Séance - Seance du 15 decembre 2025

Documents similaires

Séance - Seance du 18 decembre 2024

Séance - Seance du 03.07.2023

Séance - Seance du 29.11.2023

Procès Verbal - Proces verbal seance du 15 decembre 2025

Séance - Seance du 20 octobre 2025

Séance - Seance du 18 septembre 2025

Procès Verbal - PV seance 15 decembre 2025

Séance - Seance du 21 juillet 2025

Séance - Seance du 22.05.2023

Séance - Seance du 20.02.2023

Séance - Seance du 15 decembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Simon-de-Bordes. Lien du pdf (Séance - Seance du 15 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs, 1

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Séance du lundi 15 décembre 2025

D’après convocation du 15 octobre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Simon de Bordes, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc THOMAS, Maire.

Présents : THOMAS Jean-Marc, NOCQUET Didier, BOUCHET Paul, MESSU Christophe, GERVRAUD Marie-Odile, BIGOT Alain, CONSTANTIN Philippe, PLAIRE Patricia, LATORSE GAUTRIAUD Valérie, LEIGNEL Laury et TARTRE Michel

Représenté : Néant

Absente excusée : RATEAU Aurélie

Absent : Néant

Nombre de membres : - en exercice 12

- présents 11

- votants 11

Le Conseil Municipal a désigné Philippe CONSTANTIN, secrétaire de séance.

Ordre du jour

- Projet salle de réunion de conseil et de mariage, en présence de Mr BARTHOLOME, ingénieur de la société 2G Ingénierie Conseil et de Mr SALMON, chef de projet Villages d’avenir

- Procès-verbal du 20 octobre 2025

- Projets en cours

- PLU - Modification simplifiée n° 1

- Personnel communal

- Voirie

- Reversement par la CDCHS de la compensation part salariale de la DGF - Questions diverses

Avant de commencer, Monsieur le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- SDEER - Modification des statuts

- Motion pour le soutien des salariés et le maintien de la production de Colibri à Pons

- Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes - Motion de censure à l’encontre d’un projet éolien sur la commune de Mortiers

Accord du Conseil Municipal.

Projet salle de réunion de conseil et de mariage, en présence de Mr BARTHOLOME, ingénieur de la société 2G Ingénierie Conseil et de Mr SALMON, chef de projet Villages d’avenir

Monsieur le Maire le Maire rappelle qu’en 2023, il avait été envisagé de réhabiliter la forge située en face de la mairie pour créer une salle de réunion de conseil et de mariage. Or, au vu du coût final, il a été décidé lors de la réunion de conseil en date du 12 novembre 2024 de renoncer à ce projet tel qu’il avait été étudié. Pour son nouveau projet de démolition et de création d’une salle communale, le Conseil Municipal a confié, le 20 octobre 2025, la

25 - 532

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

maitrise d’œuvre à la société 2G Ingénierie Conseil à Saintes. Monsieur Guillaume BARTHOLOME, gérant, présente un projet de requalification du cœur de village et création d’une salle communale, ainsi que l’étude financière :

Ce projet s’inscrira en deux phases. La première concerne la démolition et la construction d’une salle communale ainsi que la végétalisation de cœur de bourg autour de ce bâtiment. Le budget estimatif pour cette phase s’élève à 209.450,00 €uros HT, soit 251.340,00 €uros TTC. La phase 2 sera étudiée après réalisation de cette première partie.

Lauréate du programme Villages d’avenir porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la commune de Saint Simon de Bordes bénéficie d’un accompagnement dans le cadre d’ingénierie et de la mobilisation de financement. Monsieur Laurent SALMON, chef de projet Villages d’avenir, intervient pour présenter le plan financier :

Dépenses Phase 1 Montant HT Recettes Frais d’études et de cabinet 11.950,00 € Etat - DETR 40 % 83.780,00 €

Marchés de travaux 197.500,00 € Département - PACT 17 35 % 73.307,50 €

Etat - Fonds vert 5 % 10.472,50 €

Autofinancement 20 % 41.890,00 €

Total dépenses 209.450,00 € Total Recettes 100 % 209.450,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- valide le projet tel qu’il a été présenté,

- arrête le plan de financement proposé ci-dessus,

- sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2026 et du Fonds vert, - sollicite l’aide financière du Conseil Départemental au titre du PACT 17, - s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenu au titre des subventions,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Afin de concrétiser le projet de requalification du cœur de bourg et de création d’une salle communale tel qu’il a été validé, Monsieur le Maire informe la nécessité d’acquérir la voie privée située sur les parcelles AL 216 et AL 217 pour permettre l’accès au parking qui sera créé mais tout en conservant l’accès à l’habitation qui est desservie par cette voie. Monsieur Christian GUIRAUDET, accepte de rétrocéder gracieusement à la commune cette portion de chemin.

