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Arrêté - AR202502 09 Mise en securite urgente 1 passage Hoche Batiment B
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202502 09 Mise en securite urgente 1 passage Hoche Batiment B)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
27 S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SECURITE PUBLIQUE Arrêté de mise en sécurité urgente avec interdiction d’habiter 1, passage Hoche — bâtiment B
94200 IVRY-SUR-SEINE
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2131-1],
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13,
vu le rapport d’expertise du 18 février 2025, de Monsieur COUASNET Yves,
expert judiciaire mandaté par le Tribunal Administratif de Melun, en date du 18 février 2025,
considérant l’immeuble sis 1, passage Hoche (bâtiment B), - 94200 Ivry-sur-Seine,
parcelle cadastrale numéro T 24, pour une contenance cadastrale de 236 m’,
considérant que le rapport susvisé, reconnaissant un danger imminent, constate les
désordres suivants qui présentent un risque immédiat pour la sécurité des personnes :
- La charpente bois et présente un caractère instable avec risque de rupture
imprévisible potentiellement imminent de nature à provoquer un effondrement
généralisé de la toiture du bâtiment,
- Le sol du couloir commun au 1er étage présente un affaissement localisé,
- Le garde-corps est non conforme et ne respecte pas les normes en vigueur. Il
représente un risque de chute de hauteur pour les personnes,
- La présence d'installations électriques anarchiques en parties communes,
- L’auvent représente un risque de chute sur les personnes.
considérant que, dans le cadre de l’application de l’article L511-19 du code de Ia
construction et de l’habitation, le Maire ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu’il fixe,
considérant qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue
de garantir la sécurité des personnes, laquelle est menacée par l’état de l’immeuble susvisé,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250221-AR202502_09-AI
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARE que le bâtiment B sis 1 passage Hoche — 94200 Ivry- sur-Seine, présente un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants.
Le syndicat des copropriétaires du bâtiment B sis 1, passage Hoche — 94200 Ivry-sur-Seine, représenté par le syndic nommé ABD Gestion - 3, rue Lally Tollendal - 75019 Paris, est enjoint d’effectuer les mesures provisoires prescrites aux articles 3 et 4 du présent arrêté, aux frais du Syndicat des copropriétaires.
ARTICLE 2 : DECLARE que le bâtiment B sis 1 passage Hoche — 94200 Ivry- sur-Seine, présente un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants.
- Madame GUINARD AKILA - 1, passage Hoche — 94200 Ivry-sur-Seine — propriétaire du logement au 1° étage porte gauche (lot numéro 13),
- Monsieur HUANG ZHENG -— 180, avenue de Choisy - 75013 Paris - propriétaire du logement au 1‘ étage porte droite (lot numéro 14),
sont enjoints d’effectuer les mesures provisoires prescrites aux article 5 et 6 du présent arrêté, à leurs frais.
ARTICLE 3 : PRESCRIT l’exécution, aux frais du Syndicat des copropriétaires, des mesures d’urgence suivantes, propres à faire cesser le danger imminent dans le bâtiment B :
Dès la notification du présent arrêté :
- Interdire et neutraliser l’accès à l’escalier extérieur,
Dans un délai de 48 heures après la notification du présent arrêté :
- _ Consolider l’auvent situé dans la cour ou le déposer.
- Mettre en place un dispositif d’étaiement du plancher haut du rez-de-chaussée (sous le couloir commun du ler étage).
Dans un délai de 7 jours calendaires après la notification du présent arrêté :
- Faire intervenir une entreprise qualifiée en ouvrages de charpente bois qui devra
effectuer une visite préalable des combles avant d’établir un devis de travaux permettant d’assurer la stabilité provisoire de la charpente et de réaliser les renforts nécessaires
selon les règles de l’art,
- Faire contrôler les installations électriques des parties communes par un organisme de
contrôle agréé et faire procéder à leur mise en conformité par une entreprise qualifiée, le cas échéant,
- Sécuriser et mettre en conformité le garde-corps de l’escalier extérieur d’accès au R+1.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250221-AR202502_09-AI
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 [VRY S/SEINE
ARTICLE 4: ORDONNE que, dans le bâtiment B, l'accès aux combles
accessibles depuis les parties communes soit immédiatement neutralisé par tous les moyens que le Syndicat des copropriétaires cité à l’article 1 jugera utiles.
Ces accès seront réservés aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécurité.
ARTICLE 5 : DECLARE que la mise en œuvre de la charpente du bâtiment B sis
1, Passage Hoche — 94200 Ivry-sur-Seine, référence cadastrale T 24, présente un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants du 1% étage du bâtiment B (lots 13 et 14), et
INTERDIT temporairement leur occupation, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6: ORDONNE que, dans le bâtiment B, les accès aux deux
appartements (lots 13 et 14) du 1% étage soient immédiatement neutralisés par tous les moyens que les propriétaires cités à l’article 2 jugeront utiles.
