Procès Verbal - pv du cm du 28 11 2023 (1)

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Procès Verbal - pv du cm du 28 11 2023 (1) Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Bellonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28 11 2023 (1))Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT République Française

Nom de l'assemblée

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Votants: 11

Séance du mardi 28 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoqué le 23 novembre 2023, s'est réuni sous la présidence de Bernard GAUDEFROY.

Sont présents: Bernard GAUDEFROY, Michelle BROUCHE, Jean-Marie LEFRERE, Chantal YDE, Jacques FIORENTINI, Frédérique LEMAIRE-LENNE, Carine VALLEZ -THUILLEZ, Benjamin LESTIENNE, Stéphane RAVIART, Pascale TOPCZENSKI-DEMONT

Représentés: Evelyne GOUBET

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Michelle BROUCHE

Ordre du jour :

-Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) -Aide aux sinistrés « Inondations dans le Pas-de-Calais »

-Vote de Virements de Crédits

-Divers

- DCM_2023_027 - Zone d'Accélération des Energies Renouvelable (ZAEnr)

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

 Affichage de la proposition du Conseil municipal en mairie avec accès à un registre de concertation aux heures d’ouverture de la mairie du 30 novembre au 8 décembre 2023 inclus ou prendre rendez-vous auprès de M. le Maire au 06 45 26 71 74.2

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :

 Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie sauf sur le site de la carrière de sable (Sablière) appartenant à Mme DUBUIS (Sté SANTOISE)

 Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur les bâtiments du périmètre total de la commune

 Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé de ne pas instaurer une zone d’accélération sur cette énergie

 Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur les bâtiments du périmètre total de la commune

 Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

 Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie y compris l’éolien pour le particulier

 Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

 Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur cette énergie sauf pour la géothermie verticale profonde sur le périmètre de la commune  Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur cette énergie sur le périmètre de la commune

 Valorisation de l’énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

 Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

 Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Après échanges, le Conseil Municipal :

 Arrête les propositions des zones d’accélération des énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus,

 Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

 Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

 Précise que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes Osartis-Marquion en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

- DCM_2023_028 - Dons aux Communes du PAs-de-Calais Sinistrées par les Inondations

Monsieur le Maire rappelle le préjudice subi par un grand nombre de communes du Pas-de-Calais suite aux inondations dans les bassins de nombreux cours d’eau.

Monsieur le Maire présente l’appel aux dons financiers de la Protection Civile du Pas-de-Calais avec le soutien de l’AMF62.

Après débat, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer un don de 500€ (cinq cents euros), au profit de la Protection Civile du Pas-de-Calais « Soutien aux populations », en vue d’aider les communes du Pas-de-Calais frappées par les inondations.3

- DCM_2023_029 - Vote de crédits (Décisions Modificatives n° 2)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

65748 Subv.fonct.autres personnes droit privé 500.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics -500.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, VOTE en dépenses les suppléments de crédits indiqués ci-dessus.

- DIVERS :

 À noter : Vendredi 8 décembre 2023 à 18h30 - Réunion du Conseil Municipal Dimanche 9 juin 2024 : Élections Européennes

 Illuminations de Noël : en réflexion, possibilité de louer des illuminations en contrat de 3 ans.

La séance est levée à 20h00