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Procès Verbal - DELB 20240029 01
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240029 01)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Économie et finances,
1
Etablissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution
Société TME
Exercice 2022
1. Analyse de l’activité
Le 7 Juillet 1999, une convention a été conclue entre la Ville du Havre et la Société TME, visant à la construction d’un réseau câblé multiservices sur le territoire de la Ville du Havre.
Une autorisation d’exploitation de ce réseau câblé a été délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le 26 Avril 2000. La durée de la convention est de 30 ans à partir de cette date.
Le délégataire a mis en place la fibre optique sur le réseau havrais en 2009. Les habitants raccordés peuvent en conséquence bénéficier de nouvelles offres : internet jusqu’à 800 Mbit/s, télévision HD, téléphonie,….
Fin 2014, le groupe Numéricable, dont faisait partie la société TME, a été racheté par SFR.
Constitution du réseau
Le réseau du Havre est constitué d’une tête de réseau située au Fort de Tourneville. Des fibres optiques sont déployées pour alimenter des « poches » de plusieurs centaines de logements.
A l’intérieur de ces poches, la distribution jusqu’aux logements est réalisée en câble coaxial (technologie « HFC »).
Le nombre total de prises devant être construites a été initialement fixé à 75 000. Suite au conseil municipal du 18 septembre 2005, un avenant numéro 4 a été signé entre la Ville et la société TME actant la construction de 11 373 prises nouvelles avant le 30 septembre 2007, pour en porter le total à 48 627) en contrepartie de quoi la Ville abandonnait les pénalités de retard. Les deux parties réitéraient leur souhait de pouvoir atteindre à terme une couverture de la Ville à 100% sans que cela devienne une obligation contractuelle.
En 2008, l’achèvement des travaux de génie civil sur voie publique a été constaté. La Ville a accompagné l’opérateur dans ses efforts pour obtenir les autorisations manquantes de la part des propriétaires pour pénétrer dans les immeubles collectifs : de nombreux courriers ont été envoyés, pour engager les procédures de servitudes prévues par la convention de DSP. Des actions communes de concertation ont été menées avec les syndics concernés pour aboutir à un règlement amiable de façon à ce que l’opérateur obtienne les autorisations.
Au 31 décembre 2022, le nombre de prises éligibles s’élève à 58 273, stable par rapport aux années précédentes.2
Commercialisation
L’offre TV est composée 3 offres STARTER, POWER et PREMIUM, qui peuvent être complétées avec de nombreux PASS et bouquets optionnels.
31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
Nombre de prises
commercialisables 57 583 57 574 58 273 57 572 58 273
Abonnés TV : Global 10 037 10 035 10 242 8 250 6 833
Dont numérique 9 640 9 644 9 212 7 879 6 466
Abonnements internet NC NC NC NC NC
Abonnements téléphone NC NC NC NC NC
La baisse du nombre d’abonnés hors service antenne se poursuit. Cette baisse est inéluctable en raison de la disponibilité de la fibre sur le territoire havrais.
Le service collectif
17 313 foyers disposaient du service antenne au 31 décembre 2022, valeur stable par rapport aux années précédentes.
La qualité de services
La qualité du service TV, mesurée tout au long de l’année 2022, est de 99,77 % (99.99% en 2021). Les perturbations sont en hausse, en comparaison de 2021 (10 perturbations), pour atteindre 244 en fin d’année. Elles restent cependant à un niveau acceptable.
Le temps moyen de rétablissement du service est de 20 h après dysfonctionnement.3
2. Analyse financière
(en K€) 2021 2022 var 21/22
Actif immobilisé 4228 3996 -5%
Actif circulant 16062 18503 15%
Total actif 20291 22499 11%
Capitaux propres 17620 19510 11%
Dettes 2671 2990 12%
Total passif 20291 22499 11%
Chiffre d'affaires 4052 3909 -4%
Charges d'exploitation 1898 1938 2%
Résultat net 2019 1890 -6%
Une grande partie des informations contenues dans le rapport annuel du délégataire est fournie à l’échelle du groupe SFR.
Les informations à la maille de la concession sont peu nombreuses, au détriment d’une bonne connaissance du patrimoine. Aucun élément patrimonial n’est communiqué dans le rapport (inventaire, plan des réseaux, etc.).
Les comptes annuels détaillés (avec annexes comptables) et le rapport du commissaire aux comptes n’ont pas été transmis, uniquement les 4 premières pages de la liasse fiscale.
Très peu de commentaires sont faits dans le compte rendu d’activité du délégataire.
La situation financière apparait équilibrée. La société a été recapitalisée en 2015 (possiblement par abandon de compte courant), les capitaux propres passant de -20.1 M€ en 2014 à 6.3 M€ en 2015.
Les dettes à court terme (3.0 M€) sont couvertes par l’actif circulant (18.5 M€).
On note un chiffre d’affaires en baisse de 4% par rapport à 2021 (-15% en 2021, -6% en 2020) et légère augmentation des charges d’exploitation de 2% (+16% en 2021, -39% en 2020). La répartition des coûts est faite au poids (en abonnés) du réseau ou par rapport au chiffre global de SFR FIBRE SAS sur l’année 2022. Le délégataire n’a pas fourni plus d’éléments sur ce point.
La plupart des produits et charges sont gérés et comptabilisés au niveau du groupe et refacturés pour quote-part au délégataire.
Il n’y a pas de flux financiers avec la Ville.
En résumé, les capitaux propres sont positifs et les derniers résultats bénéficiaires significativement. Cependant, les éléments financiers produits ne permettent pas d’avoir une vision financière convenable de la société TME.