Procès Verbal - PV Conseil Municipal Novembre 21

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal Novembre 21 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal Novembre 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021 L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire. Présents : M. PHILIPPE, Mme JEANNENEZ, M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme ALLART, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, M. COMPAGNON, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. PAQUET- HEURTEVENT (jusqu’au point n° 5), M. SIX. Absents excusés : M. PETRI ayant donné pouvoir à M. GUILLOT, Mme BILLARD ayant donné pouvoir à M. GUILLOT, Mme CLOUET ayant donné pouvoir à Mme JEANNENEZ, Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, Mme BÉCU ayant donné pouvoir à Mme ALLART, Mme DUPONT ayant donné pouvoir à Mme JEANNENEZ, M. PAQUET-HEURTEVENT (à partir du point n° 6). Absents : Mme PETITON, Mme SILINE, M. PIERRIER. Secrétaire de séance : M. CHESNE. MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire soumet à l’assemblée la modification suivante de l’ordre du jour : - ajout du point : INTERCOMMUNALITE – Communauté urbaine Caen la mer : convention de mise à disposition descendante de services, - modification de l’ordre de passage des questions inscrites à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ACCEPTE les modifications proposées. Adopté à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 AOUT 2021 Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés. Nombre de Conseillers : ♦ En exercice : 23 ♦ Présents : 13 ♦ Votants : 20 Date de convocation : 25/11/2021 Date d’affichage : 25/11/2021

2

1 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER – TAXE D’AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE : MOTION REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE AUX COMMUNES MEMBRES

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT les modalités actuelles de répartition du produit de la taxe d’aménagement entre la Communauté Urbaine Caen-la-Mer (25%) et la commune de Saint-Contest (75%),

CONSIDERANT les nouvelles orientations proposées par le Président de la Communauté Urbaine quant à ce principe de répartition,

CONSIDERANT les projets pluriannuels d’investissements définis en début de mandat,

CONSIDERANT que les prévisions des budgets 2020 à 2026 intègrent cette recette d’investissement,

CONSIDERANT que la proposition faite est inacceptable en l’état compte tenu qu’elle conduirait à ce que la Commune ne perçoive plus la taxe d’aménagement en fin de mandat,

CONSIDERANT le temps d’échange insuffisant au vu de la proposition faite lors de la Conférence des Maires du 16 novembre 2021,

CONSIDERANT que le fléchage du produit de la taxe d’aménagement par la Communauté urbaine Caen la mer demeure imprécis et mal argumenté,

CONSIDERANT qu’il conviendrait d’instaurer un moratoire durant la mandature sur les modalités de répartition de la taxe d’aménagement,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

DECIDE d’approuver cette motion et de rejeter la proposition faite en Conférence des Maires le 16 novembre 2021 qui consiste en une dégressivité du taux de reversement de la taxe d’aménagement par palier de 15 points sur 5 ans à partir de 2022 conformément au tableau joint en annexe.

Adopté à l’unanimité moins une abstention (R. PÉTRI).

(*)TA collecté

D

2018(*) 2019( *) 2020 (*) 2022{**) 2023( Fe REZ 1 2025(**) 2026(**)

TA collectée 2 102 544 4 599 821 5 033 883 01521 | 5701521 5 701 521 5 701 521 5 701 521 5 701 521

Reversement TA collectée 1 576 908 3 449 866 3 775 412 3420912 2 565 684 1710456 855 228 0

Reversement constaté sur l'année 987 012 2 736 443 3721876 | 5636197. | 3420912 2 565 684 1710456 855 228 0

au titre de la TA collectée l'année N 987 012 2 146 484 2 410 350 4 276 140 3420912 2 565 684 1710456 855 228 0

au titre de la TA collectée l'année N - 1 589 959 1311526 | 1360057 0 0 0 0 0

Taux de reversement 75% 60% 45% 30% 15% 0%

Gain [Gain prévisionnel de TA pour la CU 855 228 1710456 2 565 684 3 420 912 4 276 140

RON SN ar TA collectée I anne N La la cu et crane en ere M et décembre N

Proposition d’une dégressivité du taux de reversement de la TAŸ"Iction TA

par palier de 15 points sur 5 ans à partir de 2( 2022

3

4

2 – ADMINISTRATION GENERALE – DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DU CALVADOS

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139 et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour application, autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Intérieur a conçu et conduit le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé). Ce protocole permet d’envoyer à la Préfecture, par voie électronique et sécurisée et de manière presque instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes. Ce processus de dématérialisation offre un réel intérêt pour la Commune. C'est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissements).

La mise en œuvre de ce service d’administration électronique nécessite l’intervention d’un tiers de télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation et la signature d’une convention avec le Préfet. Cette convention, dont le projet est joint en annexe, précise la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la Collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus, ainsi que l’identité du prestataire qui sera retenu à l’issue d’une consultation en cours.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139,

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de se doter d’un dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de la dématérialisation de la transmission, via le système d’information @ctes, des actes administratifs et budgétaires (délibérations, décisions, etc.) compatibles avec la chaîne de dématérialisation de la Préfecture du Calvados ;

AUTORISE M. le Maire à signer avec le représentant de l’Etat dans le département la convention initiale pour la télétransmission des actes via @CTES, ainsi que ses avenants éventuels (rallongement de la durée de la phase de test, un changement d’opérateur de transmission, modification du périmètre des actes transmis, passage à la signature électronique, etc.) ;

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat avec l’opérateur de transmission (OdT), homologué par le Ministère de l’Intérieur (marché à procédure adaptée), retenu après consultation.

