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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 007 2 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 007 2 2026)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1411-5 ;
Considérant que pour un établissement public, la commission de délégation de service public est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant qu’il a été décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;
1. Décide d’instituer une commission de délégation de service public (CDSP) pour la durée du mandat.
2. Désigne les conseillers communautaires suivants membres titulaires de la CDSP :
- Andrée LUTREAU
- Danièle PERROT
- Jean-Luc BIERRY
- Fabien BAZIN
- Marie-Christine GROSCHE
-
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-
Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 27/04/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 27/04/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Juliette NOIROT, Brigitte GAUDRY, Sarah LANRI, Aurélie MATTAZZOLIO, Fadimé YALCINKAYA, Chantal-Marie MALUS, Fabienne PETITRENAUD, Nacera VERSPIEREN, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Florence BERLO
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Roman CHARLES, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Laurent COTTIN, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Christian PAUL, Fabien BAZIN, Jean-Luc BIERRY, Philippe DAUVERGNE, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT
M. Marc PERRIN à Mme Brigitte GAUDRY
Christine PIN 3. Désigne les conseillers communautaires suivants membres suppléants de la CDSP :
- Christian PAUL
- Cédric PIAUX
- Riad HATIK
- Christine PIN
- Christophe NORMIER
4. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.
Le Président
Sylvain MATHIEU
La secrétaire
Christine PIN