Arrêté - Arrete 2025 342

Documents similaires

Arrêté - Arrete 342 23112023171443

Arrêté - Arrete 2025 343

Arrêté - arrete 2025 282

Arrêté - Arrete 2025 338

Arrêté - Arrete 2025 352

Arrêté - Arrete 2025 345

Arrêté - Arrete 2025 349

Arrêté - Arrete 2025 350

Arrêté - Arrete 2025 347

Arrêté - arrete 2025 283

Arrêté - Arrete 2025 342 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 342)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/342

NORD

CANTON Liberté - Égalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

NEUVILLE EN FERRAIN

ARRÊTÉ PERMANENT POUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIÉTÉ ILÉO

Le Maire de Neuville-en-Ferrain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié

Vu la demande de la société ILÉO (service des eaux de la MEL) tendant à obtenir une restriction permanente de circuler et de stationner au droit de ses chantiers dans le cadre des travaux urgents dont elle a la charge, sur la commune de Neuville-en-Ferrain,

Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,

ARRÊTÉ

Article 1 - Le stationnement et la circulation seront restreints jusqu'au 31 décembre 2026 au droit des chantiers de la société ILÉO (service des eaux de la MEL). En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou de la Police Municipale, au frais de son propriétaire.

Article 2 - Sans qu'il puisse être à aucun moment dangereux, gênant ou abusif (au sens du Code de la Route), le stationnement des véhicules de la société ILÉO (service des eaux de la MEL) sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant.

Article 3 - L'entreprise, qui effectuera les travaux pour le compte d'ILEO, informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3 jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.

Article 4 - Les droits des tiers seront expressément réservés et la société sera tenue entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Article 5 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la signalisation et présignalisation nécessaire.

Article 6 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

2 3 DEC. 2975 MED 919! 2 3 DEL, 2025

Mis en ligne

Le Maire

_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification