Arrêté - Arrete 2025 293

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Arrêté - Arrete 2025 293 Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 293)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/293

NORD

CANTON Liberté - Égalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

NEUVILLE EN FERRAIN

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

RUE DE GAND

Le Maire de Neuville en Ferrain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière — huitième partie approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Vu la demande de Monsieur Marcel COLIN, en date du 28 octobre 2025, tendant à obtenir l'interdiction de stationnement lors du déchargement du camion plateau du paysagiste chargé de l'aménagement du jardin,

Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,

ARRÊTÉ

Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit face au n° 53 rue de Gand sur une longueur de 10 mètres, exception faite du camion nécessaire au déchargement le vendredi 14 novembre 2025. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou de la Police Municipale, au frais du

propriétaire.

Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.

Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

Le 98 OCT. 25

Le Maire,

Pour le maire et par délégation,

Le directeur général,

Matthieu FIOEN

Mis en ligne le

7 9 OCT. 205

Le Maire

_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.