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Arrêté - tampon tdt A2024 030 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt A2024 030)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Sécurité publique, ARRÊTÉ

Population

ARRETE N°A2024_030

DISPOSITIONS RELATIVES

AU TRAITEMENT DES

DECHETS SPECIFIQUES

ISSUS DU TABAC SUR LA

VOIE PUBLIQUE ET LES

ESPACES PUBLICS PAR LES

STRUCTURES DISPOSANT

D’UNE AUTORISATION

D’OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE

PUBLIC

Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2215-1,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 633-6, R 634-2 et R 610-5,

Vu le Code de la santé publique notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2,

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets,

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets,

Vu l’arrêté du 5 février 2021,

Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l’interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publique,

Considérant qu’il incombe au Maire d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le nettoiement dans ces dernières, de réprimer les dépôts, déversements, déjections de toute matière ou objets quels qu’ils soient,

Considérant que la mise en place de la collecte et de la gestion des déchets spécifiques issus de la consommation du tabac est un enjeu essentiel et majeur de la politique de la ville,

Considérant que des organismes comme ALCOME sont engagés dans cette démarche et peuvent soutenir ce projet, y compris par le biais d’une participation financière à l’installation de cendriers sur le domaine public.

ARRÊTE

ARTICLE 1er.- Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des cendriers prévus à cet effet sur l’ensemble des espaces publics de la commune est formellement interdit, ainsi que sur le domaine public concédé temporairement (terrasses, manifestations, etc …).

ARTICLE 2.- Conformément aux pouvoir de police du Maire et plus précisément en matière de salubrité, conformément aux conditions fixées

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frlors de la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire de l’espace et du domaine public; il incombe aux structures et établissements de type «bar-restaurant-café-snack, commerce/vente de denrée et bien de consommation alimentaire» disposant d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer au respect de l’arrêté n° 64/2023 pris à SEES 61500, à savoir, l’usage systématique des cendriers par le public, cendriers mis à disposition par ALCOME et de proscrire tout autre lieu de dépôt, jet ou abandon.

Il est également demandé de veiller à l’entretien des espaces et zones où sont implantés les cendriers dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité de vie et de la salubrité au sein de la ville de Bois-Guillaume.

Ces établissements de type ERP ne sont pas dotés de pouvoirs de police et ne se substituent pas au Maire, ou aux forces de sécurité, la bonne application, la répression et mise en œuvre de l’arrêté 64/2023 est donc assurée par la Police Nationale et la Police Municipale et unités territorialement compétentes.

ARTICLE 3 - M. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Bois-Guillaume, le 1er février 2024

le Maire,

#signature#

Théo PEREZ

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr