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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 580)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Données personnelles,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 580
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation d'un avenant n°3 de prolongation du contrat de délégation de service public de l'eau pour
la commune des Pennes-Mirabeau
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —- FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre - SUSINI Jules - TAULAN Francis — ZERKANI- RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir
à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à
POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir à JOUVE Mireille —- DEVESA Brigitte donne pouvoir à
BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian — FREGEAC Olivier donne pouvoir à
MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GERARD Jacky donne pouvoir à
RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne
pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard
donne pouvoir à SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir
à DAGORNE Robert — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à
MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — ALLIOTTE Sophie - AMIEL Michel - AUGEY Dominique —
BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine —- GALLESE Alexandre —
GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel - MORBELLI Pascale - NERINI Nathalie — PEREZ Fabien — PIZOT Roger -
PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre —
TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
E Séance du 29 novembre 2018
06_6 07
“ Approbation d'un avenant n°3 de prolongation du contrat de délégation de
service public de l'eau pour la commune des Pennes-Mirabeau
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
& Séance du 13 Décembre 2018
9085
# Approbation d'un avenant n°3 de prolongation du contrat de délégation de
service public de l'eau pour la commune des Pennes-Mirabeau
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° 121X04 en date du 28 septembre 2004, la commune des Pennes Mirabeau, a
délégué par affermage son service de distribution d'eau potable.
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles
L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Convention de
Délégation de Service Public a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille pour une durée de 12
ans, avec prise d'effet au 1°" août 2005.
Ledit contrat de délégation de service public pour la compétence « eau potable» a fait l’objet d'un
premier avenant approuvé par la délibération du Conseil Municipal Des Pennes Mirabeau du 27 juin
2010, ayant pour objet l'ajout du secteur 2 de la Gavotte/Les Cadenaux, puis d’un second avenant
approuvé par la délibération du Conseil Municipal Des Pennes Mirabeau du 22 décembre 2016, ayant
pour objet la prolongation du contrat à la même échéance que le contrat de l’Assainissement, soit au
31 décembre 2018.
Au 1° janvier 2018, en application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'est vue transférer la compétence de ses communes membres en
matière d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
Dans ces conditions, il appartient à la Métropole de se positionner sur le mode de gestion le plus
pertinent ainsi que sur la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence.
À noter qu'avant le transfert de compétences Eau et Assainissement au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix, la commune avait déjà opté pour une gestion en DSP (délibération de principe le 30 novembre
2017 par le conseil municipal des Pennes Mirabeau). Un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a
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été notifié par la commune des Pennes Mirabeau afin d'accompagner la passation du prochain mode
de gestion.
Toutefois, il apparaît qu'en tout état de cause, la procédure de choix du mode de gestion et
d'organisation du service ne peut être mise en œuvre utilement avant l'expiration du présent contrat le
31 décembre 2018.
Le projet d'’avenant n°3 a pour objet :
“D'approuver la prolongation de l’exploitation du service de distribution d'assainissement durant 4 mois
après la date initiale de fin du contrat, soit jusqu’au 30 septembre 2019 ;
“D'approuver les éléments suivants dans le CEP:
- l'interruption du programme de renouvellement qui avait été demandé par la Commune du fait
de l'élaboration du schéma directeur de l’eau potable, et chiffre à 585 500 € le montant des
travaux qui restent à mettre en œuvre par le délégataire avant l'échéance du contrat ;
- Le chiffrage à 98 450 € du montant de renouvellement complémentaire qui doit être mis en
œuvre par le délégataire du fait de la prolongation du contrat ;
- L'obligation au délégataire de proposer sous trois mois un plan de renouvellement hiérarchisé :
-__ l’abondement du fait de la prolongation du compte de suivi des achats d'eau pour un montant
de 53 250 €.
Le Compte d'exploitation prévisionnel du contrat est modifié en ce sens et présenté en annexe.
En outre, il est proposé d'intégrer à l'avenant une nouvelle annexe « Protocole de fin de contrat » pour
prendre en compte les conclusions de l'audit des ouvrages et du service en date du 7 septembre 2018
mais aussi pour préciser et clarifier les modalités de fin de contrat entre le délégataire et l'autorité
délégante
Le Compte d'exploitation prévisionnel du contrat tient compte de cette prolongation de 9 mois.
Cette dernière a pour incidence financière une augmentation des produits du contrat de 7,97%
conformément au CEP établi sur la durée de prolongation et annexé à l'avenant.
Il est à noter que la prolongation du contrat ne produit aucune évolution de la structure de la
rémunération du délégataire, durant la période de prolongation, ni aucune modification tarifaire pour
l'usager.
Il est précisé que cet avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 36-6 du décret n°
2016-86 du 1°’ février 2016 relatif aux contrats de concession qui prévoient que le contrat peut être
modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil visé à l’article 9 et à 10% du montant
du contrat de concession initial.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 :
e La loi sur l'Eau et les Milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
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e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
e Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération approuvant le choix du délégataire du service d’eau potable sur la commune
des Pennes Mirabeau, le contrat de délégation et ses annexes ;
e Le contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du service public d'eau potable-
Commune des Pennes Mirabeau ;
e L'avis de la Commission de délégation de service public du 29 novembre 2018.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire de prolonger le contrat de délégation de service public d’eau potable de la
commune des Pennes Mirabeau, pour intérêt général.
e Que ces dispositions proposées nécessitent l'approbation d’un troisième avenant au contrat de
délégation susmentionné.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°3 ci-annexé au contrat de délégation de service public d’eau potable de la
commune des Pennes Mirabeau et ses annexes.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et à
prendre toutes dispositions y afférentes.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI
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Commune des Pennes Mirabeau
: AIS
5 MARSEILLE
: PROVENCE
Avenant n°3
Délégation par affermage du service public d'Eau Potable
Sur le territoire de la Commune des Pennes-Mirabeau
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Avenant n°3 - délégation de service public d'Eau Potable.
Commune des Pennes Mirabeau
ENTRE
LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Dont le siège est 58, boulevard du Pharo 13008 MARSEILLE
Représentée par M Bernard JACQUIER, en sa qualité de vice-président
délégué à la commande publique et à la commission d'appel d'offres, habilité
aux présentes par la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL par arrêté n°16/358/CM du 14 juin 20 16.
Ci-après dénommée « LA METROPOLE »
D'UNE PART,
ET :
Société des Eaux de Marseille
Dont le siège est 25 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille
Représentée par Madame Sandrine MOTTE, en sa qualité de Directrice
Générale
Ci-après dénommée « LE DÉLEGATAIRE »
D'AUTRE PART.
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Commune des Pennes Mirabeau
SOMMAIRE
Article I. Objet du présent avenant
Article II. Modifications de la convention initiale
Article III. Travaux de renouvellement et de grosses reparations
Article IV. Protocole de fin de contrat
Article V. Incidences financieres du present avenant OO
OO
Où
Où
À
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Commune des Pennes Mirabeau
Préambule
Par délibération n° 121X04 en date du 28/09/2004, la commune des Pennes
Mirabeau, a délégué par affermage son service de distribution d'eau potable.
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite
conformément aux articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales, la Convention de Délégation de Service Public
a été attribuée à la Société des Eaux de Marseille pour une durée de 12 ans,
avec prise d'effet au 1° Août 2005.
Compétences Délégataire Début de contrat Fin de contrat
Eau SEM (Filiale Véolia) 01/08/2005 31/12/2018
Pour mémoire, depuis la prise d'effet de la Convention, Le contrat d'eau a fait
l’objet de 2 avenants :
Avenant n°1, approuvé par la délibération du Conseil Municipal Des Pennes
Mirabeau du 27 juin 2010, ayant pour objet l'ajout du secteur 2 de la
Gavotte/Les Cadenaux.
