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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 13 RAA spécial DCPPAT du 13 mars 2019
Document publié le Mercredi 13 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 13 RAA spécial DCPPAT du 13 mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
7
me
h
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DE LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
N°
Spécial
13
Mars
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DCPPAT
du
13
Mars
2019
SOMMAIRE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
Arrêté-Avis
Date
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI
Page
TERRITORIAL
Avis d’arrêté
portant ouverture d’une consultation
du public sur la demande d'enregistrement présenté par le Syndicat Intercommunal pour le Traitement
DCPPAT
25.02.2019 | des Résidus Urbains (SITRU) de la Boucle de la
3
N° 2019-19
Seine, concernant l’exploitation d’une déchetterie située Rue Léon Hourlier à Rueil-Malmaison.
DCPPAT
Arrêté
préfectoral
autorisant
le
projet
.
25.02.2019 | d’aménagement de la ZAC du parc d’affaires sur
4
N°
2019-20
Ac
ER
à
la commune d’Asnières-sur-Seine (92). Annexe
1:
Ilots,
surfaces
bâties
et
coefficients
ANMERE
d’emprise au sol de la ZAC.
si
ANNEXE
Annexe
2 :
Synoptique
des
ouvrages
de
gestion
27
des eaux pluviales. Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avis
d’arrêté
DCPPAT
n°
2019-19
du
25
février
2019
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
le
Syndicat
Intercommunal pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
(SITRU)
de
la
Boucle
de
la
Seine,
concernant
l'exploitation
d’une
déchetterie
située
Rue
Léon
Hourlier
à
Rueil-Malmaison.
Par
arrêté
DCPPAT
n°
2019-19
du
25
février
2019,
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
a
décidé
de
soumettre
durant
quatre
semaines
à
la
consultation
du
public
du
29
mars
au
29
avril
2019
inclus,
préalablement
à
la
prise
d’une
décision,
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
le
Syndicat
Intercommunal pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
(SITRU)
de
la
Boucle
de
la
Seine,
Cette
demande
concerne
l’exploitation
d’une
déchetterie
située
Rue
Léon
Hourlier
à
Rueil-Malmaison,
classable
sous
les
rubriques
2710-1-b
(activité
soumise
à
déclaration)
et
2710-2-a
(activité
soumise
à
enregistrement)
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement. Un
dossier
de
consultation
du
public
(demande
avec
ses
annexes)
sera
déposé
à
la
mairie
de
Rueil-Malmaison,
accueil
de
la
direction
générale des
services
techniques,
13
Boulevard
Foch,
où
le
public
pourra
en
prendre connaissance
et
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
pendant
la
durée
de
la
consultation,
aux
heures
d’ouverture
habituelles
du
service,
La
demande
formulée
par
l’exploitant
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
à
l’adresse
suivante
:
http:/wvww.hauts-de-seine.pref.
gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Installations-classees-espace-Professionnels/ Le
public
pourra
également
formuler
ses
observations
par voie
postale
à
la
préfecture
des
Hauts-
de-Seine
-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
-
Bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et
des enquêtes
publiques
-
167/177
Avenue
Joliot-
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex,
avant
la
fin
du
délai
de
la
consultation
du
public,
L’original
de
l’arrêté
peut-être
consulté
à
la
préfecture
des
Hauts
de
Seine
—
Direction
de
la
coordination des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
-
Bureau
de
l’environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques. Er,
=
Liberté
* Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION
DE LA
COORDINATION DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DCPPAT
N°2019-
20
EN
DATE
DU
25
FEVRIER
2019
AUTORISANT
LE
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
DE
LA
ZAC
DU
PARC
D'AFFAIRES
SUR
LA
COMMUNE
D’ASNIERES-SUR-SEINE
(92)
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.181-1
et
suivants,
L.214-1
et
suivants,
R.181-1
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
Soubelet
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
VU
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
monsieur
Vincent
Berton
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
VU
Parrêté
du
27
août
1999
portant
application
du
décret
n° 96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
de
création
de
plans
d’eau
soumises
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
lPenvironnement
et
relevant
des
rubriques
3.2.3,0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
Parrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0
(2°)
de
la
nomenclature annexée au
décret
n°
93-743
du
29 mars
1993 modifié
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales applicables
aux
sondages,
forages, créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée au
décret
n° 93-743
du
29
mars
1993
;
Page
1/24 VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
;
VU
l'arrêté
du
21
août
2008
relatif
à
la
récupération
des
eaux
de
pluie
et
à
leur
usage
à
l'intérieur
et
à l'extérieur
des
bâtiments
;
VU
l'arrêté
du
9 janvier
2004
modifié
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
de
la
Seine
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
du
7 décembre
2015,
du
Préfet
de
la
région
d'Île-de-France, Préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
portant
approbation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'arrêté
ARS-SE
n°64.2018
du
2 mai
2018
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-dissémination
des
maladies
transmises
par
le
moustique
tigre
(Aedes
albopictus)
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
;
VU
la
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
11
août
2014,
présentée
par
la
SEM
92,
enregistrée
sous
le
n°75
2014
00209
et
relative
à
l’aménagement
de
la
ZAC
du
Parc
d’Affaires
sur
la
commune
d’Asnières-sur-Seine
(92)
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
délivré
le
23
octobre
2014
au
bénéfice
de
la
SEM
92
pour
l’aménagement
de
la
ZAC
du
Parc
d’Affaires
;
.
