unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 007 3 2026+Règlement+inté

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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 007 3 2026+Règlement+inté Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 007 3 2026+Règlement+inté)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-8 et L5211-1 ;

Considérant que l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;

Considérant que les conseillers communautaires de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs ont été installés lors du conseil communautaire du 23 avril 2026 ;

1. Décide d’adopter le règlement intérieur de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs annexé à la présente délibération ;

2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Président

Sylvain MATHIEU

La secrétaire

Christine PIN

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Acte certifié exécutoire :

- Après publication ou notification le 26/05/2026

- Après transmission au contrôle de légalité le 26/05/2026

Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président

- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte GAUDRY, Sarah LANRI, Aurélie MATTAZZOLIO, Fadimé YALCINKAYA, Fabienne PETITRENAUD, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Florence BERLO. - Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Alain LAMOUREUX, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT.

M. Philippe DAUVERGNE à M. Riad HATIK, Mme Chantal-Marie

MALUS à M. Eric GALLOIS, M. Christian PAUL à Mme Andrée LUTREAU, M. Fabien BAZIN à Mme Danièle PERROT, Mme Juliette NOIROT à M. Emmanuel MONNIER.

Mme Christine PIN.1

Règlement intérieur de

la communauté de communes

Morvan Sommets et Grands Lacs2

Sommaire

Titre I - Tenue des séances du conseil communautaire

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Information des conseillers communautaires

Article 4 : Présidence de l’Assemblée

Article 5 : Secrétaire de séance

Article 6 : Quorum

Article 7 : Conseillers communautaires suppléants

Article 8 : Pouvoirs

Article 9 : Police de l’Assemblée

Article 10 : Fonctionnaires communautaires et intervenants extérieurs

Article 11 : Prévention des conflits d’intérêt

TITRE II – Organisation des débats et des votes en conseil communautaire

Article 12 : Déroulement de la séance

Article 13 : Débats ordinaires

Article 14 : Débats budgétaires

Article 15 : Questions écrites

Article 16 : Questions orales

Article 17 : Vœux

Article 18 : Votes

Article 19 : Procès-verbal de la séance

Article 20 : Clôture ou suspension de séance

Article 21 : Séances à huis clos

Article 22 : Convivialité

TITRE III – Organisation du bureau communautaire

Article 23 : Composition

Article 24 : Tenue des réunions

Article 25 : Délégations du conseil communautaire au bureau communautaire

Article 26 : Organisation administrative

TITRE IV – Les commissions de travail

Article 27 : Commissions thématiques

Article 28 : Conférence des Maires

TITRE V – Modification du règlement de travail

Article 29 : Modification du règlement intérieur3

PREAMBULE

La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs s’attache, dans le champ de ses compétences, à répondre aux grands enjeux du territoire : services à la population (enfance, jeunesse, solidarités, santé…), développement économique et touristique, accompagnement des initiatives locales, développement d’une politique culturelle et sportive, gestion de l’environnement et de la voirie, mise en œuvre des politiques de logement, ainsi que, plus largement, à la fourniture de services aux communes et à leurs habitants.

La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs s’engage à travailler en étroite liaison et en complémentarité avec les communes membres, dans le cadre du bloc communal. Elle défend des valeurs de progrès et de développement.

La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs doit porter une attention particulière à la collégialité de ses débats, à la transparence et à la circulation de l’information pour les membres délibérants et les conseillers municipaux des communes membres, à la transmission d’informations précises afin de permettre à chacun de pouvoir se forger une opinion qui lui permette de prendre une décision éclairée.

TITRE I – Tenue des séances du conseil communautaire

Article 1 : Périodicité des séances

En application de l’article L. 5211-11 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président peut réunir le conseil communautaire autant de fois qu’il le juge nécessaire.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de quinze jours quand la demande motivée lui est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers des membres du conseil communautaire en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai. Cette procédure doit rester exceptionnelle.

Article 2 : Convocations

La convocation est faite par le Président. Elle est adressée aux conseillers communautaires (titulaires et suppléants) par mail dans un délai de 5 jours francs avant la date de la réunion, accompagnée de l’ordre du jour, sauf sur demande expresse d’avoir une convocation écrite.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil communautaire qui se prononce définitivement sur l’urgence.

Sont annexés à la convocation un modèle de pouvoir et la note préparatoire des affaires soumises à délibération.

Les conseillers municipaux reçoivent une copie des convocations et de la note préparatoire par mail. En cas d'absence de boîte mail personnelle, le conseiller pourra obtenir une copie des documents auprès de sa mairie destinataire.

Une copie de la note préparatoire et de ses éventuelles annexes est remise aux conseillers communautaires en début de conseil communautaire.

