leur
profession
;
4.
Les
bénéficiaires
de
certaines
aides
sociales
telles
que
prévu
à
l'article
D.
2333-48
du
CGCT,
notamment :
a. les
personnes
âgées
bénéficiant
d'une
aide
à domicile,
b. les
personnes
handicapées
bénéficiant
d'une
aide
à domicile
et titulaires
d'une
carte
d'invalidité,
c. les
personnes
en
centres
pour
handicapés
adultes,
d.
les personnes
en
centres
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale.
e
Que
les
membres
des
familles
nombreuses
bénéficient
sur
le
montant
de
la
taxe
de
séjour
des
réductions
équivalentes
à
celles
accordées
par
la
SNCF
sur
présentation
de
leur
carte,
e
Que
tout
assujetti
au
paiement
de
la taxe
contestant
le
montant
de
la
taxe
de
séjour
qui
lui
est
notifié
par
le
logeur
doit
acquitter
le
montant
de
la
taxe
contesté.
Les
contestations
étant
portées
devant
le tribunal
d’instance
territorialement
compétent,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
7-14 e
Le
logeur
a obligation
d'afficher
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
et de
les
faire
figurer
sur
la
facture
remise
au
client,
distinctement
de
ses
propres
prestations.
Le
logeur
a
obligation
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
et
de
la
reverser
à
la
date
prévue
par
l'établissement
public,
e
Que
le logeur
à pour
obligation
de
tenir
un
état
appelé
« registre
du
logeur
» précisant
obligatoirement
le nombre
de
personnes,
le nombre
de
nuits
du
séjour,
le montant
de
la
taxe
perçue,
les
motifs
d'exonération
ou
de
réduction,
sans
élément
relatif à l'état
civil,
e
Qu’afin
de
faciliter
la
gestion
de
la
taxe
de
séjour,
la
Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
peut
fournir
aux
logeurs
le
demandant
un
formulaire
de
déclaration
mensuel
de
nuitées
ainsi
qu’un
modèle
de
registre,
e
Que
les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour
(communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn).
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet,
+
Qu'en
cas
de
déclaration
par
courrier,
le logeur
doit
transmettre
chaque
mois,
avant
le
10,
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
du
logeur,
+
Qu'en
cas
de
déclaration
par
internet,
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois,
e
Que
le service
taxe
de
séjour
(communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn)
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
retourner
accompagné
de
leur
règlement
à la Trésorerie
de
Woerth :
1. avant
le
10
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
mars
au
31 juillet
2. avant
le
10
février,
pour
les
taxes
perçues
du
Ler
août
au
31
décembre
e
Que
toute
personne
qui
offre,
en
location
permanente
ou
saisonnière,
une
ou
plusieurs
chambres
meublées
situées
chez
l’habitant
ou
un
meublé
(villa,
appartement
ou
studio
meublé)
pour
accueillir
des
touristes
doit
en
faire
la
déclaration
préalable,
avec
accusé
de
réception,
auprès
du
service
taxe
de
séjour
(communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn).
Cette
règle
prévue
par
l'article
F'article
L.324-1-1
du
Code
de
tourisme
est
issue
de
l'article
24
de
la
loi
(n°2009-888)
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques.
Les
meublés
de
tourisme
doivent
obligatoirement
faire
l’objet
d’un
contrat
de
location
saisonnière
écrit,
qui
en
indique
le
prix
demandé
et
contient
un
état
descriptif
des
lieux.
Rappelons
que
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
sont
des
villas,
appartements
ou
studios
meublés,
à
usage
exclusif
du
locataire,
offerts
en
location
à
une
clientèle
de
passage
qui
y
effectue
un
séjour
caractérisé
par
une
location
à
la journée,
à
la
semaine
ou
au
mois,
et
qui
n'y
élit
pas
domicile.
En
revanche,
les
chambres
d'hôtes
sont
des
chambres
meublées
situées
chez
l'habitant
en
vue
d'accueillir
des
touristes,
à
titre
onéreux,
pour
une
ou
plusieurs
nuitées,
assorties
de
prestations,
e
Que
les
professionnels
ayant
en
gestion
des
villas
ou
appartements
meublés
loués
de
façon
saisonnière
se
voient
transférer
par
le
propriétaire
les
obligations
de
perception,
de
déclaration
et de
reversement
de
la taxe
de
séjour,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
8-14 °e
Qu’en
application
de
l’article
R.
2333-55
des
agents
missionnés
par
le
Président
de
la
communauté
de
communes
seront
chargés
de
vérifier
et
de
contrôler
les
conditions
dans
lesquelles
la
taxe
de
séjour
est
perçue
et
reversée.
Ces
agents
procèdent
à
la
vérification
de
l'état
récapitulatif
de
l'encaissement
de
la taxe
et peuvent
demander
au
logeur
la
communication
des
pièces
justificatives
et
des
documents
comptables
s'y
rapportant, La
communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
de
vérifier
par
tout
moyen
l'exactitude
des
déclarations
fournies
par
les
logeurs.
Ces
déclarations
peuvent
être
corroborées
par
les
renseignements
fournis
par
les
éventuelles
annonces
publiées
par
le
logeur,
les
déclarations
des
locataires
ou
tout
autre
moyen
de
nature
à confirmer
ou
infirmer
ces
déclarations,
Les
agents
commissionnés
n’étant
pas
officiers
de
police
judiciaire,
ils
ne
peuvent
constater
eux-mêmes
les
infractions.
Le
cas
échéant,
ils
préparent
la
constatation
de
l'infraction
par
le maire
ou
un
autre
officier
de
police judiciaire.
Le
calcul
du
montant
dû
est
établi
par
l’agent
chargé
du
suivi
de
la
taxe
de
séjour
en
conformité
avec
les
vérifications
effectuées.
Les
articles
R.
2333-58
et
R.
2333-68
du
CGCT
prévoient
un
régime
de
sanctions
pénales
en
classant
les
différentes
infractions
par
référence
au
régime
des
contraventions.
Les
peines
applicables
en
matière
de
taxe
de
séjour
peuvent
aller
jusqu'à
une
contravention
de
la
cinquième
classe
et
une
amende
de
150
€
à
1500
€
et,
en
cas
de
récidive,
une
amende
jusqu'à
3000
€
comme
il est
prévu
dans
l'article
131-13
du
Code
Pénal.
‘
1.
Contravention
de
seconde
classe
(150
€)
: non
perception
de
la
taxe
de
séjour
;
tenue
inexacte
ou
incomplète
de
l'état
récapitulatif
; absence
de
déclaration
dans
les
délais
prévus
pour
les
personnes
qui
louent
tout
ou
partie
de
leur
habitation.
2
. Contravention
de
troisième
classe
(450
€)
: absence
de
déclaration
du
produit
de
la taxe
de
séjour
ou
déclaration
incomplète
du
produit
de
la taxe
de
séjour.
+
Qu’en
application
de
l'article
R.
2333-59
du
CGCT,
tout
retard
dans
le
versement
du
produit
de
la
taxe
donne
lieu
à
l'application
d'un
intérêt
de
retard
de
0,75
%
par
mois
de
retard,
e
Que
lorsque
la
perception
de
la
taxe
de
séjour
par
un
hébergeur
est
avérée
et
que
celui-ci
malgré
deux
relances
successives
espacées
d'un
délai
de
15
jours
refuse
de
communiquer
la
déclaration
et
les
pièces
justificatives
prévues
à
l'art
R.2333-53
du
CGCT
;
I
sera
alors
procédé
à
la
taxation
d'office
sur
la
base
de
la
capacité
totale
d'accueil
concernée
multipliée
par
le
tarif
de
taxe
de
séjour
applicable
sur
la
totalité
des
nuitées
de
la période
considérée,
e
Que
la deuxième
et dernière
relance
mentionnera
expressément
le délai
dont
dispose
le
logeur
pour
régulariser
sa
situation,
ainsi
que
les
modalités
et le montant
de
la taxation
d'office
à laquelle
il s'expose
dans
le cas
où
il ne
procéderait
pas,
dans
le délai
imparti,
à cette
régularisation,
e
Que
le
montant
du
produit
ainsi
obtenu
fera
l'objet
d'un
titre
de
recette
établi
par
l'ordonnateur
et
transmis
au
comptable
pour
recouvrement,
les
poursuites
se
feront
comme
en
matière
de
recouvrement
des
créances
des
collectivités
locales.
