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unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - 16 CR CC 13 MAI 20131
Document publié le Lundi 13 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - 16 CR CC 13 MAI 20131)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 Mai 2013
à la maison des services et des associations à
Durrenbach
Etaient présents : 47 Membres en exercice : 67
Présents : M. HAAS Jean-Marie, président, Mmes : BRUCK Cathy, CABIROL DE SAINT GEORGES Mireille, FISCHER Evelyne, KERN Catherine, KIEFER Nicole, KIEFFER Adrienne, MM : BALL Jean-Claude, BASTIAN Jean-Jacques, BRACONNIER Armand, BRUCKER Hubert, CONUECAR Nestor, FABACHER Edmond, FEIG Dominique, GANGLOFF Christian, GOETZ Joseph, HOLTZMANN Claude, ISEL Roger, JULLY Jean-Marie, KENNEL Guy-Dominique, KEIPFEL Gérard, KREISS Alfred, LAXENAIRE DISCH Christophe, LOBSTEIN Jacques, MERTZ Olivier, MESSMER Jean-Marc, MESSMER Joseph, MEYER Willy, MULLER Jean, RICHERT Robert, ROBINEAU Pascal, RUTSCH François, SCHLOSSER Charles, SCHMITT André, SCHNEIDER Francis, SIBLER Alphonse, SITTER Pierrot, SPILL Bernard, SUSS Charles, THALMANN Alfred, ULLMANN Robert, WALTER Dany, WALTER Gérard, WEGMANN Maurice, WEHRUNG Freddy, WEISBECKER Jean, WEISHAAR Jean
Suppléant(s) : Mme BRUCK Cathy (de M. OTT Alexis), KERN Catherine (de M. SCHNEIDER Dominique), MM : BASTIAN Jean-Jacques (de Mme CLAUSS Murielle), MESSMER Joseph (de M. HOCH Georges), WALTER Dany (de M. FUCHS Thierry)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : KOCHER Bernadette à M. KREISS Alfred, WEISS Marie-Line à M. JULLY Jean-Marie
Excusé(s) : Mmes : CLAUSS Murielle, DARNIS Danielle, MATTEL Madeleine, MM : ATZENHOFFER Alphonse, BASTIAN Marc, BERTRAND Jean-Louis, CHRISTMANN Pascal, FUCHS Thierry, GACKEL Didier, HERRMANN Eric, HOCH Georges, KAUFFER Fabien, KELLER Jacky, LIEHN Giïlbert, MARTIN Etienne, MEYER-KUHN Charles, OTT Alexis, PREVOT Dominique, ROHMER Jean-Paul, SCHAEFER Marc, SCHERTZ Christophe, SCHNEIDER Dominique, VOGEL Robert
Invité(s) excusé(s) : Mme CHAUVIN Corinne, MM : BERTRAND Pierre, STEPHAN Bernard, VONAU Jean-Laurent
Une convocation a été régulièrement adressée aux conseillers communautaires le 30/04/2013.
M. Jean-Marie HAAS, Président, ouvre la séance qui a lieu à la maison des services et des associations à Durrenbach à 19 heures 30, et souhaite la bienvenue à toutes et à tous.
Désignation d'un secrétaire de séance,
M. KREISS Alfred est désigné secrétaire de séance.
Communication des comptes rendus des séances du bureau du 25.03 et 29.04.2013.
Les comptes rendus des séances du bureau du 25.03 et 29.04 sont consultables sur le site internet de la communauté de communes.
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le 13/05/2013 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 08.04.2013.
Le compte-rendu de la séance du 08.04.2013 est consultable sur le site internet de la communauté
de communes. Le compte-rendu est approuvé à la majorité, une voix contre, deux abstentions.