Avenant 2 approuvé par la délibération du Conseil Municipal Des Pennes
Mirabeau du 22 décembre 2016, ayant pour objet la prolongation du contrat à
la même échéance que le contrat de l’Assainissement, soit au 31/12/2018.
Le contrat d’affermage actuel vient à échéance le 31/12/2018.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. Objet du présent avenant
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT,
la métropole Aix-Marseille-Provence s’est vue transférer la compétence de
ses communes membres en matière d’eau potable et d'assainissement des
eaux usées le 1°" janvier 2018.
Ce transfert a eu pour conséquence celui des contrats de délégation de
service public dont certains, comme celui objet du présent avenant, viennent
rapidement à échéance.
| appartient désormais à LA MÉTROPOLE de se déterminer sur le mode de gestion pertinent pour ces services et de mettre en œuvre le cas échant la procédure de mise en concurrence adéquate.
À noter qu'avant le transfert de compétences Eau et Assainissement au
Conseil de Territoire du Pays d'Aix, la commune avait déjà opté pour une
gestion en DSP (délibération de principe le 30/11/2017 par le conseil
municipal des Pennes Mirabeau).
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 Avenant n°3- délégation de service public d'Eau Potable.
Commune des Pennes Mirabeau
Toutefois, il apparaît qu'en tout état de cause, la procédure de choix du mode
de gestion et d'organisation du service ne peut être mise en œuvre utilement
avant l'expiration du présent contrat le 31 décembre 2018.
Le délai nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure et à l'organisation
d'une période de transition technique conduit à reporter l'échéance du contrat
au 30 septembre 2019, soit une prolongation de 9 mois.
Planning prévisionnel :
- Procédure de passation du contrat de concession de service public :
décembre 2018 à juillet 2019
- Notification du contrat de concession : août 2019
Le présent avenant a dès lors pour objet de prolonger le contrat d’une durée
de 9 mois, soit une fin de contrat le 30 septembre 2019.
Cet avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 36 6° du décret
n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession qui
prévoient que le contrat peut être modifié lorsque le montant de la
modification est inférieur au seuil visé à l'article 9 et à 10 % du montant du
contrat de concession initial.
Article Il. Modifications de la convention initiale
La Convention de Délégation de Service Public est modifiée comme suit :
Article 4 : Durée de l'affermage
« Le présent contrat d’affermage est prolongé d’un an et cinq mois. Son
échéance est désormais fixée au 31 décembre 2018 » ;
Est remplacée par:
«Le présent contrat d’affermage est prolongé de neuf (09) mois. Son
échéance est désormais fixée au 30 septembre 2019 ».
Article HI. Travaux de renouvellement et de grosses réparations
Les travaux de renouvellement des canalisations et des branchements
initialement prévus au compte dans le cadre du fonds de travaux prévu à
l’article 35.3.2 du contrat d’affermage n'ont pas pu être intégralement mis en
œuvre dans l'attente des conclusions du schéma directeur de l’eau potable
sur le secteur 2 (quartiers de La Gavotte et des Cadenaux).
L'interruption du programme de renouvellement qui avait été demandé par la
Commune du fait de l'élaboration du schéma directeur de l’eau potable de la
Secteur 2 (La gavotte/Les Cadenaux) suite à une baisse considérable du
rendement général lors de l'intégration de ce secteur dans le périmètre de la
Commune. Suite aux conclusions de ce schéma directeur I 4
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les parties que le montant résiduel de travaux à réaliser, soit 585 500 € (cinq-
cents quatre-vingt-cinq mille cinq cent euros) sera mis en œuvre avant
l'échéance du contrat.
Par ailleurs, la prolongation du contrat a pour conséquence une augmentation
du montant des renouvellements patrimoniaux (canalisations et
branchements) à la charge du délégataire, pour un montant de 98 450 €
(quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent cinquante euros).
Le délégataire s'engage à cet égard à proposer à LA METROPOLE un plan
de renouvellement hiérarchisé en fonction de l'urgence dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent avenant. Ce plan de
renouvellement devra au préalable avoir été validé par les services de la
voirie de la Commune des Pennes Mirabeau.
Enfin, la prolongation conduit à abonder le compte pour le suivi des achats
d'eau prévu à l'article 20.4 du Contrat d'un montant de 53 250 € (cinquante-
trois mille deux cent cinquante euros).
Article IV. Protocole de fin de contrat
Un protocole de fin de contrat établi entre les parties est annexé au contrat
(Annexe 2).
Les dispositions du protocole priment sur les dispositions éventuellement
contraires qui figureraient dans le contrat de DSP ou ses avenants.
Article V. Incidences financières du présent avenant
5.1 Compte d’exploitation prévisionnel
Conformément aux dispositions de l’article 3 du Contrat, le Compte
d'Exploitation Prévisionnel est modifié pour tenir compte de la prolongation de
la durée du contrat (Annexe 1).
5.2 Impact tarifaire pour l’usager
Pas d'impact tarifaire
5.3 Impact financier global
La prolongation du contrat de 9 mois a pour incidence financière une
augmentation des produits du contrat de 7,97 % conformément au CEP établi
sur la durée de prolongation et annexé à l'avenant.
Les clauses de la convention non modifiées par le présent avenant
demeurent en vigueur.
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Le présent avenant à la même valeur contractuelle que la convention initiale
et ses annexes.
Marseille, le
Pour la Métropole Pour le Délégataire
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ANNEXES :
1. CEP modifié et impact sur les produits
2. Protocole de fin de contrat
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EVOLUTION des PRODUITS
SERVICE DE L'EAU
Taux de croissance des recettes : 1,4%
Catégories abonnements 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (01 à 09)
Particuliers (TU & EV) 2 189 332 2 219 774 2 250 639 2 281 934 2 313 664 1 759 376
Industriels 599 022 607 351 615 796 624 358 633 039 481 381
Agricoles 1 L 1 1 L 0
Incendie 100 242 101 635 103 048 104 480 105 932) 80 553
Municipaux : bâtiments 118 992 120 646 122 323 124 023 125 747 95 621
Municipaux : bornes fontaine, boîtes de lavage, boîtes d'arrosage 25 738] 26 095] 26 457 26 824 27 196 20 680
[TOTAL PRODUITS 3 033 327 4 3 075 5024 3118 264 d 3 161 620 d 3 205 579 d 2 437 611 d
[TOTAL CHARGES 2 922 117 d 2 946 475 € 2 906 795 d 3 282 445 € 32576274 2400 607 d
RESULTAT avenants n°2 et 3 111 2104 129 027 € 211 469 d 120 825 d -52 048 d 37 0044
RESULTAT avenant n°1 75 7104 76 5154 77 446 d 49 184 d
Total produits 2005-2013 CEP contrat de base 14 982 642 €
Total produits 2014-2018 CEP Avts 15 594 292 €
Evolution 2019 / Produits 2005-2018 7,97%
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
COMMUNE DES PENNES MIRABEAU
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 LA MÉTROPOLE - Protocole de fin de contrat délégation de service public de l’eau potable
Commune des Pennes Mirabeau
Sommaire
Article 1 : FORMATION ET OBJET DU PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT.
Article 2 - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR SUR LE
CONTRAT DE DE LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU
Article 3 - LES BIENS
3.1 Définition et Classification des Biens :
3.2 Remise des Biens de retour et des Biens de reprise en fin de délégation.
3.3 Format et support des données d’inventaire des Biens.
Article 4 - LES DONNEES INFORMATIQUES
4.1 Transmission des données de gestion des abonnés, des données de supervision :
4.2 Transmission des Systèmes d’information
4.3 Contrats de maintenance et autres contrats de prestations :
Article 5 - L'EXPLOITATION.