Elles
pourront
être
interrompues
à
fout
moment
par
une
déclaration
de
l'hébergeur
présentant
toutes
les
garanties
de
sincérité
dont
il aura
la charge
de
la preuve,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
9-14 e
Que
lorsqu'il
apparaîtra
qu'une
déclaration
est
manifestement
incomplète
ou
erronée
la même
procédure
s'appliquera,
°
Autorise
le président
à signer
le contrat
de
prestation
de
service
et licence
d’utilisation
de
logiciel
en
mode
SAAS,
permettant
la
mise
en
œuvre
d’un
site
internet
de
télédéclaration
de
la
taxe
de
séjour
pour
les
hébergeurs,
et de
pilotage
de
la perception
de
la taxe
de
séjour
pour
la communauté
de
communes,
e
Autorise
le
président
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
141.2013
: Service
périscolaire
: modification
du
temps
de
travail
de
la
coordinatrice
locale
:
augmentation
du
temps
de
travail
de
68
à 80
%.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
le service
périscolaire
mis
en
œuvre
sur
le territoire
et exploité par
la fédération
des MJC
du
Bas-Rhin,
Vu
la
délibération
n°
055.2011
du
conseil
communautaire
du
18.04.2011
: Reconduction
de
conventions
avec
les
associations
partenaires
de
la communauté
de
communes
: mandat
d'intérêt
général
»,
Considérant
la
convention
pluriannuelle
d'objectifs
et de
moyens
2012-2014,
Considérant
le poste
de
coordinateur
local
des
périscolaires,
et
ses
missions
principales
de
management
des
équipes,
réalisation-suivi
de
la facturation,
développement
de
projets
pédagogiques
et
animation
territoriale
transversale
avec
les
autres
acteurs
enfance
(animateurs
intercommunaux,
halte-garderie
de
Morsbronn-les-Bains,
relais
assistantes
maternelles), Considérant
la
réunion
du
comité
de pilotage
du
09.09.2013,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
À.
Kreiss,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
trois
abstentions,
décide
:
e
D’augmenter
le
temps
de
travail
du
coordinateur
local
des
périscolaires
de
68%
à
80
%
du
temps
de
travail,
à compter
du
01.01.2014,
e
De
prendre
en
charge
le coût
correspondant,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
l’avenant
correspondant
à
la
convention
pluriannuelle
d’objectifs
et de
moyens
2012-2014
en
cours
avec
la FDMJC
exploitant
le
service
périscolaire
et employeur
du
coordinateur.
FINANCES
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
10-14 142.2013_:
Finances
: service
OM
: admissions
en
non-valeur.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
052.2013
du
conseil
communautaire
du
25.02.2013
: budget
annexe
du
service
public
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
: budget
primitif
2013,
Vu
la
délibération
n°
076.2013
du
conseil
communautaire
du
08.04.2013
: budget
principal
: budget
primitif
2013,
Considérant
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
présentées
par
le
trésorier
de
Woerth,
en
date
du
14.03.2013,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
Mme
ML.
Weiss,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
une
abstention,
décide
:
e
De
valider
la
liste
des
admissions
en
non-valeur
proposée
par
le
comptable
public,
pour
un
montant
total
de
14
877,89
€,
imputés
sur
le
budget
principal
et
à prendre
en
charge
sur
le
budget
annexe
«
OM
>»
par
écriture
interne,
=
De
valider
la
liste
des
admissions
en
non-valeur
proposée
par
le
comptable
public,
pour
un
montant
total
de
1 743,99
€,
imputés
sur
le
budget
annexe
«
OM
»,
+
De
demander
au
Président
de
procéder
aux
formalités
et
de
signer
tout
document
en
découlant.
143.2013
: Décisions
budgétaires
modificatives
: DBM
n°
1 BA
ZAC
Willenbach.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
039.2013
du
conseil
communautaire
du
25.02.2013
: budget
annexe
zac
Willenbach
: budget
primitif
2013,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
JM
Haas,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
une
voix
contre
et
une
abstention,
décide
:
°
De
modifier
le budget
annexe
zac
Willenbach
2013
comme
suit
:
Compte
6045
DSF
: + 5000
€,
(achats
d’études)
Compte
7133
RSF
: + 5000
€,
(compte
stock)
Compte
3351
DSE
: +
5000
€,
(compte
stock)
Compte
1641
RSI
: +
5000
€,
(emprunt).
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
11-14 144.2013_:
Décisions
budgétaires
modificatives
: BA
bâtiments
d'activités
(hôtel
d'entreprises
de
la Sauer
à Eschbach).
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°
023.2013
du
conseil
communautaire
du
25.02.2013
: budget
annexe
bâtiments
d'activités
(hôtel
d'entreprises)
: budget primitif 2013,
Va
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
JM
Haas,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité,
une
abstention,
décide
:
e
De
modifier
le budget
annexe
bâtiments
d’activités
2013
comme
suit
:
Compte
63512
DSF
: + 4150
€,
(compte
impôts
directes
/ TF)
Compte
60612
DSF
: +
750
€,
(énergie)
Compte
752
RSE
: + 4
900
€,
(revenu
d’immeubles).
145.2013
_: Finances
: création
d'un
budget
annexe
zone
économique
Nord
à Woerth.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
l'acquisition
de
l’ensemble
immobilier
dit
« star
auto
»
au
nord
de
Woerth,
composé
de
trois
bâtiments
principaux
dont
un
bâtiment
de
bureaux,
sur
un
ensemble
de
parcelles
de
l'ordre
de
3ha,
dans
le
cadre
de
la
compétence
intercommunale
de
développement
économique
du
territoire,
en
vue
de
sa
réhabilitation
dans
le
domaine
économique, Considérant
le projet
d'affectation
économique
du
site,
géré
sous forme
d'EPIC,
Vu
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
JM
Haas,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre
et
trois
abstentions,
décide
:
e
De
créer
un
budget
annexe
spécifique
au
site
industriel
à
requalifier,
appelé
budget
annexe
site
économique
nord
de
Woerth,
réglementé
par
l’instruction
comptable
M14
et soumis
au
régime
de
TVA,
e
D’ouvrir
ce
budget
annexe
à
compter
de
la présente
délibération,
pour
y
comptabiliser
l’ensemble
des
dépenses
et
recettes
liées
à
l’opération
de
réhabilitation
et
affectation
économique
du
site
industriel
considéré,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
12-14 e
De
demander
aux
services
de
la
trésorerie
leur
assistance
et
expertise
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
budget
annexe,
e
D'’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
Ia
présente
délibération.