Monsieur le Maire précise qu’il ne prendra pas part au vote de la décision du Conseil Municipal, car il a un lien avec le propriétaire de cette voie privée.

25 - 543

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, à l’exception de Monsieur le Maire qui a quitté la séance le temps du vote :

- accepte la proposition de Monsieur Christian GUIRAUDET d’acquérir à titre

gratuit cette voie d’accès privée d’une superficie d’environ 72 m²,

- précise que tous les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la

commune, dont le déplacement des compteurs eau et électricité,

- charge Monsieur le Maire de contacter le cabinet Guillemet pour la bornage et

l’office notarial Jonz’acte pour l’acte notarié,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Procès-verbal du 20 octobre 2025

Le procès-verbal de cette réunion n’apportant pas d’observation, est adopté à l’unanimité des membres présents.

Projets en cours

Bornes électriques : Monsieur Yves GONZALEZ, responsable du service électrification du SDEER est venu présenter un projet d’installation de deux bornes au niveau des ombrières, pour un montant de 19.600 €uros, avec possibilité de rembourser jusqu’à 5 annuités. Mais ce jour, Monsieur le Maire a été en contact avec une société qui installerait gratuitement des bornes. Un rendez-vous est à envisager pour en connaitre les modalités.

Ombrières sur le parking de la salle des fêtes : Les fondations des piliers sont faites. Les travaux reprendront en janvier.

Habitat inclusif : Lors d’une réunion « Villages d’avenir », Monsieur le Maire, accompagné de Monsieur BOUCHET et de Madame GERVRAUD, a rencontré le Directeur de la DDTM qui a affirmé n’avoir pas reçu le dossier de demande d’agrément. Ce dernier propose une rencontre avec le directeur de l’ADMR afin d’étudier la validation de l’agrément.

Local des chasseurs : La signature de l’acte d’achat aura lieu le 12 janvier 2026 avec Maitre Laurent DAESCHLER. Dès que l’acte sera signé, l’entreprise TRANCOU interviendra pour la démolition de la partie habitation.

Lotissement Le Clos de la Maine : Sur les 6 lots réservés, seuls deux ont été confirmés par la finalisation d’une vente prochainement. Les autres réservations ont été annulées ou sont en attente de réflexion

Sacristie : L’agent technique a commencé à vider la sacristie pour faire les travaux cet hiver.

PLU - Modification simplifiée n° 1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5217-2 et L 5217-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48,

Vu l’arrêté n° 2025-07/002 AR prescrivant la modification simplifiée du PLU portant sur le nettoyage du règlement écrit pour plus de clarté et de sécurité juridique,

Vu la décision de la MRAe Nouvelle Aquitaine sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour ce projet de modification du PLU en date du 27 août 2025,

Vu la mise à disposition du public pour une durée d’un mois, du 15 octobre 2025 au 15 novembre 2025 et l’absence d’observation dans le registre mis à disposition du public,

25 - 554

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) lors de la notification ainsi que les requêtes des administrés ne nécessitent que des adaptations mineures du projet telles que présentées dans le bilan en annexe à la présente délibération,

Après avoir examiné l’ensemble des évolutions au dossier de modification n° 1 du PLU suite à la mise à disposition du public, et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- approuve la modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération, intégrant le bilan de la notification aux PPA et de la mise à disposition du public,

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le Département, - dit que la présente délibération sera exécutoire à l’issue de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L 153-44 du code l’urbanisme,

- précise que le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU approuvée est tenu à la disposition du public en Mairie de Saint Simon de Bordes, aux jours et heures d’ouverture au public,

- rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates de publication et / ou affichage.

Personnel communal

1 / Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances,

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime n°DEL-2025-07/n°04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS,

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG 17 et MNT / RELYENS,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2025,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 12 mars 2025, le Conseil Municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) pour lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS.

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans (jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le CDG 17.

25 - 565

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- décide d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG 17 auprès du groupement MNT / Relyens, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026,

- accorde exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant sur le risque santé,

- fixe le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : 20 €uros par agent et par mois,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution,

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année.