Adopté à l’unanimité. Présentation de la convention-tvpe entre le « représentant de l'Etat » et les

« collectivités » souhaitant procéder à la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une

obligation de transmission au représentant de l’État

Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 3 des

articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales

(CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3,

R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’État dans le département ou

dans la région (pour les régions) une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :

+ de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;

+ d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonction-

nement de la transmission par voie électronique.

La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité

et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie

électronique. Le présent document propose un cadre type pour faciliter l’établissement de cette convention. Il peut également être utilisé afin d’assurer la transmission d’autres actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l’État. La convention type est structurée comme suit :

+ la première partie identifie les parties signataires de la convention ;

+ la seconde partie référencie l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission ho- mologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation! ; elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d’information @CTES ;

+ la troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s’engagent les signataires de la

convention. Il s’agit, d’une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d’autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ;

+ la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.

Les éléments écrits en rouge correspondent aux informations à renseigner par les services de la collectivité et par ceux de la préfecture avant la signature.

Plusieurs avenants-types à la présente convention vous sont également proposés. Ils portent

notamment sur la signature des actes transmis par voie électronique, le changement d’opéra-

teur de transmission et l’extension du périmètre des actes transmis par voie électronique.

1 Les opérateurs de mutualisation, de statuts variés (centres de gestion de la fonction publique territoriale, dé- partements, syndicats de communes, etc.), ont vocation à accompagner les collectivités dans leur mutation

vers l’administration électronique et peuvent intervenir sur la chaîne de transmission en amont des opérateurs de transmission agréés. Ils mutualisent les demandes des collectivités pour négocier avec les opérateurs de

transmission et/ou effectuer des achats groupés de certificats d’authentification. Ils dispensent aussi souvent une prestation d'accompagnement au changement, permettent parfois aux collectivités de se connecter à d’autres systèmes d’information et leur mettent à disposition des logiciels métiers.

5V11

CONVENTION

ENTRE

LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT

ET

LA [TYPE DE COLLECTIVITÉ] DE [NOM DE LA COLLECTIVITÉ]

POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU

REPRÉSENTANT DE L’ETAT

6

E 5 ICE EEE Convention

entre [le représentant de l'État]

et [la collectivité] pour la transmission électronique

des actes au représentant de l'Etat

SOMMAIRE

PRÉAMBULÉ...nnrrrnrenrmtisnseennensenaemnennnnmennenenmeneeeenennaneanenmenseensnannenanmnsnnnmnenennenneeneresneenennammneenneenenenees 3

1) PARTIES PRENANTES. À LA CONVENTION ennsases sis ag ea SNS AT ET OR na aa an es 3

2) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ass aernse se date si en nn rue +

2:1. L'opérateur de transmission:et son: disposilif..ssss same À

3} IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ coeur +

3.1. L'opérateur de mutualisation /facultatif - si nul, supprimer la présente partie]... 4

4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE... ue ce eerreeeeeennnnnnesssssee 4

4.1. Clauses nationales... sise +

4.1.1. Organisation des échanges... 4

4.1.2. Signature... sise 5

du LÉO MT ennemie rrramnemeneanemmeenseneneanetsn GE items 5

4.1.4. Intérruptions programmées dir Services 5

4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe]............... 5

4.1.6. Preuve des échanges. screens 6

42. Clauses locales. 6

4.2.1. Classification des actes par matières... 6

4.2.2. Support mutuel... iiiennreeenreneereereeeereeerienee 6

4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires... sense 6

4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en Cours... 6

4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique... 7

5) VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION. rnrreneeennreeneeeenneeeenneennneennneenneneeeeennneeennneenneeseeee F,

3.1 Dmésdevalont.de lK ones s nana 7

5.2. Modification de la conventiôn:sssss rs unaunnnennnemennsneenns 7

5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique enapplicationde la loi NOTRE) ss 7

7

EE 5 Re raRcu Convention |

entre [le représentant de l'Etat]

et [la collectivité] pour la transmission électronique

des actes au représentant de l'État

PRÉAMBULE

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,

par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télé- transmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;

Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de té-

létransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;

Conviennent de ce qui suit.

Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre [du contrôle de légalité / de l’obligation de transmission] prévu[e] à l’ar- ticle [L. XXXX-XX du code général des collectivités territoriales].

À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations

échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux

modes d’échanges de droit commun.

1) PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION

La présente convention est passée entre :

1) La préfecture de [nom du département ou de la région] représentée par [le préfet ou la pré-

fète], [Monsieur ou Madame] [nom du préfet ou de la préfète], ci-après désignée : le « repré-

sentant de l’État ».