VU
L'accord
pour
travaux
délivré
le
12
février
2015
au
bénéfice
de
la
SEM
92
;
VU
la
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
de
l’article
L.181-1
du
code
de
l’environnement
déposée
le
11
octobre
2017,
présentée
par
la
société
CITALLIOS,
enregistrée
sous
le
n°
75
2017
00181
et
relative
au
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
du
Parc
d’Affaires
sur
la
commune
d’Asnières-sur-Seine
(92)
;
VU
l'accusé
de
réception
au
guichet
unique de
l’eau délivré
le
13
octobre
2017
;
VU
l'avis
défavorable
de
la
délégation
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l’ Agence
Régionale de
Santé
(ARS)
Île-de-France
en
date
du
10
novembre
2017
considérant
le
manque
de
précisions
sur
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
et
l’absence
d’éléments
permettant
de
s’assurer
qu’aucune zone de
stagnation
de
l’eau
à
Pair
libre
propice à
la
prolifération
du
moustique
ne
sera
créée
;
VU
les
compléments
apportés
le
31
janvier
2018
par
le
demandeur
et les
prescriptions
imposées
par
l’article
11
du
présent
arrêté,
qui
permettent
de
satisfaire
aux
remarques
émises
par
ARS
dans
son
avis
du
10
novembre 2017
précité
;
VU
L'avis
de
la
direction
régionale des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
d'Île-de-France
en
date
du
16
novembre 2017
;
VU
L'avis
de
la
Direction
de l’Eau
du
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
en
date
du
10
novembre 2017
;
VU
l'avis
du 27
avril
2018 de
l’autorité
environnementale
;
Page
2/24
5 VU
le
courrier
de
recevabilité
du
service
police
de
l’eau
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale de l’Environnement et de l'Énergie (DRIEE) d’Île-de-France en date du 11 mai 2018 ; VU le mémoire en réponse final à l’avis de l’autorité environnementale reçu le 8 juin 2018 ; VU
Parrêté préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2018-108
du
2 juillet
2018
portant
ouverture
d’une enquête publique unique préalable : - à autorisation unique requise pour les installations, ouvrages, travaux et activités ((OTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, - à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet,
|
- et à la cessibilité des parcelles nécessaires (enquête parcellaire), en vue de la réalisation du projet de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Parc d’Affaires sur le territoire de la commune d’Asnières-sur-Seine : VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 14 septembre 2018
au 16 octobre
2018
inclus ;
VU l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2018 ; VU le rapport du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie (DRIEE) d’Ile-de-France en date du 9 janvier 2019 ; VU
Pavis
favorable
émis
par le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 22 janvier 2019 ; VU le courrier du 1° février 2019 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ; VU Ia réponse formulée par le bénéficiaire en date du 6 février 2019 et du 18 février 2019 ; CONSIDERANT que depuis le 7 septembre 2016 la société d’économie mixte SEM 92 a été fusionnée juridiquement au sein de la société CITALLIOS
;
CONSIDERANT que l’opération prévoit la réalisation de prélèvements
temporaires dans
la
nappe
d’accompagnement
de
la
Seine
en
phase
de
chantier
et,
qu’à
ce
titre,
des
études
complémentaires sont nécessaires pour caractériser les incidences ; CONSIDERANT que l'opération contribue à la réduction de l’imperméabilisation des sols et des rejets d’eaux pluviales aux réseaux de collecte existants : CONSIDERANT
cependant
que
des
précisions
sont
requises
sur
les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
destockage
des
eaux
pluviales
avant
le
démarrage
des
travaux
concernés ; CONSIDERANT par ailleurs qu’au regard de la pollution historique des sols, l’opération fait l’objet
de plans
de
gestion
et
que
les
ouvrages
susceptibles. d’infiltrer
les
eaux
pluviales
devront être positionnés au droit d’emprises ayant fäit l’objet d’une dépollution adaptée ; CONSIDERANT que l’opération augmente les volumes et surfaces disponibles pour les crues de la Seine ;
Page
3/24 CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
n'aura
pas
d’impact
significatif
sur
la
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
projetée
n’est
pas
de
nature
à
compromettre
l’atteinte
du
bon
état
de
la
masse
d’eau
souterraine
n°FRHG102
« Tertiaire
du Mantois
à l’Hurepoix
»
et
du
bon
état
de
la
masse
d’eau
superficielle
n°FRHR155A
« la
Seine
du
confluent
de
la
Marne
(exclu)
au
confluent
du
Ru
d'Enghien
(inclus)
;
CONSIDÉRANT
que
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.181-3
du
code
de
l’environnement
sont
garantis
par
les
prescriptions
imposées
ci-après
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRÊTE
TITRE
I
: OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
de
l’autorisation
En
application
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
la
société
CITALLIOS,
identifiée
comme
le
maître d'ouvrage,
ci-après
dénommée
« le
bénéficiaire
de
l’autorisation
»,
est
autorisée
à
aménager
la
ZAC
du
Parc
d'Affaires
sur
la
commune
d’Asnières-sur-Seine
et
à réaliser
les
travaux
prévus
par
le
dossier
de
demande
d’autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
conformément
aux
éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce
qui
n’est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Champs
d'application
de
l'arrêté
L'ensemble
des
opérations
prévues par
le
dossier
de
demande
d’autorisation relève
des
rubriques
suivantes
des
opérations
soumises
à
déclaration
ou
à autorisation
en
application
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
:
Rubriques
Intitulé
Régime
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
Piézomètres
déjà
installés.
pompage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
Des
piézomètres
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
|
complémentaires
peuvent
être
domestique, exécuté
en
vue
de
la
recherche
réalisés.
1.1.1.0
ou
de
la
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement | Dispositifs de pompage pour la
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
réalisation des sous-sols.
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration
Page
4/24 Rubriques
Intitulé
Régime
122.0
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
dans
un
cours
d'eau,
sa
nappe
d'accompagnement
ou
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe,
lorsque
le
débit
du
cours
d'eau
en
période
d'étiage
résulte,
pour
plus
de
moitié,
d'une
réalimentation
artificielle,
Toutefois,
en
ce
qui
concerne
la
Seine,
la
Loire,
la
Marne
et
l'Yonne,
il
n'y
a
lieu
à
autorisation
que
lorsque
la
capacité
du
prélèvement
est
supérieure
à
80
mY
h
(A).
Phase
travaux
:
Débit
instantané
maximal
de
prélèvement de
530 m°/h
dans
la
nappe
d’accompagnement
de
la
Seine
sur
une
durée
maximale
de
36
mois.
Phase
exploitation
:
Sans
objet,
Autorisation
2.1.5.0
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-
sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
20 ha
(A)
;
2° Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
D).
Phase
travaux
:
Sans
objet.
Phase
exploitation
:
Surface
du
projet
et
du
bassin
versant
intercepté
de
15,7
ha.
Les
eaux
pluviales
sont
en
païtie
infiltrées
dans
le
sol.
Déclaration
32,20
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
:
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
000
m°
(A)
;
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400
m°
et
inférieure
à
10
000
m2
(D).
Au
sens
de
la
présente
rubrique,
le
lit
majeur
du
cours
d'eau
est
la
zone
naturellement
inondable
par
la
plus
forte
crue
connue
ou
par
la
crue
centennale
si
celle-ci est
supérieure.
La
surface
soustraite
est
la
surface
soustraite
à
l'expansion
des
crues
du
fait
de
l'existence
de
l'installation
ou
ouvrage,
y
compris
la
surface
occupée
par
l'installation,
l'ouvrage
ou
le
remblai
dans
le
lit
majeur.
