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Procès Verbal - DELB 20220471 01
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220471 01)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Économie et finances,
1
Etablissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution
Société TME
Exercice 2021
1. Analyse de l’activité
Le 7 Juillet 1999, une convention a été conclue entre la Ville du Havre et la Société TME, visant à la construction d’un réseau câblé multiservices sur le territoire de la Ville du Havre.
Une autorisation d’exploitation de ce réseau câblé a été délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le 26 Avril 2000. La durée de la convention est de 30 ans à partir de cette date.
Le délégataire a mis en place la fibre optique sur le réseau havrais en 2009. Les habitants raccordés peuvent en conséquence bénéficier de nouvelles offres : internet jusqu’à 800 Mbit/s, télévision HD, téléphonie,….
Fin 2014, le groupe Numéricable, dont faisait partie la société TME, a été racheté par SFR.
Constitution du réseau
Le réseau du Havre est constitué d’une tête de réseau située au Fort de Tourneville. Des fibres optiques sont déployées pour alimenter des « poches » de plusieurs centaines de logements.
A l’intérieur de ces poches, la distribution jusqu’aux logements est réalisée en câble coaxial (technologie « HFC »).
Le nombre total de prises devant être construites a été initialement fixé à 75 000. Suite au conseil municipal du 18 septembre 2005, un avenant numéro 4 a été signé entre la Ville et la société TME actant la construction de 11 373 prises nouvelles avant le 30 septembre 2007, pour en porter le total à 48 627 en contrepartie de quoi la Ville abandonnait les pénalités de retard. Les deux parties réitéraient leur souhait de pouvoir atteindre à terme une couverture de la Ville à 100% sans que cela devienne une obligation contractuelle.
En 2008, l’achèvement des travaux de génie civil sur voie publique a été constaté. La Ville a accompagné l’opérateur dans ses efforts pour obtenir les autorisations manquantes de la part des propriétaires pour pénétrer dans les immeubles collectifs : de nombreux courriers ont été envoyés, pour engager les procédures de servitudes prévues par la convention de DSP. Des actions communes de concertation ont été menées avec les syndics concernés pour aboutir à un règlement amiable de façon à ce que l’opérateur obtienne les autorisations.
Au 31 décembre 2021, le nombre de prises éligibles s’élève à 57572, stable par rapport à 2020 (58 273).2
Commercialisation
L’offre TV est composée 3 offres STARTER, POWER et PREMIUM, qui peuvent être complétées avec de nombreux PASS et bouquets optionnels.
31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021
Nombre de prises
commercialisables 58 325 57 583 57 574 58 273 57 572 Abonnés TV : Global 10 078 10 037 10 035 10 242 8 250
Dont numérique 9 673 9 640 9 644 9 212 7 879
Abonnements internet NC NC NC NC NC
Abonnements téléphone NC NC NC NC NC
Le service collectif
17 037 foyers disposaient du service antenne au 31 décembre 2021, nombre en léger repli (17 313 logements en service antenne au 31 décembre 2020)
La qualité de services
La qualité du service TV, mesurée tout au long de l’année 2021, est de 99.99% en 2021. Peu de perturbations – 10 - ont été enregistrées en 2021 ( 248 en 2020).
Le temps moyen de rétablissement du service est de 2 h après dysfonctionnement.3
2. Analyse financière
(en K€) 2020 2021 var 20/21
Actif immobilisé 4465 4228 -5%
Actif circulant 14557 16062 10%
Total actif 19022 20291 7%
Capitaux propres 15601 17620 13%
Dettes 3421 2671 -22%
Total passif 19022 20291 7%
Chiffre d'affaires 4780 4052 -15%
Charges d'exploitation 2263 1898 -16%
Résultat net 2325 2019 -13%
Une grande partie des informations contenues dans le rapport annuel du délégataire est fournie à l’échelle du groupe SFR.
Les informations à la maille de la concession sont peu nombreuses, au détriment d’une bonne connaissance du patrimoine. Aucun élément patrimonial n’est communiqué dans le rapport (inventaire, plan des réseaux, etc.).
Les comptes annuels détaillés (avec annexes comptables) et le rapport du commissaire aux comptes n’ont pas été transmis, uniquement les 4 premières pages de la liasse fiscale.
Très peu de commentaires sont faits dans le compte rendu d’activité du délégataire.
La situation financière apparait équilibrée. La société a été recapitalisée en 2015 (possiblement par abandon de compte courant), les capitaux propres passant de -20.1 M€ en 2014 à 6.3 M€ en 2015.
Les dettes à court terme (2.6 M€) sont couvertes par l’actif circulant (16.0 M€).
On note un chiffre d’affaires en baisse de 15% par rapport à 2020 (-6% en 2020) et surtout une baisse des charges d’exploitation de 16% (-39% en 2020). La répartition des coûts est faite au poids (en abonnés) du réseau ou par rapport au chiffre global de SFR FIBRE SAS sur l’année 2021. Le délégataire n’a pas fourni plus d’éléments sur ce point.
La plupart des produits et charges sont gérés et comptabilisés au niveau du groupe et refacturés pour quote-part au délégataire.
Il n’y a pas de flux financiers avec la Ville.
En résumé, les capitaux propres sont positifs et les derniers résultats significativement bénéficiaires. Cependant, les éléments financiers produits ne permettent pas d’avoir une vision financière convenable de la société TME.