DEVELOPPEMENT - PROJETS
077.2013_: Projets " pôle bois " : opération bâtiments d'activités : affectation d'une enveloppe
complémentaire " Pôle d'Excellence Rurale ” et nouveau budget d'opération.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Considérant l'appel à projets « pôle d'excellence rurale », porté par le Parc naturel Régional des Vosges du Nord, auquel est associée la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,
Considérant la réunion du comité de pilotage « PER » du 07.05.2013, organisée par le Parc naturel Régional des Vosges du Nord,
Vu la délibération n°077.2012 du conseil communautaire du 18.06.2012 : pôle bois — Dossier PER — acquisition des
terrains, plan de financement et aménagement de la zone d'activités à Hegeney validant en particulier les actions n°2 et n°3 inscrites dans la convention-cadre du PER « Dynamiser l'économie de l'habitat durable fondé sur la valorisation des ressources locales »,
Vu la délibération n°004.2013 du conseil communautaire du 25.02.2013 : pôle bois — projet de hall d'activités et centre d'affaire à Hegeney : validation du projet et création d'un budget annexe spécifique,
Considérant la possibilité de bénéficier d'un reliquat de crédits Etat - enveloppe « PER » sur l'opération globale « pôle bois », suite à un réajustement de l’action portée par la communauté de communes de Saverne,
Vu l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du vice-président M. Braconnier,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, quatre voix contre et trois abstentions, décide :
e De modifier le coût d’objectif travaux du projet hall d’activité, initialement fixé à
1260 000 € HT (délibération n° 004.2013) et de le fixer à 1 481 622 € HT, suite à redimensionnement du bâtiment projeté prévu pour accueillir une unité de
transformation des bois sur la zone d’activités de Hegeney (création de deux modules de 1000 m° pour une superficie totale de 1800m°), portant ainsi le coût d’objectif de l'opération 2 « création d’un pôle bois structure » inscrite au PER à 1 901 622 €),
e De solliciter un reliquat complémentaire de 66 486,60 € au titre du pôle d’excellence rurale (PER) pour cette opération, portant les crédits Etat sur l’opération 2 « création d’un pôle bois structure » à 576 486,60 €.
e D’autoriser le président à signer tout document relatif à Pexécution de la présente délibération.
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le 13/05/2013
2-10 078.2013 : ZAC sud de Woerth : plan de financement et soutiens financiers.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Vu la délibération n°005.2010 du conseil communautaire du 15.03.2010 portant sur l'acquisition des terrains et la procédure de DUP,
Va l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du vice-président M. Braconnier,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre, décide :
e De valider le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
Coût d’objectif des travaux : 1 200 000 € HT
Coût acquisition des terrains : 203 500 €
Travaux préalables et connexes (dont archéologie préventive, prestations
intellectuelles) : 96 500 € HT
Soit coût total de l’opération : 1 500 000 € HT.
e De valider le financement de l’opération comme suit :
Avance CG67 escomptée : 635 000 €
Emprunt bancaire pour le reliquat
e De demander au président de solliciter auprès du Conseil général du Bas-Rhin une
avance remboursable,
e D’autoriser le président à solliciter tout autre financement existant au titre de
l'aménagement de cette zone d’activités,
e De valider le planning prévisionnel de l’opération comme suit :
Juillet 2013 : validation de PAVP,
Automne 2013 : démarrage des travaux,
Début 2014 : commercialisation.
079.2013 : Circuit cyclable Parc économique de la Sauer à Eschbach- piste existante vers
Woerth-Lembach : avenant fixant le coût prévisionnel définitif de maîtrise d'œuvre.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Considérant le schéma intercommunal des circulations douces,
Considérant le projet d'excellence du contrat de territoire signé avec le Conseil général du Bas-Rhin,
Vu la mise en attente du projet d'aménagement cyclable, dans l'attente de la réalisation du schéma intercommunal des
circulations douces,
Va l’évolution des coûts des matériaux et de leur mise en œuvre,
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le
13/05/2013 Vu la délibération n°074.2010 du conseil communautaire du 19.07.2010 : aménagement cyclable et fourreaux Parc économique de la Sauer à Eschbach — piste existante vers Woerth-Lembach : validation de l'avant-projet et de
l'avenant n°1 fixant le coût prévisionnel définitif de maîtrise d'œuvre pour la piste cyclable,
Vu l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du vice-président M. Schlosser,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, une voix contre et quatre abstentions, décide :
e D’actualiser le coût prévisionnel définitif de réalisation des travaux, initialement fixé à
446 824 € HT, à 497 989,75 € HT,
e D’actualiser le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre, initialement fixé à
8 936,48 € HT, en conséquence à 9 959,80 €,
e D’autoriser le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération, et notamment l’avenant fixant le forfait définitif de rémunération de la MOE.