La
surface
soustraite
à
la
crue
de
la
Seine,
avant
prise
en
compte
de
la
surface
restituée
et
des
mesures
de
réduction,
est
de
44 984
m?,
Autorisation
3,2:3.0
Plans
d’eau,
permanents
ou
non
:
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
3
ha
(A);
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure
à
3
ha
(D).
Ensemble
des
zones de
rétention
des
eaux
pluviales
représentant
une
superficie
d’environ
1,67
ha.
Déclaration
Page 5/24 Le
récépissé
de
déclaration délivré
le
23
octobre
2014
à la
SEM
92
est
abrogé.
Les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
visés
par
le
présent
arrêté
s’appliquent.
Les
articles
suivants
précisent
ou
complètent
ces
prescriptions.
Le
projet
ne
relève
d’aucune
autre
procédure
listée
à
l’article
L.181-2
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
: Description
des
ouvrages,
travaux
et
aménagements
Le
périmètre
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
du
Parc
d'Affaires
couvre
une
superficie
de
15,7
hectares.
La
programmation
de
la
ZAC
du
Parc
d'Affaires
prévoit
environ
276
000
m°?
de
surfaces
de
plancher
comprenant
:
e
2000
logements,
pour
une
surface
de
plancher
de
130
400
w°,
°
des
bureaux
et
activités
pour
131
000
m?,
dont
une
offre
d’hébergement
hôtelier,
°
des
commerces
et
services
pour
7 000
m°,
dont
un
supermarché,
°
des
équipements
publics
pour
7 000
m°,
dont
une
crèche,
un
groupe
scolaire
et
un
gymnase:
La
ZAC
comprend
également
la
réalisation
d’un
parc
urbain
de
1,5
hectare,
sous
la
forme
d’un
mail
piéton
orienté
nord-sud.
Des
sous-sols sur
plusieurs
niveaux
peuvent
être
réalisés.
TITRE
IT
: PRESCRIPTIONS
EN
PHASE
CHANTIER
ARTICLE
4
: Prescriptions générales
Toutes
les
mesures
conservatoires
sont
prises
pour
limiter
l'impact
des
travaux
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques.
Un
cahier
de
suivi
de
chantier
est
établi
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
au
fur
et
à mesure
de l'avancement
des
travaux.
Y
figurent
:
°
un
planning
du
chantier
permettant
de
retracer
le
déroulement
des
travaux
;
°
les
coordonnées
en
Lambert
93
des
piézomètres,
puits
et forages
de
pompage
exécutés
en
application
de
l’article
7 ;
|
°
les
résultats
de
l’autosurveillance
des
prélèvements dans
les
eaux
souterraines
telle
que
prévue à
l’article
8
;
°
les
incidents
survenus
au
niveau de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
mesurées
;
e
les
opérations
de
contrôle, d’entretien
et
de
renouvellement
des
moyens
de
comptage
des
prélèvements
en
nappe
et
des
dispositifs
de
suivi
de
la
qualité
des
eaux
rejetées
;
°
le
tableau
de
suivi
des
surfaces
et
volumes
pris
et
rendus
à la
crue
tel
que prévu
à
l’article
10
;
e
les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages de
gestion
des
eaux
pluviales
prévus à
l’article
11,
ainsi
que
les
plans
de récolement
;
°
les
bordereaux
de
suivi
des
matériaux
d’apport
rendus
nécessaires
par
l’article
12.
Le
cahier
est
teriu
à la
disposition
des agents
de
contrôle.
Les données
qu’il
contient
doivent
être
conservées
trois
ans.
Page
6/24 À
la fin
des
travaux,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
adresse
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
un
compte-rendu
de
chantier
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
aïnsi
que
les effets
identifiés
de
l’aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l’écoulement
des
eaux,
ainsi
que
les
mesures
de
rétablissement
prises
pour
atténuer
ou
réparer ces
effets,
Lorsque
les
travaux
sont
réalisés
sur
une
période
de
plus
de
six
(6)
mois,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
adresse
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
un
compte
rendu
d’étape
tous
les
six
(6)
mois. ARTICLE
5
: Dispositions
relatives
au
risque
de
pollution
À
défaut
de
possibilité
de
raccordement
au
réseau
de
collecte:
des
eaux
usées,
les
rejets
des
installations
sanitaires
de
chantier
sont
récupérés
dans
des
bacs
étanches
et
évacués dans
un
centre
de
traitement,
Aucun
rejet
d’eaux
vannes
ne
s’effectue
directement
ou
indirectement
dans
le
milieu
naturel,
Les
substances
polluantes
(huiles,
hydrocarbures...)
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
sont
stockées
dans
des
récipients
étanches
et
sur
des
aires
de
stockage
imperméabilisées
munies
de
bacs
de
rétention
ou
en
cuve
à
double
enveloppe
d’un
volume
au
moins
égal
au
volume
stocké.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
s’assure
que
la
manipulation
de
ces
substances
s’effectue
par
du
personnel
informé
sur
les
produits
utilisés
et
les
risques
associés.
Les
accès
et
stationnements
des
véhicules
sont
choisis
en
vue
de
limiter
tout
risque
de
pollution
pendant
le
chantier.
Pendant
toute
la
durée
du
chantier,
des
équipements
destinés
à
lutter
contre
les
pollutions
accidentelles
de
toute
origine
(barrages
flottants,
produits
absorbants,
pompes,
bacs
récupérateurs)
sont
maintenus
disponibles
en
permanence
sur
le
site
pour
être
mis
en œuvre,
sans
délai,
suite
à
un
incident.
En
cas
de pollution accidentelle,
des
dispositions
doivent être prises par le bénéficiaire
de
Pautorisation
afin
de
limiter
l’effet
de
l’incident
sur
le
milieu.
Le
bénéficiaire
informe,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(cppc.spe.driee-
if@developpement-durable.gouv.fr),
le
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
(uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) et/ou
le
gestionnaire
du
réseau
de
collecte.
Afin
de
prévenir
tout
risque
de
contamination
par des espèces
envahissantes,
les
véhicules
et
engins
sont nettoyés
avant
leur arrivée sur
le
chantier,
en
particulier
les
organes
en
contact
avec
le
sol
et
la
végétation
: roues,
chenilles,
garde-boue,
carter,
etc.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période de crue Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance
crue.
Les
bulletins
d’information
et
les
données
temps
réel
sont
disponibles
24
heures
/ 24
sur
le
site
Internet
: http://www.
vigicrues.gouv.fr/,
L'organisation
du
chantier
prend en compte
le
risque
inondation par crue
débordante
et
prévoit
que
le
matériel
et les
installations
susceptibles
de
faire
obstacle
à l'écoulement
des
eaux
en
lit
majeur de
la
Seine
sont
démontés
et
transportés
hors
de
la
zone
inondable dans
un
délai
de
24
heures à
partir
du
déclenchement
du
seuil
de
vigilance
orange à
la
station
Suresnes.