2) Et la [collectivité territoriale, ou SEML ou SPL, émettrice], représentée par son [représen-

tant légal], [Monsieur ou Madame] [nom du représentant légal de la collectivité], ci-après

désignée : la «collectivité ». Pour les échanges effectués en application de la présente convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :

Numéro SIREN : [numéro de SIREN comportant 9 chiffres] ;

Nom : [nom de la « collectivité »] ;

Nature : [type de collectivité territoriale, d’établissement public local, de groupe-

ment, de SEML, de SPL ou d’association syndicale de propriétaires] ;

8

nn Convention

entre [le représentant de l'Etat]

EU et [la collectivité] pour la transmission électronique

des actes au représentant de l'Etat

Code Nature de l’émetteur : [x.x] ;

Arrondissement de la « collectivité » : [nom et code de l’arrondissement].

2) PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

2.1. L'opérateur de transmission et son dispositif

Article 2. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dis-

positif suivant : [nom du dispositif de transmission]. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le

[jour] [mois] [année] par le ministère de l’Intérieur.

La [société ou collectivité] chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après

«opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité,

en vertu d’un marché signé le [jour] [mois] [année] [pour une durée de X années].

3) IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ

Article 3. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les per-

sonnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des cer-

tificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la transmission

prévu à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

3.1. L'opérateur de mutualisation /facultatif - si nul, supprimer la présente partie]

L’intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l’opérateur de transmission est désigné

ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :

Nom : [nom de l’opérateur de mutualisation] ;

Nature : [type de collectivité territoriale, d’établissement public local ou de groupement ayant les

fonctions d’opérateur de mutualisation] ;

Adresse postale : [adresse postale] ;

Numéro de téléphone : [xx xx xx xx xx];

Adresse de messagerie : [xxxxx(@xxxx.fr].

4) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE

4,1. Clauses nationales

4.1.1. Organisation des échanges

Article 4. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés

[citer l’article qui établit la liste des actes à transmettre] et les actes demandés par ce dernier en ver-

tu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article [citer l’article prévoyant le droit de communication].

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la

réception de ces derniers par le représentant de l’Etat.

Article 5. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

9Liberté + Égalté + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Convention |

entre [le représentant de l'Etat]

il et [la collectivité] pour la transmission électronique

des actes au représentant de l'Etat

La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la col-

lectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le

représentant de l’Etat.

4.1.2. Signature

Article 6. La collectivité s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes exis-

tant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon ma-

nuscrite ou électronique.

Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du signa-

taire.

Article 7. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la re-

production de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée

étant quasi nulle.

Article 8. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement

dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administra-

tion.

4.1.3. Confidentialité

Article 9. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques

du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des

actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.

Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’ac-

tions malveillantes.

Article 10. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses

échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.

4.1.4. Interruptions programmées du service

Article 11. L'accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra

être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à

ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les « services supports » des opéra-

teurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.

En cas d’interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient

à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie électro-

nique.

4.1.5. Suspension et interruption de la transmission électronique /collectivités non soumises à l'obligation de transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe|

Article 12. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties

peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.

10

Liberré + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Convention

entre [le représentant de l'État]

et [la collectivité] pour la transmission électronique

des actes au représentant de l'État

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au

moins un mois avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans

les conditions de droit commun.

La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension.

La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaite utiliser à

nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de cette

demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à

nouveau acceptés.

En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la pré-

sente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention devient caduque.

4.1.6. Preuve des échanges

Article 13. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des

échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.

Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de

l’opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du

contrôle de légalité et du contrôle administratif.

4,2, Clauses locales

4.2.1. Classification des actes par matières

Article 14. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le dé-

partement, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité dé-

matérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.

[La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention com-

prend /deux / {rois / quatre / cing] niveaux.]

[La classification nationale, constituée de deux niveaux et précisée dans le cahier des charges préci-

té, est utilisée dans le cadre de la présente convention.]

4.2.2. Support mutuel

Article 15. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation d’informa- tion mutuelle.

4.3. Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur

l'application Actes budgétaires

4.3.1. Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours

Article 16. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire com-

plet.

11nomme Convention |

entre [le représentant de l'Etat]

et [la collectivité] pour la transmission électronique

des actes au représentant de l'Etat

Article 17. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enve-

loppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.

Article 18. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématé- rialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges men- tionné à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de

l’exercice doivent être transmis par voie électronique.

Article 19. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application

TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

4.3.2. Documents budgétaires concernés par la transmission électronique

Article 20. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des

documents budgétaires de l’ordonnateur.

5) VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

5.1. Durée de validité de la convention

Article 21. La présente convention prend effet le [jour] [mois] [année] et a une durée de validité

d’un an, soit jusqu’au [jour] [mois] [année].

La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.

5.2. Modification de la convention

Article 22. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses

peuvent être modifiées par avenants.

Article 23. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la transmis- sion des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même l’échéance de la convention.

5.3. Résiliation de la convention /collectivités non soumises à l'obligation de

transmission par voie électronique en application de la loi NOTRe}j

Article 24. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut ré- silier la présente convention à tout moment.

Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit in-

tervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.

À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans

les conditions de droit commun.

Fait à [nom de la commune siège de la préfecture et à [nom de la commune siège de la

ou de la sous-préfecture], « collectivité »],

12

Liberté + Égalité + Fraterni

RÉPUDIQUE FRANÇAISE Convention

entre [le représentant de l'État]

et [la collectivité] pour la transmission électronique

Pre des actes au représentant de l'Etat

Le [jour] [mois] [année],

En deux exemplaires originaux.

LE PREFET, LE [REPRESENTANT LEGAL

DE LA « COLLECTIVITE »]

13

14

3 – FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Le projet de décision modificative n° 2 de l’exercice 2021 vise à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif au chapitre 012 « Charges de personnel ».

M. le Maire rappelle qu’en section de fonctionnement, le budget présente la particularité d’être en suréquilibre puisque le montant des recettes attendues (3 665 201 €) est plus élevé que celui des dépenses programmées (1 867 840 €).

Par conséquent, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives, dans la limite du surfinancement apparaissant au niveau de la section de fonctionnement.

Le Conseil Municipal,

VU l’article L2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 29 mars 2021 portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2021,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de décision modificative n° 2 du budget principal présenté dans le tableau ci-dessous :

IMPUTATION LIBELLE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

6218 Autre personnel extérieur + 31 000 €

64168 Autres emplois d’insertion + 6 000 €

6475 Médecine du travail, pharmacie + 3 000 €

Adopté à l’unanimité.

4 – FINANCES – TRAVAUX D’INVESTISSEMENT : RECOURS A L’EMPRUNT

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise par délibération du 29 mars 2021 d’inscrire au budget de la Commune les travaux de requalification de la rue de la Folie pour un montant de 526 041 €. Cette opération sera financée par un fonds de concours qui interviendra en deux versements de 263 000 €. Un emprunt de 500 000 € a donc été prévu au budget tout en sachant que la Commission Finances aurait à se prononcer sur l’opportunité de recourir à un emprunt et d’en déterminer le montant.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

VU les offres de financement et les conditions générales y afférentes,

CONSIDERANT la nécessité de recourir à l’emprunt pour financer la mise en œuvre du programme d’investissement de la Commune,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de contracter un prêt auprès du Crédit Agricole dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Montant du prêt : 500 000 €

• Durée du contrat de prêt : 30 ans

15

• Déblocage des fonds : partiel ou total dans la limite de 6 mois après édition des offres • Taux d’intérêt annuel : 1,15 %

• Echéances d’amortissement et d’intérêts : trimestrielles

• Mode d’amortissement : constant

• Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle)

• Frais de dossier : 250 €

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

5 – FINANCES : SUBVENTION A L’ASSOCIATION AFM-TELETHON

La Commune organise des actions la semaine du 29 novembre 2021 en vue de récolter des fonds au profit de l’association AFM-TELETHON pour faire avancer la recherche médicale et aider les malades. Afin de soutenir cette association dont l’objet est d’intérêt général, M. le Maire propose d’attribuer une subvention de 500 €uros.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’attribution de cette subvention pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal,

VU la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021,

CONSIDERANT que le budget primitif 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €uros à l’AFM-TELETHON pour l’année 2021,

DIT que la dépense en résultant sera imputée au compte 6574 du budget communal,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Vote : Adopté à la majorité :

- 19 pour

- 1 contre (B. GAINCHE)

6 – FINANCES : SUBVENTION A L’ASSOCIATION CLUB DE LA FRANCOPHONIE – AMIS DU CANADA

M. le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021, il a été procédé à l’attribution de subventions en faveur des associations.

La demande de subvention, présentée par l’association Club de la francophonie-Amis du Canada, n’a pas été examinée du fait que le dossier n’était pas correctement renseigné. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement de 200 €uros pour contribuer à la bonne marche de ses activités.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

16

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

VU la demande de subvention formulée par l’association Club de la francophonie-Amis du Canada,

CONSIDERANT que le budget primitif 2021 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention de 200 €uros à l’association Club de la Francophonie-Amis du Canada,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

Vote : Adopté à l’unanimité moins une abstention (G. JACQUET en sa qualité de membre de l’association).

7 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE TROIS AGENTS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire rappelle que la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.

Ce principe souffre d’une exception lorsque la modification n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question et lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Dans cette hypothèse, il convient uniquement de prendre une délibération pour modifier la durée de travail correspondant à l’emploi, ainsi qu’un arrêté individuel pour préciser la nouvelle durée de travail de l’agent.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

VU le tableau des emplois,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

CONSIDERANT les nécessités de service,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois suivante à compter du 1 er janvier 2022 :

17

GRADE

DUREE

HEBDOMADAIRE

ACTUELLE

NOUVELLE

DUREE

HEBDOMADAIRE

Adjoint technique territorial 21,56 h 22,35 h

Adjoint technique territorial 26,18 h 28,78 h

Adjoint technique territorial 27,62 h 27,70 h

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2022,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

8 – RESSOURCES HUMAINES : CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET

M. le Maire expose le souhait de recruter un collaborateur de cabinet pour contribuer à la rédaction des éléments de communication du Cabinet du Maire et des élus municipaux, assurer une communication de proximité en direction des habitants, conseiller sur les orientations et les choix des élus, rechercher des subventions et suivre les dossiers techniques.

Il est précisé que dans une collectivité, l’autorité territoriale peut former un cabinet comprenant des collaborateurs de cabinet librement recrutés qui lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

Plus précisément, les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’élu, d’élaboration et de préparation des décisions, de liaison avec les services, les organes politiques et les interlocuteurs extérieurs et de représentation de l’élu.

Les emplois de cabinet sont définis et encadrés par l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit les modalités et les conditions d’emploi des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Les conditions d’applications sont quant à elles déterminées par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Par nature, les emplois de cabinet se situent en dehors du champ d’application du statut de la fonction publique et échappent aux règles de droit commun en matière de recrutement comme d cessation de fonctions. La règlementation prévoit que les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté.

Enfin, la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l’établissement. Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionné ci-dessus. Le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ne sont pas soumis au plafond de 90%.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

18

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

ADOPTE la création d’un poste de collaborateur de cabinet ;

APPROUVE le recrutement d’un collaborateur de cabinet à temps complet conformément aux conditions et modalités déterminées par la règlementation susvisée ;

PRECISE que la dépense sera imputée au chapitre 012 du budget 2022 ;

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : Adopté à la majorité :

- 17 pour

- 1 contre (B. GAINCHE)

- 1 abstention (R. BORDAS)

9 – RESSOURCES HUMAINES – SERVICE REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS

M. le Maire rappelle que, par délibération du 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a conclu une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados qui propose la mise à disposition d’agents pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, conformément à l'article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée.

Le terme de la convention actuellement en cours est le 31 décembre 2021. Il y a donc lieu de proposer une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2022 M. le Maire rappelle que des agents sont actuellement mis à disposition de la Commune par le Centre de Gestion dans le cadre de cette convention, notamment au sein des services administratif et enfance- jeunesse.

La Commune étant satisfaite de ce service, il est proposé de reconduire la convention d'utilisation du service de remplacement et missions temporaires.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, et notamment son article 25,

VU le projet de convention d'utilisation du service remplacement et missions temporaires proposé par le Centre de Gestion du Calvados,

CONSIDERANT la nécessité de recourir au service de remplacement élaboré par le Centre de Gestion pour pallier aux absences du personnel et assurer ainsi la continuité du service,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité.

19

N° / 202

CONVENTION D’UTILISATION DU SERVICE

REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES

Entre

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, représenté par son président Hubert PICARD, autorisé par délibération du 6 Octobre 2021, désigné ci-après par « le centre de gestion »

Et

_____________________________________________________________________________ Représenté(e) par son Maire/Président , autorisé par délibération du , désigné ci-après par « la collectivité »,

PREAMBULE :

L’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet. Aussi, le service missions temporaires et remplacement du Centre de Gestion du Calvados propose la mise à disposition de personnes remplaçantes aux collectivités affiliées et non affiliées du département afin de permettre la continuité du service public.

Le principe de mise à disposition d’agents couvre l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale, exceptée la filière sécurité.

Le Centre de Gestion assure toutes les prérogatives de l’employeur.

OBJET DE LA CONVENTION :

Article 1 : La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service Remplacement – Missions Temporaires.

Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité sur demande, des agents du service de remplacement et missions temporaires.

MODALITES :

Article 2 : La demande écrite de la collectivité précisera les fonctions à exercer, la durée hebdomadaire de service, la durée de la mission, ainsi que le cadre d’emplois ou le grade souhaité. Le Centre de Gestion établit une proposition de candidature à la collectivité. Après accord, en fonction des besoins de la collectivité et de la disponibilité du personnel du service de remplacement, le Président du Centre de Gestion recrute par contrat le ou les agents affectés, fixe le grade, l’indice de rémunération et la durée hebdomadaire de service.

Article 3 : Les agents recrutés par le Centre de Gestion sont détenteurs d’un contrat de travail de droit public à durée déterminée soumis aux dispositions du décret 88-145 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

DISPOSITIONS FINANCIERES :

Article 4 : Le Centre de Gestion verse aux agents le traitement, le régime indemnitaire, les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande de la collectivité et après information immédiate du centre de gestion. L’agent qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, du fait de l’administration, a le droit à une indemnité compensatrice égale à 1/10 ème de la rémunération brute.

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Article 5 : La collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion le traitement brut, le supplément familial de traitement s’il y a lieu, les charges sociales et autres cotisations liées au traitement, l’indemnité de précarité, le cas échéant, le régime indemnitaire, la rémunération des heures complémentaires et/ou supplémentaires éventuellement effectuées et toute autre indemnité due au titre de la mission. La collectivité devra, en outre, s’acquitter, de frais de gestion assis sur les montants prévus ci-dessus. Le taux retenu pour le calcul de ces frais de gestion est déterminé chaque année par le conseil d’administration du centre de gestion. A la date de la signature de la présente convention ce taux est de 12%.

Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de facturer un montant minimum de frais de gestion fixé à 50 € dans l’hypothèse où la collectivité ne ferait pas appel au CDG pour assurer le portage du contrat lié à la candidature présentée.

Article 6 : Pour chaque mission, le recouvrement de la recette prévue à l’article 5, est effectué par l’émission par le Centre de Gestion, mensuellement, d’un titre de recette jusqu’à la fin de la mission.

DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Article 7 : Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de ne pas intervenir pour une durée inférieure à une semaine ou pour une durée hebdomadaire de service inférieure à 10 heures.

Article 8 : A l’occasion du renouvellement de la mission au sein de la collectivité, la rémunération d’un agent peut être revue pour tenir compte des acquis professionnels ou des responsabilités nouvelles. Cette revalorisation d’indice s’effectuera sur demande ou en accord avec l’autorité territoriale d’accueil.

Article 9 : L’agent mis à disposition se conforme aux horaires de la collectivité d’accueil. Le régime des congés et autorisations d’absence relève du règlement intérieur du centre de gestion revu et approuvé par délibération du 11 Décembre 2020.

Article 10 : A l’issue de la mission, l’agent affecté dans une collectivité fera l’objet d’une évaluation détaillée de sa prestation.

DUREE DE LA CONVENTION :

Article 11 : La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ou de sa signature et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera reconduite chaque année, tacitement, sans que son terme ne puisse se prolonger au delà du 31 Décembre 2026.

La résiliation par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pourra prendre effet qu’au terme du ou des contrats en cours ou de la fin du mois suivant celui de la réception du courrier.

Tout litige résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable entre les parties. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A , le à Hérouville, le

Pour

Le

Pour le Centre de Gestion

Le Président

Hubert PICARD

21

10 – ADMINISTRATION GENERALE : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2022

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a

fait évoluer les modalités d'ouverture des commerces où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi accorde désormais aux Communes la possibilité d'autoriser jusqu'à 12

dérogations au repos dominical (article L 3132-26 du Code du Travail).

Les dispositions obligent les Communes à arrêter la liste des dimanches dérogés avant le 31 décembre

pour l'année suivante.

L'article L3132-26 du Code du Travail, dans sa modification issue de la loi relative au travail, à la

modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2016 prévoit que la liste

des dimanches du Maire peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois

avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la

Commune est membre.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants pratiquant la

même activité dans la Commune et ne relevant pas des arrêtés préfectoraux en vigueur.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2, les jours fériés

travaillés seront déduits « des dimanches du Maire » dans la limite de 3 par an.

La Communauté urbaine Caen la mer a décidé de ne pas délibérer cette année compte tenu des situations particulièrement différentes en matière de typologies de commerces ainsi que de saisonnalité et propose aux Communes d’ajuster leur délibération à la réalité du besoin de leurs commerces. Compte tenu des demandes reçues en Mairie, M. le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur les dérogations au repos dominical pour un maximum de 8 dimanches pour l’année 2022 comme suit :

Branches d’activités Dimanches dérogés

Commerces de détail 30 octobre, 6 novembre, 13 novembre, 20 novembre, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre, 18 décembre

Commerces du secteur automobile 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre, 16 octobre

Le Conseil Municipal,

VU le Code du Travail,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels,

VU l'avis de M. le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 10 novembre 2021,

VU les demandes d’ouverture reçues en Mairie,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur l’ouverture exceptionnelle pour l’année 2022 :

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 pour l’ensemble des commerces de détail : les dimanches 30 octobre, 6 novembre, 13 novembre, 20 novembre, 27 novembre, 4 décembre, 11 décembre et 18 décembre,

 pour le commerce du secteur automobile : les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : Adopté à la majorité :

- 18 pour

- 1 contre (B. GAINCHE)

11 – ADMINISTRATION GENERALE – LABEO : AVIS SUR DEMANDE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

M. le Maire informe l’assemblée que LABEO, située 1 route de Rosel, a saisi la Préfecture d’une demande d’autorisation de dérogation à l’obligation du repos dominical pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Dans cette structure, le principe est que le dimanche n’est pas travaillé. Toutefois, LABEO est un Groupement d’Intérêt Public qui intervient dans le domaine de la santé publique. De ce fait, le travail du dimanche n’est pas un choix d’organisation de l’entreprise mais une contrainte imposée par la nature même de son activité. Le personnel reste donc réquisitionnable à tout moment sur sollicitation des agences régionales de santé, des services vétérinaires de l’Etat et de la Préfecture.

Le travail du dimanche est par nature exceptionnel, imprévisible, incertain et inquantifiable. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées.

Un établissement peut présenter une demande de dérogation au repos dominical des salariés auprès du Préfet, au titre de l’article L 3132-20 du Code du Travail, sur la base des critères suivants : repos dominical simultané de tous les salariés de l’établissement portant préjudice au public ou compromettant le fonctionnement normal de l’établissement.

Cette demande dûment motivée, doit préciser l’activité pour laquelle la dérogation est demandée, la catégorie de personnel susceptible de travailler le dimanche ainsi que les modalités d’octroi de repos hebdomadaire envisagées.

Les autorisations prévues à l'article L 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du Conseil Municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la Commune. Conformément à l’article L 3132-25-4 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette demande de dérogation.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du Travail,

VU la demande de dérogation au repos dominical formulée par LABEO,

VU le courrier de la Préfecture du Calvados en date du 15 novembre 2021 sollicitant l’avis du Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par LABEO pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

23

Vote : Adopté à la majorité :

- 15 pour

- 3 contre (B. GAINCHE, R. BORDAS, G. JACQUET)

- 1 abstention (R. COMPAGNON)

12 – EQUIPEMENT – TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAIRIE : SIGNATURE DES MARCHES AVEC LES ENTREPRISES

M. le Maire rappelle que, par délibération du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet de rénovation de la Mairie.

