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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23102024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 23102024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.
Présents: M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme CLOUET, Mme JUSTE, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme DUPONT, Mme FARGETON, M. GAINCHE, M. JACQUET.
Absents excusés : Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, Mme ALLART ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,
M. PAQUET-HEURTEVENT ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,
M. COMPAGNON ayant donné pouvoir à M. GAINCHE,
Mme BILLARD ayant donné pouvoir à Mme CLOUET,
M. PIERRIER, Mme BERNARD, M. GUILLOT, M. SIX.
Absentes : Mme SILINE, Mme PETITON.
Secrétaire de séance : M. CHESNE.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 23
+ Présents: 12
+ Votants: 17
Date de convocation : 18/10/2024
Date d'affichage : 18/10/2024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JUILLET 2024
Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par délibération en date du 20 juin 2020 :
- arrêté n° 2024/143 du 7/08/2024
Constitution d'une provision pour dépréciation des créances douteuses pour un montant de 27 Euros.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
1 — FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux Communes, le projet de décision modificative n° 1 de l'exercice 2024 vise à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits mais aussi des nouveaux engagements. M. le Maire rappelle qu'en section de fonctionnement, le budget présente la particularité d'être en suréquilibre puisque le montant des recettes attendues (4 317 288 €) est plus élevé que celui des dépenses programmées (2 473 814 €). Par conséquent, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice
par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives, dans la limite du surfinancement apparaissant au niveau de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 2 avril 2024 portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2024,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
ADOPTE le projet de décision modificative n° 1 du budget principal présenté dans le tableau ci-dessous :
IMPUTATION LIBELLÉ FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
60612 Energie + 30 000 €
60623 Alimentation +2 500€
60632 Fournitures de petit équipement + 12 000 €
60633 Fournitures de voirie + 1 000 €
6067 Fournitures scolaires + 945 €
6068 Autres fournitures +2 000€
611 Contrats de prestations de services + 1 000 €
613 Locations + 1700 €
615221 Bâtiments publics + 20 000 €
6216 Personnel affecté par GFP +2100€
6218 Personnel extérieur + 50 000 €
6283 Frais de nettoyage des locaux + 1 000 €
6288 Autres services extérieurs + 8 000 €
64ii Personnel titulaire + 6 000 €
6413 Personnel non titulaire + 12 000 €
6450 Charges de sécurité sociale + 7 000 €
AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
2 — FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le comptable du Centre des Finances Publiques de Caen a présenté une liste des créances irrécouvrables pour lesquelles les actions contentieuses n'ont pu aboutir. Le montant total concerné est de 332,33 Euros.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées par le comptable du Centre des Finances Publiques de Caen pour un montant de 332,33 Euros,
DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 6541 du budget principal,
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
3 — RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de permettre la mise à jour du tableau dès qu'intervient un changement dans les effectifs.
Considérant les mouvements de personnel au sein du service administratif (départ à la retraite, mobilité externe), M. le Maire propose la modification du tableau des emplois à la date du 1° novembre 2024 avec la création de deux emplois permanents d'Adjoint administratif territorial à temps complet.
Etecuir Suppression Création pee
1 Secrétaire de Mairie à temps complet 0
1 Adjoint administratif principal 0 de 1”° classe à temps complet
0 Adjoint administratif à temps complet 2
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L313-1,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des changements intervenus dans la structure du personnel,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE des modifications à apporter au tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1% novembre 2024, selon la proposition ci-dessus,
DIT que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6411 (rémunération du personnel — rémunération principale) du budget principal,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.
Vote : Unanimité
4 — EQUIPEMENT — RACCORDEMENT POLE MEDICAL : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit installer deux canalisations souterraines sur la parcelle cadastrée section AN n° 419, située rue Gaultier d’Aigneau, propriété de la Commune. A cet effet, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitudes pour installer à demeure deux canalisations souterraines, dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur totale d'environ 8 mètres ainsi que ses accessoires.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages.
En conséquence, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations sur la parcelle AN 419 ainsi que la convention correspondante à intervenir entre ENEDIS et la Commune, actant la mise en place de cet ouvrage et des modalités techniques en résultant.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Energie,
VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, modifié,
CONSIDERANT la nécessité de constituer, au profit de la société ENEDIS, une servitude de deux canalisations électriques souterraines sur la parcelle cadastrée section AN 419.