FINANCES
080.2013 : Avenants aux contrats de prêts suite à négociation : prêts n°14786852 et 14786809.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Considérant les contrats de prêts en cours signés avec le crédit mutuel, n° 14786852 et 14786809,
Considérant les entretiens de renégociation de la dette et les propositions d'avenants soumis pas le crédit mutuel,
Vu l'avis du bureau du 29.04.2013, |
Entendu l'exposé du président M. Haas, |
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
e De valider la proposition d’avenant modifiant le taux fixe de 5,35% à 4% pour le prêt n° 14786852,
e De valider la proposition d’avenant permettant le remboursement anticipé du prêt n°
14786809, à hauteur de 750 000 €, pour un coût total d’indemnités négocié à 52 856,25
€,
e D’autoriser le président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente
délibération.
081.2013 : DBM n°1 budget principal : régularisation comptable investissements sur les
châteaux.
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le
13/05/2013
4-10 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Vu les courriers du trésorier de Woerth, en date du 28.02.2013 et 17.04.2013,
Vu le budget principal 2013,
Va l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du président M. Haas,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, deux abstentions, décide :
e De procéder à la régularisation comptable correspondant au solde débiteur du compte 237 relatif à la prise en charge par le SIVOM de la Haute Vallée de la Sauer, il y a une
vingtaine d’années, d’une partie des travaux réalisés sur les châteaux du Wasigenstein,
Loewenstein et Hohenbourg,
D’amortir sur l’année la subvention d'équipement,
De modifier le budget principal en conséquence afin de pouvoir passer les écritures
d’ordre correspondantes, comme suit :
Recettes section d’investissement 237-041 : + 41 850 €
Dépenses section d’investissement 204112-041 : + 41 850 €
Recettes section d’investissement 2804112-040 : + 41 850 €
Dépenses section de fonctionnement 6811-042 : + 41 850 €
Dépense section de fonctionnement 023 : - 41 850 €
Recette section d’investissement : 021 : - 41 850 €.
082.2013 : DBM n°2 budget principal : enveloppe financière O.C.M. (opération collective de
modernisation du commerce et de l'artisanat) et subventionnement fédération des
professionnels-artisans commerçants (P.A.C).
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Considérant le soutien intercommunal à la fédération des professionnels, commerçants et artisans du territoire,
Vu le budget principal 2013, et le tableau annexe des contributions et participations,
Vu l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du président M. Haas,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, troix contre et quatre
abstentions, décide :
e De modifier le tableau annexe des contributions comme suit, pour la fédération des
P.A.C. et l'opération O.C.M. :
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le
13/05/2013 Fédération des subvention fonctionnement actions
professionnels PAC | (initialement prévu 2 500 €) 6574 2013 15000 €
Fédération des
professionnels PAC | subvention fonctionnement poste 6574 2013 12000 €
OCM OCM subventions aux entreprises 6574 2013 31000 €
soit + 24 500 € sur le compte 6574
e De modifier le budget principal en conséquence comme suit :
Compte 6574 SF : + 24 500 €,
Compte 023 SF : - 24 500 €,
Compte 021 SI : - 24 500 €,
Compte 2111 SI : - 24 500 €.
083.2013 : Projet communal d'extension de parking à Hoelschloch : acte de vente et/ou
servitude sur un terrain appartenant à la communauté de communes.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Vu la demande de la commune de Merkwiller,
Considérant que les terrains concernés, servant uniquement de chemin d'accès à une infrastructure d'assainissement,
ont été acquis par l'ex communauté de communes de Pechelbronn au franc symbolique,
Vu l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du président M. Haas et du maire de Merkwiller,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
e De vendre à la commune les terrains suivants à l’€ symbolique, propriétés de la
communauté de communes à Merkwiller, situés à proximité immédiate de la gare de Hoelschloch, frais annexes à la charge de la communes :
Parcelles n° 269, 271 et 273, section 16, lieu-dit Krautgarten,
e Demande au président de solliciter l’avis du service des Domaines préalablement à la signature de l'acte de vente,
e Précise qu’il y a lieu d’établir les servitudes qui s’imposent, et notamment une servitude de passage permettant d’accéder aux terrains et aux équipements
d'infrastructure d’assainissement implantés à l’arrière de ces parcelles,
e D’autoriser le président à signer l’acte authentique correspondant.