Ces accès seront réservés aux seuls experts et professionnels autorisés et chargés de la mise en sécurité.
ARTICLE 7 : PRECISE que si les personnes mentionnées aux articles 1 et 2, ou
leurs ayants droit, à leur initiative, réalisent des travaux permettant de mettre fin à tout danger,
une attestation devra être établie par la personne qualifiée désignée (architecte, ingénieur, bureau d’études techniques spécialisé, etc.) se prononçant sur la parfaite mise en œuvre des actions prescrites par la commune.
La ville pourra demander tout justificatif nécessaire à la vérification de la complète réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Le Syndicat des copropriétaires, représenté par le Syndic de copropriété ABD Gestion, est tenu d’en informer les services de la ville pour constat.
Le Maire prendra alors acte de la réalisation des travaux prescrits par le présent arrêté.
La mainlevée ne sera prononcée qu'après le constat de la réalisation (pièces justificatives et visite du Service Communal d'Hygiène et de Santé) des travaux mettant fin durablement à tout danger. Un rapport établi par une personne compétente (architecte, ingénieur, bureau d’études techniques spécialisé, etc.) devra attester de leur parfaite exécution.
Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin au danger imminent, le Maire poursuit la
procédure dans les conditions prévues à l’article L511-10 du code de la construction et de
l’habitation.
ARTICLE 8 : PRECISE qu’à défaut pour les propriétaires ou leurs ayants droit de
respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la commune pourra procéder d’office à la réalisation desdits travaux, aux frais des propriétaires, dans les conditions prévues à l’article L511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La créance en résultant est récupérable comme en matière de contributions directes,
conformément aux dispositions de l’article L.511-17.
Si les études ou l'exécution des travaux d'office font apparaître de nouveaux
dysfonctionnements, la commune se réserve le droit d'engager les travaux nécessaires pour y remédier, aux frais des propriétaires défaillants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ARTICLE 9: PRECISE que pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les occupants des deux appartements (lots 13 et 14) interdits d’occupation doivent être évacués dès la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l’article 2 sont tenues d’assurer l’hébergement provisoire décent et correspondant aux besoins des occupants ou leur relogement ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cette obligation doit être assurée jusqu’à réintégration des occupants dans les lieux, après
réalisation des travaux mettant fin durablement à tout danger. A défaut pour les propriétaires d’avoir assuré cet hébergement provisoire (ou le relogement ou la contribution au coût
correspondant dans les conditions prévues à l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation) celui-ci sera assumé par la ville d’Ivry-sur-Seine, aux frais des copropriétaires cités à l’article 2.
ARTICLE 10 : PRECISE que les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à
disposition pour quelque usage que ce soit.
ARTICLE 11: PRECISE que le Syndicat des copropriétaires doit informer immédiatement le Secteur Communal d'Hygiène et de Santé, sis 37, rue Saint-Just — 94200 Ivry-sur-Seine (téléphone : 01 72 04 65 92, courriel : schs@ivry94.fr), des offres d'hébergement faites aux locataires et des dates prévues d’occupation de ces logements temporaires (date d’entrée et durée prévisionnelle).
ARTICLE 12 : PRECISE que les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles LS21-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
La protection des occupants prévue aux articles LS21-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est effective, notamment la suspension des loyers des occupants (évacués ou
non) tant que la mainlevée totale de l’arrêté de mise en sécurité n’est pas prononcée.
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales
prévues par l’article LS11-2 ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié par LRAR contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, au Syndicat des copropriétaires et au syndic
cités à l’article 1 ainsi qu’aux propriétaires cités à l’article 2.
De plus, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie.
ARTICLE 14: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie, le
Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la sécurité publique d'Ivry et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué.
ARTICLE 15 : DIT que le présent arrêté sera transmis au Préfet du Val-de-Marne et notifié après publication.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250221-AR202502_09-AI
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 IVRY S/ SEINE
Affiché en Mairie et sur la façade et dans le hall de l'immeuble
FAIT EN MAIRIE LE 2 { FEV 207%
TRANSMIS EN PREFECTURE LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
LE 2? 1 FEV 2085 Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 21 FEV 207 PE NOTIFIE te à
LE LES)»
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE TA
LE 2 1FEV 2? £TTEN 18 Clément PECQUEUX
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250221-AR202502_09-AI
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Date de réception préfecture : 21/02/2025 Accusé de réception en préfecture
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