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Déliberation - DELIB CM du 19 novembre 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Cerelles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM du 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
Ja Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Frésentg M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT
Mertine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Absents non représentés : Mr Sébastien BRAULT
N°2024-81 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17
OCTOBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
M. Le Maire soumet au vote le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024,
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 21 novembre 2024 ñ
Le Maire, Gry PL 'LLE
AA FES
La Secrétaire de séance,
OÙ
La présente délibération sera transmise à la Préfecture d'Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Présents: M POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Mari, M. GILSON Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Absents non représentés : Mr Sébastien BRAULT
Lors de la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2024, Les statuts de la communauté de communes ont été modifiés de la façon suivante :
- Ajout, au point 11, d’une compétence supplémentaire
« groupement de commandes » (à le place de l'ancien point 11 qui portait le titre « Bâtiments Trésor Public » et qui n'a plus lieu d'être)
= Actualisation de l’article 5 de la façon suivante « Les fonctions de comptable public de la communauté de communes de Gâtine-Racan sont assurées par le SGC —
Service de gestion comptable - de Joué les Tours 37300 »
I'appartient aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur ces modifications dans un délai de 3 mois.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité ACCEPTE les modifications suivantes {règlement annexé) - Intégration de la compétence Groupement de commandes (point 11)
- Acter la suppression du paint intitulé « bâtiments Trésor Public »
- Modifier l’article 5 comme énoncé ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 21 novembre 2024
Lei, ILLE
(ESHAUSEN
La présente délibération sera transmise à la Préfecture d’Indre et Loire, affichée rfen x de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au Heu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Présents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON Marc, Mr BOCHIES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Absents non représentés : Mr Sébastien BRAULT
12:
Le 26 septembre 2024, une sortie mutualisée entre les communes de Cerelles et St Antoine du Rocher, a été 11 était convenu que chaque commune prenne à sa charge une partie du coût de cette sortie {équivalent de la part consacrée au transport), au prorata du nombre de ses participants, sachant que les frais ont été avancés par la commune de Cerelles.
Cela représente 269.62€ à la charge de la commune de St Antoine, selon le calcul suivant :
> Facture Archambault Travel = (7196/28 participants) x 18 participants de St Antoine= 269.62€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DEFINI le coût de 1a participation de la commune de St Antoine du Rocher à 269.62€ - AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes correspondant pour la commune de St Antoine du Rocher
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 21 novembre 2024
, /
Le Maire, (Guy PYULLE
(4 _ TJ a”
LD
La Secrétaire de séance,
OU La présente délibération sera transmise àla Préfecture d'Indre et Loire, affichée #1tffes panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux per courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans où par l'application Télérecours accessible à partir du site 1:11: Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et80 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Présents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Une nouvelle consultation a été lancée pour les 2 lots restés infructueux. Les entreprises pouvaient présenter leur offre jusqu'au 18 octobre 2024, Pour chaque lot, 2 offres ont été reçues. L'architecte Maitre d'œuvre de l'opération, ARTEIA a procédé à l'ouverture des plis et à l'analyse technique et financière des propositions qui vous a été transmise,
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- Prix des prestations = 60%
- Valeur technique appréciée au vu du contenu du mémoire justificatif remis par le candidat = 40%
Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :
FRS SE ] 7 OFFRESRETENUES ]
D En ——— Entreprises —_Montant HT 11 | Voirieet réseaux divers ENTREPRISE MOREAU 38 117.00€ | | | —— | 37 - La Chapelie
Blanche St Martin 1 |
12 Espaces veris Clôture ENTREPRISE CREAVERT 127130€ |
37 - Sepmes | | _157-Sepmes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence,
Considérant la présentation du projet de création d’un pôle santé par changement de destination d'une maison située 37 rue du coq hardi, Après en avoir délibéré, Le Consell Municipal,
- ATTRIBUE, à La majorité (Pour : 12 vaix, Abstentions : 2 vaix), le lot 11 à l'Entreprise MOREAU selon les critères indiqués ci-dessus
- ATTRIBUE, à l’unanimité, le lot 12 à l'Entreprise CREAVERT selon les critères indiqués ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché
Ces choix s'ajoutent aux entreprises retenuesprécédemment par délibération du 19 septembre 2024, ce qui porte l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 240 537.95€.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture d'Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecourg accessible à partir du site t var. fr Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Présents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
àbsents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sendrine MARCHAÏS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Absenis non représentés : Mr Sébastien BRAULT
124-8 E DE SUBVENTION AU TITRE EDSR 202
onds Départemental de Solidarité Rurale est un dispositif qui vise à encourager les programmes d'investissement portés par les collectivités de moins de 2000 habitants,
Le montant annuel du Fonds Départemental de Solidarité Rurale est réparti :
> En fonction de critères de solidarité qui constituent une enveloppe « socle » pour chaque commune, En fonction de la nature, de l'importance financière et de critères qualitatifs du dossier, sur décision annuelle de la Commission permanente, au titre de l'enveloppe « projet ».