CONSIDERANT que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
AUTORISE la constitution d’une servitude de passage de canalisations sur la parcelle A N 419,
APPROUVE les termes de la convention de servitudes au profit d'ENEDIS telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
Vote : Unanimité Convention CS06 - VOB 2022
, Mairie de ST-CONTEST
ENSDIS Courrier arrivé
L'ELECTRICITE EN RESEAU
23 SEP, 2024
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Contest
Département : CALVADOS
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/078631 14 Raccordement Collectif horizontal PÔLE MÉDICAL
Chargé de projet Enedis : VALERY Marie-Thérèse
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 4, place de la Pyramide , 92800 PUTEAUX,
Représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT CONTEST représenté(e) par son (sa
à l'effet des présentes par décision du Conseil .
Demeurant à : MAIRIE - Place de la Mairie, 14280 SAINT-CONTEST
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
ayant reçu tous pouvoirs
en date du .
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de Li s sols et cultures (Cultures ieux-dits à d parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt …)
Commune Prefixe Section
Saint-Contest AN 419 GAULTIER D'AIGNEAU
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VO8 2022
+ [ exploitée(s) par-lui même
+ [ exploitée(s) par M... .… qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de laconstruction des uvre Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ À non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L 323-3 et suivants el art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné el ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 8
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un
câble en tranchée
Al Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage où le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages el élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
paraphes (iniliales) page 2 Convention CS06 - VO8 2022
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire,
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie)
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître Chuiton notaire à 14000 Caen, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
(1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT CONTEST représentée) par
son (sa) , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil . .…. en date du
(2) Enedis
paraphes (iniliales) page 3 Convention CS06 - V08 2022
Enedis
paraphes (iniliales) page 4 Département :
CALVADOS
Commune :
SAINT-CONTEST
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 41000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 13/08/2024
fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Date et signature
Le plan visuslisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôls foncier suivant
Caen Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale
6, place Gambetta B.P. 80540 14048
14048 Caen Cedex 1
tél. 02.31.30.74.00 -fax
ptgc.caen@dgfip.finances.gouvfr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
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FT
1451200
4 Pose 1 JNI 150-240 4
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AI2U9S 5 — URBANISME — MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME : AVIS DE LA COMMUNE
La commune de Saint-Contest dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2019 en Conseil communautaire.
Par délibération en date du 27 juin 2024, la Communauté urbaine de Caen la mer a initié une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Saint-Contest.
Objet de la modification simplifiée
La présente modification simplifiée n° 1 du PLU communal comporte les objets suivants :
- adaptations mineures du règlement écrit : articles 6, 7 et 11,
-__ requalification de bâtiments agricoles remarquables identifiés en zone A, -__ instauration d'un changement de destination au lieu-dit Galmanche.
L'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public.
Modalités de concertation
Conformément à la délibération de prescription prise en Conseil communautaire le 27 juin 2024, les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées :
-__ ouverture d'un registre en Mairie de Saint-Contest et au siège de la Communauté urbaine de Caen la mer,
-_ consultation du dossier et des avis des Personnes Publiques Associées en Mairie de Saint- Contest et au siège de la Communauté urbaine de Caen la mer pendant une durée de 30 jours, du lundi 2 septembre (10h00) au vendredi 4 octobre 2024 inclus (17h30).
Le dossier de modification simplifiée n° 1 était consultable en ligne sur le site internet de la Mairie de Saint-Contest et sur le site de la Communauté urbaine.
Les parutions légales ont été réalisées comme suit :
- un affichage en Mairie de Saint-Contest et au siège de la Communauté urbaine de Caen la mer,
- un avis paru dans le journal Ouest France du 24 août 2024 et un avis paru dans le journal Liberté du 29 août 2024, soit 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition.