A cet effet, un marché de travaux décomposé en 6 lots a été lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

La date de remise des offres était fixée au 15 septembre 2021. 43 plis ont été réceptionnés. Un travail de conformité administrative, d’analyse technique et de négociation des prix, comme prévu dans le règlement de consultation, a permis de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots énoncés ci-dessous :

Lot

Désignation

Entreprise titulaire

1 Menuiserie extérieure SV MIROITERIE

2 Stores DECORITEX

3 Menuiserie intérieure HARET DECO

4 Peinture CYJOCO

5 Plomberie PIQUOT

6 Electricité CABLEO

M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les marchés publics à intervenir entre la Commune et les entreprises ci-dessus désignées.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-21,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le rapport d’analyse des offres,

CONSIDERANT qu’il convient de lancer le marché de travaux relatif à la rénovation de la Mairie,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les marchés et avenants éventuels à intervenir avec les entreprises énoncées ci-dessus selon les critères de jugement des offres fixés dans le dossier de consultation des entreprises ainsi que toutes pièces s’y rapportant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal.

Adopté à l’unanimité.

24

13 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES

Suite à la création au 1 er janvier 2017 de la Communauté urbaine Caen la mer et en application de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est apparu opportun, dans le cadre d’une bonne organisation des services, que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) puisse mettre en partie à disposition d’une ou plusieurs de ses Communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, ses services.

A cet effet, une convention de mise à disposition de services a été conclue pour 2017, 2018 et 2019 entre la Commune de SAINT-CONTEST et l’EPCI pour fixer notamment les conditions de remboursement par la Commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Une nouvelle convention est proposée à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, selon les taux arrêtés en Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en 2017.

Ainsi, le projet de convention-type figurant en annexe précise notamment les conditions d’application des mises à disposition de services suivantes :

- la définition du coût unitaire qui est calculé par grade et comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel,

- le remboursement s’effectuera en un seul versement pour 2020 et 2021.

Une fiche recensant les besoins de services par grade pour la Commune de SAINT-CONTEST est établie et jointe en annexe.

Ceci précisé, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté urbaine le projet de convention-type figurant en annexe.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-1 I,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine Caen la mer,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de services des agents intercommunaux affectés à la mission espaces publics communautaires auprès de la Commune de SAINT-CONTEST,

APPROUVE la liste des besoins de services définis pour la Commune de SAINT-CONTEST figurant en annexe,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE

SERVICE(S)

Entre les soussignés :

La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du

RE . ci-après dénommée "la communauté urbaine",

d'une part,

Et : La commune de Saint-Contest représentée par son Maire dûment habilité par délibération du

TESTS SGEN TERESA TT ci-après dénommée "la commune",

d'autre part,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1er: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article L5211-4-1 111 du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et

la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition

de la commune dans l'intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation

des services.

Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s),

nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétence(s) qui lui sont (est) dévolue(s), suivants:

Dénomination des service(s) ou partie(s) de service(s)

La Direction de la Maintenance et de l’Exploitation de l'Espace Public

La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s) a pour objet de fixer les modalités

de sa mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi

et d'évaluation.

Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui décrit:

- le nombre d'agents concernés et leur grade

- les missions communales concernées par la mise à disposition

Si la communauté urbaine décide de réorganiser ses services, elle notifiera par écrit, dans le mois suivant, à

la commune toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec indication

des personnes et services concernés sans qu'un avenant à la présente convention ne soit nécessaire, dès lors

que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

25 ARTICLE2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION

La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1° janvier 2020 pour une

durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3: LES MOYENS HUMAINS

ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents

Quel que soit leur statut, tous les agents, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé) sur

emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV du code général des collectivités territoriales, ces

mises à disposition sont réalisées à titre individuel. Les agents continuent de percevoir la rémunération

correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des

décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté urbaine.

ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels

L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la commune reste le président de la communauté

urbaine qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination

(congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation...) Les différentes décisions sont prises en

accord avec le maire ou son représentant.

Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du Président de la communauté urbaine en lien avec le

responsable de service communal. Ce dernier peut émettre un avis sur la manière de servir de l'agent mis à

disposition et adresser le cas échéant une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de

l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.

Les agents mis à disposition de la commune sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la

compétence communale, sous l'autorité fonctionnelle du maire.

Ainsi, le maire ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition

de l'entité dont il est responsable toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées au

service.

Le maire pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux chefs

de service concernés pour l'exécution des missions qu'il lui confie.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4-a : DEFINITION DU COUT UNITAIRE

Conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la

communauté urbaine au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise

à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Le coût de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les

charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services

rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est

26 constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles

des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :

e charges de personnel

e les autres charges liées au fonctionnement du service sont estimées à 10% du montant des

charges de personnel de chaque service mis à disposition.

Ce coût est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour

l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune dans un

délai de trois mois à compter de la signature de la convention; il est proposé qu'il repose sur les paramètres

2016 du régime salarial et indemnitaire de la Communauté d'agglomération Caen la mer.