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le
13/05/2013
6-10 084.2013 _: Poste d'architecte mutualisé : Financement du poste porté par le Pare naturel
Régional des Vosges du Nord, cofinancement européen.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ef des
régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Considérant le service d'architecte mutualisé porté par la Parc naturel régional des Vosges du Nord,
Va l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du vice-président M. Rutsch,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, deux abstentions, décide :
e De poursuivre le financement de l’opération Mut’Archi pour la seconde année,
e De valider le plan de financement de l’opération, et notamment les éléments suivants
relatifs au cofinancement européen :
Financeur . aide totale : | répartition aide allouée | % sur aide allouée. | % hors : dE allouée ComCom [sur l'assiette | assiette | hors assiette | assiette ‘ : FEADER FEADER | FEADER FEADER : :
Alsace Bossue 6 079,80 10,00% 1 781,50 2,50% 4 298,30 7,50%
Pays de Hanau 7 478,15 12,30% 2 191,25 3,08% 5 286,91 9,22%
Pays de la Petite Pierre 4 377,46 7,20% 1 282,68 1,80% 3 094,78 5,40%
Région de Saverne 13 679,55 22,50% 4 008,38 5,63% 2 671,18 16,87%
5 630,77
Sauer Pechelbronn 7 964,54 13,10% 2 333,77 3,28% 9,82%
Pays de Niederbronn 10 518,05 17,30% 3 082,00 4,33% 7 436,06 42,97%
Pays de Wissembourg 7 599,75 12,50% 2 226,88 3,13% 5 372,88 9,37%
Soultzerland 3 100,70 5,10% 908,57 1,28% 2 192,13 3,82%
Total ‘60 798,00 100,00% | 17.815,09 : 525% A2 983,00 nr -15,00%
085.2013 : MROF : validation d'un règlement intérieur partenariats - billetterie - gratuités et
réductions.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des départements et des
régions,
Va les compétences de la communauté de communes,
Considérant les partenariats mis en place avec des entreprises, associations et organismes publics et privés, dans le
cadre de l'animation et de la promotion de la maison rurale de l'Outre Forêt à Kutzenhausen,
Considérant la proposition de valider un règlement général de partenariat — permettant de déterminer l'application de
tarifs réduits ou gratuités,
Va l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du vice-président M. Schlosser,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le
13/05/2013
7-10 e De valider un règlement intérieur général définissant les conditions de partenariat
entre la MROF et les organismes publics ou privés intervenant dans le cadre de
l’animation et de la promotion de la maison rurale de l’Outre Forêt,
e De donner délégation au président pour signer toute convention de partenariat
définissant les conditions spécifiques du partenariat et l’application de tarifs réduits ou de gratuités tels que définis dans le règlement général.
GRH
086.2013 : MROF : Poste d'agent d'accueil : Création de poste : poste d'adijoint du patrimoine de 2è classe à temps non complet.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant l'échéance d’un second contrat à durée déterminée de 3 ans pour M. Anny Kopp, agent d'accueil à la maison rurale de l'Outre Forêt,
Considérant que le renouvellement d’un contrat en CCD doit faire l’objet d’une décision expresse, et que la durée
cumulée des CDD ne peut dépasser six ans. Au-delà, toute nouvelle décision de reconduction entraine la
transformation du CDD en CDI,
Vu l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du président M. Haas,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, trois abstentions, décide :
e De reconduire le poste d’agent d’accueil à la MROF et de renouveler le contrat à durée
déterminée de Mme A. Kopp,
De créer en conséquence un poste d’adjoint du patrimoine de 2è classe,
De conserver la durée hebdomadaire de service à 14/35è,
Demande au président d’effectuer toutes les démarches découlant de cette décision,
notamment de procéder à la déclaration de vacance de poste et de procéder aux formalités de recrutement, en tenant compte de la possibilité d’accès direct sans concours à ce cadre d’emploi,
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
ADMINISTRATION
087.2013 : Modification des statuts du syndicat mixte de la région de Soultz-sous-Forêt
(scolaire).
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le 13/05/2013
8-10 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Considérant le courrier du 21.03.2013 du syndicat mixte de la région de Soultz-sous-Forêts, soumettant un projet de modification de ses statuts,
Vu l'avis du bureau du 29.04.2013,
Entendu l'exposé du président M. Haas,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
e D’approuver les nouveaux statuts du syndicat mixte de la région de Soultz-sous-Forêts,
suite à modification de l’article 4 prévoyant l’établissement du siège du syndicat au 5, cour de la mairie à Soultz-sous-Forêts (67 250).
DIVERS ET INFORMATIONS
Points divers soulevés en séance :
Intervention de M. Schlosser :
Patrimoine castral :
M. Schlosser informe les élus de l’opération de travaux de consolidation réalisés en 1993 (cf
délibération ci-dessus), et signale que de nombreux châteaux montrent à l’heure actuelle des
faiblesses. Plusieurs effondrements ont été constatés cet hiver, M Schlosser fait également référence à un courrier du maire d’Obersteinbach sur la situation du château du Petit Arnsbourg. Le problème est posé, une réflexion sur une politique coordonnée de soutien castral doit être menée à l’avenir.
L'exemple des châteaux du côté de Bitche est évoqué (château du Waldeck à Eguelshardt,
longtemps fermé, en cours de rénovation), M Schlosser souhaite voir une nouvelle convention Etat,
CG, bloc communal, aboutir, afin de préserver et promouvoir le principal atout du nord de notre
territoire.
Informations :
o Calendrier des réunions à venir.
27 mai, 3 et 10 juin : bureau exécutif,
17 juin : bureau,
24 juin : bureau exécutif,
1% juillet : conseil communautaire.
Annonce réunions commission environnement : 29 mai et 12 juin. Une invitation suivra.
La parole est donnée à M. Guy Dominique KENNEL, président du Conseil général, conseiller
général du canton de Woerth, qui évoque les points suivants :
Compte rendu de la réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le 13/05/2013
9-10 e Patrimoine castral :
Le patrimoine castral alsacien est très important et nécessite des investissements conséquents,
Les investissements actuels du CG67 Se concentrent sur le Haut Koenigsbourg, site bénéficiaire. Dès le programme d’investissements terminé, d’ici 3-4 ans, ce bénéfice pourra être
dirigé vers les autres sites. Dès lors, une convention pourra être réactivée avec l’Etat. La question de la responsabilité est également soulevée, les ruines appartenant majoritairement à
l'Etat, ce dernier doit rester responsable de la sécurité des lieux.
e Projet de zone d’activités à Woerth :
Projet bénéficiant du soutien politique du CG67, projet qualifié de « réjouissant ».
e Démarche de renégociation des prêts :
Démarche positive, à l’image de celle menée au niveau du CG67. M. le président précise
toutefois qu’il y a lieu d’activer de manière plus affirmée le contrat de territoire qui nous lie, notamment sur le projet d'excellence. Le taux de consommation de 18% apparait actuellement comme très faible.
e Financement de postes mutualisés :
Le président s’interroge sur les multiples cofinancements de postes portés par le PNRVN et
reste attentif sur ces dépenses.
e Réforme de la représentation des élus départementaux :
Le président informe les élus des nouvelles dispositions relatives à la représentation des élus départementaux et au nouveau découpage des cantons. Il fait part de ses doutes quant à la
nouvelle représentation, compliquée, et de ses craintes vis-à-vis des citoyens, cette réforme risquant d’entrainer une perte de repères. M Kennel s’inquiète également de la « perte de la flamme citoyenne » et de la démotivation de nombreux élus locaux. Il réaffirme son souhait de
ne pas voir cette flamme s’éteindre et affirme que son dévouement à la chose publique reste
entier.