De
même,
les
stockages des substances polluantes sont
repliés
dans
un
délai
de
24
heures.
Page
7/24
A0 Pour
cela,
le
bénéficiaire
de
l’autotisation
établit
une
procédure
définissant
les
deux
seuils
suivants
:
e
un
état
de
veille
correspondant
à une
hauteur
d’eau
(m)
ou
à un
débit
(m‘/s)
à la
station
de
Suresnes
à partir
duquel
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
se
met
en
vigilance
et
se
tient
prêt
à
enlever
les
installations
;
e
un
seuil
de
repli
des
installations
correspondant
à une
hauteur
d’eau
(m)
ou
à un
débit
(m%/s)
à la
station
de
Suresnes
à partir
duquel
les
installations
sont
repliées.
Cette
procédure
est
transmise
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
sous
un
(1)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Dès
que
le
débit
de
la
Seine
dépasse
la
hauteur
d’eau
ou
le
débit
de
veille,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
de
la
situation
et
des
mesures
prises
pour
éviter
ou
réduire
les
impacts
potentiels.
ARTICLE
7
: Dispositions
concernant
les
piézomètres,
puits
et
forages
(rubrique
1.1.1.0)
7.1.
Conditions
de
réalisation
et
d'équipement
Pendant
la
phase
de
travaux,
des
piézomètres
complémentaires
à ceux
présents
en
page
55
du
dossier
de
demande
d’autorisation
peuvent
être
mis
en
place.
Au
moins
deux
(2)
mois
avant
la
réalisation
de
piézomètres
ou
de
puits
et
forages
de
pompage
dans
les
îlots
concernés,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
communique
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
:
e
les
dates
de début
et
fin
de
forages,
e
le
nom
de
la
ou
des
entreprises
retenues
pour
l’exécution
des
travaux
;
e
Les
coordonnées
en
Lambert
93
des
forages
et
des
piézomètres
projetés.
Le
site
d'implantation piézomètres,
puits
et
forages
est
choisi
en
vue
de
maîtriser
l’évacuation
des
eaux
de
ruissellement
et
éviter
toute
accumulation de
celles-ci
dans
un
périmètre
de
35 mètres
autour des
têtes
des
ouvrages.
Afin
d'éviter
les
infiltrations
d’eau
depuis
la
surface,
la
réalisation
des
forages
doit
s’accompagner
d’une
cimentation
de
l’espace
interannulaire,
compris
entre
le
cuvelage
et
les
terrains
forés,
sur
toute
la partie
supérieure
du
forage,
jusqu’au niveau
du
terrain
naturel.
La
tête
des
forages
et
piézomètres
s'élève
au
moins
à 0,5
m
au-dessus
du
terrain
naturel.
Elle
est
cimentée
sur
1
m
de profondeur
à
partir
du
niveau
du
terrain
naturel.
Elle
est
rendue
étanche
ou
est située
dans
un
local
étanche.
Un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
équivalent
est
installé
sur
la
tête
des
forages.
Il
doit
permettre
un
parfait
isolement
des
forages
de
toute pollution
par
les
eaux
superficielles.
7.2.
Conditions de
surveillance
et
d’abandon
Les
piézomètres,
puits,
forages
et
ouvrages
connexes
à
ces
derniers
sont régulièrement
entretenus
de manière à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en eau
souterraine.
Page
8/24
AA Les piézomètres créés pour prélever des
eaux souterraines ou pour effectuer la surveillance
des
eaux
souterraines
sont identifiés par une plaque mentionnant les
références
du présent
arrêté. Au moins un (1) mois avant le début des travaux de comblement des piézomètres, puits ou forages
des îlots
concernés, le bénéficiaire de l’autorisation
communique au
service
chargé de la police de l’eau :
la date prévisionnelle des travaux de comblement, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les
deux (2) mois
qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de
l’autorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et lui communique, le cas échéant,
les
éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux
travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages. ARTICLE 8 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0) 8.1. Localisation Les prélèvements temporaires d’eaux souterraines en phase de chantier sont autorisés pour la réalisation des sous-sols des flots de bureaux et de logements situés au nord de la rue Louis Armand, hors de la zone d’aléa de retrait-gonflement des argiles identifiée dans le dossier. 8.2. Porter-à-connaissance des installations de prélèvement Le débit instantané maximal cumulé de prélèvement dans Ja nappe d’accompagnement de la Seine est de 530 m°/h à l’échelle de la ZAC sur une période maximale de trente-six (36) mois. . Pour chacun des flots
concernés, trois
(3) mois
avant le démarrage des
opérations
de
prélèvements,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
pour
instruction
au
service
chargé de la police de Peau un porter-à-connaissance précisant :
e
la localisation précise du dispositif de prélèvement ;
e
le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
e
les dates de début et de fin des pompages ;
e
le volume annuel maximal de prélèvement et le débit horaire maximal envisagé, ainsi que la nature du dispositif mis en œuvre (tranchées drainantes, pointes filtrantes, etc.) ;
e
les
incidences
sur
les
avoisinants
et
le
risque
de
remobilisation
des
pollutions
résiduelles
dans les
sols,
en tenant compte
des incidences
cumulées avec les
autres
flots de la ZAC ;
e
les résultats d'analyse préalable de la qualité des eaux souterraines et, Le cas échéant, la solution de traitement retenue pour les eaux d’exhaure en application de l’article 9
:
e
la convention de rejet établie avec le gestionnaire du réseau de collecte en application de l’article 9.
8.3. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Page 9/24
AŸ Les
pompes
électriques
nécessaires
au
rabattement
temporaire
de
la
nappe
sont
raccordées
au
réseau
électrique
du
chantier.
En
cas
de
nécessité,
des
groupes
électrogènes
pourront
être
utilisés,
ces
derniers
sont
équipés
de
bacs
de
rétention
permettant
de
prévenir
tout
risque
de
pollution.
Chaque
installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute.
8.4.
Conditions
de
suivi
des
prélèvements
Chaque
ouvrage
et
installation
de
prélèvement
est
équipé
de
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
appropriés
du
débit
et
volume
prélevé.
Les compteurs
munis
de
système
de
remise
à zéro
sont
interdits.
Ces
dispositifs
doivent
être
accessibles
aux
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
pour
permettre
une
vérification
simple
du
débit
et
volume
prélevé.
