Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 55 d1634307996488
Séance - 55 d1644490409956
Séance - 55 d1601970825616
Séance - 55 d1596545776865
Séance - 30 d1713193705062
Séance - 87 d1671454163457
Séance - 91 d1639561350401
Séance - 95 d1639561360323
Séance - 51 d1650004853775
Séance - 19 d1331802336314
Séance - 55 d1681225112253
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 55 d1681225112253)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Délibération n° 2023/20
RESSOURCES HUMAINES. Créations et suppressions de postes sur emplois permanents, non permanents et spécifiques.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 28/03/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 06/04/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20230403-41625-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monsieur Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Albert NIGRA.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Nathalie DEHAN à M. Lanouar SGHAIER, M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Alexandre DALLERY, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE.
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
Rapport n° 20
RESSOURCES HUMAINES. Créations et suppressions de postes sur emplois permanents, non permanents et spécifiques.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des mouvements de personnels (arrivées-départs-mobilités internes) et des besoins de la collectivité, il est nécessaire de délibérer pour créer les postes avant recrutement et pour préciser les conditions de leur suppression ou évolution.
Emplois non permanents :
I. Création de 6 emplois non permanents d’agent d’accueil et de gestion administrative en raison d’un accroissement temporaire d’activité (DEE)
L’article L332-23 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Pour répondre aux besoins de la Direction Enfance Education pour des missions administratives liées aux inscriptions accueil et restauration, il est nécessaire de créer 5 emplois non permanents pour la période du 3 avril au 13 juillet 2023 et 1 emploi non permanent pour la période du 28 août au 30 septembre 2023 à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article L332-23 1° du CGFP. La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial et le régime indemnitaire de grade et de fonction.
II. Création d’un emploi non permanent d’Assistant ressources humaines en raison d’un accroissement temporaire d’activité (DRH)
L’article L332-23 du CGFP prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. Ces recrutements font l’objet de contrats à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Pour répondre aux besoins de la Direction des Ressources Humaines pour des missions administratives liées à la carrière, la maladie et la paie, il est nécessaire de créer 1 emploi non permanents pour une durée de 6 mois à compter du recrutement à raison de 35 heures hebdomadaires en application des dispositions de l’article L332-23 1° du CGFP.
La rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial et le régime indemnitaire de grade et de fonction.
Emplois spécifiques
- Création de trois postes dans le cadre de la procédure relative à la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. La période préalable au reclassement (PPR) est un dispositif de maintien dans l’emploi qui a pour objectif d’accompagner la transition
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
professionnelle des fonctionnaires inaptes à toutes les fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.
Les agents concernés ne pouvant plus exercer les missions de leur poste de manière définitive, celui-ci est vacant et doit être pourvu dans le cadre d’une procédure de recrutement afin de répondre au besoin des services et à la bonne exécution des missions des directions.
Dès lors, il est nécessaire de créer des postes dans le cadre de la PPR. Ceux-ci, rattachés à leur direction respective, seront supprimés à l’issue de la période d’accompagnement, les agents ayant vocation à être recrutés sur un emploi vacant à la ville ou dans le cadre d’une mobilité externe. Il convient également dans le cadre du parcours de reclassement d’un agent de créer un poste passerelle sur le grade de Rédacteur territorial
Compte tenu de l’évolution de la situation de trois agents, il est nécessaire de délibérer pour la création de trois postes de catégorie C ouverts aux cadres d’emplois des adjoints administratifs, d’animation ou du patrimoine.
La suppression de ces postes à l’issue de la procédure PPR sera formalisée par une nouvelle décision de l’Assemblée délibérante et la mise à jour du tableau des emplois.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions constantes de l’activité et des personnels,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver la création de 6 emplois non permanents relevant du grade d’Adjoint administratif territorial à temps complet à la Direction Enfance Education pour un accroissement temporaire d’activité, dont 5 emplois non permanents pour la période du 03 avril au 13 juillet 2023 et 1 emploi non permanent pour la période du 28 août au 30 septembre 2023 au titre de l’article L332-23 1° du CGFP et dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial ainsi que le régime indemnitaire relatif au grade et à la fonction.
- Approuver la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint administratif territorial à temps complet à la Direction des Ressources Humaines pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 6 mois à compter du recrutement au titre de l’article L332-23 1° du CGFP et dont la rémunération comprend le traitement par référence au grade d’Adjoint administratif territorial ainsi que le régime indemnitaire relatif au grade et à la fonction.
- Approuver la création de trois emplois spécifiques non permanents dans le cadre de la PPR, rattachés à leur direction respective et relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation ou des adjoints du patrimoine et des bibliothèques et un emploi relevant du grade de rédacteur territorial dont la rémunération comprend le traitement brut indiciaire de ces cadres d’emplois ou grade, le régime indemnitaire et le 13ème mois.
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/04/23
- Préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/04/23 - page 4