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Arrêté - tampon tdt A2024 258
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt A2024 258)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
Vie Locale
ARRETE N°A2024_258
IMPRATICABILITÉ TOTALE
DES TERRAINS
EN HERBE
PARC DES COSMONAUTES
DU 06 AU 09 DÉCEMBRE
2024
Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2212- 1,
- Le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5,
- La délibération n°14-2020 du 13 juillet 2020 relative aux délégations du Maire aux Adjoints
- Le protocole d'accord signé entre l'Association des Maires de France et la Fédération Française de Football fixant les procédures de mise en œuvre et obligation d'information des clubs et organismes chargés des compétitions de football, en cas d'impraticabilité des terrains,
CONSIDERANT
- qu'il y a lieu de prendre, compte tenu des conditions atmosphériques des jours précédents et à venir, des mesures provisoires afin de préserver l'intégralité des terrains de football du Parc des Cosmonautes, appartenant au domaine de la commune de Bois-Guillaume :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Compte tenu des conditions atmosphériques actuelles, l'ensemble des terrains en herbe du Parc des Cosmonautes seront impraticables du 6 au 9 décembre 2024.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services de la Ville de BOIS-GUILLAUME Mme la Directrice de la Vie Locale
M. le Contrôleur Général de la Sécurité Publique,
M. le Chef du Service de Police Municipale de BOIS-GUILLAUME,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
a - sera transmis à M. le Préfet de Seine-Maritime pour contrôle de légalité, b - sera affiché sur les sites concernés et dont une ampliation sera transmise à la Ligue de Football de Normandie, au district fluvial de Normandie et au président du Club de football de l'USCB
Fait à Bois-Guillaume, le 06/12/2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr