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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 456
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage relative
à la réhabilitation des réseaux d'eau, d'assainissement et de pluvial de l'avenue de Marseille entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Vitrolles
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille —- LAFON Henri - LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël —- MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MERGER Reine - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules —- TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte - FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEI Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
& Séance du 11 octobre 2018
06 6_07
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage relative à la réhabilitation des réseaux d'eau,
d'assainissement et de pluvial de l'avenue de Marseille entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la commune de Vitrolles
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
= Séance du 18 Octobre 2018
8050
# Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage relative à la réhabilitation des réseaux d'eau,
d'assainissement et de pluvial de l'avenue de Marseille entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la commune de Vitrolles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce ainsi, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L.5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Toutefois, en application de l'article L. 5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer
depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées
aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L. 5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
L'ancienne Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix n'étant pas compétente en matière d'eau et
assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, à la date de la création de la Métropole, ce n'est
donc qu'à compter du 1€ janvier 2018 que la Métropole exerce cette compétence en lieu et place des
communes qui étaient membres de cet EPCI.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Lorsque l'exercice de cette compétence était, avant le 1°’ janvier 2018, réalisé par ces communes au
moyen d'un contrat de délégation de service public, ce contrat est transféré à la Métropole Aix-
Marseille-Provence. Toutefois, conformément au régime de l'affermage propre aux conventions de
délégation de service public relatives aux domaines de l'eau et de l'assainissement, la Métropole doit,
en principe assumer en propre, par substitution aux communes, la maîtrise d'ouvrage des travaux de
création et l'entretien des réseaux et des équipements nécessaires à l'exploitation du service public
d'adduction d'eau potable et/ou d'assainissement.
Par dérogation, la Métropole a cependant souhaité habiliter les communes à poursuivre, à titre
transitoire, cette maîtrise d'ouvrage afin de permettre la continuation des opérations de travaux en
cours dans les communes et dans le but de satisfaire à un objectif de continuité de ces services
publics.
En application de convention de Maîtrise d'ouvrage délégué ou de Transfert Temporaire de Maîtrise
d'Ouvrage, les communes assument la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et
acquittent, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires
à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe des dites
conventions.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par délibération
n° FAG 001-3517/18/B8M du 22 mars 2018, une convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage avec la commune de Vitrolles, fondée sur les dispositions de l’article 3 de la loi du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
L'avenant n°1, présenté dans ce rapport, a pour seul objet de modifier l'annexe financière à la
convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune de Vitrolles pour l'opération de
réhabilitation des réseaux d'eau, d'assainissement et du pluvial de l'avenue de Marseille.
En effet, à l'achèvement des travaux, il s'avère que le montant d'opération est légèrement plus élevé
que prévu.
Cet avenant n°1 a pour effet d'augmenter le coût des travaux de 84.000€TTC (+4,8%) par rapport au
montant initial de 1.755.496€. Le montant définitif de l'opération est donc de 1.839.496€TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée ;
e La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n° FAG 001-3517/18/BM du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018
approuvant de nouvelles conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ou de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
maîtrise d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation par les Communes d'équipements relatifs
aux compétences Eau et Assainissement et aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage à la commune de Vitrolles pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau,
d'assainissement et du pluvial de l'avenue de Marseille.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la
commune de Vitrolles pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau, d'assainissement et du
pluvial de l'avenue de Marseille tel qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer l'avenant n°1 et tout
document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Eau en délégation du Pays d'Aix et Aubagne,
pour la section investissement, imputation comptable 21311 — dépenses.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune de
Vitrolles pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau, d'assainissement
et du pluvial de l'avenue de Marseille
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Vitrolles
Dont le siège est : Place de Provence, 13127 Vitrolles
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe « Compétences eaux pluviales - Activités non
assujetties à la TVA » et plus précisément le Plan de financement de l'opération de la convention
votée le 22 mars 2018 relative à la Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la
commune de Vitrolles pour l'opération de réhabilitation des réseaux d'eau, d'assainissement et du
pluvial de l'avenue de Marseille
En effet, à l'achèvement des travaux, il s'avère que le montant d'opération est légèrement plus élevé
que prévu.
Cet avenant n°1 a pour effet d'augmenter le coût des travaux de 84.000€TTC (+4,8%) par rapport au
montant initial de 1.755.496£€. Le montant définitif de l'opération est donc de 1.839.496€TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le Présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa notification aux
parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune de Vitrolles Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire La Présidente
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 ANNEXE
Compétence eaux pluviales
Activité non assujettie à la TVA
Plan de financement
en Réhabilitation du réseau pluvial de l'avenue de Marseille
| DEPENSES (€) | ou. 4. DE “TVA Re
Nature EP
Opération 1 532 913 306 583 1 839 496
TOTAL 1 532 913 306 583] 1 839 496]
FINANCEMENT (€) |. HT. ee sn TA. sa “TIC us
Financeurs Dispositif EP
CD13 731 457
Métropole ÉCRIS ou 154 014
Commune 652 275
Etat FCTVA 301 751
TOTAL 1 839 496
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018_CT2_ 456
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage relative
à la réhabilitation des réseaux d'eau, d'assainissement et de pluvial de l'avenue de Marseille entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Vitrolles
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du erritoire présents
Signé, le} 6 OCT. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_456-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018