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Conseil Municipal - 2023 079 Contrat de mixité sociale 2023 2025
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 079 Contrat de mixité sociale 2023 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20231110-2023-079-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/11/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
/
DU 08 NOVEMBRE
2023
t
| 4
2023/079
h
H
E
R
B
| G
N
À
C
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
08
novembre
deux
mille
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
sous
la présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET,
Mme
Jeanne
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
municipal
doit
être
Composé
29
Nombre
déccnssillers:éf
DELASSUS,
M.
Romain
LAUNAY,
Mme
Marie-Renée
Éxérces
29
BIZET,
M.
Laurent
GIRARD
, M.
Christian
ROUX,
Mme
Nombre
dé
conseillers
Claudie
LELECQUE,
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Présents
26
Emmanuelle
DEBUSSCHÈRE,
Mme
Céline
BERTHO,
M.
Cédric
ORDUREAU,
M.
Yannick
DANIEL
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
M.
Arnaud
COURJAL,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
Mme
Michelle
GUILLEUX,
M.
Denis
SEBILO
, Mme
Huguette
ROSIER,
M.
Laurent
LELIEVRE,
Mme
Stéphanie
PICOT
Nombre
de
votants
28
Absent{e)s
excusé(e}s
: Mme
Florence
LE
MEIGNEN
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
M.
Jean-Philippe
BASTIEN
(pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
DEBUSSCHERE),
M
Robert
ACQUITTER.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
C.
BERTHO
et
M.
GUILLEUX
NTRAT
DE
MIXITE
IALE
2023-2025
Rapporteur
: Françoise
CHAMPION
Madame
Françoise
CHAMPION,
Adjointe
à
la
Solidarité,
la
Vie
Sociale,
le
Logement
et
la
Petite
Enfance,
présente
le dossier.
La
commune
d'HERBIGNAC
est
soumise à
l'article
55
de
la
loi
SRU
portant
pour
obligation
de
disposer
de
25%
de
logements
sociaux
parmi
les
résidences
principales.
Au
1er
janvier
2023,
la
commune
comptait
11.25
%
de
logements
sociaux.
La
loi
du
21
février
2022
dite
« 3DS
» a
adapté
le
dispositif
de
l’article
55
de
la
loi
SRU,
en
instaurant
notamment
un
mécanisme
de
rattrapage
plus
soutenable
pour
les
communes
déficitaires
en
logements
sociaux
(avec
un
taux
de
référence
de
33%
du
manque),
et
en
ouvrant
la possibilité
d'un
« aménagement
» de
l'objectif
légal
de
rattrapage
dans
le cadre
de
la signature
d'un
Contrat
de
Mixité
Sociale
(pouvant
abaisser
les
objectifs
de
rattrapage
jusqu'à
un
seuil
plancher
fixé
à 25%
en
contrepartie
d'engagements
tangibles). Le
nouveau
format
des
Contrats
de
Mixité
Sociale
(CMS)
constitue
un
cadre
possible
d'engagement
et
de
moyens
permettant
à
des
communes
déficitaires
d'atteindre
les
objectifs
de
rattrapage
fixés
en
matière
de
production
de
logements
sociaux.
Il est
conclu,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables,
entre
une
commune,
l'État,
et
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre.
||
est
à
préciser
que
tout
acteur
susceptible
par
son
action,
de
participer
à
la
réalisation
des
objectifs
de
rattrapage,
peut
être
sollicité
par
une
commune
pour
être
cosignataire
d'un
CMS.
L'objectif
d'un
CMS
est
d'accompagner
la
dynamique
de
production
de
logements
sociaux
de
la
commune,
sur
la
période
2023-2025
mais
également
à
plus
long
terme.
Dans
cette
perspective,
le
CMS
précise
en
3
volets,
les
engagements
des
signataires
vis-à-vis
des
objectifs
de
rattrapage,
listent
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
y
parvenir
et
identifient
les
difficultés
rencontrées
pour
produire
des
logements
sociaux.
L'objectif
d'un
CMS
est
également,
au
travers
de
sa
mise
en
œuvre
et des
instances
de
suivi,
d'être
un
lieu
d'échange
et
de
dialogue
en
continue
entre
les
différents
partenaires
tout
au
long
de
la
période
triennale
2023-2025.
C'est
dans
ce
cadre
et
compte
tenu
des
difficultés
rencontrées
pour
réaliser
du
logement
social
que
la
commune
d'Herbignac
a
souhaité
conclure
un
contrat
de
mixité
sociale
pour
la
période
2023
à 2025.
Le
présent
CMS
a ainsi
été
élaboré
dans
le cadre
d'une
démarche
volontaire
de
la commune
d'Herbignac.
Son
élaboration
a
donné
lieu
à
un
investissement
conséquent
de
la ville,
avec
l'appui
des
services
de
la Communauté
d'Agglomération
Cap-Atlantique
(Equilibre
Social
de
l'Habitat,
Foncier),
des
services
de
l'Etat
et des
partenaires
pour
conforter
la
production
de
logements
sociaux.
Un
suivi
et
un
bilan
annuel
seront
réalisés
pour
ajuster
au
besoin
les
actions
prévues.
-
Volet
1 :
Points
de
repères
sur
le
logement
social
sur
la commune
-
Volet
2:
Outils
et
leviers
d'action
pour
le
développement
du
logement
social
(comprenant
l'identification
des
problématiques
rencontrées)
en
matière
d'action
foncière,
d'urbanisme
et
aménagement,
de
programmation
et
financement
du
logement
social,
ainsi
eu
d'attribution
aux
publics
prioritaires.
-__
Volet
3
: Objectifs,
engagements
et
projets
pour
2023-2025.
Le
3° volet
du
CMS
présente
la feuille
de
route
des
signataires
sur
la
période
2023-2025
et
comprend
l'objectif
de
rattrapage
« abaissé
» fixé
par
l'Etat.
Il est
à
noter
que
compte
tenu
des
engagements
des
signataires
pour
la réalisation
de
logements
sociaux
et de
l'exemption
de
pénalité,
l'objectif
de
rattrapage
de
la
commune
d'Herbignac
correspond
à
un
taux
d'abaissement
de
25%
du
manque
de
logements
sociaux
soit
un
objectif
ramené
à
32
logements
par
an.
Il
est
précisé
que
le
CMS
sera
annexé
au
futur
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Cap
Atlantique
dont
l'adoption
est
prévue
dans
le courant
de
l'année
2024.
VU
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
— article
L 302-8-1
VU
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
(loi
SRÜ)
- article
55 VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
décentralisation
et
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi
3DS) VU
le
projet
de
Contrat
de
Mixité
Sociale
transmis
aux
Elus
avec
la
note
de
synthèse
et
annexé
à
la
présente
délibération
CONSIDERANT
les
engagements
et
actions
exprimés
par
l'ensemble
des
signataires
au
regard
du
contexte
local,
Le
Conseil
municipal,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
le
projet
de
Contrat
de
Mixité
Sociale
pour
la
période
triennale
2023-
2025
annexé
à la
présente,
+
D'AUTORISER
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
Contrat
de
Mixité
Sociale
précité
pour
la
période
2023-2025,
+
DE
DIRE
que
le
Contrat
de
Mixité
Sociale
ratifié
des
parties
sera
annexé
le
moment
venu
au
PLH
3
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
de
Cap-Atlantique.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
Pour
extrait
certifié
conforme
De
la
réception
en
Préfecture,
le
_
Mme
la
Fins
Et
de
la
publication,
le
co
10 novembre 2023
15 novembre 2023