146.2013
: Finances
: budget
2014
relatif
au
budget
annexe
zone
économique
Nord
à
Woerth.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
Considérant
l'acquisition
de
l'ensemble
immobilier
dit
« star
auto
»
au
nord
de
Woerth,
composé
de
trois
bâtiments
principaux
dont
un
bâtiment
de
bureaux,
sur
un
ensemble
de
parcelles
de
l'ordre
de
3ha,
dans
le
cadre
de
la
compétence
intercommunale
de
développement
économique
du
territoire,
en
vue
de
sa
réhabilitation
dans
le
domaine
économique, Considérant
le projet
d'affectation
économique
du
site,
géré
sous forme
d'EPIC,
Vu
la
délibération
n°
145.2013
du
conseil
communautaire
du
04.11.2013
relatif à la
création
d'un
budget
annexe
zone
économique
Nord
à
Woerth,
Va
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
JM
Haas,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre
et
trois
abstentions,
décide
:
e
_ D’approuver
le budget
annexe
zone
économique
Nord
à Woerth
comme
suit
:
Crédits
prévus
en
dépenses
et recettes
de
fonctionnement
: 25
000
€
Crédits
prévus
en
dépenses
et recettes
d’investissement
: 725
000
€
147.2013_:
Indemnité
de
conseil
du
trésorier
pour
l'exercice
2013.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
les
compétences
de
la communauté
de
communes,
Vu
le
décret
n°
82/979
du
19.11.1982
et
l'arrêté
ministériel
du
16.12.1983
relatif à
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
du
Trésor,
chargés
des fonctions
de
receveur
des
cominunes
et établissements
locaux,
Vu
le courrier
du
comptable
public
en
date
du
27.02.2013
relatif à l'indemnité
de
conseil,
Considérant
que
le trésorier
a quitté
la salle
au
moment
de
la présentation
et du
vote
de
ce point,
Va
l'avis
du
bureau
du
19.08.2013,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
JM
Haas,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
13-14 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre
et
une
abstention,
décide
:
e
D’accorder
à
M.
le
comptable
du
Trésor
de
Woerth
l’indemnité
de
conseil
prévue
par
la
réglementation,
e
De
demander
au
président
de
procéder
au
versement
de
cette
indemnité
pour
l’exercice
2013.
DIVERS
Pas
de
points
divers
soulevés
en
séance.
Informations : -
Lecture
par
Mme
Weiss
du
courrier
envoyé
au
SMICTOM
du
Nord
du
Bas-Rhin
relatif
à
l’achat
de
conteneurs
et mise
en
œuvre
de
la redevance
incitative.
—
Planning
prévisionnel
des
réunions
à venir. Fait
à
Durrenbach,
le
13/11/2013
Le
secrétaire
de
séance
M\
WEISBECKER
Jean
f
Le
président
Par
ailleurs,
si
vous
souhaitez
traiter
certains
sujets
en
points
divers,
je
vous
remercie
de
m'en
informer
au
préalable
afin
que je
puisse
réunir
les
éléments
de
réponse
avant
la réunion.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
04/11/2013
14-14 Partici ATZENHOFFER
Al
BALL Jean-Claude BASTIAN
Marc
BERTRAND
Jean-Louis
BRACONNIER
Armand
BRUCKER
Hubert
CABIROL
Mireille
CHRISTMANN
Pascal
LAUSS
Murielle
CONUECAR
Nestor
DARNIS
Danielle
FABACHER
Edmond
FEIG
Dom
e
FISCHER
E
FUCHS GACKEL
Didier OFF
Christian
GOETZ HAAS
Jean-Marie
HERRMANN
Eric
HOCH
Georges
HOLTZMANN
Claude
ISEL
Roger
LLY Jean-Marie
KAUFFER
Fabien
KELLER KENNEL
G
KIEFER
Nicole
KIEFFER
Adrienne
KLIPFEL
Gérard
KOCHER
Bernadette
EISS
Alfred
E-DISCH
N Gilbert
N Jacques
TIN
Etienne
TTEL
Madeleine
ERTZ
Olivier
ESSMER
Jean-Marc
EYER
Wil
EYER-KUHN
Charles
R Jean
Alexis EVOT
Domi
CHERT
Robert
NEAU
Pascal
OHMER
Jean
Paul
UTSCH
Fi
oÏs
FER
Marc
ERTZ
Christ
LOSSER
Charles
MITT
André
NEIDER NEIDER
Francis
BLER
AI Pierrot
PILL
Bernard
USS
Charles
N Alfred
LLMANN
Robert
Robert
ALTER
Gérard
MANN
Maurice
HRUNG
Fri
ISBECKER
Jean
ISHAAR
Jean
ISS
M.Line
approb. CR
23/09
[137.2013
|138.2013
[139.2013
|140.2013
|141.2013
|142.2013
|143.2013
|144.2013
|145.2013
|146.2013
|147.20:
contre|
contre
contre
abs. abs.
contre]
contre