Les séances du conseil communautaire sont annoncées dans la presse locale et relayées sur les réseaux sociaux afin de permettre à chaque habitant intéressé d’y assister. Dans la mesure du possible, les dossiers de séance sont également mis en ligne et téléchargeables sur le site internet de la Communauté de communes.4

Article 3 : Information des Conseillers communautaires

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de ses fonctions électives, d’être informé des affaires de la communauté de communes.

La demande d’information ou de consultation est adressée au Président au moins 24 heures avant la date de la consultation souhaitée.

Article 4 : Présidence de l’Assemblée

La Présidence de l’Assemblée est assurée par le Président de la communauté de communes. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’un des Vice- présidents dans l’ordre du tableau.

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats et maintient l’ordre des discussions.

Il met aux voix les propositions et juge, conjointement avec le secrétaire ou des assesseurs désignés, les opérations de vote : il en proclame les résultats.

Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Lorsque le compte administratif du Président est débattu, le conseil communautaire élit ponctuellement son Président.

Le Président peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 5 : Secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Un agent communautaire est mis à disposition du secrétaire, pour l’assister dans ses tâches.

Le procès-verbal présente de manière précise et synthétique les questions abordées sans prétendre à l’exhaustivité.

Article 6 : Quorum

Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance, ce que le Président vérifie avant l’ouverture des débats.

Seuls sont comptés les membres présents, mais pas les absents représentés par un mandataire à qui ils ont donné procuration.

Le quorum doit être également atteint lors de la mise en discussion de chaque affaire soumise à délibération.

Les conseillers communautaires s’absentant avant le vote sont juridiquement considérés comme absents.

Tout conseiller communautaire peut en cours de séance, s’il apparaît que le quorum n’est plus atteint, demander l’appel nominal avant mise en discussion de chaque affaire.

La séance doit être suspendue s’il apparaît à la suite de cet appel que le conseil communautaire n’est plus en nombre pour délibérer valablement.

Dans ce cas, une nouvelle convocation est envoyée, dans le respect des règles d’envoi des convocations, définies à l’article 2 du présent règlement intérieur, avec trois jours francs d’intervalle, et cette fois, l’assemblée pourra délibérer valablement sans conditions de quorum en respectant strictement l’ordre du jour de la réunion précédente.5

Article 7 : Conseillers communautaires suppléants

En cas d’empêchement d’un conseiller Communautaire titulaire, le conseiller communautaire suppléant de la commune concernée est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative.

Cette règle ne s’applique que pour les communes qui ne disposent que d’un seul délégué titulaire.

Si un conseiller communautaire titulaire se trouve dans l’impossibilité d’être remplacé par un suppléant, il pourra donner, à un autre conseiller communautaire de son choix et, le cas échéant, délégué d’une autre commune, un pouvoir écrit de voter en son nom.

Article 8 : Pouvoirs

Un conseiller communautaire, empêché d’assister à une séance, peut donner procuration écrite de voter en son nom à un autre conseiller communautaire de son choix. Celle-ci doit être remise en début de séance au Président ou envoyée en amont par courrier électronique au secrétariat.

Le Président énonce à haute voix les noms des mandants et des mandataires.

Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Les pouvoirs donnés par les conseillers communautaires absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Afin d’éviter toute contestation sur la participation des élus au vote des délibérations, le conseiller communautaire qui quitte la salle des délibérations doit faire connaître son intention de se faire représenter en mentionnant par écrit le nom de l’élu auquel il donne son pouvoir.

Article 9 : Police de l’Assemblée

Le Président a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit.

Il peut aussi interdire la salle de réunion à une personne ou à un groupe de personnes dont le comportement traduirait manifestement l’intention de perturber les travaux.

Le public et la presse seront accueillis dans la partie de la salle des séances qui leur est réservée.

Les personnes invitées ne peuvent pas prendre part aux affaires soumises à délibération au risque de constituer un motif d’illégalité.

Le Président peut rappeler à l’ordre tout conseiller communautaire qui entrave le bon déroulement de la séance. Si celui-ci persiste à troubler les travaux de l’Assemblée, le Président peut le faire expulser de la séance.

Dans un souci de bon fonctionnement démocratique, des micros accessibles permettent aux conseillers communautaires de prendre la parole et de garantir une bonne tenue des débats.

Article 10 : Fonctionnaires communautaires et intervenants extérieurs

Peuvent assister aux séances publiques les fonctionnaires intercommunaux ou des personnes qualifiées concernées par l’ordre du jour et désignées par le Président.