Bilan de la concertation
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées du lundi 8 juillet 2024 au mardi 20 août 2024. Cinq avis ont été transmis à la Communauté urbaine :
-__ l'Institut National de l’Appellation d'Origine (INAO), avis en date du 8 juillet 2024 : favorable, - la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, avis en date du 12 juillet 2024 : favorable,
- le Schéma de Cohérence Territoriale Caen Normandie Métropole (SCoT), avis en date du 18 juillet 2024 : favorable,
- la Direction du Cycle de l'Eau (DCE), avis en date du 19 juillet 2024 : favorable, -_ la Chambre des Commerces et de l'Industrie, avis en date du 25 juillet 2024 : favorable.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), saisie le 8 juillet 2024, n'a pas remis d'avis à la Communauté urbaine. La concertation a été menée conformément aux modalités définies dans la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2024. La population, qui a été consultée en suivant ces modalités, n'a apporté aucune remarque dans le registre mis à sa disposition en Mairie de Saint-Contest. Elle n'a pas envoyé de courrier ni déposé de remarque dans le registre mis à disposition au siège de la Communauté urbaine.
Modifications du dossier en vue de son approbation
Aucune modification n'est apportée au dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de Saint- Contest tel qu'il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public.
VU le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Contest approuvé le 12 décembre 2019,
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme, VU la délibération du Conseil communautaire de Caen la mer du 27 juin 2024 fixant les modalités de mise à disposition,
VU le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme communal,
VU les avis des Personnes Publiques Associées,
CONSIDERANT que le dossier de modification simplifiée répond aux attentes de la règlementation en matière d'urbanisme,
CONSIDERANT donc que le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint- Contest, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par le Conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
PREND ACTE du projet présenté sans modification,
DONNE un avis favorable à la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Contest.
Vote : Unanimité
6 — ENFANCE-JEUNESSE — PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES D'AUTHIE ET DE THAON AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA COMMUNE DE ST CONTEST : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 30 août 2021, le Conseil Municipal a accepté que soient accueillis au centre de loisirs les enfants des familles résidant à AUTHIE et THAON moyennant une participation financière aux frais de fonctionnement du centre, calculée au prorata du nombre d'habitants et du nombre d'enfants inscrits.
Les modalités de partenariat ont donc été définies dans la convention tripartite signée entre la Commune de SAINT-CONTEST, la Commune d'AUTHIE et la Commune de THAON le 31 août 2021 pour une durée de deux ans.
Cette convention ayant expiré le 31 août 2023, il est proposé de la prolonger par voie d'avenant, selon les mêmes conditions, pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 2021/23 du 30 août 2021,
VU le projet d'avenant n° 1 dont un exemplaire est joint en annexe,
CONSIDERANT l'intérêt commun et partagé pour les Communes de SAINT-CONTEST, AUTHIE et THAON de poursuivre leur partenariat pour l'accueil de loisirs,
CONSIDERANT la nécessité de prolonger de trois ans, par voie d'avenant, la convention existante,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention de partenariat entre la Commune de SAINT- CONTEST, la Commune d'AUTHIE et la Commune de THAON concernant la participation financière aux frais de fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement, tel qu'annexé à la présente délibération,
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 74748 du budget de la Commune,
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST, LA COMMUNE D'AUTHIE ET LA COMMUNE DE THAON CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AVENANT N° 1
Entre les soussignés :
La Commune de SAINT-CONTEST,
Place de la Mairie — 14280 SAINT-CONTEST,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2024, ci-après dénommée "la Commune de SAINT-CONTEST",
d'une part,
La Commune d’ AUTHIE,
Place des 37 canadiens - 14280 AUTHIE,
représentée par son Maire, Monsieur Olivier SIMAR, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du … … C-après dénommée "la Commune d'AUTHIE",
Et : la Commune de THAON,
15, Grande Rue — 14610 THAON,
représentée par son Maire, Monsieur Richard MAURY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du , ci-après dénommée "la Commune de THAON",
d'autre part,
Préambule :
La Commune de SAINT-CONTEST a confié à l'UNCMT l'organisation de son accueil de loisirs. A cet effet, la Commune de SAINT-CONTEST met à disposition de l'UNCMT les locaux et le matériel du groupe scolaire Jean de la Fontaine, durant les vacances scolaires et les mercredis.
L'accueil de loisirs est amené à recevoir les enfants de la Commune d'AUTHIE et de la Commune de THAON.
Dans le cadre de ce partenariat, une convention à été signée le 31 août 2021 pour fixer la participation de la Commune d'AUTHIE et de la Commune de THAON au fonctionnement de l'accueil de loisirs, au prorata de leur nombre d'habitants et du taux de fréquentation.
