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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le 26/05/2026 ed
ID : 058-200067890-20260507-D 004 3 2026-DE
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MORVAN sommets & grands lacs
communauté de communes
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTRIRE
DU JEUDI 7 MAI 2026
DELIBERATION N°004-3-2026
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE
L'OFFICE DE TOURISME MORVAN
SOMMETS ET GRANDS LACS
Date de convocation : 30/04/26
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 40
Titulaires : 40
Suppléants : O
Absents: 10
Dont représentés : 5
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : OÜ
N'ayant pas pris part au vote : O
Présents :
Secrétaire de séance :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le code du tourisme, et notamment les articles L134-5, L133-2, R134-13 et R133-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 à L2221-9, L2221-11 à L2221-14, L1412-1 et R1412-3 concernant les régies dotées de la seule autonomie financière ;
Vu la délibération n°001-3-2017 de la communauté de communes relative à la création de la régie à la seule autonomie financière de l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs ;
Vu le projet des statuts modifiés annexé ;
Le Président explique que les statuts de l’Office de tourisme n’ont pas été modifiés depuis 2017. L’article 2.1 relatif à la composition du conseil d’exploitation prévoyait l’attribution de deux sièges aux associations à vocation touristique de Lormes et de Château-Chinon. Or ces associations n’existent plus, rendant nécessaire une mise à jour des statuts.
Il est également prévu de permettre aux élus communaux de siéger au conseil d’exploitation.
1. Approuve les modifications des statuts ci-annexés de la régie intercommunale de l’Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs.
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président
Sylvain MATHIEU
La secrétaire
Christine PIN
-
-
-
-
-
-
Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 26/05/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 26/05/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Brigitte GAUDRY, Sarah LANRI, Aurélie MATTAZZOLIO, Fadimé YALCINKAYA, Fabienne PETITRENAUD, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Florence BERLO. - Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Alain LAMOUREUX, Patrick LOISY, Marc BONNOT, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT.
M. Philippe DAUVERGNE à M. Riad HATIK, Mme Chantal-Marie
MALUS à M. Eric GALLOIS, M. Christian PAUL à Mme Andrée LUTREAU, M. Fabien BAZIN à Mme Danièle PERROT, Mme Juliette NOIROT à M. Emmanuel MONNIER.
Mme Christine PIN. D MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes Envoyé en préfecture le 26/05/2026 Reçu en préfecture le 26/05/2026 Publié le 26/05/2026 S L Or ID : 058-200067890-20260507-D 004 3 2026-DE
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STATUTS
OFFICE DE TOURISME
MORVAN SOMMETS ET GRANDS LACS
Régie intercommunale
dotée de la seule autonomie financière
chargée de l’exploitation d’un service public à caractère
industriel et commercial
Proposition de modifications de statuts Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le 26/05/2026 S L GO
ID : 058-200067890-20260507-D 004 3 2026-DE
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Vu le code du tourisme, notamment l’article L134-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R1412-3, L1412-1,
L2221-1 à L2221-9, et L2222-11 à L2221-14 concernant les régies dotées de la seule
autonomie financière,
Vu le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un
service public,
Article 1 - Dispositions générales
1.1 - L’objet de la régie
Le conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands
Lacs a décidé par délibération du 17 février 2017 de constituer une régie dotée de la seule
autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service à caractère industriel et
commercial dénommé Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs.
L’Office de tourisme est tenu d’assurer la continuité du service public et de respecter le
principe d’égalité des usagers pour l’ensemble des communes formant la communauté de
communes Morvan Sommets et Grands Lacs.
Dans le cadre de conventions avec les partenaires voisins, les actions de promotion de l’Office
de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs pourront s’étendre au-delà du périmètre de
compétence.
1.2 - Le siège
Le siège de la régie est fixé à l’adresse de la communauté de communes Place François
Mitterrand - BP8 – 58 120 CHATEAU-CHINON.
Le siège de la régie pourra être transféré par simple délibération du conseil communautaire.
L’Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs fonctionne sur plusieurs sites :
• le Bureau d’Information touristique de la Maison des Grands Lacs du Morvan aux Settons ;
• le Bureau d’Information touristique de Lormes ;
• le Bureau d’Information touristique de Château-Chinon ;
• le Musée des Nourrices et des enfants de l’Assistance publique ;
• Accueil « hors les murs » sur les sites phares ou des événements.
Il peut également travailler, dans le cadre de conventions, avec des points d’informations
touristiques répartis sur le territoire.
