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Déliberation - ejcwrli681fskvnzz4c5ig8wpvto1t org Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Chapelle-Bouëxic. Lien du pdf (Déliberation - ejcwrli681fskvnzz4c5ig8wpvto1t org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi, Compte-rendu

Réunion de Conseil Municipal

Lundi 4 Décembre 2017 à 19h00

Présents : MORAZIN R - LERAY M. - CHAUDAGNE M. - LETOURNEL C. - LEBRET L. - AUDRAN L. - LEMOINE P. - CORVOISIER J-Y. - HIGNET M. - COUDRAIS R. - KERGOURLAY J.P.

Absents excusés : - Mme DUREY Nadia a donné pouvoir à Mme LETOURNEL Carole. - Mr LARCHER Eric.

- Mme POULY Alexandra a donné pouvoir à Mr MORAZIN R. - Mme PERON Virginie à partir de 20h30 : a donné pouvoir à Mme LEBRET.

Mr LEMOINE Patrick a été élu secrétaire.

I – Adjonction à l’ordre du jour

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les questions suivantes : - délibération créant un poste d’adjoint administratif principal de première classe. - choix du référent pour l’opération citoyens vigilants

- Information relative à la location du logement du C.C.A.S. 5, rue de la Mairie. A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’ajouter les questions désignées ci- dessus à l’ordre du jour.

II-Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 Octobre 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 9 Octobre 2017.

III- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 6 Novembre 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 6 Novembre 2017.

IV - Modification des Statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté : GEMAPI.

La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 est venue créer la compétence GEMAPI via les 4 alinéas suivant de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (p.ex. restauration de zones de mobilités des cours d’eau)

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (p.ex. l’entretien régulier permettant l’écoulement naturel des eaux)

5. La défense contre les inondations et contre la mer (p.ex. gestion d’ouvrages et infrastructures contribuant à la prévention des inondations)

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (p.ex. restauration de la continuité écologique des cours d’eau)

La loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 a apporté plusieurs nouveautés notamment la date butoir d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et le transfert automatique et complet de la GEMAPI à l’échelon intercommunal.

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 08 août 2016 est venue apporter la généralisation du mécanisme de représentation-substitution par lequel Vallons de Haute Bretagne Communauté se substitue en lieu et place de ses communes membres au sein des syndicats existants, pour la gestion des milieux aquatiques. Vallons de Haute Bretagne Communauté, nouveau membre de ces syndicats mixtes, devra désigner ses délégués pour assurer sareprésentation au sein des comités syndicaux. Pour information, il n’existe pas de syndicats mixtes pour l’ensemble du territoire (cf. carte suivante).

Figure 1: Syndicats de bassins versants présents sur le territoire de VHBC

Outre les items 1°, 2°, 5°, 8°, l’article L.211-7 du code de l’environnement liste également des compétences facultatives. Les Syndicats Mixtes de bassins versants exercent actuellement des actions en lien avec les items 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Au vu de l’importance des items 4°, 6°, 11° et 12° pour le bon état des masses d’eau et dans le but de faciliter le mécanisme de représentation-substitution tout en évitant un comité syndical pléthorique composé d’élus désignés par l’intercommunalité pour les compétences exclusives GEMAPI, et d’élus désignés par les communes pour les missions complémentaires(cf. 2/ de la note d’accompagnement GEMAPI), la présente délibération propose la prise de compétence de ces items facultatifs par Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Afin de se mettre en concordance avec les statuts de l’EPTB Vilaine, un dérivé de l’item 10 « Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » fait également partie de la présente prise de compétence.

Il serait ainsi ajouté aux statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté, les compétences du grand cycle de l’eau suivantes :

- La compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définis aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement

- Les compétences facultatives présentant un caractère d’intérêt général listées aux alinéas 4°, 6°, 11°, 12° et la « gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » (dérivé de l’item 10)

Il convient de préciser que les alinéas 3°, 7°, 9° du L.211-7 du code de l’environnement ne répondent pas aux enjeux du territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté et sont exclus de cette prise de compétence.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’ajout aux statuts, au titre des compétences obligatoires, de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations définie aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du L.211-7 du code de l’environnement. Les statutsseront ainsi complétés :

Au titre des compétences obligatoires :

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• La défense contre les inondations et contre la mer ;

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »

- D’approuver l’ajout aux statuts, au titre des compétences facultatives, des missions à caractère d’intérêt général listées aux alinéas 4°, 6°, 11°, 12° du L.211-7 du code de l’environnement ainsi qu’une compétence de gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique. Les sta- tuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences facultatives :

« Grand cycle de l’eau :

• Contribuer à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

• Contribuer à la lutte contre la pollution ;

• Contribuer à la gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique

• Contribuer à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

• Contribuer à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Ce qui inclut : la compétence de suivi du SAGE et de participation aux missions d’un EPTB ; le secrétariat et l'animation d'un contrat de milieux. »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les votes ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoir : 3

- Pour : 12 dont 3 pouvoirs

- Contre : 1

- Abstention : 1

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents :

- Décide de transférer la compétence désignée ci-dessus et de modifier les statuts de VHBC (Vallons de Haute Bretagne Communauté) tels que proposé ci-dessus.

V - Modification des statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté : Politique de la ville.

Considérant qu’au 1er janvier 2018 une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement doit conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier :

« 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au pu blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10° Eau. »

Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possède que 7 compétences sur les 9 at- tendus, il est proposé de modifier ses statuts pour intégrer la compétence politique de la ville confor- mément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :

« 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développe- ment urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs lo- caux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »

Le territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possédant pas de quartiers prioritaires pour la mise en place du contrat de ville, pourra néanmoins animer une politique de la ville à travers la prévention de délinquance.

En l’espèce Vallons de Haute Bretagne Communauté mettra en place un conseil intercommunal de sé- curité et de prévention de la délinquance. Un diagnostic du territoire permettra de définir les orien- tations en matière de prévention de la délinquance.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’ajout aux statuts, au titre des compétences optionnelles, la compétence politique de la ville au titre de l’article L5214-23-1 4°bis du CGCT.

Les statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences optionnelles :

«En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orienta- tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement ur- bain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les votes ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoir : 3 - Pour : 12 dont 3 pouvoirs

- Contre : 1

- Abstention : 1

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents :

- Décide de transférer la compétence désignée ci-dessus et de modifier les statuts de VHBC (Vallons de Haute Bretagne Communauté) tels que proposé ci-dessus.

VI- Modification des Statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté : Maison de service public.

La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a créé la compétence en matière de Maison de services au public (Articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération à compter du 1er janvier 2017.

Considérant qu’au 1er janvier 2018 une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement doit conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier :

« 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au pu- blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10° Eau. »

Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possède que 7 compétences sur les 9 at- tendus. Elle souhaite modifier ses statuts pour intégrer la compétence Maison de Services au Public conformément à l’article L5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :

« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations»

Il est proposé au conseil municipal :- D’approuver l’ajout aux statuts, au titre des compétences optionnelles, la compétence Maison de Services au Public au titre de l’article L5214-23-1 9° du CGCT.

Les statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences optionnelles :

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au pu- blic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les votes ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoir : 3

- Pour : 14 dont 3 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- Décide de transférer la compétence désignée ci-dessus et de modifier les statuts de VHBC (Vallons de Haute Bretagne Communauté) tels que proposé ci-dessus.

VII- Rapport d’activité - année 2016 - Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Mr le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport d’activité 2016 de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

En effet « comme le prévoit l’article L.5211-39 du CGCT, ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués de la Commune qui siègent au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes, pour avis. Les données principales de ce rapport d’activité sont les suivantes :

Chiffres clés 2016 :

- 19 communes

- 505 km2

- 42 000 habitants

- 48 conseillers communautaires

- 17 parcs d’activités

- 3 haltes ferrovières

- 1 gare et 1 halle SNCF

- 1 piscine plein-air.

Les compétences de VHBC :

- développement économique

- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité (ZA) pour l’accueil des entreprises. - Actions en faveur de l’emploi (gestion de 3 PAE et d’un chantier d’insertion). - offre touristique

- Développement d’actions en faveur des nouvelles technologies.

- l’aménagement de l’espace.

- Elaboration du SCOT et du Schéma de Secteur

- ZAC

- Contrats de développement.

- le développement culturel.

- Ecole Intercommunale de musique : Musicole

- Médiathèque communautaire- Soutien à radio laser

- Soutien aux associations à vocation culturelle

- Le Sport :

- Soutien financier et logistique

- COSEC

- Soutien aux associations à vocation sportive.

