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Procès Verbal - DELB 20240475 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240475 01)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Économie et finances,
1
Etablissement et exploitation du réseau câblé de télédistribution
Société TME
Exercice 2023
1. Analyse de l’activité
Le 7 Juillet 1999, une convention a été conclue entre la Ville du Havre et la Société TME, visant à la construction d’un réseau câblé multiservices sur le territoire de la Ville du Havre.
Une autorisation d’exploitation de ce réseau câblé a été délivrée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le 26 Avril 2000. La durée de la convention est de 30 ans à partir de cette date.
Le délégataire a mis en place la fibre optique sur le réseau havrais en 2009. Les habitants raccordés peuvent en conséquence bénéficier de nouvelles offres : internet jusqu’à 800 Mbit/s, télévision HD, téléphonie….
Fin 2014, le groupe Numéricable, dont faisait partie la société TME, a été racheté par SFR.
Constitution du réseau
Le réseau du Havre est constitué d’une tête de réseau située au Fort de Tourneville. Des fibres optiques sont déployées pour alimenter des « poches » de plusieurs centaines de logements.
A l’intérieur de ces poches, la distribution jusqu’aux logements est réalisée en câble coaxial (technologie « HFC »).
Le nombre total de prises devant être construites a été initialement fixé à 75 000. Suite au conseil municipal du 18 septembre 2005, un avenant numéro 4 a été signé entre la Ville et la société TME actant la construction de 11 373 prises nouvelles avant le 30 septembre 2007, pour en porter le total à 48 627) en contrepartie de quoi la Ville abandonnait les pénalités de retard. Les deux parties réitéraient leur souhait de pouvoir atteindre à terme une couverture de la Ville à 100% sans que cela devienne une obligation contractuelle.
En 2008, l’achèvement des travaux de génie civil sur voie publique a été constaté. La Ville a accompagné l’opérateur dans ses efforts pour obtenir les autorisations manquantes de la part des propriétaires pour pénétrer dans les immeubles collectifs : de nombreux courriers ont été envoyés, pour engager les procédures de servitudes prévues par la convention de DSP. Des actions communes de concertation ont été menées avec les syndics concernés pour aboutir à un règlement amiable de façon à ce que l’opérateur obtienne les autorisations.
Au 31 décembre 2023, le nombre de prises éligibles s’élève à 57 653, soit une baisse de 6% par rapport à l’année dernière.2
Commercialisation
L’offre TV est composée 3 offres STARTER, POWER et PREMIUM, qui peuvent être complétées avec de nombreux PASS et bouquets optionnels.
31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
Nombre de prises
commercialisables 57 574 58 273 57 572 58 273 57 653 Abonnés TV : Global 10 035 10 242 8 250 6 833 4 815
Dont numérique 9 644 9 212 7 879 6 466 4 455
Abonnements internet NC NC NC NC NC
Abonnements téléphone NC NC NC NC NC
La baisse du nombre d’abonnés hors service antenne se poursuit. Cette baisse est inéluctable en raison de la disponibilité de la fibre sur le territoire havrais.
Le service collectif
17 117 foyers disposaient du service antenne au 31 décembre 2023, valeur stable par rapport aux années précédentes.
La qualité de services
La qualité du service TV, mesurée tout au long de l’année 2023, est de 99,70 % (99,77 % en 2022, 99.99% en 2021).
Les perturbations sont au nombre de 270, à un niveau stable par rapport à l’année 2022.
Le temps moyen de rétablissement du service est de 26 h après dysfonctionnement.3
2. Analyse financière
(en K€) 2022 2023 var 22/23
Actif immobilisé 3996 3805 -5%
Actif circulant 18503 22100 19%
Total actif 22499 25905 15%
Capitaux propres 19510 20997 8%
Dettes 2990 4909 64%
Total passif 22499 25905 15%
Chiffre d'affaires 3909 3140 -20%
Charges d'exploitation 1938 1721 -11%
Résultat net 1890 1487 -21%
Une grande partie des informations contenues dans le rapport annuel du délégataire est fournie à l’échelle du groupe SFR.
Les informations à la maille de la concession sont peu nombreuses, au détriment d’une bonne connaissance du patrimoine. Aucun élément patrimonial n’est communiqué dans le rapport (inventaire, plan des réseaux, etc.).
Les comptes annuels détaillés (avec annexes comptables) et le rapport du commissaire aux comptes n’ont pas été transmis, uniquement les 4 premières pages de la liasse fiscale.
Très peu de commentaires sont faits dans le compte rendu d’activité du délégataire.
La situation financière apparait équilibrée. La société a été recapitalisée en 2015 (possiblement par abandon de compte courant), les capitaux propres passant de -20.1 M€ en 2014 à 6.3 M€ en 2015.
Les dettes à court terme (4.9 M€) sont couvertes par l’actif circulant (22.1 M€).
On note un chiffre d’affaires en baisse de 20% par rapport à 2022 (-4% en 2022, -15% en 2021, -6% en 2020) et baisse des charges d’exploitation de -11% (+2% en 2022, +16% en 2021, -39% en 2020). La répartition des coûts est faite au poids (en abonnés) du réseau ou par rapport au chiffre global de SFR FIBRE SAS sur l’année 2023. Le délégataire n’a pas fourni plus d’éléments sur ce point.
La plupart des produits et charges sont gérés et comptabilisés au niveau du groupe et refacturés pour quote-part au délégataire.
Il n’y a pas de flux financiers avec la Ville.
En résumé, les capitaux propres sont positifs et les derniers résultats bénéficiaires significativement. Cependant, les éléments financiers produits ne permettent pas d’avoir une vision financière convenable de la société TME.