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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion CM 29 08 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE PV/2024.43
CANTON NORD MEDOC
COMMUNE DE QUEYRAC
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf août, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme CHAMBAUD, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 9
Date de convocation : 23/08/2024
Présents : Mme CHAMBAUD, M. PATRAS, Mme TRASSARD, M LASSALLE, M. INDA, Mme WEBER, M. CARBONNIER, Mme BEAUPIED, M. LARDIN
Absents : Mme CESBRON (pouvoir à Mme TRASSARD), Mme NIEUWAAL (pouvoir à Mme BEAUPIED), M. CATTOEN, M. BOUILLEAU, M. ARDILLEY, Mme ROURE Secrétaire de séance : Mme TRASSARD
Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général
Désignation du Secrétaire de séance
Madame TRASSARD et Madame BEAUPIED proposent leur candidature pour exercer les fonctions de secrétaire de séance. Madame le Maire soumet donc le secrétariat de séance au vote. Pour Madame TRASSARD en tant que secrétaire :
2 Votes contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL (par pouvoir)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, DESIGNE Mme TRASSARD comme Secrétaire de Séance.
Le Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2024
Le Procès-Verbal de la séance du 11 avril 2024 est soumis au vote du Conseil Municipal,
Le Procès-Verbal est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.
Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL (par pouvoir)
1, D2024-41 ETAT DES SOMMES DUES PAR ENEDIS AU TITRE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Daniel CARBONNIER
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret 2002-409 du 26 mars 2002,
M. CARBONNIER informe le Conseil Municipal qu’Enedis a transmis les états des sommes dues
pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transports et de
distribution d’électricité.
Le montant tient compte de l’évolution de l’indice ingénieur au cours des périodes de 2002 à 2024,
soit un taux de revalorisation de 56.17 % depuis le décret de 2002. L’état des sommes dues est de 239
euros (234 euros l’an dernier).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE de recevoir la somme de 239 euros dans le cadre du RODP de la part d’ENEDIS,
CHARGE Madame le Maire de réaliser tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.
2, D2024-42 ENFANCE-JEUNESSE : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Véronique CHAMBAUD
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration
(loi 3DS) ; DEL-2024/44
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17-2, L.5211-17-1 et L. 5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Médoc Atlantique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Médoc Atlantique modifié le 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5211-17-2 du CGCT, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent lui transférer tout ou partie des compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ;
CONSIDERANT que ce transfert de compétences emporte transfert des biens équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;
CONSIDERANT qu’en application de ces dispositions, il est possible de transférer partiellement à la Communauté des communes des compétences dont le transfert ne serait pas prévu par la loi ; CONSIDERANT que ce transfert de compétences peut s’opérer par délibérations concordants de l’organe délibérant de l’établissement public et des conseils municipaux des communes ; CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté doivent se prononcer dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale c’est-à-dire :
• 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de
l’établissement ;
• ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de
l’établissement ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux devront se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, faute de quoi, leur décision sera réputée favorable ;
CONSIDERANT que les communautés de communes ne disposent pas d’une compétence spécifique en matière de petite enfance et que cette compétence est détenue par les communes ; CONSIDERANT que cette compétence peut être partiellement transférée à la Communauté de communes du Médoc Atlantique en application de l’article L. 5211-17-2 du CGCT ; Considérant qu’en application de l’alinéa 3 de cet article, la compétence transférée doit être définie : • selon des critères objectifs permettant de déterminer le partage des compétences entre
les communes et l’établissement public de coopération intercommunale ;
• ou selon une liste d’équipements ou de services correspondant aux compétences
transférées ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Médoc Atlantique souhaite s’impliquer dans la gestion de la compétence petite enfance et plus particulièrement des crèches ; CONSIDERANT que plusieurs projets de crèches nouvelles sont actuellement à l’étude sur le territoire communautaire et que la Communauté souhaite prendre en charge ces projets ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, Contre : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL (par pouvoir)
APPROUVE le transfert partiel de la compétence petite enfance au profit de la Communauté de Communes Médoc Atlantique, ce transfert partiel concernant uniquement les crèches de Soulac-sur- Mer et de Vendays-Montalivet
ACCEPTE LA MODIFICATION de la rédaction des statuts communautaires en intégrant dans les statuts un article « 6.3.11-Petite enfance » disposant que « La Communauté de communes assure la création, la construction, la gestion et l’entretien des crèches, ainsi que le service afférent, concernant uniquement celles situées sur le territoire de la commune de Vendays-Montalivet et sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer, dotées d’une capacité respective d’accueil d’au moins 16 berceaux. » DEL-2024/45
3, D2024-43 SUBVENTION 2024 MSA : GRANDIR EN MILIEU RURAL
RAPPORTEUR : Cathy WEBER
La MSA, dans le cadre de sa politique en milieu rural, finance les projets ayant pour but d’améliorer la vie des familles. Cela permettrait de financer un parc de jeu écologique au niveau du stade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, ABSENTION : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL (par pouvoir)
AUTORISE Mme le Maire à constituer et déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la subvention Grandir en milieu rural de la MSA
VALIDE le plan de financement suivant :
Dépenses:
- 25 000.00 € HT
Recettes :
- MSA: 16 000.00 €
- Fonds de concours CDC 2025 4 000.00 €
- Commune 5 000.00 €
4, D2024-44 FONDS DE CONCOURS CDC MEDOC ATLANTIQUE 2025 RAPPORTEUR : Cathy WEBER
La CDC Médoc Atlantique finance des projets d’investissement pouvant avoir un rayonnement intercommunal mais ne relevant pas d’une compétence communautaire. La présente a pour but le projet de parc de jeu écologique au stade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, ABSENTION : Mme BEAUPIED, Mme NIEUWAAL (par pouvoir)
AUTORISE Mme le Maire à constituer et déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la subvention Grandir en milieu rural de la MSA
VALIDE le plan de financement suivant :
Dépenses:
- 25 000.00 € HT
Recettes :
- MSA: 16 000.00 €
- Fonds de concours CDC 2025 4 000.00 €
- Commune 5 000.00 €
5, COURRIERS
Pas de courrier.
6, QUESTIONS DIVERSES
Pas de questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12.
Le Maire, La secrétaire de séance, Véronique CHAMBAUD Cathy TRASSARD