- L’action sociale.

- Soutien financier

- gestion du chantier d’insertion (2 acteurs + 3 équipes)

- l’habitat

- Logements d’urgence : un à MAURE, un à GUICHEN

- L’accueil des gens du voyage.

- l’environnement.

- Elimination et valorisation des déchets ménagers, délégué au SMICTOM des Pays de Vilaine. - Gestion du SPANC

- Intervention sur les sentiers de randonnée.

- Les transports collectifs.

- politique complémentaire à celle du Conseil Départemental

- NAVETEO - Bourg

- NAVETEO - Gare

- soutien financier au co-voiturage

- travaux d’aménagement des gares et haltes SNCF

- l’animation jeunesse.

- Gestion de 2 PIJ

- Gestion de 2 Espaces Jeunes : - MAURE

- GUIPRY - MESSAC

- Gestion de 2 dispositifs d’Animation Jeunesse communautaire.

Budget total : 21 758 000,00 €

- Fonctionnement : 16 366 000, 00 Euros

- Investissement : 5 392 000, 00 Euros

Les taux de fiscalité n’ont pas augmenté en 2016 :

- Taxe d’habitation : 10, 81 %

- Taxe Foncier Bâti : 0,166 %

- Taxe Foncier Non Bâti : 3,06 %

- CFE : 24,77 %.

VIII – Rythmes scolaires : point sur l’évolution du dossier.

Mme Virginie PERON – Conseillère Municipale Déléguée aux affaires scolaires fait part au Conseil Municipal du bilan de l’enquête réalisée auprès des parents d’élèves relative à l’organisation des rythmes scolaires pour l’année scolaire 2018-2019 :

RETOUR ENQUETE RYTHMES SCOLAIRES/29-11-2017278 inscrits/209 réponses dont 1 nul : taux de participation de 75 %

SEMAINE 4.5 JOURS : 60 soit 30 %

SEMAINE 4 JOURS : 148 soit 70 %

HORAIRES SOUHAITES

Ouverture :

- 8h- 8h30 : 14

- 8h35 – 9h : 76

Fermeture :

- 16h - 16h30 : 59

- 16h35 -17h : 31

EFFETS POSITIFS 4.5 JOURS

- rythme plus régulier pour les enfants

- qualité des TAP et variété des activités proposées

- moins de fatigue et meilleure concentration

- pour les parents qui travaillent : organisation plus simple le mercredi et budget réduit (pas de frais de garde le mercredi matin)

EFFETS NEGATIFS 4.5 JOURS

- fatigue des enfants

- journées trop longues /pas de coupure dans la semaine

- TAP à améliorer : organisation/activités/durée

- manque de contacts avec les enseignants

- organisation le mercredi plus simple (concerne principalement les parents qui ne travaillent pas) - coût pour la commune

IX - Renouvellement du contrat de Mr VOISIN Fabien : Animateur TAP et Animateur Sportif.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 Août 2017 émettant un avis favorable à la création d’un poste d’adjoint d’animation non permanent dans le cadre des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) et d’animateur jeunesse pour une durée de 4 mois à hauteur de 35h/35ième par semaine à compter du 1er septembre 2017 au 1er échelon – indice brut 347 – indice majoré 325 et décidant de recruter sur ce poste Mr VOISIN Fabien domicilié 37, rue de la Mairie à LA CHAPELLE-BOUEXIC.

Monsieur le Maire spécifie au Conseil Municipal que Mr l’Inspecteur d’Académie a confirmé l’octroi de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) à hauteur de 90 Euros par élève dans le cadre des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) pour la totalité de l’année scolaire 2016-2017.

Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat de Mr VOISIN Fabien actuellement domicilié 7, Plédy de Haut à LA CHAPELLE-BOUEXIC pour une durée de 8 mois, soit du 1er Janvier 2018 au 31 Août 2018 dans les conditions désignées ci-dessus.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoirs : 3

- Pour : 14 dont 3 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renouveler le contrat de Mr VOISIN Fabien domicilié 7 Plédy de Haut à LA CHAPELLE-BOUEXIC pour une durée de 8 mois, soit du 1er Janvier 2018 au 31 Août 2018 en tant qu’Adjoint d’Animation non permanent dans le cadre des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) et d’animation jeunesse dans les conditions désignées ci-dessus.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer les différents actes inhérents au renouvellement de ce contrat.

X - Devis – enseigne école

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du devis de l’Entreprise ABENEON domiciliée ZA Le Val Coric – 56380 GUER d’un montant de 2 136,00 € TTC concernant les enseignes de l’école.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont étés les suivants :

- Nombre de votants : 12

- Pouvoirs : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de retenir le devis de l’Entreprise ABENEON domicilié ZA le Val Coric – 56380 GUER d’un montant de 2 136,00 € TTC concernant les enseignes de l’école de la Roche Pourprée.

XI – Salle multi-sports : avenant n°1 : Ets DANIEL TP.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’avenant n°1 proposé par l’Entreprise DANIEL TP - CARDINAL EDIFICE – domiciliée ZA – 35330 MERNEL concernant le lot n°12 – VRD – inhérent aux travaux de construction de la salle multi-sports :

- montant initial : 41 000,00 € HT soit 49 200,00 € TTC

- avenant n°1 : 1 937,40 € HT soit 2 324,88 € TTC

- montant global du marché : 42 937,40 € HT soit 51 524,88 €TTC

Monsieur le Maire spécifie que cet avenant n°1 concerne les bordures avec enrobé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à main-levée, les résultats ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoir : 3

- Pour : 14 dont 3 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- Emet un avis favorable à l’avenant n°1 désigné ci-dessus.

XII – Renouvellement de contrat : Chenil Service : SACPA.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du nouveau devis proposé par la Société SAS SACPA domiciliée 12, place Gambetta – 47 700 CASTELJALOUX relatif au renouvellement du contrat de fourrière animale comprenant les prestations suivantes :

- la capture et la prise en charge des animaux divagants

- la capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux

- la prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire- le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via l’équarisseur adjudicataire

- la gestion du Centre Animalier (fourrière animale)

- le reporting en temps réel de l’activité de fourrière (entrées/sortie des animaux) avec un accès direct sur le logiciel métier.

La participation annuelle est calculée comme suit :

0,793 € x 1 396 habitants = 1 107,03 €HT soit 1 328,44 € TTC

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018 reconductible 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer au sujet du renouvellement de ce contrat.

Après en avoir délibéré, et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoir : 3

- Pour : 14 dont 3 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renouveler le contrat SACPA relatif à la fourrière animale dans les conditions désignées ci- dessus.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat désigné ci-dessus.

XIII – Restauration d’un chemin communal : courrier du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du 9 Novembre 2017 de la part de Mme Martine VAN DER SMAN – Chef du Service Développement Local de l’Agence Départementale des Pays de REDON et des Vallons de Vilaine – Site de Redon – 1, rue du Général de la Ferrrière – CS 10255 – 35602 REDON spécifiant que « dans le cadre de sa politique liée des espaces naturels, le Département a acquis de nouveaux terrains (ZB n° 62 -63- 64 -65 -149 – 153 et 155) situés près de la Roche aux Fougeroux. Afin de pouvoir les gérer et les entretenir, le Conseil Départemental doit utiliser le chemin communal juxtaposant ces parcelles. Suite à la visite sur le terrain le 11 Octobre 2017 avec Mr GOUSSET, responsable mission ENS du Département, il a été constaté que celui-ci n’était plus accessible en l’état. Le Département propose de faire intervenir son équipe pour débroussailler ce chemin. Après ces travaux, le Département se rapprochera à nouveau de la Commune si des travaux liés à l’infrastructure s’avèrent nécessaires. »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer, dans un premier temps, au sujet de ces travaux de débroussaillage.

Après en avoir délibéré, et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoirs : 3

- Pour : 14 dont 3 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Emet un avis favorable au débroussaillage du chemin communal désigné ci-dessus par les services du Département.

XIV – Avis du Conseil Municipal : modification simplifiée n°5 - PLU de MAURE DEBRETAGNE.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de modification simplifié n°5 du PLU de MAURE DE BRETAGNE. Aucune observation particulière n’est émise au sujet du cette modification simplifiée n°5 du PLU de MAURE DE BRETAGNE.