Le projet de création du pôle santé est éligible sur les enveloppes « socle » et « projet » pour l'année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- _ APPROUVE le projet indiqué ci-dessus
“AUTORISE Le Maire à solliciter le FDSR 2025 (enveloppe socle + enveloppe projet)
#__ APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
| Dépenses [" Montamir Recettes | Montant
Travaux Pôle santé 260 000.00€ | FDSR 2025 enveloppe socle 14972.00€ E =
| FDR2025 enveloppe projet | _ 115 000.00€ É
É Fonds vert-Rénovetion énergétique |__78000.00€
| =| … Autofinencement [__s2028006
Total 260000.00€ | Total | 260000.00€ |
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 21 novembre 2024
1 Ÿ
spa gp fe ueonsuneen Le Maire, Guy POULLE / Î 7
TT ‘ CE La préseffte délibération sera transmise à la Préfecture d'indre et Loire, affichée sur Les panneaux de a mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou noëfication, d‘un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours accessible à partir du site vu ‘ ’ Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Présents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M.
HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON
Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
àbsenis non représentés : Mr Sébastien BRAULT
E DE SUBVENTION AU D RT tion
énergétique des bâtiments publics locaux)
Le Fonds vert est un dispositif destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires. Il vise à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Le projet de création du pôle santé est éligible sur l'axe 1 et notamment le volet « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » : les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques, afin d'atteindre une réduction minimale de 40% de la consommation d'énergie finale et une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments concernés.
Le coût prévisionnel des travaux se décompose comme suit :
| pe | ti _ Coût estimatif HT
[1 | Démolition gros œuvre ee | _39 248,53€
(2 | Menuiseries | _20925.29€
3 | Doublege/doïsons/isolstion | 17100.92€ | 4 __. Peinture/revêtements muraux/nettoyape | 8277.36€
{5 | Sols souples/faïence 11 045.02€ |
6 | Chauffage/climatisation _ | 11240% |
[7 | Plomberie sanitaires — Ï 16 30.00€
|8___| Ventilation — | 5450.00€ | [9 | Electricité Co | 16646ME |
110 ! Isolation par l'extérieur | _33 479 A7E
11 | Voirieet réseaux divers | 38 117.00€ 12 | Espaces verts-clôture | 12 713.40€ Le Conseil Municipal, après en avoir déHbéré et à l'unanimité,
- APPROUVE le projet de création du pôle santé avec un coût prévisionnel de travaux s’élevant à 240 557.95€
- AUTORISE Le Maire à solliciter l'aide de l'Etat au titre du Fonds vert selon le plan de financement suivant
|____ Dépenses |__MontantHr |" Recettes | Montant |
| Travaux Pôle santé 240 537.95C FDSR 2025 enveloppe socle 14 972.00€
FDR 2025enveloppe projet 115 009,00€
—= Fonds vert-Rénovation énergétique 62 458.36€ le Autofinancement 48 107.59€
Total 240537.95€ | Total 240537.95€ |
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 21 novembre 2024
Le Maire, Guy POULLE
Po
La présente délibération sera transmise à la Préfecture d’Indreet Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée nu recueil des actes administratifs réglementaires de l—a Commune.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'u recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d’Orléans ou par application Télérecours accessible à partir du site Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Présents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M, BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absentfs représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Absents nan représentés : Mr Sébastien BRAULT
N°2024-87. ADHESION AU CONTRAT GROUPE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION D'INDRE ET LOIRE : ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire rappelle :
que la commune de Cerelles, par délibération du 17 octobre 2023, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ; DECIDE:
Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre- et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes :
>Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES
>Courtier gestionnaire : RELYENS
>Régime du contrat : capitalisation
> Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire
>Durée du contrat : 4 ans à compter du 1® janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de 4 mois,
>Taux de cotisation et garanties :
$Agents titulaires et stagiaires affiliés CNRACL :6.99%
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt maladie
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 90%
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents non titulaires de droit
public : 115%
Tows risques avec franchise de 15 jours par arrêt maladie
> Assiette de cotisation :
Traitement brut indiciaire, Nouvelle bonification indiciaire, Supplément familial de traitement, complément de traitement indiciaire, RIFSEEP, charges patronales
Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales,
Article 2;
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.