Grade Est horaire

Adjoint technique 1°" classe 20,02 €

Adjoint technique principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint technique principal 1°" classe 22,90 €

Agent de maîtrise 20,89 €

Agent de maîtrise principal 25,24 €

Technicien 24,77 €

Technicien principal 2ème classe 27,99 €

Technicien principal 1°" classe 30,94 €

Ingénieur 34,60 €

Ingénieur principal 44,68 €

Ingénieur en chef 51,56 €

Ingénieur hors classe 65,69 €

Adjoint administratif 1°" classe 20,02 €

Adjoint administratif principal 2ème classe 20,53 €

Adjoint administratif principal 1°" classe 22,90 €

Rédacteur 23,87 €

Attaché 33,85 €

Emploi avenir 6,56 €

ARTICLE 4-b: MODALITES DE REMBOURSEMENT

La base au calcul des remboursements est établie au vu des données transmises et validées par les

communes et le remboursement s'effectuera en un seul versement.

ARTICLE 5: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION

La présente convention fera l'objet d'un suivi régulier et de la présentation d'un bilan annuel auprès de la

commission "administration générale, ressources humaines et finances".

Cette dernière aura notamment à se prononcer sur les éventuelles propositions d'évolutions contractuelles

et financières à soumettre pour approbation aux assemblées délibérantes.

27 ARTICLE 6: ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la

communauté urbaine. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des

remboursements de frais de l’article 4 des présentes.

ARTICLE 7: LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent

de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 8: DIVERS

La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu'aux trésoriers respectifs des parties.

Fait à ............., | , en trois exemplaires.

Pour la communauté urbaine Pour la commune

Le Président, Le Maire,

28 ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES - 2020

Commune: SAINT CONTEST

Activités Grade % temps annuel de travail ) Coût horaire Coût total

Illuminations ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 3% 20,02 € 965,16 €

Illuminations ADJOINT TECHN. PL. 25 CLASSE 7% 20,53 € 2 309,42 €

Aires de jeux ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 7% 20,02 € 2 252,05 €

Aires de jeux ADJOINT TECHN. PL. 2° CLASSE 15% 20,53 € 4 948,76 €

Chemins ruraux ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 7% 20,02 € 2 252,05 €

Chemins ruraux ADJOINT TECHN. PL. 2£ CLASSE 13% 20,53 € 4 288,92 €

Bâtiments ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 5% 20,02 € 1 608,07 €

Bâtiments ADJOINT TECHN. PL. 2€ CLASSE 9% 20,53 € 2 969,25 €

Illuminations ADJOINT TECHN. PL. 1F CLASSE 2% 22,90 € 736,01 €

TOTAL 22 329,69€

(1 _ Je temps annuel de travail est de 1607 heures.

29 ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES - 2021

Commune: SAINT CONTEST

Activités Grade % temps annuel de travail (1) Coût horaire Coût total

Illuminations ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 3% 20,02 € 965,16 €

Illuminations ADJOINT TECHN. PL. 2° CLASSE 7% 20,53 € 2 309,42 €

Aires de jeux ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 7% 20,02 € 2 252,05 €

Aires de jeux ADJOINT TECHN. PL. 2€ CLASSE 15% 20,53 € 4 948,76 €

Chemins ruraux ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 7% 20,02 € 2252,05 €

Chemins ruraux ADJOINT TECHN. PL. 2€ CLASSE 13% 20,53 € 4288,92€

Bâtiments ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 5% 20,02 € 1 608,07 €

Bâtiments ADJOINT TECHN. PL. 2£ CLASSE 9% 20,53 € 2 969,25 €

Iuminations ADJOINT TECHN. PL. 1% CLASSE 2% 22,90 € 736,01 €

TOTAL 22 329,69€

4 _ le temps annuel de travail est de 1607 heures.

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QUESTIONS DIVERSES

- Eoliennes

M. le Maire remercie les élus qui l’ont soutenu en s’opposant à l’implantation d’éoliennes sur Villons les Buissons, en limite de St Contest ainsi que la presse qui a relayé l’information. Une commission ad hoc sera mise en place au sein de la Communauté urbaine Caen la mer pour juger de l’opportunité de mettre en œuvre de tels projets.

- Mobilier urbain

La société Cadres Blancs, retenue suite à la procédure de passation d’une concession de délégation de service relative à l’exploitation de mobiliers urbains, effectue actuellement le remplacement des abris- voyageurs et planimètres.

- Fosse à digestats

B. GAINCHE demande si la Cour administrative d’appel a rendu son jugement quant à l’implantation d’une fosse à digestats sur la Commune

M. le Maire répond qu’aucune décision n’a pour l’instant été rendue.

- Colis des Aînés

La confection des colis destinés aux Aînés de plus de 70 ans est prévue le vendredi 17 décembre à partir de 14 heures en Mairie.

La distribution aura lieu le samedi 18 décembre entre 10 heures et 12 heures .

- Repas des Aînés

Face à la reprise de l’épidémie de Covid 19, le Bureau municipal a décidé d’annuler le repas des Aînés prévu le dimanche 5 décembre à la salle municipale.

La séance est levée à 20 heures 30.