XV – RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) : (IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et CI : Complément Indemnitaire).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 4 Décembre 2017

Vu l’avis du Comité Technique programmé en Janvier 2018

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Refonte du régime indemnitaire existant  Première mise en œuvre d’un régime indemnitaire □

Catégorie statutaire

–

+ exemples de cadres d’emploi

Groupes de FONCTIONS

Le décret indique 4 groupes en catégorie A, 3

groupes en catégorie B et

2 groupes en catégorie C

mais la collectivité a la

possibilité d’adapter à

son organigramme et faire

varier le nombre de

groupes

FONCTIONS DEFINIES

DANS LA COLLECTI-

VITE

Dans chaque Groupe

3 familles de

critères réglemen-

taires 

- Encadrement

- Technicité et Exper-

tise

- Sujétions particulières

permettent une modula-

tion

CRITERES DEFINIS

DANS LA COLLECTIVITE

MONTANTS AN-

NUELS

DANS LA COLLEC-

TIVITE

PLAFONDS

indicatifs

réglemen-

taires

MON-

TANT

MINI-

MAL

MON-

TANT

MAXI-

MAL

A

: (Ex

: Attaché )

G

1

DIRECTEUR(TRICE) GENE-

RAL(E) DES SERVICES

- Responsabilités générales liées

à la fonction de direction

- Collaboration directe avec le

Maire et les Elus – Relations

avec les acteurs du territoire

- Participation aux choix straté-

giques et organisationnels

- Pilotage de la structure

- Coordination des actions

- Management des équipes

- Compétences dans le domaine

financier, marchés publics,

ressources humaines, veille ju-

ridique

- Qualités humaines et profes-

sionnelles, qualités d’analyse,

qualités des interventions,

- disponibilité

1 050 € 1 150 € 36 210 €

G

2 RESPONSABLE DE SERVICE

- Responsabilités liées à la ges-

tion du service

- Collaboration avec les Elus –

Relations avec les acteurs du

territoire dans le domaine de

compétence

- Management du personnel af-

fecté au service, gestion des

plannings

- Coordination du service

- Compétences dans le domaine

du périscolaire – actions dans

l’évènementiel, la sécurité, la

communication.

- Qualités humaines et profes-

sionnelles, qualités d’analyse,

qualités des interventions,

- Connaissances et expériences

- disponibilité

950 € 1 050 € 32 130 € C

: (Adjoint

administratif.

– Adjoint technique

– ATSEM

–

Adjoint du patrimoine)

G

1 RESPONSABLE DE SERVICE

- Responsabilités liées à la ges-

tion du service

- Collaboration avec les Elus –

Relations avec les acteurs du

territoire dans le domaine de

compétence

- Management du personnel af-

fecté au service, gestion des

plannings

- Coordination du service

- Compétences dans le domaine

technique : voirie et réseaux –

bâtiments – espaces verts.

- Qualités humaines et profes-

sionnelles, qualités d’analyse,

qualités des interventions,

- Connaissances et expériences

- Disponibilité

1 050 € 1 150 € 11 340 €

G

2 REFERENT / ANIMATEUR

- Responsabilités liées au do-

maine d’intervention

- Relations avec les Elus et les

acteurs du territoire dans le

domaine de compétence

- Gestion administrative des ac-

tions se rapportant à l’acti-

vité,

- Gestion d’un équipement,

- Encadrement de proximité

- Compétences dans le domaine

de l’animation

- Qualités humaines et profes-

sionnelles, qualités d’analyse,

qualités des interventions,

- Connaissances et expériences

- Contraintes horaires

700 € 800 € 10 800 €

G

3

AGENT D’EXECUTION

- Responsabilités liées aux

taches exercées,

- Relations avec les Elus, la hié-

rarchie

- Relations avec les administrés,

- Travail en équipe

- Spécificités techniques

- polyvalence

- Pénibilité (charges lourdes,

gestes répétitifs, utilisation de

produits dangereux...

