Arrêté - 2023 190 Mise en sécurité 88 ave de Toulouse procédure urgente

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Arrêté - 2023 190 Mise en sécurité 88 ave de Toulouse procédure urgente Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Escalquens. Lien du pdf (Arrêté - 2023 190 Mise en sécurité 88 ave de Toulouse procédure urgente)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, COMMUNE D'ESCALQUENS Département de la Haute-Garonne Arrondissement de Toulouse

Arrêté Municipal Numéro 2023/190

Mise en sécurité de l’habitation située

88 avenue de Toulouse 31750

Escalquens – Procédure urgente

Direction Générale des Services

Le Maire de la commune d’Escalquens,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R511-1 à R511-13 ; • Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131- 1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1 ;

• Vu l’arrêté de mise en sécurité N° DGS -2023-182/GD pris le 12/06/2023 portant

évacuation de l’immeuble et travaux conservatoire portant interdiction temporaire d’habiter et d’occuper l’immeuble et les dépendances établissant un périmètre de sécurité autour du bâtiment sinistré ;

CONSIDERANT le rapport de la police municipale d’Escalquens en date du 12/06/2023, relatant les circonstances de l’incendie et la destruction par le feu de la toiture, survenu le même jour sur l’immeuble sis au 88 avenue de Toulouse à Escalquens concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que le bâtiment est fortement endommagé par l’incendie et en partie détruit notamment la toiture de l’aile gauche et que le bâtiment a été évacué de ses occupants,

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers par risque de chute pouvant occasionner des chocs et blessures très graves,

CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

Arrête

Article 1 : L’arrêté municipal de mise en sécurité N° DGS-2023-182/GD pris le 12/06/2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté portant le numéro 2023/190.

Article 2 : La SCI MRW, ayant son siège social à 18 route de Villeneuve 31120 ROQUES immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 81418349700019, représenté par M. Monsieur MAHLAOUI Adil, résidant au Maroc, en qualité de gérant de la SCI MRW, adresse 18 route de Villeneuve 31120 ROQUES, propriétaire de l’immeuble ou ses ayants droit sis au 88 avenue de Toulouse à Escalquens (références cadastrales ZE 822) composé de 5 logements plus un logement en dépendance –

Est mis en demeure d’effectuer immédiatement sur le bâtiment et ses dépendances les sécurisations requises périmètres de sécurité, travaux conservatoires, évacuation des occupants afin de garantir leur sécurité.

Article 3 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

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Arrêté Municipal Numéro 2023/190

Mise en sécurité de l’habitation située

88 avenue de Toulouse 31750

Escalquens – Procédure urgente

Direction Générale des Services

Article 4 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment, devra être immédiatement et entièrement évacué par ses occupants.

Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, tout l’immeuble est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation à compter du 12 juin 2023 et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

Article 5 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Elle doit avoir informé les services de la mairie de l’offre d’hébergement qu’elle a faite

aux occupants, Mme LAMRABETTE Oumaima occupante RDC gauche, M. KAHLAOUI

Saber occupant 1er étage droit, M. PRESCUREA Marian occupant RDC droit, Mme ELFEDYLY EL NAJI Salwa occupante 1er étage gauche, en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, des notification de l’arrête et ou de la date d’ affichage

À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune aux frais du propriétaire (ou de l’exploitant).

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7 : Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci- dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants de l’immeuble, à savoir à :

- 1 - Mme LAMRABETTE Oumaima occupante RDC gauche ;

- 2 - M. KAHLAOUI Saber occupant 1er étage droit ;

- 3 - M. PRESCUREA Marian occupant RDC droit ;

- 4 - Mme ELFEDYLY EL NAJI Salwa occupante 1er étage gauche

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Arrêté Municipal Numéro 2023/190

Mise en sécurité de l’habitation située

88 avenue de Toulouse 31750

Escalquens – Procédure urgente

Direction Générale des Services

Le cas échéant (en cas d’incertitude sur l’adresse de la personne visée à l’article 1 et dans tous les cas pour sécuriser la notification) :

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R511-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 9 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, au Maire (le cas échéant), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d’habitation.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

A Escalquens, le 15 juin 2023

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Transmission en Préfecture

le : 15/06/2023

Affiché

le : 15/06/2023

Notifié le :