Ces personnes peuvent prendre la parole sur invitation du Président, sur le ou les points particuliers de l’ordre du jour, sans interruption de séance.6

Article 11 : Prévention des conflits d’intérêt

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au Conseil communautaire lorsque ce sujet est évoqué.

Lorsqu’ils estiment se trouver dans une telle situation, sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions (décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’Article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

TITRE II – Organisation des débats et des votes en conseil

communautaire

Article 12 : Déroulement de la séance

Le Président déclare la séance ouverte après s’être assuré que le quorum est atteint, selon les règles définies précédemment, en prenant en compte les pouvoirs qui lui ont été remis en début de séance. En cas de doute, un appel sera effectué. Il fait part des pouvoirs qu’il a reçus et qui lui ont été remis en début de séance.

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal des débats de la séance précédente.

Le Président fait éventuellement part de ses communications et rend compte des décisions qu’il a prises par délégation du conseil communautaire.

Il propose au conseil communautaire la désignation d’un secrétaire de séance.

Le Président donne lecture de l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription. Il peut, de sa propre initiative, proposer une modification ou un ajout à la liste des affaires soumises à délibération. Dans ce cas, il soumet au conseil communautaire un vote sur la nouvelle proposition d’ordre du jour. En cas d’unanimité, il peut ensuite, s’il le juge utile, inviter le conseil à se prononcer sur l’ajout ou la modification d’une délibération.

Le Président n’a pas l’obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un complément d’information, si nécessaire.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président ou par le rapporteur désigné par le Président.

Article 13 : Débats ordinaires

Sur chaque point à l’ordre du jour, la parole est accordée par le Président aux membres du conseil communautaire qui la demandent.

Lorsqu’un membre du conseil communautaire s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.

Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.7

Article 14 : Débats budgétaires

Conformément à l'article L.5211-36 du CGCT, la Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, ne comportant aucune commune de 3 500 habitants ou plus, n'est pas tenue d'organiser un débat d'orientation budgétaire.

Néanmoins, un débat sur les orientations générales du budget sera organisé, soit en commission des finances (avec invitation de l’ensemble des conseillers communautaires), soit au sein d’un conseil communautaire, dans les deux mois précédant son examen.

Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers communautaires, des données synthétiques sur la situation financière de la communauté de communes contenant, notamment, des éléments d’analyse rétrospective et prospective (principaux investissements projetés, niveau d’endettement, évolution des charges de fonctionnement).

Article 15 : Questions écrites

Le Président doit être informé par écrit ou par courriel, au moins 3 jours francs avant chaque séance publique, des questions écrites avec un exposé sommaire de leur objet pouvant lui être posées sur les affaires intéressant la communauté de communes.

Le Président y répondra en cours ou en fin de séance, une fois l’ordre du jour épuisé. Elles peuvent donner lieu à un débat mais ne peuvent pas être sanctionnées par un vote.

Le Président se réserve le droit de reporter ces questions ou de les soumettre à une instruction complémentaire auquel cas, il y répondra au cours de la séance publique suivante.

Article 16 : Questions orales

Les conseillers communautaires ont la possibilité d’exposer en séance du conseil communautaire des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté de communes.

Elles peuvent donner lieu à un débat mais ne peuvent pas être sanctionnées par un vote.

Le Président se réserve le droit de reporter ces questions ou de les soumettre à une instruction complémentaire auquel cas il y répondra au cours de la séance publique suivante.

Article 17 : Vœux

Le conseil communautaire peut émettre des vœux sur tout objet d’intérêt intercommunal.

Les textes de proposition de vœux sont adressés au Président, trois jours francs au moins avant la séance. Après examen, le Président se réserve le droit de les présenter en fin de séance s’il le juge utile. Les vœux donnent lieu à un débat et à un vote.

Article 18 : Votes

Le conseil communautaire vote selon les modalités prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Lorsque le conseil communautaire vote à main levée, le résultat est constaté par le Président et par le secrétaire.8

Si un membre du conseil communautaire est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au Président et de ne pas prendre part au vote.

Le conseil communautaire doit voter à bulletin secret, soit à la demande du Président, soit à la demande du tiers des membres du conseil communautaire.

L’assemblée, à la demande du Président ou du quart des membres du conseil communautaire, peut exprimer sa décision par un vote public. Le secrétaire appelle chacun des membres du conseil communautaire dans l’ordre du tableau et le Président lui demande de se prononcer. Le vote de chaque conseiller communautaire est inscrit comme tel au procès-verbal.

Article 19 : Procès-verbal de la séance

Les procès-verbaux des séances sont établis conformément aux articles L.2121-23 à L.2121-27 du Code général des collectivités territoriales.

Ils sont signés par le Président et le secrétaire de séance et soumis à l'approbation du conseil communautaire lors de sa séance suivante.