1.3 - Les missions de l’Office de tourisme
L’Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs a pour objectifs d’étudier et de réaliser
les mesures tendant à accroître l’activité touristique dans le respect des critères d’un tourisme
durable.
L’office de tourisme a pour compétence :
• L’accueil et l’information touristique ;
• La promotion touristique du territoire en coordination avec les partenaires locaux,
départementaux, régionaux et nationaux ; Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le 26/05/2026 S L GO
IN - ARR ONNNET7ROAN ONDENEN7 NN NNA A 2026-DE
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• L’animation et l’accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés
exerçant sur le territoire ;
• L’animation à caractère touristique ;
• La définition de la stratégie touristique : la participation à la réflexion et à la mise en
œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de
développement touristique (élaboration d’un schéma local de développement du
tourisme) ;
• La conception et la commercialisation de produits touristiques.
Le Conseil d’exploitation pourra décider, sur proposition du Président, d’un plan d’actions
pluriannuel et des priorités de travail rentrant en compte dans l’objet de la régie.
L’Office de tourisme est membre d’organismes institutionnels du secteur touristique, auxquels
il adhère en raison de l’intérêt spécifique qu’il y trouve.
Article 2 - Organisation administrative de la régie
La régie est administrée sous l’autorité du Président de la communauté de communes Morvan
Sommets et Grands Lacs et du conseil communautaire, par un conseil d’exploitation et son
Président, ainsi qu’un directeur.
2.1 - La composition du Conseil d’exploitation de la régie
Les représentants du conseil communautaire de la communauté de communes Morvan
Sommets et Grands Lacs détiennent la majorité des sièges.
Le Conseil d’exploitation est composé de 27 membres répartis en deux collèges :
❖ un premier collège majoritaire, composé de 14 conseillers municipaux
(communautaires ou non) dont le Président de la communauté de communes ;
❖ un second collège composé de 13 représentants des métiers ou des associations du
tourisme répartis de la façon suivante :
▪ 1 représentant des organismes de tourisme
▪ 4 représentants d’hébergements touristiques
- Hôtel
- Camping
- Meublés
- Chambres d’hôtes
▪ 1 représentant des lieux de restauration
▪ 2 représentants du secteur culturel
▪ 5 représentants des activités de loisirs
- Randonnées et itinérance
- Activités nautiques - eaux-vives
- Pêche
- Activités motorisées
Les membres de ce collège sont choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison
notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une
compétence particulière leur permettant de représenter la filière de l’activité et d’émettre tout
avis utile sur les questions relatives au fonctionnement de l’Office de tourisme. réfeciure le 28/05/2028 Envoyé en 9
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié te 26/05/2026
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Les membres de ce collège doivent également permettre de représenter l’ensemble du
territoire de compétence.
En cas d’indisponibilité pour participer à une réunion, les membres nommés peuvent être
représentés par un autre membre de leur structure.
2.2 - Les membres du conseil d’exploitation
Les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil communautaire sur
proposition du Président de la communauté de communes. Il est mis fin à leur fonction dans
les mêmes formes.
Les membres doivent jouir de leurs droits civiques et politiques.
Les membres du premier collège du conseil d’exploitation sont nommés pour la durée de leur
mandat de conseiller communautaire.
Les membres du second collège du conseil d’exploitation sont nommés pour la même durée,
leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du conseil communautaire.
Les membres ne perçoivent aucune rémunération sauf remboursement de frais avec justificatif
en cas de missions spécifiques.
En cas de démission, le membre doit envoyer au siège de la régie une lettre motivée en
recommandé avec accusé de réception. La démission prend effet à compter de sa réception
par la régie, et le Président de la communauté de communes doit nommer un nouveau
membre sous un délai d’un mois.
En cas de démission ou de décès, le nouveau membre remplaçant exerce son mandat dans le
collège pour la durée résiduelle du mandat.
2.3 - L’élection du Président du conseil d’exploitation
Le conseil d’exploitation élit en son sein un Président et deux Vice-présidents de la régie.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. En cas de second tour, l’élection a
lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré
élu.
2.4 - Les réunions du conseil d’exploitation
Le conseil d’exploitation se réunit une fois par trimestre. Il peut, en outre, être réuni par son
Président chaque fois que celui-ci le juge utile, ou sur la demande de la majorité des membres
ou du sous-préfet.
Toute convocation est faite par le Président de la régie qui arrête l’ordre du jour.
