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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Acte - 2022.04 07 acte d echange sans soulte section bp no405 et 406)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
re le G6/07/2022
le 06/07/20
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
N°2022.04.07
: . 33
Conseillers en exercice L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin à vingt heures, le
Présents 26 Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni
en séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
Absents représentés 7 mercredi 22 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-
Paul Maire. Absents non représentés |0 aul CUZIN, Maire
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Guy PICARLE,
Martine MEZONNET, Michel PREAU, Philippe ROCHETTE,
Françoise MASSOUBRE, Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Valérie BERTHEOL,
Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE représenté par Jean-Paul CUZIN
Yaëlle MATHIEU-PEGART représentée par Jean-François VIGUES
Josiane MARION représentée par Philippe ROCHETTE
Francis GAUMY représenté par Christian DURANTIN
Gilles REYROLLE représenté par Guy PICARLE
Agnès ANDAN représentée par Valérie BERTHÉOL
Damien PESSOT représenté par Aurélien BAZIN
Françoise Massoubre a été nommée secrétaire de séance. re le G6/07/2022
le 06/07/20
Ds AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNAFS
D'ECHANGE SANS SOULTE D'UNE EMPRISE DE 69M? ENTRE LES PARCELLES
CADASTREES SECTION BP N°405 ET 406
SISE « LES CHEIRES »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-13, L. 1311-9 à
L. 1311-12, L.2241-1 et L.2122-213,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1111-1 et L.1212-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes (JORF n°0288 du 11
décembre 2016) ;
Vu le courrier en date du 27 octobre 2021, reçu en mairie le 29 octobre 2021, de Monsieur BOIS
acceptant les modalités de cet échange ;
Vu la présentation du rapport à la Commission Grands Travaux et Urbanisme en date du
17/06/2022;
Considérant que la Commune possède déjà une maîtrise foncière importante dans ce secteur ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l’acquisition, par voie d'échange sans soulte,
de cette emprise stratégique en terme d'emplacement dans le cadre de la poursuite du chemin vert;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité par 33 Voix Pour :
- AUTORISE l'échange sans soulte d’une emprise de 69m? entre la partie nord de la parcelle
cadastrée section BP n°405 (privée) et la partie est de la parcelle communale cadastrée
section BP n°406, sise « Les Cheires », étant précisé que l’ensemble des frais liés à cet
échange seront à la charge de la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette
procédure.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN
D