Cette convention étant arrivée à échéance le 31 août 2023, il est proposé de la proroger par avenant jusqu'au 30 août 2026 sans en changer les modalités initialement définies. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
La durée de la convention indiquée à l’article 6 de la convention initiale est modifiée comme suit :
La convention est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2023, soit jusqu'au 30 août 2026.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à St Contest, le 24 octobre 2024
Pour la Commune de SAINT-CONTEST,
Le Maire,
Jean-Marc PHILIPPE
Pour la Commune d'AUTHIE, Pour la Commune de THAON,
Le Maire, Le Maire,
Olivier SIMAR Richard MAURY 7 — INTERCOMMUNALITE — SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS : ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE
M. le Maire expose que, par délibération en date du 13 mai 2024, la Commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public ».
Lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité syndical du SDEC Energie a ainsi approuvé cette demande.
Conformément aux dispositions visées à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC Energie, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion. M. le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la Commune de Blainville-sur-Orne au SDEC Energie au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU les statuts du SDEC Energie, issus de l'adhésion de la Communauté urbaine Caen la mer, acté par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016,
VU la délibération de la Commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024 relative à son souhait d'adhérer au SDEC Energie pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
VU la délibération du Comité Syndical du SDEC Energie en date du 20 juin 2024 acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence,
CONSIDERANT que la Commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » à compter du 1° janvier 2025,
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité syndical du SDEC ENERGIE a approuvé l'adhésion de la Commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1° janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au syndicat avant cette date,
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- l'adhésion de la Commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement,
- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable,
- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ENERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
REJETTE l'adhésion de la Commune de Blainville-sur-Orne au SDEC Energie,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
- 11 voix contre : MM. PHILIPPE, BORDAS, JACQUET, GAINCHE, CARNET, COMPAGNON (pouvoir à M. GAINCHE), Mmes DUPONT, FARGETON, CLOUET, BARBÉ (pouvoir à M. PHILIPPE), BILLARD (pouvoir à Mme CLOUET) -6 abstentions: MM. PÉTRI, PAQUET-HEURTEVENT (pouvoir à Mme JUSTE), CHESNE, Mmes ALLART (pouvoir à M. PÉTRI), JUSTE, BÉCU 8 — INTERCOMMUNALITE — SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS : ADHESION DE LA COMMUNUNAUTE DE COMMUNES ISIGNY-OMAHA INTERCOM
M. le Maire expose que, par délibération en date du 26 septembre 2024, la Communauté de
Communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d'être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l'ensemble de son territoire. Lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité syndical du SDEC Energie a ainsi approuvé cette demande.
Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Présidente du SDEC Energie, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion. M. le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la Communauté de Communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU les statuts du SDEC Energie, issus de l'adhésion de la Communauté urbaine Caen la mer, acté par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016,
VU la délibération de la Communauté de Communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024 relative à son souhait d'adhérer au SDEC Energie pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public > sur l'ensemble de son territoire,
VU la délibération du Comité Syndical du SDEC Energie en date du 10 octobre 2024 acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d'être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l'ensemble de son territoire, dans les meilleurs délais,
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité syndical du SDEC ENERGIE a
approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au syndicat,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- l'adhésion de la Communauté de Communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement,
- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable,
- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ENERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
REJETTE l'adhésion de la Communauté de Communes Isigny-Ohama Intercom au SDEC Energie,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
- 11 voix contre : MM. PHILIPPE, BORDAS, JACQUET, GAINCHE, CARNET, COMPAGNON (pouvoir à M. GAINCHE), Mmes DUPONT, FARGETON, CLOUET, BARBÉ (pouvoir à M. PHILIPPE), BILLARD (pouvoir à Mme CLOUET) - 6 abstentions : MM. PÉTRI, PAQUET-HEURTEVENT (pouvoir à Mme JUSTE), CHESNE, Mmes ALLART
(pouvoirà M. PÉTRI), JUSTE, BÉCU 9 — INTERCOMMUNALITE — COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER — TAXE D'AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE : MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE AUX COMMUNES MEMBRES
L'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts prévoit pour les Communes et les intercommunalités la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement durable du territoire. La taxe d'aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l'aménagement du territoire à l'échelle communautaire.