- Qualifications profession-

nelles, habilitations,

- Qualité d’exécution,

- Connaissances et expériences

- Contraintes horaires, as-

treintes

525 € 625 € 10 800 €

LES MODALITES DE VERSEMENT DE l’IFSE : Annuellement x Mensuellement Autre

□..................... Au prorata du temps de travail

Complément Individuel (C.I) oui  non □

Part facultative et variable

La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères de l’entretien professionnel

Le CI ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total

Reprendre les groupes de fonctions du tableau IFSE

Catégorie

sta-

tutaire

Groupes

CRITERES D’EVALUATION

DE LA COLLECTIVITE

(Cf. ENTRETIEN PROFESSIONNEL) = 4

critères réglementaires + sous-critères

le cas échéant

MONTANTS ANNUELS

DANS LA COLLECTIVITE

PLA-

FONDS

indica-

tifs ré-

glemen-

taires

MONTANT

MINIMAL

MON-

TANT

MAXI-

MAL

A

: (Ex

: Attaché

G1

DG

S

 Fiabilité du travail effectué et qua-

lité

 Rigueur et méthode

 Discrétion

 Organisation et conduite d’opération

 Capacité d’encadrement

 Qualités relationnelles

525 € 625 € 6 390 €

G2

RS

 Fiabilité du travail effectué et qua-

lité

 Rigueur et méthode

 Discrétion

 Organisation et conduite d’opération

 Capacité d’encadrement

 Qualités relationnelles

500 € 600 € 5 670 €

C

: (Adjoint administratif.

– Adjoint technique

–

ATSEM

– –

Adjoint du patrimoine)

G1

RS

 Fiabilité du travail effectué et qua-

lité

 Rigueur et méthode

 Discrétion

 Organisation et conduite d’opération

 Capacité d’encadrement

 Qualités relationnelles

525 € 625 € 1 260 €

G2

RE

F

AN

IM

 Qualité du travail effectué

 Implication et conscience profession-

nelle

 Discrétion

 Réactivité, autonomie

 Capacité d’encadrement de proximité

 Qualités relationnelles

455 € 555 € 1 200 €

G3

AE

 Qualité du travail effectué

 Implication et conscience profession-

nelle

 Discrétion

 Respect des directives

 Travail en équipe

 Assiduité et ponctualité

350 € 450 € 1 200 €

LES MODALITES DE VERSEMENT DU CI : Annuellement  Mensuellement □ Autre ......

Au prorata du temps de travail LES ABSENCES POUR MALADIE

Congés maladie :

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale, le maintien du régime indemnitaire n'est pas possible. Cependant, l'assemblée délibérante peut en prévoir le versement en maladie ordinaire.

IFSE :

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI  NON □

Si oui, en suivant le sort du traitement OUI  NON □

CI :

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI  NON □

Si oui, en suivant le sort du traitement OUI  NON □

Les indemnités IFSE et les compléments indemnitaires CI pourront cesser d’être versés : - A l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusions).

Monsieur le Maire propose d’attribuer une enveloppe d’un montant de 14 179,20 € pour le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel) se décomposant comme suit :

- IFSE : Indemnité de Fonction, de sujétion et d’Expertise : part fixe : 60 % : 8 609,30 € - CI : Complément Indemnitaire : 40 % : 5 569,90 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants : - Nombre de votants : 12

- Pouvoir : 2

- Pour : 14 dont 2 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de l’attribution du RIFSEEP aux agents titulaires et stagiaires de la Commune dans les conditions désignées ci-dessus pour l’année 2017.

XVI – MNT : décision relative à une participation ou non de la Commune.

Vu la loi n° 2007 – 148 de modernisation de la fonction publique du 2 Février 2007,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Ille et Vilaine.

Il est rappelé que les employeurs des collectivités territoriales peuvent apporter leur participation pour le risque santé (dite mutuelle santé) ou pour le risque prévoyance (dite maintien de salaire).

Monsieur le Maire propose que la Commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC participe, à compter du 1er Janvier 2018, au financement du contrat de prévoyance « maintien de salaire » souscrit pour les agents de la collectivité, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) à hauteur de 5 Euros par agent dans la limite de la cotisation payée par l’agent, charges comprises.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoirs : 3- Pour : 14 dont 3 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte de participer, à compter du 1er Janvier 2018, au financement du contrat de prévoyance « maintien de salaire » souscrit pour les agents de la collectivité auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) par agent.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces à intervenir.

XVII – Création d’un poste d’adjoint administratif principal de première classe.

Vu le Code Général des Collectivités Locales

Vu la Loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la Loi 84-53 d 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la Loi 2007-209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant les ratios des promu-promouvables au sein de la collectivité,

Vu, le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’avancement de grade

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Il est exposé au Conseil Municipal :

Certains agents titulaires de la Collectivité pouvant bénéficier d’un avancement de grade suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Aussi à la suite de l’avis favorable de la Commission Administration Paritaire du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet.

