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Déliberation - D071 2023. contrat de mixite sociale
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D071 2023. contrat de mixite sociale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
017-211701461-20230913-D071 2023-DE
Reçu le 19/09/2023
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
ff Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 071-2023
SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 21
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27
L'an deux mille vingt-trois, le 13 septembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 04 septembre deux mille vingt-trois.
Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIERES Anne-Cécile, COUDERT Éric,
GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE
Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, MOREAU Karine, ROBIN Séverine, DUPONT
Bertrand, LEBOUC Patricia, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TREVIEN Sonia, VEILLON
Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : GAILLOT Michel (DUPONT Bertrand), PAYET Patrice (HEURTEBISE Serge) MORIN
Delphine (DAUTRICOURT Arnaud), BICHON Angélique (GUEVEL Stéphanie), SEUGNET Leïla
(COUDERT Éric), LE GOFF Magalie (ROBIN Séverine).
Absents : O0
Secrétaire de séance : ROBIN Séverine
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et notamment les articles L 300-1, L 441-1-1,
L441-1-2, L 441-1-5, L 441-1-6 et R 441-2-10,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou
d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois AR Prefecture
017-211701461-20230913-D071 2023-DE
Reçu le 19/09/2023
Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » qui est venue adapter
le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable
pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité
aux territoires,
Vu l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, qui indique que le contrat de
mixité sociale peut constituer un cadre d'engagement de moyens devant permettre à une
commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante,
Considérant que la Commune d’Echillais est soumise aux obligations SRU depuis 2018,
Considérant qu’un contrat de mixité sociale peut être co-signé entre la Commune, l’EPCI et l'Etat,
Considérant l'obligation des communes déficitaires, qui doivent produire des logements sociaux
conformément à une trajectoire de rattrapage définie par la loi. Pour chaque période triennale,
l'objectif est de réaliser 25 % des logements manquants,
Considérant le projet contrat de mixité sociale de la Commune d’Echillais, qui s'articule en 3 volets:
- ler volet : Points de repères sur le logement social sur la commune,
- 2e volet : Outils et leviers d'action pour le développement du logement social,
- 3e volet : Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025.
Vu l'avis favorable de la Commission des Urbanisme / Environnement en date du 06 septembre
2023.
Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale de la Commune
d’Echillais,
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application
de la présente décision.
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance
Le 13/09/2023
Le Maire, -
Claude MAUGAN LEE N v XX TL = # op
* *
AE
©, D S
, , Carnet
Le secrétaire de séance;
Séverine IN
Affiché le
Publiée le : 9 2 SEP. Là
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou
d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-
même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois