Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 69 p.j reglement interieur de la cao
Déliberation - 08 1 Reglement interieur CAO et ComMAPA
Arrêté - 2026 4 11.Reglement interieur sur la CAO
Déliberation - 08 1 Reglement interieur CAO et ComMAPA 1
Déliberation - 2026 18 designation membres cao 01042026164956
Déliberation - 2026 18 designation membres cao 07042026135255
Déliberation - 08 Delib. Approbation du reglement interieur de la
Déliberation - 2023 124 aprobation du reglement interieur 0412202
Déliberation - 2022 92 REGLEMENT INTERIEUR MDD 04102022165552
Déliberation - 08 Delib. Approbation du reglement interieur de la
Déliberation - 2026 69 reglement interieur de la cao 21052026102051
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 69 reglement interieur de la cao 21052026102051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 MAI 2026
AAA
AAA.
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
PA
AP,
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 29
Membres représentés 6
Membre absent 0
Secrétaire de séance Marc GRANET
Date de la convocation des conseillers 13 mai 2026
Date de l'affichage de la convocation 13 mai 2026
PRESENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michel COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD, Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints.
Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHOTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Madame Maria ALVES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Madame Anissa TRIKI, Monsieur Daniel ARNOUD, Monsieur Vincent CAMUS, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FÊRE, Madame Clémence CHAMOUSSET, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Sandrine CHAMBARETAUD
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Laura STRULOVICI
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Monsieur Stéphane PAVILLON
Madame Achata TRAORÉ donne pouvoir à Monsieur Daniel ARNOUD
Madame Pryscillia BRACH donne pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12561-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 Conseil Municipal du 19 mai 2026 - Délibération n°2026 -69/05-29
OBJET : Approbation et autorisation de mise en œuvre d’un règlement intérieur pour la
commission d’appel d’offres et le jury de concours de la Commune de Villeparisis
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : e _L1414-1 à L1414-4 et plus précisément l’article L1414-12 relatif à la création de la commission d'appel d'offres dans le cadre des marchés publics pour lesquels le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5,
L1411-5 relatif à la définition et aux règles de composition de la commission d'appel d'offres,
L2121-21 relatif à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres par délibération du conseil municipal,
L2121-22 relatif à la représentation proportionnelle au sein de la commission d'appel d'offres, e L2121-29 relatif au mode de règlement des affaires de la commune, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment :
e l'ensemble des titres de la deuxième partie relatif aux marchés publics,
« les articles R2162-15 à R2162-26 ainsi que l’article R2172-1 relatif au jury de concours, Vu les délibérations du Conseil municipal :
e _n°2026-09/03-01 relative aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au maire en application des articles
L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, e _n°2026-17/03-09 relative à la création de 7 commissions communales et désignation des membres, e _n°2026-18/03-10 relative à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres, Vu l'avis de la commission des finances du 11 mai 2026,
Vu le projet de règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres et du Jury de concours soumis à l'appréciation des membres du Conseil municipal dans les délais légaux prescrits par le CGCT, Considérant la nécessité de fixer un cadre permettant de régir précisément le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et du jury de concours,
Considérant que le cadre fixé retranscrit en un document unique les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales et du Code de la Commande Publique relatives au fonctionnement de la commission d'appel d'offres,
Entendu l'exposé présenté par Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au Maire déléguée aux Finances et à la Commande
Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1°"
PREND ACTE de la lecture du règlement intérieur tel qu'établi.
Article 2
APPROUVE le projet de règlement intérieur de la commission d'appel d'offres et du jury de concours, ci annexé.
Article 3
PRECISE que le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres et du jury de concours lu et approuvé n'a pas vocation à ajouter de nouvelles obligations juridiques, mais a été élaboré pour rappeler les principes d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Article 4
Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui est chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à Madame la Comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Adopté à l’unanimité
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature een
Frédéric BOUCHE Marc GRANET
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260521-26_12561-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026