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Acte - 2022.05 06 autorisation donnee au maire pour la signature des actes d acquisition parcelle cadastree bp n 386
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Acte - 2022.05 06 autorisation donnee au maire pour la signature des actes d acquisition parcelle cadastree bp n 386)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT DU
PUY DE DÔME
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le montent
ID : 063-216300327-20220920-MJ2022_05_06-DE
ARRONDISSEMENT DE
CLERMONT-FERRAND
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022
N°2022.05.06
L'an deux mille vingt deux, le mardi 20 septembre à vingt
heures, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT
s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, après convocation
légale du mercredi 14 septembre 2022, sous la présidence de
Conseillers en exercice
Présents 29
Absents représentés 4
Absents non représentés | 0
Monsieur Jean-Paul CUZIN, Maire.
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Patrick NEHEMIE , Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine
LECHEVALLIER, Guy PICARLE, Martine MEZONNET, Michel PRÉAU, Yaëlle MATHIEU-PEGART, Philippe
ROCHETTE,
Josiane MARION , Francis GAUMY , Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Valérie
BERTHEOL, Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Françoise MASSOUBRE
Gilles REYROLLE
Agnès ANDAN
Damien PESSOT
représentée par Josiane MARION
représenté par Guy PICARLE
représentée par Jean-Paul CUZIN
représenté par Aurélien BAZIN
Guy Picarle a été nommé secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le montent
ID : 063-216300327-20220920-MJ2022_05_06-DE
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DES ACTES
D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE SECTION BP N°386
SISE « LES CHEIRES »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-13, L. 1311-9 à
L. 1311-12, L.2241-1 et L.2122-21,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JORF n°0288 du
11 décembre 2016);
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/12/2005, la modification n°1 approuvée le 10/03/2010,
la modification simplifiée n° 2 du 01/02/2012, la modification n° 3 du 14/11/2012, la modification
n° 4 approuvée le 22/10/2014, modification simplifiée n° 5 approuvée le 10/11/2017 et la révision
n°1 approuvée le 01/04/2022 ;
Vu l'avis de la Commission grands travaux et aménagement du territoire en date du 06/09/2022 ;
Vu le courriel en date du 11/07/2022, de Madame CARLIER, représentant les Apprentis d'Auteuil
acceptant les modalités de cette vente ;
Considérant que le projet d'acquisition porte sur un montant inférieur à 180 000€, il ne nécessite pas
de saisine du service des Domaines ;
Considérant que la commune possède déjà une maîtrise foncière importante dans ce secteur;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition de cette parcelle stratégique en
terme d'emplacement dans le cadre de la poursuite du chemin vert;
Considérant que cette parcelle pourrait être mise à disposition pour des jardins ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité par 33 Voix Pour :
- AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée section BP n°386 sise « Les Cheires » (1998
m?), au prix de 5€/m2, soit un prix de cession fixé à 9 990 €, étant précisé que les frais de
notaire seront à la charge de la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette
procédure.
LE MAIRE