Parallèlement à cette création de poste, il sera procédé à la suppression de poste d’adjoint administratif principal de seconde classe actuellement pourvu par l’agent.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2018

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, et procédé au vote à main-levée, les résultats du vote ont été les suivants :

- Nombre de votants : 11

- Pouvoir : 3

- Pour : 14 dont 3 pouvoirs

- Contre : 0

- Abstention : 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la proposition ci-dessus.

XVIII – Visite des Villages

Le Conseil Municipal décide d’arrêter la date de la réunion relative à la visite des villages au Samedi 10Février 2018 à 9h00 concernant les villages suivantes :

- Plédy

- La Brosse

- Le Fougeray de Haut

- Le Coudray

- La Mouraudais

XIX – Préparation de la cérémonie des vœux du Maire

La cérémonie des Vœux du Maire est fixée au Samedi 13 Janvier 2018 à 10h30, elle se déroulera à la salle –polyvalente.

Il est décidé d’inviter le matin les personnes suivantes :

- Présidents d’associations

- Mamans de l’année

- Médaillés du travail et des associations

- Entreprise (commerçants et artisans)

- Agriculteurs

- C.C.A.S.

- Conseil Municipal

- Personnel communal

- Autorités locales

- Population.

Un repas sera organisé le soir à 19h30 auquel seront conviées les personnes suivantes :

- Elus et leurs conjoints

- Personnel communal et leurs conjoints

- Présidents d’associations et leurs conjoints

- Entrepreneurs, commerçants, artisans et leurs conjoints

- Membres du C.C.A.S., des commissions et leurs conjoints

- Médaillés et leurs conjoints

Informations :

1°) choix référents pour opération voisins vigilants

Le Conseil Municipal propose de faire appel à des bénévoles dans le cadre de l’opération voisins vigilants.

Ces derniers seront contactés et feront part de leur décision. Des réunions d’informations se dérouleront ensuite avec la gendarmerie et une concertation régulière sera organisée afin de faire le point dans le cadre de l’opération voisins vigilants.

2°) Compte-rendu de la dernière réunion VHBC.

Madame Carole LETOURNEL, déléguée communautaire fait part au Conseil Municipal du compte- rendu de la dernière réunion de VHBC (Vallons de Haute Bretagne Communauté) :

1°) Piscine de GUICHEN :

Un projet de complexe aquatique est acté pour un coût estimé entre 7,4 et 8,4 millions d’euros HT.

Le plan de financement prévisionnel de la piscine est arrêté comme suit :

- Contrat de territoire : 1,2 millions

- Communes de GUICHEN : 1,2 à 1,5 millions

- Autres Communes (ex territoire ACSOR) : 0,6 à 0,75 millions

- Emprunt VHBC : 3,4 à 3,95 millions

2°) Contrats de territoiresLe Département met en place une 3ième génération de contrat de territoires pour la période 2017- 2021.

Une enveloppe de 2,8 millions d’euros est attribuée à VHBC qui serait répartie de la manière suivante :

- pôle de GUICHEN : 1 200 000,00 Euros (Piscine)

- pôle de GUIPRY –MESSAC : 790 121,00 Euros (Pôle Jeunes)

- Pôle Val d’Anast : 813 532,50 Euros dont :

- Val d’Anast : 536 000,00 Euros (salle multi-sports)

- Commune des Brulais, Saint-Séglin, Loutehel, Comblessac etc...) : 100 000,00 Euros (plateau sportif).

- LA CHAPELLE-BOUEXIC : 120 000,00 € (aménagement d’une structure touristique dans les locaux de l’ex « Bonne-Franquette »)

– Hippodrome : 50 000,00 €

– PLH (Plan Local de l'Habitat) : 5 738,00 Euros

3°) Approbation de la phase – APD dans le cadre du projet de restructuration et d’extension de la maison intercommunale.

Le montant estimé des travaux de restructuration et d’extension de la maison intercommunale est estimé à 1 327 350,00 € HT.

3°) Date des prochaines réunions :

- Réunion Maire – Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués : Mardi 19 Décembre 2017 à 19h00.

- Réunion de Conseil Municipal : Lundi 8 Janvier 2018 à 19h00.

Fait à LA CHAPELLE-BOUEXIC

Le 11 Décembre 2017

Le Maire

Roger MORAZIN