e Dossier extension de la société ISRI :
M le Président se félicite de l’intervention collective ayant permis de faire avancer le projet d’extension de l’entreprise ISRI à Pechelbronn, et cite notamment l’intervention du maire de
Durrenbach en la matière. Le président annonce que le CG67 s’engage à prendre en charge 80% du cout du déplacement de la voirie découlant du projet ISRI et du soutien technique sous
forme d'assistance à la communauté de communes. L’ADIRA est particulièrement investi dans le suivi et l’accompagnement du développement de cette société.
Le président du CG67 espère ainsi voir les travaux se réaliser rapidement et que les services de l'Etat soient facilitateurs.
Le président de la communauté de communes clos la séance.
Le secrétairé de séance
M. KREISS|Alfred ®
Fait à Durrenbach, le 21/05/2013
Le président
Jean-Marie HAA
Compte rendu de l4 réunion du conseil communataire à la maison des services et des associations à Durrenbach le
13/05/2013
10-10 Participants
ApprobCR
08/04/2013 077.2013 078.2013 079.2013 080.2013 081.2013 082.2013 083.2013 084.2013 085.2013 086.2013 087.2013
ATZENHOFFERAlphonse
BALLJeanͲClaude pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
BASTIANMarc
BERTRANDJeanͲLouis
BRACONNIERArmand pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
BRUCKERHubert pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
CABIROLMireille contre contre pour pour pour abs. abs. pour pour pour pour pour
CHRISTMANNPascal
CLAUSSMurielle pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
CONUECARNestor pour pour pour abs. pour pour pour pour pour pour pour pour
DARNISDanielle pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
FABACHEREdmond pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
FEIGDominique pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
FISCHEREvelyne pour pour pour pour pour pour contre pour pour pour pour
FUCHSThierry pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
GACKELDidier
GANGLOFFChristian pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
GOETZJoseph pour pour pour pour pour pour pour
HAASJeanͲMarie pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
HERRMANNEric
HOCHGeorges pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
HOLTZMANNClaude pour contre pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour
ISELRoger pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
JULLYJeanͲMarie pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
KAUFFERFabien
KELLERJacky
KENNELGuyͲDominique pour pour pour pour pour pour abs. pour pour pour
KIEFERNicole pour contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
KIEFFERAdrienne abs. abs. pour pour pour abs. contre pour pour pour pour
KLIPFELGérard pour pour pour abs. pour pour abs. pour pour pour pour pour
KOCHERBernadette abs. abs. pour pour pour pour contre pour pour pour abs. pour
KREISSAlfred pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
LAXENAIREͲDISCHChristophe pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
LIEHNGilbert
LOBSTEINJacques pour pour pour pour pour pour
MARTINEtienne
MATTELMadeleine
MERTZOlivier pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
MESSMERJeanͲMarc
MEYERWilly pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
MEYERͲKUHNCharles
MULLERJean pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
OTTAlexis
PREVOTDominique
RICHERTRobert pour pour pour pour pour pour abs. pour abs. pour abs. pour
ROBINEAUPascal pour pour pour abs. pour pour pour pour pour abs. pour
ROHMERJeanPaul
RUTSCHFrançois pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
SCHAEFERMarc
SCHERTZChristophe
SCHLOSSERCharles pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
SCHMITTAndré pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
SCHNEIDERDominique pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
SCHNEIDERFrancis pour abs. pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
SIBLERAlphonse pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
SITTERPierrot pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
SPILLBernard pour pour pour pour pour pour abs. pour pour pour pour pour
SUSSCharles pour pour pour pour pour pour pour pour pour
THALMANNAlfred pour pour pour abs. pour pour pour pour pour pour pour pour
ULLMANNRobert pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
VOGELRobert
WALTERGérard pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
WEGMANNMaurice pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
WEHRUNGFreddy pour contre contre pour pour pour pour pour pour pour pour pour
WEISBECKERJean pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
WEISHAARJean pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour
WEISSM.Line pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour pour