Dans un délai de 8 jours, la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire est affichée au siège de la communauté de communes et mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes.

Le procès-verbal complet est transmis, dans le mois suivant son approbation, aux conseillers municipaux conformément à l'article L.5211-40-2 du CGCT.

Article 20 : Clôture ou suspension de séance

La décision de clore ou de suspendre la séance relève de l’appréciation discrétionnaire du Président.

S’il apparaît que l’ordre du jour prévu pour une séance ne peut être épuisé au cours de celle- ci, il est nécessaire, après avoir levé la séance, de provoquer une nouvelle réunion du Conseil communautaire avec une nouvelle convocation dans le respect des règles.

Article 21 : Séances à huis clos

A la demande du Président ou de cinq conseillers communautaires, le conseil communautaire de la communauté de communes peut décider, à la majorité des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Cette décision ne donne lieu à aucun débat.

Article 22 : Convivialité

Dans la mesure du possible, la commune accueillant un conseil communautaire et la communauté de communes organisent de concert un moment de convivialité après les réunions, permettant ainsi de partager de manière plus informelle, les informations et d’encourager les échanges. Dans la mesure du possible, la visite d’un site d’intérêt communautaire pourra être proposée avant le conseil.9

TITRE III – Organisation du bureau communautaire

Article 23 : Composition

La composition du bureau communautaire est fixée par le conseil communautaire. Il peut comprendre le Président, les Vice-présidents et d’autres conseillers communautaires délégués élus par le conseil communautaire.

Article 24 : Tenue des réunions

Le Bureau communautaire se réunit selon les mêmes modalités que le conseil communautaire.

Article 25 : Délégations du conseil communautaire au bureau communautaire

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le bureau communautaire peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception des compétences relevant exclusivement du conseil communautaire.

En ce qui concerne les affaires déléguées par l’organe délibérant, le bureau communautaire doit respecter les règles applicables aux délibérations du conseil communautaire et, notamment, celles concernant les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère exécutoire.

Article 26 : Organisation administrative

Le secrétariat du bureau communautaire est assuré par l'un de ses membres.

La liste des décisions prises par le bureau est transmise à l'ensemble de ses membres dans les huit jours.

Les procès-verbaux de séance sont signés par le Président et le secrétaire de séance et sont soumis à l'approbation du conseil communautaire lors de sa séance suivante. Ils seront transmis à l’ensemble des conseillers communautaires lors du conseil communautaire suivant.

TITRE I V – Les commissions de travail

Article 27 : Commissions thématiques

Au-delà des commissions obligatoires telles que la commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public, le conseil communautaire crée des commissions composées de conseillers communautaires titulaires et suppléants ainsi que de conseillers municipaux, fixe, le cas échéant, le nombre maximal de délégués par commission et désigne les membres de chaque commission. Les commissions correspondent aux compétences communautaires.

Chaque commission est présidée par un Vice-président en charge de la compétence correspondante, ou, le cas échéant, par un conseiller communautaire délégué.

Les commissions se réunissent sur convocation du Président de la commission, à l'initiative du Président de la communauté de communes, du Président de la commission ou de la majorité de leurs membres.

Les commissions jouent un rôle consultatif : elles examinent les affaires de leur compétence et émettent des avis ou des propositions à l'intention du bureau et du conseil communautaire10

qui décident ensuite de leur éventuelle délibération. Pour les besoins de leurs travaux, les commissions peuvent entendre toute personne qualifiée.

Elles sont assistées par les services de la communauté de communes.

Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Après chaque réunion de commission, un compte-rendu est établi et diffusé aux membres de la commission et, sauf cas particulier, dans un souci de transparence, aux autres conseillers communautaires.

Des groupes de travail pourront également être formés au cours de la mandature pour traiter de sujets relatifs aux affaires intercommunales.

Article 28 : Conférence des Maires

La conférence des maires est obligatoirement créée conformément à l'article L.5211-11-3 du Code général des collectivités territoriales, le bureau de la communauté de communes ne regroupant pas l'ensemble des maires des communes membres.

Elle est présidée par le Président de la communauté de communes et réunit celui-ci et l'ensemble des maires des communes membres.

Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.

La conférence des Maires est une instance de concertation, de partage d’informations, et, le cas échéant, d’échanges sur les questions statutaires et d’organisation générale.

TITRE V – Modification du règlement intérieur

Article 29 : Modification du règlement intérieur

Sur proposition du Président, ou d'un quart au moins des membres du Conseil communautaire, le présent règlement intérieur peut être soumis à modification.

La modification est proposée par le Président au vote du Conseil de la Communauté de communes, en séance publique.