Les
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
du
débit
et
volume
prélevé
doivent
être
régulièrement
entretenus,
contrôlés
et,
si
nécessaire,
remplacés,
de
façon
à
fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Toute
modification
ou
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
par
un
autre
doit
être
préalablement
porté
à connaissance
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
8.5.
Auto
surveillance
des
volumes
d'eau
prélevés
en
nappe
Pendant
les
travaux
de
rabattement,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
réalise
un
suivi
comprenant
:
.
e
Les
volumes
prélevés
quotidiennement
et
mensuellement
;
e
les
débits
constatés
quotidiennement
et
mensuellement
;
e
les
niveaux
piézométriques
de
la
nappe,
relevés
mensuellement.
Les
résultats
de
cette
auto-surveillance
sont
transmis
mensuellement
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
la fin
du mois
et
inclus
dans
le
cahier
de
suivi
de
chantier.
8.6.
Conditions
d'arrêt
d'exploitation
des
ouvrages
et installations
de prélèvement
En
cas
de
délaissement
provisoire,
les
installations
et
ouvrages
de
prélèvement
sont
soigneusement
fermés
ou mis
hors
service
afin
d'éviter
tout
mélange ou
pollution
des
eaux
par
la
mise en
communication
des
eaux
de
surface
et
notamment
de
ruissellement.
Lors
de
Ja
cessation
définitive
des
prélèvements,
tous
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des eaux,
les
pompes
et
leurs
accessoires
sont définitivement
évacués
du
site
de prélèvement.
ARTICLE
9
: Dispositions
relatives
aux
rejets
d’eaux d’exhaure
9,1,
Exutoire des
rejets
Page
10/24
A3 Les eaux d’exhaute sont collectées et rejetées au collecteur d’eaux pluviales existant sous le trottoir de l’avenue Laurent Cély puis
dirigées vers la conduite de décharge du déversoir
d’orage du quai Aulagnier (code SANDRE D0O29200406), suivant les modalités prévues par la convention temporaire de déversement établie avec le conseil départemental des Hauts-de- Seine ou son délégataire, Les analyses de qualité des eaux d’exhaure fournies par le bénéficiaire de l’autorisation au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d’exhaure sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau. 9.2. Entretien des dispositifs de traitement Les
ouvrages
ou installations
sont régulièrement entretenus
de
manière
à garantir
le bon
fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement nécessaires.
.
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier. ARTICLE 10 : Dispositions concernant l’implantation d’ouvrages dans le lit majeur de la Seine (rubrique 3.2.2.0) 10.1. Prescriptions générales Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à l’aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des zones inondables à l’amont de leur implantation. Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l’érosion des eaux, et de rester stables en crue et en décrue. Le bénéficiaire de l’autorisation veille également à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. La neutralité hydraulique des remblais
est demandée
afin de ne pas réduire les
capacités
naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue, 10.2. Mesure d’évitement La cote de la crue de référence pour la ZAC du Parc d'Affaires est de 29,90 m NGF,. Les emprises des voiries en zone À du PPRI (1 402 m?) et en zone C du PPRI (10 015 m?) ne sont pas réhaussées par rapport à leur niveau actuel. En phase de chantier, aucune base vie n’est implantée en zone inondable, 10.3. Mesure de réduction La surface soustraite
à la zone
d’expansion de la crue de référence par les
installations,
ouvrages et travaux de la ZAC comprend les volumes localisés conformément au dossier de demande
d’autorisation et en position de remblai sur le terrain initial.
Elle
est d’au plus
1 726 m° en zone À du PPRI et 43 258 m° en zone C du PPRI, correspondant à un volume occupé sous la cote de la crue de référence de 37 346 m°,
Page 11/24
A4 La surface soustraite à l’expansion de la crue est restituée de la façon suivante :
Tranche
| Surface soustraite |
Surface soustraite à
ei
à
.
Surface de
Surface de
altimétrique |
à la crue avant
la crue après
debtais
senibilais Le)
(mNGF)
| aménagement (m?) |
aménagement (m°?)
29,9 —- 29,4
36895
24326
72534
63605
29,4 —28,9
28813
11096
57985
40807
28,9 — TN
17021
8426
25812
25331
Le volume soustrait à l’expansion de la crue est restitué de la façon suivante :
Tranche
Volume soustrait à | Volume soustrait à la
home
Mie de
altimétrique |
la crue avant
crue après
déblais (m°)
senibleis five)
(mNGF)
| aménagement (m°) | aménagement (m°)
29,9 —-29,4
16098
8105
26155
20103
29,4-—-28,9
11727
4726
18506
8363
28,9
- TN
9852
4335
10490
8880
Les sous-sols rendus inondables ne sont pas comptabilisés dans les tableaux précédents. Ils constituent des rnesures complémentaires encadrées à l’article 10.4. Le volume
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux pluviales
prévus
à l’article
11
ne
sont pas
comptabilisés dans les volumes de déblais dans les tableaux précédents. Les constructions sur pilotis des îlots B6, C2, C3, C4 et A2/C8, tels que localisées en annexe 1, sont comptabilisées en tant que volumes soustraits à la crue, comme le suppose le dossier de demande d’autorisation. 10.4. Mesures complémentaires Afin de compléter les mesures de réduction prévues à l’article 10.3, des sous-sols inondables par
les
crues
de
la
Seine
sont
réalisés
sur
les
flots
A3/A4,
AS/A6,
B8/B9,
C8
et
C9
à
l'initiative du bénéficiaire de l’autorisation. Les
surfaces
complémentaires
rendues
disponibles
à
la
crue
dans
les
sous-sols
après
aménagement sont les suivantes :
Tranche altimétrique
|
5
(m NGF)
Surface de sous-sols inondables (rm?)
29,9 — 29,4
19637
29,4 — 28,9
4000
28,9 — TN
0
Les
volumes
complémentaires
rendus
disponibles
à
la
crue
dans
les
sous-sols
après
aménagement sont les suivants :
Page 12/24
AT Tranche
altimétrique
|
;
(m
NGF)
Volume
de
sous-sols
inondables
(m*)
29,4
—28,9
8000
28,9
-
TN
0
Les sous-sols sont inondables par les eaux de Seine depuis leur rampe d’accès, à partir de la cote altimétrique à laquelle ils sont sensés rendre des surfaces et volumes à
la crue.