5.1 Remise des données et documents des services
5.2 Contrats indispensables à la continuité des services.
5.3 Contrats avec des tiers:
5.4 Contrôles règlementaires :
5.5 Travaux en cours.
Article 6 - LE PERSONNEL
6.1 Transfert du personnel
6.2 Evolution de la masse salariale et continuité du service.
Article 7 - ELEMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS
7.1 Créances, dettes et litiges avec les tiers
7.2 Clôture des comptes
Préambule
Procédure
Transmission de patrimoine
1,3, Modalités particulières de facturation des abonnés en fin de contrat
Article 8 - MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE
8.1 Mise en œuvre du présent protocole
8.2 Transfert du service au nouvel exploitant.
8.3 Règlement des litiges.
ANNEXES
SYNTHESE DU PLANNING DES OPERATIONS
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Article 1 : FORMATION ET OBJET DU PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT.
Le présent protocole entre La Métropole Aix-Marseille Provence ci-après dénommée « la
Métropole», et la société des Eaux de Marseille ci-après désignée « le Gestionnaire sortant »,
a pour objectif de préparer le terme du contrat de délégation liant la Métropole et son
gestionnaire, en anticipant au mieux les opérations de fin de contrat afin d’assurer la
continuité du service à leur échéance, quel que soit le Gestionnaire entrant retenu par la
Métropole.
Dans ce contexte,
Entre :
La Société des Eaux de Marseille, société anonyme au capital de 7 182 208euros, ayant son
siège social au 25 Rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 057 806 150, représentée par
Madame Sandrine MOTTE, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués,
Ci-après dénommée « le Gestionnaire sortant »
D'une part
La métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M Bernard JACQUIER, en sa qualité
de vice-président délégué à la commande publique et à la commission d’appel d’offres,
habilité aux présentes par la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille Provence Martine
VASSAL par arrêté n°16/358/CM du 14 juin 2016.
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Objet du protocole
Le présent protocole concerne le contrat de délégation du service public de l’eau potable pour
la commune des Pennes Mirabeau. La prise d’effet dudit contrat a été arrêtée à la date du
premier août 2005 et ce pour une durée de douze ans à compter de cette dernière.
Au cours de l’exécution du contrat mentionné ci-dessus, trois avenants ont été conclus :
- le premier, dont la prise d’effet a été fixée au premier juillet 2014, était relatif à l’intégration
de la deuxième section des Pennes Mirabeau au contrat initial et à la prise en compte des
modifications engendrées par l’intégration projetée.
- le second, dont la prise d’effet a été fixée au dix-sept février 2017, venait acter la
prolongation du contrat originel jusqu’au trente et un décembre 2018 et posait le principe du
financement d’un fonds de travaux de renouvellement par le délégataire.
- le troisième (en cours de rédaction) vient prolonger la durée du contrat déjà revue par
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l’avenant 2 jusqu’au 30 septembre 2019 correspondant à une prolongation de 9 mois.
L'échéance du contrat est donc fixée suite à la future prise en compte de l’avenant 3 au 30
septembre 2019 à minuit.
À compter de cette date, un nouvel opérateur, ci-après dénommé « le Gestionnaire entrant »
sera désigné pour la gestion du service.
Le contrat d’affermage en cours d’exécution prévoit en son article 71 que la Métropole aura la
faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Gestionnaire sortant, de prendre
pendant les derniers mois de l'affermage, toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la
distribution de l'eau potable en fin d'affermage, en réduisant au minimum la gêne qui en
résultera pour le Gestionnaire sortant, et, d'une manière générale toutes les mesures
nécessaires pour effectuer le passage progressif de l'affermage ancien au régime nouveau
d'exploitation. (Clause restant à vérifier au cas par cas)
Dans ce cadre et sans préjudice de ces dispositions, les deux parties ont établi le présent
protocole de fin de contrat afin :
e D’organiser précisément les modalités de la fin du contrat d‘affermage ;
e De préparer le transfert du service au Gestionnaire entrant en vue d’assurer la
continuité du service rendu à l’usager.
Les dispositions du présent protocole complètent toutes les clauses de fin de contrat existantes
dans le contrat et ses avenants.
Planning prévisionnel des opérations de fin de délégation
Afin de garantir l’atteinte des objectifs énoncés ci-dessus, ont été fixées les deux dates
suivantes:
e A la date de signature du présent document : la Métropole dispose d’informations à
jour concernant le service, pour être en mesure de préparer les dispositions de transfert
avec le Gestionnaire entrant.
Les informations transmises par le Gestionnaire sortant dans le cadre de la préparation du
dossier de consultation des entreprises pour la future concession du service devront être
complétées et mises à jour selon les calendriers spécifiques précisés dans le présent
protocole.
Echéance du contrat de délégation : 30 septembre 2019
Les parties conviennent de ce fait que :
e La Métropole pourra demander au Gestionnaire sortant tous éléments complétant
l’inventaire des biens de retour, visant à placer la Métropole en position de préparer la
mise en place du Gestionnaire entrant.
+ Le Gestionnaire sortant s’engage à exploiter le service jusqu’au terme de l’affermage
conformément au contrat. Le Gestionnaire sortant s’engage également à transmettre le
service au Gestionnaire entrant en bon état d’exploitation et dans des conditions lui
permettant d’en assurer la continuité.
° Pour les informations comptables uniquement, les données relatives au dernier exercice
2019. seront fournies dans le RAD ........ au plus tard le 31 mai 2020... (N+1).
e Les données Clientèle de l’année N seront transmises dans le RAD NFT an 2TINFT
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nombre de clients/ volumes facturés/ nombre de contacts.
Article 2 - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
SUR LE CONTRAT DE LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU
À compter du 01 janvier 2018, la Métropole s’est substituée aux précédentes communes ou
groupements de communes ou territoire, en qualité d’autorité délégante désignée dans le
contrat de délégation de service public sur la compétence Eau ou Assainissement.
Le contenu du contrat est déterminant quant à la qualification des biens et leur sort en fin de
contrat.
Le contrat régissant la délégation du service de l’eau potable sur la commune des Pennes
Mirabeau expose les dispositions suivantes:
- Nature du contrat.
- Article reprenant ou non l’état des lieux initial des biens de retour.
- Article reprenant ou non l’état des lieux initial des biens de reprise.
- Biens de retour: article et conditions.
- Biens de reprise : article et conditions.
-_ Article reprenant ou non le Renouvellement patrimonial ou préventif (quantités
annuelles)
-_ Article reprenant ou non le renouvellement des compteurs (à la charge du gestionnaire
ou du délégant).
- Article reprenant ou non l’investissement concessif.
- Article reprenant ou non les clauses sur les données informatiques.
- Article reprenant ou non l’investissement concessif.
- Article reprenant ou non les clauses relatives aux données d’exploitations, et des
travaux en Cours.
Article 3 - LES BIENS
3.1 DEFINITION ET CLASSIFICATION DES BIENS :
Les parties ont retenu la classification suivante des biens des services au regard des définitions
générales ci-dessus.
Le Gestionnaire sortant remettra à la Métropole l’inventaire actualisé du patrimoine délégué
dans lequel sera précisée la liste des biens de retour et des biens de reprise selon cette
classification :
Les biens de retour sont constitués de l’ensemble des biens meubles et immeubles
nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’eau potable, qu’ils aient été
apportés par le Délégataire ou acquis dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de
service public. Ils appartiennent à la Métropole.
