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Arrêté - AR202604 05 Mise en securite procedure urgente 63 ave M Thorez cadastre K241
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202604 05 Mise en securite procedure urgente 63 ave M Thorez cadastre K241)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
cm” Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Mise en sécurité — procédure urgente
Immeuble sis 63, avenue Maurice Thorez à [Ivry-sur-Seine cadastré K 241 - 94200 IVRY-SUR-
SEINE
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L
511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.S11-13,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,
vu l’avis de M. Thierry RAKOTONIAINA, responsable bureau d’études de la
société ECS-BET, qui. à la suite de la visite de l’immeuble sis 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine, réalisée le vendredi 10 avril 2026, a constaté un danger grave et imminent
portant sur la structure du bâti,
vu l’avis transmis le vendredi 10 avril 2026 par M. François PIERRE, architecte DPLG, missionné par le syndic de la copropriété du 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur- Seine, établissant la dangerosité des désordres constatés et concluant que l’immeuble ne peut plus être occupé ni à des fins d’habitation ni d’activité de restauration, et que le bâtiment ainsi
que le jardin doivent être entièrement interdits d’accès aux résidents et au public,
vu le rapport des services municipaux daté du 13 avril 2026 concluant à l’urgence
de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation,
considérant qu'il ressort des rapports et avis susvisés que l'immeuble sis 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine présente des signes manifestes de dégradation susceptibles d’entraîner un effondrement partiel du bâtiment, particulièrement du côté cour, compromettant
gravement la sécurité des occupants et des tiers,
considérant qu’il y a urgence à prendre des mesures immédiates pour prévenir tout
accident ou atteinte à la sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclare que l’immeuble sis 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-
Seine cadastré K 241 représente un danger grave et imminant pour la sécurité des occupants et
des tiers.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260413-AR202604_05-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 cm Arrêtés municipaux
ARTICLE 2 : Cite les copropriétaires, représentés par le Cabinet Foncia Paris Rive
Gauche :
- M. XU XIANGEU domicilié au 20, rue Auger à Pantin, née le 11/10/1965 et Mme
HUANG XTAOMEI XU XIAOMEI, domiciliée 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-
Seine, ou leurs ayants droits, propriétaires des lots n° 6 et n°10.
- Mme SU YUECHAI ROIG YUECHAIÏ, domiciliée 127, rue du Chevalet à Paris, née le
01/11/1954 ou ses ayants droit, propriétaire des lot n°5 et 8.
- Mme JOVANOVIC ZORICA, domicilié au 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-
Seine, née le 16/07/1961 ou ses ayants droits, propriétaire des lots n°4 et n°7.
- La Commune d’Ivry-sur-Seine représentée par Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine et
domiciliée esplanade Georges Marrane à Ivry-sur-Seine, propriétaire des lots n°1,2,3 et
9
et
Précise que les lot n° 4 et n°7, que les lots n° 4 et n°7, propriété de Madame JOVANOVIC ont
été récemment été acquis par Madame Ning Wang, domiciliée 100, avenue Rouget de Lisle à
Vitry-sur-Seine et qu’il convient qu’elle soit également intéressée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'accès à l’ensemble du bâtiment (cadastré K 241), y compris au
jardin attenant, est interdit au public et à tout occupant jusqu’à la réalisation des travaux
nécessaires à la suppression du danger.
ARTICLE 4 : INTERDIT à l’habitation et à tout type d’occupation l’ensemble de
l’immeuble sis 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine cadastré K 241.
ARTICLE 5 : MET en demeure les copropriétaires cités à l’article 2 d’effectuer, sur
le bâtiment sis 63, avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine cadastré K 241, les mesures
suivantes :
e Dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté :
- Evacuer l’ensemble de l’immeuble,
- Assurer la sécurisation de l’ensemble des accès à la parcelle et à l'immeuble,
- Interdire par tout moyen les accès à l’immeuble et à la parcelle à l’exception des
professionnels habilités à mettre en œuvre les mesures conservatoires de l’immeuble et
à sa sécurisation.
e Dans un délai de 2 semaines à compter de la notification du présent arrêté :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
s/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260413-AR202604_05-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 À
cm Arrêtés municipaux
- Mettre en œuvre toutes les mesures conservatoires nécessaires à prévenir tout risque
d’effondrement partiel ou total de l’immeuble.
e Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à prévenir tout risque de chute
d'éléments de façade et de toiture,
- Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à prévenir tout risque de chute de la
façade située en limite séparative avec la parcelle sise 61, avenue Maurice THOREZ
(K0087),
- Réaliser un diagnostic structurel de l’ensemble de l’immeuble.
ARTICLE 6 : PRECISE que l’ensemble des mesures conservatoires prescrites par le
présent arrêté devront être réalisées dans les règles de l’art et par des professionnels compétents.
La conformité de la réalisation ces mesures devrons être attestées par un architecte diplômé ou
un ingénieur en structures.
ARTICLE 7: PRECISE que l’immeuble est interdit d'accès à l’exception des
professionnels habilités à mettre en œuvre les mesures conservatoires de l'immeuble et à sa
sécurisation.
ARTICLE 8 : Les personnes mentionnées à l’article 2 sont tenues de respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de
la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l’offre d'hébergement qu’elles ont faites
aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de
l’habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci
sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire (ou de l’exploitant).
ARTICLE 9 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui
en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L.
521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 10 : Si les personnes mentionnées à l’article 2, ou leurs ayants droit, à leurs
initiatives, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en
informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260413-AR202604_05-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 cm” Arrêtés municipaux
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des
travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin
durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 2 tient à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article
2 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble.
Le cas échéant le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code
de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 12 : CHARGE la Direction Générale des services de la Mairie de la mise
en œuvre du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 13 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- La Chambre interdépartementale des notaires de Paris
Affiché en Mairie et sur la façade et dans le hall de l'immeuble
FAIT EN MAIRIE LE 19 AVR 20
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU NA ECTURE
LE 13 AVR 2026 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 13 AVR 2026
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
s/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260413-AR202604_05-AI
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026