Les dispositions constructives des sous-sols permettent d'offrir des volumes disponibles en les rendant accessibles aux eaux de crue de la Seine et non aux eaux de la nappe (cuvelage, etc.). A défaut, ces sous-sols ne peuvent être comptés dans le bilan des surfaces et volumes rendus à la crue. La vidange des
sous-sols est réalisée par pompage
des
eaux par l'intervention d'entreprises
spécialisées. La surface et le volume des locaux étanches dans Les sous-sols ne sont pas comptabilisés dans les surfaces et volumes ci-dessus. Le plan de récolement réalisé fait figurer toutes les ouvertures et rampes d’entrée permettant le remplissage des sous-sols.
10.5. Mesures en phase de chantier
Le chantier est à l’équilibre pendant les périodes de crues (soit de novembre à mai inclus) en termes de surfaces et volumes pris et rendus à
la crue,
Les modalités de suivi de cet équilibre sont définies et soumises au service chargé de la police de l'eau pour validation avant le démarrage des travaux des nouvelles constructions. Un tableau de suivi des surfaces et volumes pris et rendus à
la crue est actualisé avant chaque
période de crue et ce, chaque année.
ARTICLE
11:
Dispositions
concernant la
gestion
des
eaux pluviales
(rubrique
2.1.5.0)
11.1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier (ouvrages temporaires) Les
eaux pluviales
de
chaque
chantier
sont
collectées
dans
un
dispositif d’assainissement
provisoire
permettant
leur
décantation,
avant
d’être rejetées
au réseau
de
collecte
existant
suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau (conseil départemental des Hauts- de-Seine et/ou établissement public territorial Boucle Nord de Seine), Les
durées
de vidange
des
ouvrages
de
stockage
des
eaux pluviales
sont inférieures
à 48
heures,
La conception des ouvrages doit garantir l’absence de zones de stagnation des eaux
pluviales.
Page 13/24
A6 Ces
ouvrages
provisoires
sont
entretenus
régulièrement
de
façon
à
assurer
leur
fonctionnement.
3
11.2,
Prescriptions
spécifiques
lors
de
la
mise
en
œuvre
des
ouvrages pérennes
de
gestion
des
eaux
pluviales
Pour
l’application
des
articles
suivants,
les
ouvrages
susceptibles
d’infiltrer
les
eaux
pluviales
sont
positionnés
en
dehors
des
sites
de
classe
À,
figurés
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
et
au
droit
d’emprises
ayant
fait
l’objet
d’une
dépollution
adaptée.
Si
besoin,
un
décapage
est
réalisé
à
l’aplomb
des
ouvrages
par
évacuation
des
sols
en
place
et
remplacement
par
un
mélange
terre/sable.
11.3.
Principes
de
gestion
des
eaux
pluviales
en
phase
exploitation
(ouvrages
pérennes)
11-3-1
Mesures
de
réduction
de
l'imperméabilisation
des
sols
Le
bassin
versant
intercepté
par
la
ZAC
du
Parc
d’Affaires
correspond
à l'emprise
du
projet
lui-même,
soit
15,7
ha
(pas
de
bassin
versant
intercepté
en
amont).
Le
coefficient
de
ruissellement
du
projet
pour
une
pluie
de
période
de
retour
20
ans
est
au
moins
réduit
à une
valeur
de
0,70
à l’échelle
de
la
ZAC
après
réalisation
des
travaux.
Deux
(2)
mois
avant
le
démarrage
des
travaux
des
nouvelles
constructions,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
une
cartographie
ou
un
tableau
permettant
de
visualiser
la
part
de
surfaces
perméables
mise
en
œuvre
et
de
vérifier
l'atteinte
d’un
coefficient
de
ruissellement
de
0,70.
L’épaisseur
totale
des
surfaces
végétalisées
sur
dalle
est
supérieure
à 60
cm
afin
d’optimiser
le
rôle
de
stockage
et
d’évapotranspiration
des
pluies.
Le
cas échéant,
l'épaisseur
totale
des
surfaces
végétalisées
sur
toitures
est
d’au
moins
10
cm
afin
d’optimiser
le
rôle
de
stockage
et
d’évapotranspiration
des
pluies.
Page 14/24
A7 11-3-2 Conception et dimensionnement des ouvrages pérennes de gestion des eaux pluviales Sur les espaces publics, le bénéficiaire de l’autorisation privilégie l’infiltration dans le respect de
l’article
11.2
du
présent
arrêté.
L’excès
d’eaux
pluviales
ne
pouvant
être
infiltré
ou
évapotranspiré
est
stocké
pour
une
période
de
retour
vicennale
puis
restitué
de
manière
régulée à 11/s/ha au réseau de collecte selon les modalités suivantes : Bassin versant
Total
BVI
BV2
BV3
BV4
(GBV)
Principe de
| Noues végétalisées selon synoptique de l’annexe 2, ou réseaux en cas de
collecte
passages enterrés
Principe de stockage
Stockage dans le
patc Nord
Stockage dans un bassin
enterré
et
noues
Stockage dans noues avec un lit de
cailloux
Stockage dans Le
parc
Sud
Collecteur eaux pluviales rue Pierre Curie vers
Exutoire du
|
Collecteur eaux |
ovoïde unitaire
| Collecteur eaux
Collecteur
bassin versant |
pluviales rue
avenue des
pluviales rue
unitaire Quai
(excédent)
Louis Armand
Grésillons et
Louis Armand
Aulagnier
ovoïde unitaire
avenue des Grésillons
Gestionnaire
EPT Boucle
EPT et Conseil
EPT Boucle
Conseil
du collecteur
|
Nord de Seine
|
départemental
|
Nord de Seine
|
départemental
Surface (ha)
1,65
1,49
0,48
2,3
5,92
Débit de fuite des espaces
1,65
1,49
0,53
2,3
5,97
publics (1/s) Coefficient de ruissellement
0,77
0,94
0,91
0,69
(T=20
ans)
Volumes
de
ni -spare)
566
535
185
380
1666
espaces publics
(m°)
Parcelles
AI, A9/CS,
,7
27.
| AS/A6, B1/B2,
C1, C2, C3, C4,
°
B8/B9
L’épaisseur des substrats végétalisés des noues est d’au moins 10 cm. En cas de pluie supérieure à la pluie vicennale, les eaux s’écoulent jusqu’aux points bas de l’espace public où elles sont temporairement stockées comme figuré en annexe 2
:
e
À l'intersection de l’
Avenue des Grésillons et la Rue Pierre Curie,
e
Rue Henri Bergson avant son intersection avec la Rue Louis Armand,
e
Rue Louis Armand avant son intersection avec La voie nouvelle,
e
A
l'intersection du Quai Aulagnier et de la voie nouvelle,
1f
Page 15/24 Pour
chaque
bassin
versant,
au
moins
deux
(2)
mois
avant
la
réalisation
des
ouvrages
publics
de
gestion
des
eaux
pluviales,
le
bénéficiaire
de
Pautorisation
transmet
pour
validation
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
une
note
présentant
la
description
définitive
des
ouvrages
de
collecte
et
de
stockage
des
eaux
pluviales.