2 / Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,1°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel au service technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : travaux dans les bâtiments communaux et travaux de voirie et espaces verts,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- décide de créer, à compter du 1er janvier 2026, un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, par référence au grade d’adjoint technique principal 2ème classe relevant de la catégorie C, à temps non complet, soit 4,07/35ème, annualisé,

- précise que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus. Il devra être justifié d’une expérience en conduite de tracteur,

- ajoute que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 397 du grade de recrutement,

- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement,

- précise que les crédits suffisants seront prévus au budget.

3 / Monsieur le Maire exprime la nécessité d’avoir quelqu’un pour l’entretien des bâtiments. Le poste de Madame Laury LEIGNEL sera revu à cet effet et deviendra polyvalent, afin de pouvoir, en plus du secrétariat, aider les agents techniques pour l’entretien des bâtiments que ce soit ménage ou aide technique.

4 / Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent, actuellement adjoint technique principal de 1ère classe, pourrait être inscrit sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maitrise par voie de promotion interne. Afin d’anticiper la nomination de l’agent sur ce grade, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’agent de maitrise à temps complet.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

25 - 576

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

En raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er février 2026, un emploi permanent d’agent de restauration relevant du grade d’agent de maitrise de la catégorie C à temps complet.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Après délibération, sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’agent de restauration relevant de la catégorie C, sur le grade d’agent de maitrise, à temps complet, à compter du 1er février 2026,

- précise qu’à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux au grade d’agent de maitrise dont les fonctions seront : agent de restauration,

- ajoute que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

- stipule que le tableau des effectifs doit être modifié,

- déclare que les crédits nécessaires à la rémunération et charges de l’agent nommé sont inscrits au budget,

- autorise Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et à prendre toute dispositions relative au recrutement.

Voirie

1 / Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la voie communale n° 44 passe dans la propriété de Monsieur Dominique FAIRÉ. Cette voie n’est plus affectée au public depuis plusieurs décennies. Des démarches d’acquisition avaient été entreprises par ce propriétaire au début des années 1990 mais il s’était heurté aux refus des précédents conseils municipaux.

Cette voie qui longe la maison d’habitation et le garage n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose d’aliéner une partie de cette voie communale au profit de Monsieur Dominique FAIRÉ, pour l’€uro symbolique. Pour cela, conformément à l’article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- accepte de régulariser cette situation et de céder pour l’€uro symbolique une portion d’environ 120 m² de la voie communale n° 44 à Monsieur Dominique FAIRÉ,

- décide d’engager la procédure pour aliéner une partie de la voie communale n° 44 et de soumettre la projet à une enquête publique,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires,

- précise que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.

2/ Les tableaux de reclassement des voies communales et des chemins ruraux sont en cours de réalisation avec le Syndicat de la Voirie de la Charente-Maritime.

25 - 587

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Reversement par la CDCHS de la compensation part salariale de la DGF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de reversement de la part CPS aux communes sont prévues par les articles L.5211-32 et R5211-12-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et que l’arrêté du 16 avril 2024 porte notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaire de la taxe professionnelle des communes.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire de la CDC de la Haute Saintonge le 27 juin 2025, il a été décidé, sur proposition du Président, de reverser la totalité de la part CPS qui sera encaissée par la CDCHS aux communes concernées. Les textes prévoient que les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de la CDCHS transmise par les services le 2 juillet 2025 pour approuver ou rejeter la proposition formulée par la CDCHS.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- décide d’approuver la proposition formulée par la CDCHS quant à un reversement par celle-ci de la totalité de la part encaissée.

SDEER - Modification des statuts

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER), auquel adhère la commune, sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949). Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du SDEER de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant : « Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la règlementation anti-endommagement (articles L 554-14 et R 554-1 et suivants du code de l’environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. »

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- donne un avis favorable au projet de modification des statuts du SDEER de la

Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son comité syndical le 24 novembre 2025.

Motion pour le soutien des salariés et le maintien de la production de Colibri à Pons

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption d’une motion de soutien aux salariés de l’entreprise Colibri à Pons. Il donne lecture de la motion du Conseil Municipal de Pons, approuvée lors d’une séance en date du 9 décembre 2025 où il est fait état d’un double discours des dirigeants de la société Paticeo Roullier concernant la situation pontoise dont ils sont propriétaires. Initialement, ils ont affirmé rechercher un repreneur. Or, il s’avérerait qu’une délocalisation aurait été décidée il y a plusieurs années, le temps pour le groupe Roullier d’investir dans son usine de Loire Atlantique afin qu’elle reçoive la chaîne de production des madeleines, et de mettre en place les conditions du déficit de l’usine pontoise pour conduire à un plan social avec cessation d’activité. Compte tenu des

25 - 598

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

conséquences pour les salariés et leurs familles, et pour l’ensemble du tissu économique local du bassin de vie de Pons, le Conseil Municipal de Pons demande au groupe Roullier, qui se porte, lui, particulièrement bien, de renoncer à son projet.

