Arrêté - 2026 4 11.Reglement interieur sur la CAO

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Arrêté - 2026 4 11.Reglement interieur sur la CAO Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Martin-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2026 4 11.Reglement interieur sur la CAO)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le 27 avril à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle polyvalente de l’espace culturel Georges Brassens (arrêté municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Madame Pascale LEBON, en suite de la convocation en date du 20 avril 2026, dont un exemplaire a été affiché sur le site internet de la ville, conformément à la loi.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 28

Nombre de conseillers municipaux votants : 33

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de : ▪ Frédérique BOUKO pouvoir à Hélène BERNAERT

▪ Philippe NEYRAT pouvoir à Betty BOULOGNE

▪ Sophie LEGAGNEUR pouvoir à Corinne MULLER

▪ Stéphanie MOLMY pouvoir à Jean-Claude CONDETTE

▪ Matthias PASCHAL pouvoir à Ludovic LATRY

Monsieur Pierre GALBY est désigné secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2026-4-11 : Règlement intérieur sur la Commission d’Appel d’offres

L’article L.1414-2 du CGCT dispose que pour les marchés publics passés en procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une CAO composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT. Ce sont les règles de composition prévues pour les commissions de délégation de service public (CDSP) qui s’appliquent aux commissions d’appel d’offres.

Le présent règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) a été établi dans le respect de la réglementation en vigueur et s’appuie sur la mise en œuvre des principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence des procédures, ainsi que sur la circulaire de la Direction des collectivités locales du 30 mai 2016.

Titre 1 : Objet et attributions

Article 1 : La CAO a pour objet la sélection des offres en vue de la passation des marchés et contrats à conclure par la Ville selon les modalités ci-après.

La CAO est appelée à délibérer pour attribution des contrats et marchés dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils européens de procédure formalisée.

La CAO peut émettre un avis :

- Pour les contrats et marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils européens

de procédure formalisée, dans les conditions prévues au guide interne des procédures de la Ville. Il

s’agit notamment des marchés de travaux compris entre 600 001 € et le seuil européen susvisé.

- Pour les marchés sur lesquels elle est intervenue, la Commission d’Appel d’Offres est également

convoquée pour l’approbation de tout avenant entrainant une augmentation du prix initial du

marché de plus de 5%.

…/…La CDSP ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. LA CDSP rend un avis au vu duquel l’autorité habilitée à signer la convention de DSP peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires.

Titre 2 : Composition et rôle des membres de la commission

Article 2 : Les membres à voix délibérative des commissions sont désignés par le Conseil Municipal pour la durée de leur mandat. Un membre suppléant ne peut siéger avec voix délibérative qu’en absence d’un membre titulaire à voix délibérative (délibération en date du 10 avril 2014).

Selon l’article L.1414-2 du CGCT et selon le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il est décidé de faire de la CAO une instance à caractère permanent, réunie chaque fois que son intervention s’avère nécessaire.

La convocation et le secrétariat des réunions des commissions sont assurés par le service Finances.

Article 3 : Les membres à voix délibérative participent à la décision des commissions. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.

Les membres à voix consultative émettent des avis et apportent leur contribution tant sur la forme et les modalités de consultations que sur les discussions permettant de conclure au choix des attributaires.

Les débats sont organisés par le président des commissions.

Les membres des commissions sont tenus au secret. Leur devoir de réserve s’étend à l’ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent.

Les fonctions de membre des commissions sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou indirect de la Ville. Hormis pour les membres à voix consultative appelés en raison de leur compétence pour les marchés et DSP pour lesquels ils ne sont pas candidats.

Titre 3 : Fonctionnement

Article 4 : Les convocations sont adressées au minimum 5 jours francs avant la tenue de la réunion. Elles sont adressées par écrit, au domicile des membres des commissions ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.

Article 5 : Modalités de remplacement d’un membre titulaire

- Cas du membre titulaire absent : En cas d’indisponibilité pour assister à la réunion, le titulaire est

remplacé par un suppléant.

- Cas du membre titulaire définitivement empêché ou démissionnaire : un membre titulaire

définitivement empêché est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste dans l’ordre de la

liste. Ainsi, il est procédé à la titularisation du premier suppléant inscrit sur la même liste que le

titulaire.

Article 6 : Hormis les cas expressément prévus par la réglementation, les candidats ne sont pas admis aux séances des commissions. Celles-ci ne sont pas publiques.

…/…Article 7 : Chaque phase relevant des pouvoirs des commissions fait l’objet d’un procès-verbal. Ce procès-verbal, établi par le secrétaire de la commission, est signé de chacun des membres ayant voix délibérative (ou leur suppléant) présents lors de la réunion. Ce procès-verbal transcrit les modalités de délibération de la commission, rapporte le(s) choix ou avis de la commission et les motivations qui ont conduit à ce(s) choix ou avis.

Titre 4 : Informations

Le présent règlement est transmis à chacun des membres des commissions et s’applique à la CAO siégeant en jury.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le présent règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le règlement intérieur sur la Commission d’Appel d’Offres tel que présenté ci-

dessus.

Nombre de votants : 33 Pour : 33

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Saint-Martin-Boulogne, le 27 avril 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire, Pierre GALBY Pascale LEBON

Affiché le :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : http://www.telerecours.fr

04 mai 2026