Les biens de reprise sont constitués de biens matériels ou immatériels financés par le
Gestionnaire sortant en début ou en cours de contrat et qui ne sont pas nécessaires au
fonctionnement du service. Ils lui appartiennent jusqu’à la fin de la délégation mais, étant
utiles à la prestation de service public de distribution d’eau potable, ils peuvent être rachetés
par la métropole ou le gestionnaire entrant s’il fait valoir son droit de k
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Les biens propres sont constitués de biens qui ne relèvent d’aucune des deux catégories
précitées ; ils restent la propriété du Gestionnaire, sauf convention spéciale par laquelle il
accepte de les vendre au Gestionnaire entrant.
a. Biens de retour ou inventaire À : Sont considérés comme biens de retour :
l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du service
public de distribution d’eau potable, qu’ils aient été apportés par le Délégataire ou
acquis dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public et
notamment le parc de compteurs, qu’ils soient affectés au contrôle du réseau (y compris
sur interconnexions et intercommunications), à des ouvrages ou à la desserte des
abonnés,
Les données, plans et documents nécessaires à l'exécution du service, les éléments du
système d'information géographique et de téléphonie existants, acquis ou développés
pour La Métropole dans le cadre du contrat, à l'exception des biens du SI Clientèle et des
biens en location longue durée.
Ces biens appartiennent à La Métropole.
Les biens d’inventaires A relatifs à la délégation du service public ..de
l’eau potable sur la commune des Pennes Mirabeau sont déclinés en Annexe 1 du
présent protocole laquelle précise leur valeur nette comptable.
L’état d’avancement du Renouvellement patrimonial ou préventif inscrit
au contrat, et mis à jour au 30/09/2019 est mentionné en Annexe 2.
L’état d’avancement du Renouvellement patrimonial ou préventif, du
renouvellement des branchements Plomb, inscrits au contrat, ainsi que la mise à jour
de l’inventaire A, feront l’objet de documents de synthèse intermédiaires au 31
décembre N-1 avant l’échéance du contrat, puis au M-6 avant l’échéance du contrat,
remis par le gestionnaire sortant à la Métropole, (Métropole et Gestionnaire entrant
au titre de la période de transfert pour ce dernier).
Un état définitif sera remis à la Métropole avant le 15 du dernier mois de la
délégation.
IL est établi que la liste définitive des compteurs sera mise à jour au plus
tard au 15 du dernier mois de la délégation.
b. Biens de reprise ou inventaire B :
Les biens de reprise se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent
éventuellement être repris par la Métropole ou par le Gestionnaire entrant en fin de
délégation, si ces derniers estiment qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation du service.
Ces biens comprennent notamment le mobilier, les approvisionnements et les pièces de
rechange.
Ces biens appartiennent au Gestionnaire sortant tant que la Métropole ou le gestionnaire
entrant n'a pas usé de son droit de reprise.
La Métropole ou le Gestionnaire entrant peuvent décider de reprendre tout ou partie de ces
biens sans que le Gestionnaire sortant ne puisse s'y opposer. La valeur de ces biens
de reprise sera déterminée à l’amiable ou à dire d’expert, en se fondant éventuellement
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sur les indications contractuelles existantes (bordereau de prix,...) et payée au
Gestionnaire sortant dans les trois (3) mois qui suivent leur reprise par La Métropole ou le
gestionnaire entrant.
Les biens d’inventaires B relatifs à la délégation du service public de l’eau
potable sur la commune des Pennes Mirabeau sont déclinés en Annexe 2 du présent
protocole.
En ce qui concerne les autres biens de reprise, la Métropole ou le
Gestionnaire entrant fera connaître ses choix dans des délais permettant leur
valorisation pouvant se faire à l’amiable ou à dire d’expert en se fondant
éventuellement sur les indications contractuelles existantes (bordereau de prix...)
Concernant les biens de reprise, il est acté qu’en tout état de cause le gestionnaire
sortant devra laisser en place à la date échéance du contrat, un stock minimum de
produits chimiques représentant environ trois (3) semaines d’exploitation, ceci afin
de permettre une continuité d’exploitation à l’échéance du contrat d’exploitation.
c. Biens propres C :
Sont qualifiés de biens propres, les biens financés par le Gestionnaire sortant qui ne
sont pas exclusivement et durablement imputés à un seul service, mais partagés (ou
mutualisés) entre plusieurs services et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour
obligatoire ou facultatif. Ils appartiennent en pleine propriété au Gestionnaire pendant
toute la durée de la délégation et en fin d'exploitation.
Ces Biens Propres sont, de façon non exhaustive, les biens suivants, dans la mesure où
ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service
- Les matériels et outillages mutualisés
- Le matériel informatique mobile ou non affecté.
- Les véhicules mutualisés.
- Les locaux dont le gestionnaire est propriétaire, leurs agencements et mobiliers.
- les études d’ingénieric.
- Les brevets, marques et licences.
- Les serveurs informatiques communs aux différentes directions du gestionnaire, les
logiciels et applications mutualisés.
- D'une façon générale, l’ensemble des biens immatériels provenant de l’expérience et
du savoir-faire accumulés par le gestionnaire aussi bien en France qu’à l’étranger et
qui font partie de son patrimoine propre.
3.2 REMISE DES BIENS DE RETOUR ET DES BIENS DE REPRISE EN FIN DE
DELEGATION.
Le Gestionnaire sortant s’engage à remettre à la Métropole à l’échéance du contrat de
délégation, la totalité des biens indispensables à l’exploitation du service en bon état
physique, en état normal d’entretien, de maintenance et de fonctionnement.
Il est demandé au Gestionnaire sortant, de remettre à la Métropole un état des
prestations en cours sur les réseaux : linéaire curé (EU) et nombre de fuites réparées (AEP) ;
état au mois M-3 avant la fin de la délégation.
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La remise des ouvrages donnera lieu à un inventaire contradictoire avec la Métropole
et le gestionnaire entrant, pendant la période de transfert de la future délégation. Cet état se
fera en deux (2) temps :
- Une visite des sites 3 mois avant l’échéance du contrat nécessaire à soulever des
réserves éventuelles par la Métropole ou le gestionnaire entrant
- Une visite finale le dernier mois de la délégation, afin de vérifier la prise en compte
des réserves retenues à l’issue de la première visite
Ces visites seront conclues par un constat d’inventaire signé entre la Métropole, le
Gestionnaire entrant, et le Gestionnaire sortant, validant ainsi la remise du patrimoine en
l’état. Il ne pourra donner suite à aucune contestation à compter de la prise en charge du
patrimoine par le nouveau prestataire.
3.3 FORMAT ET SUPPORT DES DONNEES D’INVENTAIRE DES BIENS.
Ces inventaires seront remis sur support informatique. Les listes seront remises sous
un format normalisé d’échanges permettant leur réintroduction dans tout autre système.
Les données seront remises par le gestionnaire sortant sur support CD-Rom ou clé USB, en
deux (2) exemplaires (1 original et 1 copie).
Article 4 - LES DONNEES INFORMATIQUES
4.1 TRANSMISSION DES DONNEES DE GESTION DES ABONNES, DES DONNEES
DE SUPERVISION :
a. Données abonnés
Avant-propos : La transmission de ces données abonnés (yc les données sensibles, par ex.
les personnes dialysées) exige l'accord préalable des personnes concernées. L'obtention
de ces accords représente un coût non négligeable. En cas de refus, il ne peut pas être
opposé au Gestionnaire sortant.
La transmission des données de gestion des abonnés est demandée au Gestionnaire
sortant six mois avant le terme de son contrat de délégation dans un format conclus
conjointement entre les deux gestionnaires sortant et entrant, de façon à permettre au
Gestionnaire entrant de maintenir la continuité du service en fin de contrat.
- Ce fichier complet des abonnés à jour de la dernière facturation est conforme au
Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 avec historique de consommation sur 3
ans, et aux dispositions légales permettant l'adaptation de la Loi “Informatique et
libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”,
promulguée le 20 juin 2018 (mise en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le
règlement général sur la protection des données (RGPD) directement applicable dans
tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.
Il s’agit d’assurer que la reprise du service par le Gestionnaire entrant se passe sans
difficulté particulière, de façon à permettre une parfaite continuité du service notamment
aux plans techniques, du service à l’usager, de la relève, de la facturation et du
recouvrement :
- Complète : couvrant l’ensemble du champ d’information détenué --- 1- ---#----:-°
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- Exhaustive : couvrant l’ensemble du domaine décrit par l’information.
- Compréhensible : accompagnée de tous les éléments permettant de l’interpréter
valablement.
- Claire : ne nécessitant qu’un investissement temps minimum pour sa compréhension.
- Utilisable: permettant sa mise en œuvre facile pour en tirer des statistiques, des
analyses, et d’autres investigations.
À minima, le gestionnaire devra fournir au format Txt ou Excel (.csv):
- La base « Abonnés » avec la date du dernier relevé du compteur d’eau potable et index
de consommation correspondant à ce dernier relevé ; Compteur télérelevé le cas échéant
- La liste des abonnés sensibles (dialysés).
- Les volumes facturés par abonné
- Les niveaux et le volume des consignes de supervision.
- Les données du Système d’information géographique (SIG) sous format ‘’base de
données””.
Concernant les informations relatives aux abonnés, seront aussi communiquées les
demandes d’individualisation deux mois après l’échéance du contrat. Pour chaque
dossier seront précisés :
- La localisation.
- Le nombre d’abonnés concernés.
- Le niveau de consommation concerné.
- La date du dépôt de la demande.
- L'état d’avancement.
- La date prévisionnelle de réception de la mise en place de l’individualisation.
Pour l’ensemble des données ‘’Abonnés”” ci-dessus, les éléments fournis doivent être
suffisants pour permettre leur utilisation opérationnelle, aux fins de gestion technique des
branchements, de suivi des demandes usagers, de relève, de facturation et de
recouvrement (notamment facturation des abonnés du service, facturation des prestations
extérieures, facturation des travaux).
Le Gestionnaire sortant s’engage à assister le Gestionnaire entrant en cas de problème
de lecture ou de transfert des données informatiques sur les Abonnés au titre de 2
réunIons.-
b. Données supervision.
Le Gestionnaire sortant devra communiquer le schéma d’architecture du système de
télégestion. Ce seront des données historiques (alarmes et mesures) sur des formats type
Excel, et au moins pour les 3 derniers exercices.
Le Gestionnaire sortant mettra à disposition du Gestionnaire entrant toutes les données
et numéros assurant toutes les communications avec les organes d’exploitation (Numéros
téléphones, GSM, autres)
4.2 TRANSMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Concernant les contrats pour lesquels les systèmes d’informations sont considérés comme
des biens de retour ou des biens de reprise, ils seront restitués au terme du contrat
conformément aux conditions établies dans chaque contrat au cas par cas (systèmes
d'informations, logiciels développés par le Gestionnaire sortant "+ Pis
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présent contrat, progiciels, logiciels et bases de données développés par et/ou appartenant
à une entité du groupe auquel appartient le gestionnaire, progiciels, logiciels et bases de
données développés par et/ou appartenant à des tiers.
Dans le cadre du contrat de délégation du service public de l’eau potable, est prévue par
l’article 64.2 une restitution sous forme numérique ou papier des plans et documents
relatifs aux installations ainsi que du fichier des abonnés (Conf. article 14.1 et 14.2).
4.3 CONTRATS DE MAINTENANCE ET AUTRES CONTRATS DE PRESTATIONS :
Scront attachés également à cet inventaire les contrats de maintenance et autres
contrats de prestations externalisées relatifs aux dits applicatifs et logiciels.
Il est entendu par ‘’contrat de maintenance et autres contrats de prestations”,
l’ensemble des contrats conclus pour les infrastructures, les applications et plus largement
la totalité des systèmes d’information utilisés par le gestionnaire pour l’exploitation du
service de l’eau potable. sur la commune des Pennes Mirabeau .... .; Ces données
permettant la maintenance, l’évolution, le support, l’assistance, l’hébergement, des dits
matériels, applications, données.
Un état intermédiaire des données informatiques sera remis à la Métropole au plus
tard 3 mois avant l’échéance du contrat du Gestionnaire sortant.
Un état définitif des données informatiques sera remis à la Métropole au plus tard au
15 du dernier mois de la délégation
Les documents et données seront remis par le Gestionnaire sortant et respecteront le décret
d’application numéro 2011-1907 du 20 décembre 2011.
Article 5 - L'EXPLOITATION.
5.1 REMISE DES DONNEES ET DOCUMENTS DES SERVICES
Les données techniques et administratives des services se composent :
a. Des informations techniques (si ces données ont été remises au Gestionnaire
sortant dans le DOE)) :
“ Installations électromécaniques des services eau et assainissement.
= Plan des ouvrages des services eau et assainissement.
" Les plans à jour des ouvrages et des équipements.
" Les données SIG des réseaux concernés.
" Les schémas des filières des installations de traitement.
" Le schéma des armoires électriques.
"Les programmes des automates et des outils de supervision.
" Les comptes rendus d’essais de pompage des forages (des pompes de
relevage).
" Les cahiers d’exploitation.
“Un tableau des achats d’eau (brutes et traitées au format Excel), et sur
les 3 derniers exercices
" Données d’auto surveillance sur les 3 derniers exercices.
" Les analyses d’eau.
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“La liste des compteurs de production en Eau potable, de même que
leurs caractéristiques.
“La liste des sites de stockage de chlore et autres produits chimiques
soumis à autorisation ou à déclaration ICPE.
"La liste des sites de stockage de gasoil pour les groupes électrogènes.
" La date des derniers nettoyages de réservoir en Eau potable.
“ La liste des branchements plomb restants.
= Autres.
b. Des documents administratifs (si disponibles au niveau du Gestionnaire
sortant) :
“Autorisations de passage en domaine public et des ouvrages publics
sous domaine privé, lorsque ces données sont disponibles
Copies et titres de propriété disponibles.
Conventions spéciales de déversements industriels.
Autorisations de rejets sur les stations d'épuration
Autorisation sur les stations de potabilisation
Autorisation de prélèvements d’eau potable au milieu naturel.
Liste et descriptif des périmètres de protection.
Autres.
Le Gestionnaire sortant transmettra, lorsque ceux-ci existent, les documents originaux
pour les informations disponibles sur support papier.
Pour ce qui concerne les fichiers, le Gestionnaire sortant fournira la structure de ces
données et les mettra à disposition du Gestionnaire entrant sous un format normalisé
d’échanges permettant leur ré introduction dans tout autre système.
Un état intermédiaire des données techniques et administratives sera remis à la
Métropole et au Gestionnaire entrant au plus tard 3 mois avant l’échéance du
contrat .
Un état définitif des données informatiques sera remis à la Métropole au 15 du
dernier mois de la délégation.
5.2 CONTRATS INDISPENSABLES A LA CONTINUITE DES SERVICES.
La reprise des contrats de fournitures et de services indispensables à la continuité des
services, est liée à chacun des contrats spécifiquement.
Approvisionnement en électricité : le Gestionnaire sortant transmettra la liste des
contrats électricité, à la Métropole et au futur exploitant qui prendra toute disposition
pour organiser le transfert d’abonnements du délégataire sortant vers lui-même.
Abonnement en télécommunication hors clientèle : le Gestionnaire sortant transmettra
la liste des contrats de télécommunication (téléphonie, données locales, SMS ou
GPRS, hormis les abonnements non transférables, type 3G et VPN ...), à la Métropole
ct au futur exploitant. Ce dernier prend toutes dispositions pour conclure avec le
fournisseur de son choix un contrat d'abonnement téléphonique, de même qu’un
contrat d’abonnement spécifique garantissant la récupération des données
techniques de tout instrument de mesure le nécessitant (pour leur exploitation)
effectif au premier jour de la nouvelle délégation ou régie, et éviter toutes
interruptions qui viendraient à affecter la continuité du service
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- _Approvisionnement en Eau : le Gestionnaire sortant transmettra la liste des contrats
Eau, à la Métropole et au futur exploitant qui prendra toute disposition pour organiser
le transfert d’abonnements du délégataire sortant vers lui-même.