Par délibération en date du 23 novembre 2017, la Communauté urbaine Caen la mer a instauré un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, la taxe d'aménagement étant perçue de plein droit par la Communauté urbaine, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par Caen la mer à ses Communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Ainsi, si la Communauté urbaine Caen la mer est compétente notamment en matière de création, d'aménagement et d'entretien de voirie, de gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, certains équipements demeurent à la charge des Communes membres. Depuis la création de la Communauté urbaine, les Communes membres bénéficient d'un reversement de 75% du produit de la taxe d'aménagement perçu l'année même par la Communauté urbaine, dont les modalités sont définies par convention, leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics relevant de leurs compétences. La Communauté urbaine conserve ainsi 25% du produit. Il est donc proposé que les Communes membres de la Communauté urbaine continuent de bénéficier jusqu'en 2025 d'une quote-part du produit de la taxe d'aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics relevant de leurs compétences. Dans ses conditions, le taux de reversement de la taxe d'aménagement aux Communes reste inchangé pour l'année 2025, soit 75%. M. le Maire demande alors au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement avec la Communauté urbaine Caen la mer, conclue pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2017 instaurant un taux uniforme de taxe
d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1° janvier 2018,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 juin 2024 décidant de reverser aux Communes 75% du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue par la Communauté urbaine au titre de l'année 2025,
VU le projet de convention joint,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention afférent au reversement partiel du produit de la taxe d'aménagement perçue par la Communauté urbaine,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité Caentamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Convention de REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Entre
La communauté urbaine CAEN LA MER, sis 16 Rue Rosa Parks à Caen représentée par son
Président, M. Nicolas JOYAU, dûment habilité à signer la présente convention autorisée par
délibération du conseil communautaire n° C-2024-06-27/16 du 27 juin 2024,
dénommée ci-après "la Communauté Urbaine Caen la mer “
D'une part,
Et
ss enensersesrerer sis........................... représentée par son maire, M,
, dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du conseil municipal en date du... k
Dénommée ci-après "Commune",
D'autre part,
Vu les articles 1379-0 bis et 1635 quater À et 1639 A bis du code général des impôts,
VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine issue de
la fusion de la communauté d'agglomération Caen la mer, de la communauté de
communes Entre Thue et Mue, de la communauté de communes Plaine Sud de Caen et de
l'extension à la commune de Thaon,
Ilest convenu ce qui suit :
Aïticle 1er : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de prévoir et d'autoriser le reversement d'une partie
de la taxe d'aménagement perçue par la Communauté Urbaine Caen la mer au profit de la
Commune sur :
-__ Toutes les opérations de construction, de reconsiruction et d'agrandissement des
bâtiments de toute nature, - Toutes les opérations d'aménagement soumises au régime des autorisations
d'urbanisme situé sur le territoire communautaire.
Atticle 2 : CALCUL DU MONTANT A REVERSER DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Sur l'ensemble des opérations citées à l'article 1 de la présente convention, la
Communauté Urbaine Caen la mer reversera, à la Commune, 75% du produit de la taxe
d'aménagement correspondant au taux communautaire uniforme de 5%, au titre de
l'année 2025.
En cas d'application d'un taux de taxe d'aménagement majoré sur un ou plusieurs secteurs
de la commune, conformément à l'article 1635 quater N du code général des impôts, le
produit supplémentaire de taxe d'aménagement perçu sur la ou les zones sur lesquelles est
appliqué le taux majoré, soit supérieur à 5%, est reversé en totalité à la commune.
Atticle 3 : MODALITE DE REVERSEMENT
Sur la base des informations émanant des services de l'État, la Communauté Urbaine Caen
la mer reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l'article 2 et
encaissé durant l'année.
Aticle 4 : AVENANTS
Cette présente convention pourra être modifiée par avenants, d'un commun accord entre
les parties.
Aticle 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, soit du 1®' janvier 2025 jusqu'au
31 décembre 2025.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les
parties tenteront de le résoudre à l'amiable. À défaut, la juridiction compétente est le
tribunal administratif de Caen.
Aïicle 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération des deux
parties.
19 Aticle 8 : AMPLIATION
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados et au Directeur
départemental des finances publiques du Calvados.
Fait en deux exemplaires originaux à Caen, le
Le maire de la Commune Le Président de Caen la mer
M. Nicolas JOYAU
20 La séance est levée à 20 heures.
Nom Signature
Jean-Marc PHILIPPE
Maire
Du Bruno CHESNE Secrétaire
C
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