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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mars 2019
Document publié le Vendredi 22 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 22 RAA spécial DCPPAT du 22 mars 2019)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 22 Mars 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 22 Mars 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2019-35 21.03.2019
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire au règlement particulier de police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-
Yonne.
3
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n°2019 – 35 en date du 21 mars 2019 portant dérogation à titre temporaire au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports et notamment son article A.4241-26 ;
Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif a certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2019 de la société Citallios d’interrompre temporairement la navigation afin de faire passer des câbles au-dessus de la Seine entre les communes de Clichy-la-Garenne et Asnières-sur-Seine pour évacuer les terres du chantier sis 1-5 rue Pierre Bérégovoy à Clichy-la-Garenne ;
Vu l’avis favorable émis par Voies Navigables de France (VNF) en date du 5 mars 2019 pour autoriser la dérogation demandée au RPP ;
Considérant que l’installation du système de transport par câble aérien en vue de l’évacuation des terres par voie fluviale est incompatible avec la navigation ;
Considérant que les travaux ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre la société Citallios, Vinci Construction Terrassement, les services de VNF, la commune de Clichy-la- Garenne, les riverains du chantier et les navigants ;
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de cette dérogation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 ARTICLE 1 :
Sans préjudice d’autres régimes d’autorisation applicables, la société Citallios est autorisée à faire procéder au montage d’une installation temporaire de transport par câble aérien (dit « blondin ») en vue d’évacuer les terres dans le cadre de la réalisation d’un programme de bureaux sis rue Pierre Bérégovoy sur la commune de Clichy-la-Garenne.
Cet évènement nécessite des mesures temporaires réglementant la navigation.
ARTICLE 2 :
Sur la Seine, la navigation sera interrompue en dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne selon les périodes suivantes : le 25 mars 2019 de 8h à 12h ;
le 1er avril 2019 de 8h à 12h.
au niveau du quai de Clichy, du PK 22,652 (Pont route d’Asnières) au PK 23,590 (Pont RATP de Clichy)
Voies navigables de France diffusera cet arrêt de navigation par avis à la batellerie.
Pendant ces interruptions de navigation, seuls seront admis à circuler les bateaux suivants : les embarcations des forces de l’ordre ;
les embarcations des services de secours ;
les embarcations des services gestionnaires de la voie d’eau ;
les embarcations des entreprises mandatées pour réaliser le montage de l’installation temporaire de transport par câble aérien (dit « blondin »).
ARTICLE 3 :
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt. Les bateaux seront priés d’attendre aux postes d’attente suivants :
- pour les bateaux avalants : les garages à bateaux de Suresnes en rive droite du PK 17,200 ;
- pour les bateaux montants : les garages à bateaux de l’Île Saint-Denis en rive gauche du PK 28,380.
Ces mesures prescrites par le préfet seront publiées par Voies navigables de France par voie d’avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 4 :
La société Citallios aura à sa charge la matérialisation de cette interruption de navigation par la mise en place d’un panneau de type A1 sur le pont de Levallois au PK 21,692 pour les bateaux avalants, et un autre panneau de type A1 sur le pont SNCF de Saint-Ouen au PK 25,082 pour les bateaux montants.
ARTICLE 5 :
Une veille radio VHF canal 10 devra être maintenue pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 :
L’occupation du domaine publique fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire soumise à redevance, délivrée par Voies navigables de France.
4 ARTICLE 7 :
Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.
ARTICLE 8 :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours non contentieux
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet : ▪ d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex,
et/ou
▪ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.
L’absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 9 :
Le préfet des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seine sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent Berton
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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