Cette
note
précise
les
ouvrages
infiltrant
et
présente
les
durées
de
vidange
des
ouvrages
de
stockage des
eaux
pluviales
sur
espaces
publics.
Ces
durées doivent
être
inférieures
à
48
heures. Pour
les
parcelles
privées,
aucun
rejet
n’a
lieu
en
dehors
de
la
parcelle
jusqu’à
des
pluies
d’un
cumul
pluviométrique
d’au
moins
8
mm.
Le
surplus
d’eaux
pluviales
est
orienté
vers
les
noues
des
espaces
publics.
Les
cahiers
de
cession
des
lots
intègrent
les
exigences
suivantes
:
e
ouvrages
de
stockage
des
eaux
pluviales
à ciel
ouvert,
e
circulation
des
eaux
pluviales
uniquement
par
voie
gravitaire,
e
épaisseur
des
substrats
végétalisés
des
toitures
végétalisées
d’au
moins
10
cm,
°
ouvrages
en
forme
de
puits
d’infiltration
non
autorisés,
e
durée
de
vidange
des
ouvrages
de
stockage
inférieure
à 48
heures.
Le
cas
échéant,
les
dispositifs
de
récupération
et
utilisation
des
eaux
de
pluie
mis
en
œuvre
respectent
les
exigences
de
l’arrêté
du
21
août
2008
susvisé.
11-3-3 Pollution
des eaux pluviales
Un
contrôle
de
la
conformité
des
branchements
d’assainissement
des
parcelles
privées
est
réalisé
avant
raccordement
des
eaux
pluviales
des
parcelles
privées
vers
les
ouvrages
de
stockage
publics.
Des
filtres
à
sables
sont
disposés
au
sein
des
noues
tel
que
prévu
en
page
22
du
dossier
de
demande d’autotisation. L'implantation
de
séparateuts
à
hydrocarbures
en
amont
ou
en
aval
des
ouvrages de
gestion
des eaux pluviales n’est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l’eau.
11-3-4
Prescriptions
générales
La
collecte,
le
transport,
le
stockage
et
la restitution
des
eaux
pluviales
s’effectue
à
ciel
ouvert
et
de façon
gravitaire.
Les
essences
végétales
employées
dans
les
ouvrages
et
aménagements
ne
sont
pas
des
essences envahissantes
non
autochtones
ou
allergènes.
11.4.
Prescriptions spécifiques
lots
de
la
mise
en
œuvre
des
ouvrages
pérennes de
gestion
des
eaux
pluviales
Pour
tout ce
qui n’est
pas
contraire
au
présent
arrêté,
les
travaux
tiennent
compte
des
prescriptions
du
fascicule
70-II
du
cahier
des
clauses
techniques
générales
relatif
aux
ouvrages
de
recueil,
stockage
et
restitution
des
eaux
pluviales,
et
ses
versions
ultérieures.
L'ensemble
des ouvrages
réalisés
et
leurs
équipements annexes
(regards, dégrilleurs, cloisons,
dispositifs
de
régulation
des
rejets,
etc.)
sont
accessibles
et
visitables
pour
les
futures
opérations
de
suivi,
d’entretien
et
de maintenance.
Les
dispositifs
de
régulation
de
débit
sont protégés durant
le
chantier afin
de
limiter l’apport
de
terre et
de
matières
en
suspension.
Page
16/24
A9 Afin
de
préserver
les
performances
des
ouvrages
d’infiltration,
des
mesutes
sont
prises
pendant
le
chantier
pour
assurer
la
protection
des
surfaces
concernées
et
éviter
les
compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension. ARTICLE 12 : Gestion des déblais et matériaux de démolition Les
déblais
et les produits
d’excavation
des travaux
sont gérés
selon la réglementation en
vigueur. Les résultats des études de pollution complémentaires sont portés à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
Le cas
échéant,
le bénéficiaire
de l’autorisation
précise les
éléments
susceptibles
de
remettre
en
cause
les
engagements
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 13 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques. Les
travaux
d’entretien
des
espaces
verts
sont
réalisés
préférentiellement par
désherbage
thermique ou mécanique. L’emploi de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics est
interdit,
.
En cas
de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le
bénéficiaire de l’autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Les
déchets
issus
de
l’entretien
des
aménagements
sont
acheminés
vers
des
filières
de
traitement conformes
à la réglementation
en vigueur
sur le traitement et l’élimination
des
déchets. En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire de l’autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s’appliquent à lui. ARTICLE 14 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0) Les
piézomètres
existants,
localisés
selon
le
plan
de
la page
55
du
dossier
de
demande
d’autorisation environnementale, ainsi que les piézomètres créés en application de l’article 7 sont comblés dans un délai de six (6) mois après la fin des travaux selon les dispositions de l’article
7.
ARTICLE 15 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.2.2.0) Aucun rabattement ou drainage des eaux souterraines n’est autorisé.
Page 17/24 ARTICLE
16
: Dispositions
concernant
le
suivi
et
l’entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(rubrique
2,1.5.0)
16.1.
Prescriptions
générales
Les
ouviages
ne
doivent
en
aucun
cas
recevoir
des
rejets
d’eaux
usées.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
assure
le
suivi
et
l’entretien
réguliers
des
noues
de
collecte
et
des
ouvrages
de
stockage
des
eaux
pluviales
au
moyen
de
personnel
qualifié
et
de
matériel
adapté,
de
manière
à garantir leur
pérennité
et le
bon
écoulement
des
eaux.
Le
bénéficiaire
de
l’autotisation
procède
à
ses
frais
aux
différentes
constatations,
études
ou
travaux
qui
pourraient
s’imposer
pour
s’assurer
de
la
bonne
conservation
des
ouvrages.
Des
visites
de
contrôle
sont
programmées
périodiquement
et
systématiquement
après
chaque
événement
pluviométrique
notable
ou
pollution
accidentelle.
16.2.
Ouvrages
implantés
sur
le
domaine
public
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
assure
le
suivi
et
l’entretien
des
ouvrages
de
collecte
et
de
stockage des
eaux
pluviales
jusqu’à
leur
remise
en
gestion
à la
Ville
d’Asnières-sur-Seine.
Le
transfert
de
bénéfice
de
l'autorisation
fait
l'objet
d'une
information
auprès
du
Préfet
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
22 du
présent
arrêté.