Le conseil d’exploitation désigne un secrétaire de séance.
L’Office de tourisme peut constituer des groupes de travail thématiques au cours desquels des
intervenants extérieurs peuvent être invités dans le cadre d’une thématique de travail.
Les séances ne sont pas publiques. Le directeur de l’Office de tourisme, le directeur général
des services de la communauté de communes et les salariés de l’Office de tourisme peuvent
assister aux séances avec voix consultative sauf lorsqu’ils sont personnellement concernés
par l’affaire en discussion.
Les séances peuvent se tenir dans différents sites. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le 26/05/2026 S L GO
ID : 058-200067890-20260507-D 004 3 2026-DE
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2.5 - Les règles de fonctionnement de la régie
Le conseil d’exploitation délibère sur les questions intéressant l’Office de tourisme pour
lesquelles le conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour
lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité.
Il émet un avis :
• Sur les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie et sur les
projets et équipements intercommunaux ayant trait au tourisme ;
• Sur les acquisitions, aliénations et locations relevant de la régie ;
• Sur les moyens humains et matériels dédiés aux missions de l’Office de tourisme.
Il décide des tarifs des prestations et produits proposés en boutique.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la
voix du Président de la régie est prépondérante.
Le conseil d’exploitation peut procéder à toutes les mesures d’investigation et de contrôle.
Le conseil d’exploitation présente au Président de la communauté de communes toute
proposition utile.
Le directeur doit tenir le conseil d’exploitation au courant de la marche du service.
Les règles relatives à la passation des marchés communautaires sont applicables aux
marchés passés par la régie.
Article 3 - Le directeur de la régie
Le directeur de la régie est nommé par le conseil communautaire sur proposition du Président
de la communauté de communes et après avis du conseil d’exploitation ; il est révoqué dans
les mêmes conditions.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec tout mandat parlementaire, avec les
fonctions de conseiller régional, de conseiller départemental et de conseiller communautaire
sur le territoire de compétence.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d’exploitation
de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec
la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte.
En cas de méconnaissance de ces interdictions, il est procédé à sa cessation de fonctions
dans les conditions prévues par les textes applicables.
Le directeur assure le fonctionnement courant de la régie, prépare le budget et exerce les
compétences qui lui sont déléguées par le Président dans une limite fixée par délibération.
Il est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par un des fonctionnaires du service
désigné par le Président de la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le 26/05/2026 S L GO
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Article 4 - Le représentant légal de la régie
Le Président de la communauté de communes est le représentant légal de la régie et il en est
l’ordonnateur.
Le conseil communautaire, après avis du conseil d’exploitation et dans les conditions prévues
par les statuts :
• Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves et reconstructions,
travaux de première installation ou extension ;
• Autorise le président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les
transactions ;
• Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
• Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation, à la fin de
chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice ;
• Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du
personnel et du directeur ;
• Fixe les taux de redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis
de manière à assurer l’équilibre financier de la régie.
Le Président peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au
directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Article 5 - Le régime financier de la régie
Les règles de comptabilité de la communauté de communes sont applicables à la régie.
5.1 - La dotation initiale
La dotation initiale de la régie, prévue par l’article R2221-13 du CGCT représente la
contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectuées par la
communauté de communes, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles
sont mises à la charge de la régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
5.2 - Le budget
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie font l’objet
d’un budget distinct du budget général de la communauté de communes, voté par le conseil
communautaire.
Le président de la communauté de communes exécute le budget de la régie dans les conditions prévues par les textes financiers applicables.
5.3 - Le Comptable
Les fonctions de comptable public de la régie sont exercées par le comptable public
compétent, dans les conditions prévues par la réglementation financière et comptable en
vigueur. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le 26/05/2026 S L GO
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Article 6 - La fin de la régie
Dans le cas où la régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n’est
pas en mesure d’assurer le service dont elle est chargée, le Président de la communauté de
communes prend toutes les mesures d’urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il
prend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d’exploitation.
Si l’atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le
Président de la communauté de communes propose au conseil communautaire de décider de
la suspension provisoire ou l’arrêt définitif des opérations de la régie.
L’exploitation de la régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil communautaire.
Celle-ci détermine la date à laquelle se terminent les opérations et les comptes de la régie
sont arrêtés à cette même date.
L’actif et le passif de la régie sont repris au budget de la communauté de communes, dans les
conditions prévues par la réglementation financière et comptable en vigueur.