Pour extrait certifié conforme
A Cerelles, le 21 novembre 2024
Le Maire GuyPOULLE , |
La Secrétaire de séance, h
us La présente délibération sera transmise à la Préfecture d'Indre et Loire, affichée eur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune. Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou per l'application Télérecours
accessible à partir du site ‘ Département d'Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et 30 minutes,
les membres du Conseil Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Présents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON Marc, Mr BOCHIES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absents représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Absents non représentés : Mr Sébastien BRAULT
Le Conseil départemental a réaménagé un cheminement de 2 mètres de largeur du PR 18+940 au PR 19+140 sur le domaine public de la RD 28, situé en et hors agglomération de la commune de Cerelles. Le Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest a assuré les travaux afin de permettre le raccordement la rue de la Gravelle à la rue du Maréchal Reille dans le but de faciliter et sécuriser les déplacements et mobilités des usagers à pied ou à vélo.
Le cheminement étant situé en et hors agglomération et sous la maitrise d'ouvrage du département, il convient d'établir une convention qui a pour objet de fixer les conditions d'entretien et de gestion ultérieures de cet aménagement.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'ananimité
- DECIDE de refuser l'établissement et la signature de la convention présentée par le Conseil Départemental concernant l’entretien du cheminement cyclo/piétannier le long de la RD28
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 21 novembre 2024
)
/
l 41 La Secrétaire de séance, ROÉFHAUSEN AL
Ê Le | TT La présente délibération sera transmise à Ia Préfecture d’Indre et Loire, affichée sur les panneaux de Ia mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune,
Le Maire, Guy POULLE. f
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif d'Orléans ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr Département d’Indre-et-Loire
Commune de Cerelles
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre
à 18 heures et30 minutes,
les membres du Consell Municipal de
la Commune de Cerelles réunis en séance ordinaire
au lieu habituel de ses séances sur
Convocation de Monsieur POULLE Guy,
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation : le 9 octobre 2024
Erésents: M. POULLE Guy, Mme ROLSHAUSEN Monique, M. GROUX Guy, Mme GROUX Gisèle, M. HERBERT François-Xavier, M. BAUDE Théo, M. GILLARD David, Mme TALBERT Maria, M. GILSON Marc, Mr BOCHES Jean-Christophe, Mme de SAINT SALVY Marie Christine
Absenfs représentés : Mme JAMOT Hélène donne pouvoir à Mr HERBERT François Xavier, Mme VIOT
Martine donne pouvoir à Mr BAUDE Théo, Mme Sandrine MARCHAIS donne pouvoir à Mme ROLSHAUSEN Monique
Absents non représentés : Mr Sébastien BRAULT
N°2024-89. REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT LECTIF POUR L”
Le conseil municipal de Cerelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamunent ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 19 janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 25,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue maïs que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
° Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
« Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage de le ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de Ia redevance).
° l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année
+ L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au débat de l'année civile qui suit
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sons la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
DECIDE, à la majorité (Pour :12 voix, Contre : 1 voix, Abstention : 1 voix) :
+ De fixer à 0,/084€ /m* la contre-vaieur correspondant à In « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025,
Pour extrait certifié conforme
À Cerelles, le 21 novembre 2024
Le Maire, Juy PULLE
La Secrétaire de séance, /
pe OLSHAUSEN LA 4-7 Ÿ ER sh CE TT La péente délibération sera transmise à la Préfecture d'Indre et Loire, affichée sur les panneaux de la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunel Administratif d'Orléans ou per l'application Télérecours accessible à partir du site