- Approvisionnement en Gaz : le Gestionnaire sortant transmettra la liste des contrats
Gaz, à la Métropole et au futur exploitant. Ce dernier prend toutes dispositions pour
conclure avec le fournisseur de son choix un contrat d'approvisionnement en Gaz,
cffectif au premier jour de la nouvelle délégation ou régie, et éviter toutes
interruptions d'approvisionnement qui viendraient à affecter la continuité du service.
L’état des abonnements Electricité, télécommunications, Eau, et Gaz sera remis à la
Métropole au plus tard 3 mois avant l’échéance du contrat.
5.3 CONTRATS AVEC DES TIERS:
Le Gestionnaire sortant communiquera à la Métropole, et pour l’information auprès du
Gestionnaire entrant du service, la liste de même que l’objet de chaque contrat conclu
avec un tiers.
La liste de ces contrats avec des tiers sera remise à la Métropole au début de la
période de transfert du futur contrat de délégation.
5.4 CONTROLES REGLEMENTAIRES :
Le Gestionnaire sortant s’engage à transmettre à la Métropole, l’ensemble des données
relatives aux contrôles règlementaires effectués sur les installations depuis 3 ans
(conformités électriques, métrologie, thermographie sur les armoires électriques, engins de
levage, pression, pesage, autres).
Les certificats de contrôle périodiques (certificats originaux si disponibles), de même
qu’une liste exhaustive des contrôles effectués (intitulé de l’installation, lieu de
l'installation, date du contrôle effectué et date du prochain contrôle technique),
seront remis à la Métropole au plus tard 3 mois avant l’échéance du contrat.
5.5 TRAVAUX EN COURS.
a. Etat des travaux en cours:
Le Gestionnaire sortant remet à La Métropole 15 jours avant le terme du contrat :
- un document récapitulatif, précisant pour chaque opération en cours et non achevée ou
non réceptionnée :
o Principales caractéristiques physiques et économiques.
Prestataires et sous-traitants déclarés.
Avancement physique.
Date de réception (connue ou prévue).
Date de fin de période de garantie de parfait achèvement (qui peut être
différentes pour certains composants).
- Les éléments relatifs à la garantie décennale éventuellement applicable.
- Les éléments de garantie pour l’ensemble du patrimoine.
- La copie des contrats et des courriers de toute nature relative à ces opérations.
Seul l’état de la facturation et des paiements sera fourni à J+3 de la date de fin du
O
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contrat.
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b. Cas particulier des concessions nouvelles.
Le Gestionnaire sortant ne pourra plus réaliser de devis de raccordements au réseau, à
compter du terme du mois précédent la fin de son contrat.
Si le devis est accepté à une date postérieure à l’échéance du contrat, le Gestionnaire
sortant en réalisera les travaux au prix établi au devis.
Une fois les travaux effectués, le Gestionnaire sortant communiquera au gestionnaire
entrant une liste des nouveaux abonnés au service à partir du terme du premier mois
suivant la fin de son contrat, et mis à jour chaque mois (31) jusqu’à extinction des travaux.
c. Visualisation et constats contradictoires.
Des visites de chantier des travaux en cours ou effectués et tous constats contradictoires
relatifs, pourront avoir lieu jusqu’au terme du contrat, en présence du futur exploitant.
Aucune restriction ne pourra être opposée à La Métropole et au Gestionnaire entrant.
Un état intermédiaire des travaux en cours sera remis à la Métropole au plus tard 3
mois avant l’échéance du contrat.
Un état définitif des travaux en cours sera remis à la Métropole et au Gestionnaire
entrant au plus tard 15 jours avant le terme du contrat.
Article 6 - LE PERSONNEL
6.1 TRANSFERT DU PERSONNEL
Personnel affecté à l’actuelle délégation
Il est ici acté que seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec le
Gestionnaire sortant et affectés totalement ou partiellement au contrat de délégation du
service public d’eau potable ou d’assainissement de la Métropole sont concernés par
l’obligation de reprise de leur contrat de travail par le Gestionnaire entrant.
Soucieuse de réunir les conditions permettant d’assurer une continuité d’exploitation mais
également de garantir autant que faire se peut une transition sociale dans le respect des
hommes et des femmes actuellement responsables d’un service public essentiel, la
Métropole souhaite être associée, dans la limite de son champ de responsabilité, aux
discussions entre le Gestionnaire sortant et le Gestionnaire entrant.
A cet effet, 1l importe que les informations relatives au personnel affecté au service soient
portées à la connaissance de la Métropole de manière à :
- __s’assurer du respect entre le Gestionnaire actuel et le Gestionnaire entrant des
obligations de reprise des contrats de travail en application de la réglementation en
vigueur ;
- garantir que des délais raisonnables et mesures d’accompagnement pour le transfert de
personnel ont été actés entre les parties, et ce afin de préserver la continuité de
l'exploitation et éviter au mieux toutes incertitudes pour le personnel.
Dans les 3 mois qui précèdent la fin du contrat, le gestionnaire sortant s’engage à
communiquer à la métropole la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les
renseignements nominatifs ci-après concernant les personnels affectés à la gestion du
service de l’eau potable Sur la commune des Pennes Mirabeau -tconformément-aux
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dispositions prévues par l’article L.1224-1 du Code du Travail et/ou celles de la
convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du
12 avril 2000 et du statut du personnel.
Dans ce cadre, le Gestionnaire sortant :
- Remettra la liste des Equivalents Temps Pleins (ETP) conformément Loi n° 2018-493
du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement
général sur la protection des données (RGPD) directement applicable dans tous les
pays européens depuis le 25 mai 2018
- Détaillera alors le personnel concerné à son sens par ces dispositions et fournira les
informations suivantes :
o Niveau de qualification professionnelle.
o Libellé du poste.
o Service d'affectation actuelle (donnée indispensable au vu du large périmètre
du service).
Age.
Ancienneté professionnelle.
Convention collective ou statuts applicables.
Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges
comprises).
% de temps affecté au service considéré.
Autres renseignements utiles au transfert.
O0
O
O
O
O
O
6.2 EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE ET CONTINUITE DU SERVICE.
Le Gestionnaire sortant s'engage à ne pas prendre, la dernière année qui précède l'expiration
du contrat, de décision ou ensemble de décisions qui soient de nature à affecter
substanticllement les conditions techniques, économiques et financières du service dont
l'exploitation lui est confiée, sans l'accord préalable formalisé de La Métropole sous réserve
d’événements imprévisibles et indépendants de sa volonté.
Article 7 - ELEMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS
Les parties conviennent de l'intérêt de l’établissement d’un décompte général de la
délégation, ainsi que les dates auxquelles ces données doivent être disponibles de façon
provisoire ou définitive.
Il est également signalé qu’en cas de recours par la Métropole à un assistant à maître
d’ouvrage spécifique pour réaliser des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes du contrat de
délégation, le Gestionnaire sortant s’engage à fournir à ce dernier toutes les informations qui
lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous constats,
moyennant un délai de prévenance suffisant de 10 jours ouvrés. Le Gestionnaire sortant
pourra le cas échéant, proposer une date alternative en cas de difficulté.
Le Gestionnaire s’engage à établir les documents suivants qui recenseront l’ensemble des
opérations relatives à la clôture des comptes de l’affermage
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7.1 CREANCES, DETTES ET LITIGES AVEC LES TIERS
Il convient de préciser que les créances à régulariser concernent principalement :
- Les créances en cours non facturées relatives aux produits de la vente d’eau au terme
du contrat de délégation (volumes consommés entre la date de dernier relevé de
compteurs et l’échéance du contrat).