Ces opérations comprennent :
,
e
pour
les
filtres
à
sable
:
+
une
visite
au
moins
deux
(2)
fois
par
an
afin
de
constater
les
volumes
de
dépôts
et
les
éventuels
dysfonctionnements
ou
dégradations
pouvant
nuire
à
leur
fonctionnement,
*
un
curage
au
moins deux
(2)
fois
par
an
de
la
zone
de
décantation
et
l’évacuation
des
sous-produits
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
e
pour
les
noues
et
bassins
végétalisés
:
+
l’enlèvement
des
flottants,
le
ramassage
des
feuilles,
le
nettoyage
des
organes
hydrauliques
de
régulation,
+
le
débroussaillage
ou
la
fauche
et
l’entretien
de
la
végétation
spécifique,
+
le
curage
des
ouvrages
ou
la
substitution localisée
de
terres
nécessaire
au
maintien
des
performances de
filtration
des
ouvrages
de
pleine
terre,
+
Ja
vérification
trimestrielle
ou
après
chaque
pluie
importante
du
bon
écoulement
et
de
la
bonne
évacuation des
eaux
en
vue
d’éviter
la
stagnation
des
eaux
pluviales
et
la
prolifération
d'espèces
telles
que
les
moustiques,
+
le
nettoyage des
grilles
d’alimentation.
Les
analyses
de
qualité
des
eaux
pluviales
prévues
conformément
aux engagements
du
dossier
de
demande
d’autorisation et/ou
fournies
par
le
bénéficiaire
au
gestionnaire
de
réseaux dans
le
cadre
de
la
convention
établie
pour
le
raccordement
des
rejets
des
eaux
pluviales
sont tenues
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
L'ensemble
des
opérations
réalisées
et
des enregistrements
associés
est
consigné dans
un
cahier
de
suivi
de
l’exploitation
et
tenu
à la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Page 18/24 16.3.
Ouvrages
implantés
sur
le
domaine
privé
Les
modalités
et
fréquences
d’entretien
des
ouvrages
sont
fixées
dans
les
cahiers
de
cession
des
lots
transmis
aux
différents
propriétaires.
ARTICLE
17
: Dispositions
concernant
l'implantation
d’ouvrages
dans
le
lit
majeur
de
la
Seine (rubrique
3.2.2.0)
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
veiller
à
ce
que
toutes
les
ouvertures
prévues
à
Particle
10.4
et
permettant
le
remplissage
des
sous-sols
inondables
ne
soient
pas
entravées,
obstruées
ou
rehaussées.
Le
suivi
et
entretien
des
sous-sols
inondables
fait
l’objet
d’une
prise
en
compte
dans
les
règlements
de
gestion
des
îlots
concernés,
Ce
règlement
comprend
notamment
la
nature
et
la
fréquence
des
vérifications
du
bon
fonctionnement de
cette
mesure
(remplissage,
vidange),
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
tenu
de
faire
procéder
à
la
mise
en
place
d'une
signalétique
qui
rappelle,
d'une
part,
le
niveau
de
la
crue
de
référence
définie
par
le
plan
de
prévention
du
risque
inondation des
Hauts-de-Seine
et,
d'autre
part,
la
vigilance
nécessaire
et
les
comportements
à
adopter
en
cas
d'inondation,
ARTICLE
18
: Dispositions
concernant
l’exploitation
hivernale
des
voiries
Afin
de
limiter
l'apport
de
fondants
routiers
(sels
de
déverglaçage)
dans
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
des
mesures
sont
prises
tout
au
long
de
la
phase
d’exploitation
pour former
et
sensibiliser
les
personnels
aux
dosages
nécessaires à
appliquer,
à
l’utilisation
de
matériels
de
précision
et
à
la
réalisation
de
salages
préventifs.
TITRE
IV
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE
19
: Contrôles
Le
service police
de
l’eau
peut,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques
et
visuels,
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
permet
aux
agents
chargés
du
contrôle
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
pour
constater
l'exécution
des
présentes presciptions.
Les
dispositifs
de
mesure
doivent
être
accessibles
aux
agents chargés
de
la
police
de
l'eau,
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
à
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater l'exécution
des présentes
prescriptions.
Les
frais
d’analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Les
analyses sont
réalisées
par des
laboratoires
agréés
par
le
iministère
chargé
de
l’environnement,
ARTICLE
29
: Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour une
durée
de 20
ans.
Ve
Page 19/24 En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai. Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (1) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision
de
non-opposition
à
déclaration: préalable
ou
(iii)
d'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de recours
devant un tribunal
de l'ordre judiciaire
contre le permis
de
construire du projet. Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation deux ans
au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation. ARTICLE 21 : Caractère de l'autorisation En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité. ARTICLE 22 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité En application
des
articles L.181-15
et R.181-47
du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans Les trois mois qui suivent ce transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48. ARTICLE 23 : Modification du champ de l'autorisation En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une
adaptation des prescriptions
imposées par l'arrêté.
Le
silence
gardé
sur
cette
demande pendant plus
de
quatre
mois
à
compter
de
l'accusé
de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Page 20/24
C3 Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise
à la délivrance d'une nouvelle autorisation,
qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute
autre
modification notable
apportée
au projet
doit
être portée
à la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation, S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45. ARTICLE 24 : Réserve des droits des tiers et réclamation Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiets intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de
constater l’insuffisance
ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans
l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S’il
estime
la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement, ARTICLE 25 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en application de l’article L411-1 du code minier. ARTICLE 26 : Publication, notification et information des tiers L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le département des Hauts-de- Seine pendant une durée minimale de quatre mois. Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie d’Asnières-sur-Seine pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné, Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie d’Asnières-sur-Seine et peut y être consultée. L'arrêté
est notifié
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
affiché par
ses
soins
sur le
site
du
chantier. ARTICLE 27 : Infractions et sanctions Le non respect des prescriptions
du présent arrêté est susceptible
de sanctions prévues
aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Page 21/24
4 ARTICLE 28 : Délais et voiés de recours La présente
décision peut faire
l’objet
d’un recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenue
:
Joliot-Curie — 92013
Nanterre
cedex),
soit hiérarchique auprès
du ministre
de la transition
écologique et solidaire, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet. Un recouts contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cetgy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy — Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.ff/. ARTICLE 29 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le nfaire de la commune d’Asnières- sur-Seine
et
le
directeur régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée à la délégation départementale ües Hauts-de-Seine de l’agence régionale de santé.
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DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL
01 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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