Ouï l’exposé et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- adopte la motion de soutien aux salariés de Colibri telle qu’elle a été présentée.

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption d’une motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes. Il donne lecture de la motion de l’Association des Maires de France (AMF) qui lors du 107ème Congrès des Maires a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que des propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir par :

- la libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité,

- l’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités,

- la subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, l’AMF fait les propositions suivantes sur :

- le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales,

- un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes,

- une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, l’AMF signale que le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- la suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé,

- la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près",

- la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement, - la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer, - la suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités, - la suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.

Ouï l’exposé et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- adopte la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des

communes telle qu’elle a été présentée.

25 - 609

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

Motion de censure à l’encontre d’un projet éolien sur la commune de Mortiers

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption d’une motion de censure à l’encontre d’un projet éolien sur la commune de Mortiers. Il donne lecture de la motion du Conseil Municipal de Mortiers qui relate l’inquiétude et les interrogations de ses habitants sur le projet de création d’un parc éolien par la société SAS H2AIR tant par sa nature que par son ampleur. Cette commune dénonce la forme actuelle de ce projet éolien en raison :

- de l’absence de garanties suffisantes quant à son acceptabilité locale et à son bénéfice concret pour la population,

- du fait qu’il ne réponde pas de manière satisfaisante à l’intérêt général de la commune et de ses habitants.

Ouï l’exposé et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- adopte la motion de censure à l’encontre d’un projet éolien sur la commune de

Mortiers telle qu’elle a été présentée.

Questions diverses

✓ Eau 17 a commencé des travaux de renouvellement et de déplacement de la conduite de refoulement de la station du Vallon.

✓ Les vœux du Maire auront lieu samedi 3 janvier 2026 à 17 h 00. C’est le traiteur Philippe GAULT à Saintes qui fera le repas pour les élus, les agents, les présidents des associations communales, ainsi que Messieurs Henri CONSTANTIN et Patrick GUIFFIER, pour les remercier de leur investissement à la commune. Un menu est arrêté parmi 3 propositions.

✓ La nouvelle édition du journal « Infos Saint Simon » est en cours d’élaboration. La distribution se fera début janvier.

✓ L’office de tourisme de Jonzac a organisé cette année des « Balades en Haute Saintonge », en collaboration avec les communes qui le souhaitaient. Au vu du succès, ces manifestations seront reconduites en 2026. Le Conseil Municipal accepte de refaire en 2026 une balade.

✓ Le marché de Noël aura lieu samedi 20 décembre. C’est l’APE qui est chargée, cette année, de l’organisation et de la restauration. Une calèche sera présente, financée par l’APE. Monsieur Philippe CONSTANTIN, également président de l’APE, en profite pour signaler que la pose des décorations de Noël a été faite tardivement cette année. En 2026, il faudra l’envisager début décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 25.

Numéro d’ordre des délibérations

- 202512001 : Requalification du cœur de bourg et création d’une salle communale - Demande de subventions

- 202512002 : Requalification du cœur de bourg et création d’une salle communale - Acquisition d’une voie privée

- 202512003 : PLU - Approbation du dossier de modification simplifiée n° 1 - 202512004 : Protection sociale complémentaire pour la santé - Adhésion

25 - 6110

Commune de Saint Simon de Bordes

Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

- 202512005 : Accroissement temporaire d’activité

- 202512006 : Création de poste - Agent de maitrise

- 202512007 : Aliénation partielle de la voie communale n° 44 - Enquête publique - 202512008 : Reversement par la CDCHS de la compensation part salariale (CPS) de la DGF

- 202512009 : SDEER - Modification des statuts

- 202512010 : Motion pour le soutien des salariés et le maintien de la production de Colibri à Pons

- 202512011 : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

- 202512012 : Motion de censure à l’encontre d’un projet éolien sur la commune de Mortiers

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Marc THOMAS Philippe CONSTANTIN

25 - 62