- Les créances facturées mais non recouvrées relatives aux produits de la vente d’eau au
terme de chaque délégation.
Sans préjudice de dispositions contractuelles spécifiques, le suivi des créances, dettes
et litiges avec les tiers respectera les principes suivants : Le Gestionnaire sortant est
responsable de la facturation, et de l’encaissement jusqu’à complet apurement, des créances
sur les usagers au titre des consommations d’eau jusqu’à l’échéance de chaque contrat.
Une facture d’arrêt de compte (dite de solde) sera émise au terme du contrat. Elle sera
établie sur les bases suivantes :
- une part fixe à terme échu facturée au prorata temporis et le cas échéant
remboursée pour la différence entre l’abonnement précédemment facturé et celui
du au 14 octobre 2017.
- une part variable facturée sur la base d’une estimation entre la dernière relève et
le 14 octobre 2017. Cette estimation est basée sur les consommations réelles des
deux dernières années écoulées. La part collectivité et l’ensemble des autres
redevances seront assises sur les mêmes assiettes.
Si nécessaire, les Parties conviendront d’une date à fixer pour la dernière
relèvecontractuelle, sans que cela génère pour autant de relève supplémentaire pour le
Gestionnaire sortant pour l’établissement de l’arrêt de compte.
À défaut le Gestionnaire sortant et la Métropole se rapprocheront pour établir, sur une base
conventionnelle, les règles pour la facturation de la période de transition. Le
Gestionnaire sortant est responsable de la facturation et de l’encaissement jusqu’à
complet apurement de toutes autres prestations ou livraisons réalisées dans le cadre de
l’exploitation du service jusqu’au terme du contrat.(facture d’arrêt des comptes)
- Le Gestionnaire sortant est responsable de l’encaissement et du reversement des produits
perçus pour le compte de la Métropole et de l’ Agence de l’Eau facturés par elle jusqu’à
l’échéance, et ceci en conformité avec les dispositions du contrat.Le Gestionnaire sortant
assume le paiement de la dette « part délégataire».
- Le Gestionnaire sortant est responsable du paiement des impôts et taxes au titre de
l’exploitation de chaque service jusqu’à l’échéance du contrat. En particulier, il se
conforme aux dispositions légales et contractuelles en matière de régularisations de
TVA.
- Le Gestionnaire sortant assume à ses frais les conséquences des litiges avec les tiers nés
avant le terme du contrat, même s’ils sont révélés postérieurement. De même, il
conservera les produits qui pourraient lui être attribués.
- À défaut de précision dans les contrats, les délais de paiement des éventuelles dettes du
gestionnaire sortant envers la Métropole, ainsi que des dettes éventuelles de la
Métropole ou du Gestionnaire entrant envers le gestionnaire sortant, sont fixés à six (6)
mois maximum à compter de l’émission de la facture ou de l’ attestation correspondante.
Tout retard de paiement au delà de cette échéance portera intérêt
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retard dans le conditions minimales précisées par la loi de modernisation de l'économie
(LME) du 4 août 2008, soit trois (3) fois le taux d’intérêt légal (Ja loi précise, à effet du
lerjanvier 2003, que le calcul des intérêts de retard passe à un minimum de 3 fois le
taux d'intérêt légal).
7.2 CLOTURE DES COMPTES
Les parties conviennent de l’intérêt de l’établissement d’un décompte général de la
délégation.
Il est également signalé qu’en cas de recours par la Métropole à un assistant à maître
d'ouvrage spécifique pour réaliser des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
la réalisation des missions de contrôle relatives à la clôture des comptes du contrat de
délégation, le Gestionnaire sortant s’engage à fournir à ce dernier toutes les informations
qui lui seront demandées dans ce cadre et à lui laisser un libre accès pour effectuer tous
constats, moyennant un délai de prévenance suffisant de 10 jours ouvrés.
Le Gestionnaire sortant pourra le cas échéant, proposer une date alternative en cas de
difficulté.
Le Gestionnaire sortant s’engage à établir les documents suivants qui recenseront
l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes de l’affermage :
- Etat des créances en cours (hors comptes de tiers)
- Etat des créances irrécouvrables :
e Le Gestionnaire sortant constatera les créances irrécouvrables jusqu’à l’échéance
convenue avec la Métropole pour la part fermier et la part des tiers selon la même
méthode que pendant la vie du contrat.
e Le Gestionnaire sortant poursuivra le recouvrement des créances facturées jusqu’au
1% anniversaire de la fin de son contrat. A cette date, ou à une date ultérieure à
revoir eu égard aux procédures en cours, le Gestionnaire sortant arrêtera ses
relances, un état des comptes sera dressé et les derniers versements effectués.
- Etat des comptes de tiers :
Dans le cadre de son ou de ses contrats de DSP, le Gestionnaire sortant perçoit :
e Les produits des surtaxes eau potable et/ ou assainissement,
e Les redevances d’assainissement du service compétent en matière de collecte, de
transport et de traitement des eaux usées (si nécessaire),
e Les redevances additionnelles du prix de l’Eau destinées à des organismes publics,
e Les autres taxes, redevances ou contributions que le Gestionnaire sortant serait
amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient
imposées.
Toutefois, les informations liées aux comptes de tiers (surtaxe, Agence de l’Eau,
service d’assainissement si nécessaire) sont strictement liées à la ou les DSP en cours.
- Bilan des engagements du contrat (A préciser en fonction des spécificités de chaque
contrat)
- Etat des dettes du Gestionnaire sortant :
Plusieurs types de dettes doivent être distingués
e Dettes fournisseurs : correspondant à des prestations réalisées pendant la période
contractuelle,
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e Dettes fiscales autres que la TVA: la prise en charge respective par la Métropole ou
le Gestionnaire sortant des impôts et taxes du service est fixée par les dispositions
contractuelles,
e Dettes sociales.
- Régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée
- Etat des provisions sur dommages et indemnités de dégâts
a. Arrêtés des comptes.
Le Gestionnaire sortant s’engage à établir les documents suivants qui recenseront
l’ensemble des opérations relatives à la clôture des comptes de la délégation de service
public :
- Etat des comptes de la convention de délégation de service public.
- Etats annexes :
o Etat des postes de créances pour leurs parts connues et estimées.
o Etat des postes de dettes pour leurs parts connues et estimées, comprenant la
situation au regard de la TVA.
o Etats du renouvellement patrimonial ou préventif, y compris des compteurs et
des branchements plomb.
Un état provisoire de l’ensemble des comptes ci-dessus sera remis par le
Gestionnaire sortant à la Métropole à la fin du troisième mois suivant le terme du
contrat. Les états définitifs seront mis à jour et communiqués à la Métropole à l’issue
de l’exercice (année civile) suivant le terme de la gestion du service.
a. Modalités de reversement des montants encaissés après l’échéance du
contrat
Le recouvrement des montants facturés sera poursuivi pendant un délai de deux années à
l'issue de la fin du contrat. Pendant cette période, les montants de la part collectivité encaissés
seront reversés semestriellement par le gestionnaire sortant à la collectivité.
A l'issue de la période de recouvrement, un état des montants encaissés sera établi. A cet état
figurera, le cas échéant, les montants à régulariser qui pourront avoir été trop-versés à la
collectivité. Les montants non recouvrés seront admis en non-valeurs, et un état sera transmis
à la collectivité, pour la poursuite du recouvrement par la collectivité, si elle le souhaite.
b. Impôts et taxes à la charge du gestionnaire.
Lorsque les dispositions contractuelles prévoient leur prise en charge par le
Gestionnaire sortant, celui-ci fera son affaire de tous impôts ou taxes établis par l’Etat, le
Département, la Commune ou La Métropole imputables à l’ensemble de la dernière année
du contrat, ainsi qu’aux années antérieures, quand bien même leur notification
interviendrait au-delà de la date de la date échéance du contrat.
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c. Taxe à la valeur ajoutée.
PREAMBULE
Au titre du contrat, il est prévu le transfert des droits à déduction de la Métropole vers le
Délégataire de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements financés par la
Métropole, conformément à l'article 210 de l'annexe II du Code Général des Impôts.
PROCEDURE
Le Gestionnaire sortant délivrera à la Métropole le bilan des droits à déduction exercés et
résiduels sur les biens concernés au plus tard le premier juin 2020 (A caler au dernier
RAD sous réserve de la prise en compte des avenants de prolongation).
Le Gestionnaire sortant fera son affaire d’assurer la récupération de la TVA grevant les
opérations d’investissement de la Métropole pour lesquelles les attestations de déclaration
correspondantes auront été remises par cette dernière sur la durée du contrat de
délégation.
La TVA récupérée pour le compte de la Métropole par le Gestionnaire sortant lui sera
reversée conformément aux stipulations contractuelles en cours, en fonction des
déclarations de TVA établies par le Délégataire sortant.
Le dernier reversement interviendra au plus tard avant la fin du troisième mois suivant
celui de la dernière déclaration de TVA ou celui du dernier remboursement réalisé dans le
cadre du contrat.
TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Au titre de l’instruction N° 07-045-MO0 du 19 novembre 2007, les transferts de biens qui
interviennent lors de changements de mode d’exploitation des services publics soumis à
TVA sont dispensés de taxation à la TVA et ne donnent également pas lieu au calcul, par
le cédant, de régularisations des déductions initialement opérées.
Le bénéficiaire d’une telle transmission est réputée continuer la personne qui lui transfère
l’universalité.
Ainsi, le Gestionnaire entrant sera dispensé des régularisations de TVA grevant les
opérations relatives aux installations du contrat d’affermage en cours.
7.3.MODALITES PARTICULIERES DE FACTURATION DES ABONNES EN FIN
DE CONTRAT
La facturation aux abonnés est distribuée tout au long de l’année.
Une facture d’arrêt de compte (dite de solde) sera émise au terme du contrat. Elle sera
établie sur les bases suivantes :
- une part fixe facturée au prorata temporis et le cas échéant remboursée pour la
différence entre l’abonnement précédemment facturé et celui du terme du contrat.
- une part variable facturée sur la base d’une estimation entre la dernière relève et le
terme du contrat. Cette estimation est basée sur les consommations réelles des deux
dernières années écoulées.
La part Métropole et l’ensemble des autres redevances seront assises sur les mêmes
assiettes.
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NB : dans le cadre du présent contrat la facturation basique s’effectue au m3 consommé.
Article 8 - MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE
8.1 Mise en œuvre du présent protocole
Une structure de pilotage composée de représentants de la Métropole et du Gestionnaire
sortant assurera la liaison entre les parties pour l’application du présent protocole.
Dans le cadre du présent protocole de fin de contrat, il est proposé de mettre en place une
réunion d’une demi-journée tous les mois pendant 3 mois. Cette réunion donnera lieu à
une revue de l’avancement de la mise en œuvre des obligations des parties découlant de ce
protocole.
a. Transition au terme de la délégation à 24 h 00
Au cas exceptionnel où un incident grave se produirait dans les heures précédant le terme
de la délégation à 24 h 00, la Métropole pourra demander au Gestionnaire sortant de
remédier à cet incident pour assurer la continuité du service, y compris si l’intervention du
Gestionnaire sortant ne peut être achevée au terme de la délégation à 24 h 00. Le
Gestionnaire sortant ne pourra se soustraire à cette demande. La Métropole remboursera
ensuite le Gestionnaire sortant des frais complémentaires engagés à cet effet
postérieurement au terme de la délégation.
b. Relation avec les assistants à maîtrise d’ouvrage
Pour certaines opérations de fin de contrat citées dans le présent protocole, la Métropole
pourra faire appel à des assistants à maîtrise d’ouvrage spécifiques.
Le Gestionnaire sortant s’engage à leur fournir toutes les explications et compléments
éventuellement nécessaires au bon établissement de la fin du contrat et notamment des
différents inventaires cités dans le présent protocole.
Cette communication sera réalisée dans le respect des obligations résultant du Règlement
Général sur la protection des données personnelles et des dispositions de la loi
Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
c. Modalités de contrôle par la Métropole
Les informations dont la transmission est demandée au Gestionnaire sortant dans le
présent protocole doivent être communiquées à la Métropole au plus tard aux dates
indiquées dans le présent protocole.
À réception de l’information, la Métropole notifie au Gestionnaire sortant par lettre
recommandée avec accusé de réception soit que l’information est complète, soit qu’elle
est tardive ou qu’elle ne correspond pas aux éléments devant être communiqués au titre du
présent protocole.
Dans les deux derniers cas, la Métropole fixe par courrier recommandé la date au-delà de
laquelle (au minimum trois jours ouvrés) la non-réception par la Métropole des éléments
manquants ou des informations sous la forme exigée dans le présent protocole,
déclenchera l’application de pénalités, sauf à justifier de l’absence de ces informations ou
de son incapacité technique à produire la dite donnée ou d’ui n .
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Métropole.
d. Usage par la Métropole des informations communiquées par le
Gestionnaire
La Métropole aura libre usage des informations communiquées par le Gestionnaire
sortant, aux bonnes fins d’assurer la mise en place du nouveau mode de gestion dans de
bonnes conditions.
Il est précisé qu’une partie des données qui seront transmises à la Métropole revêtent un
caractère sensible au sens des Opérateurs d’Importance Vitale. Tant la Métropole que le
Gestionnaire entrant ne pourra transmettre ces données classifiées sensibles à tout membre
de leur personnel qu’après avoir vérifié qu’il dispose des habilitations requises pour y
avoir accès.
À ce titre, le Gestionnaire sortant pourra alerter la Métropole de l’existence de données qu’il estime couvertes par le secret industriel et commercial.
La Métropole veillera en tout état de cause au respect du secret industriel et commercial
du Gestionnaire sortant.
e. Planning
Le gestionnaire sortant s’engage à remettre son premier inventaire des Biens, des
données informatiques, des données d’exploitation, et des données financières,
conformément aux échéances précisées à chacun des articles du présent protocole.
Au plus tard six (6) mois avant l’échéance du contrat, sera organisée une réunion afin
de faire le point sur l’état d'avancement sur les points développés dans le présent
protocole de fin de contrat pour le service de l’eau potable de la commune des Pennes
Mirabeau:
- Etat des biens et du Renouvellement patrimonial ou préventif conformément à
l’article 3 du présent protocole.
- Etat des données informatiques à transmettre conformément à l’article 4 du présent
protocole.
- Etat des données d’exploitation à transmettre conformément à l’article 5 du présent
protocole.
- Etat des données du personnel à transférer au Gestionnaire entrant conformément à
l’article 6 du présent protocole.
- Etat des données financières à transmettre conformément à l’article 7 du présent
protocole.
Nota : Ce protocole n’engage que le contrat de délégation du service public de l’eau
potable pour la commune des Pennes Mirabeau s—eentrats dont l’échéance est fixée
au.30/09/2019
Pour les contrats dont l’échéance est fixée après cette date, un protocole identique au
document présent sera mis en œuvre six (6) mois avant le terme de chacun de ces contrats
décalés.
8.2 TRANSFERT DU SERVICE AU NOUVEL EXPLOITANT.
Le Gestionnaire sortant s’engage à ne pas entraver cette prise en main du service par le
Gestionnaire entrant dans la limite du respect par ce dernier de la propriété intellectuelle et
du secret industriel du Gestion sortant.
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Le Gestionnaire sortant accepte un accès concerté du Gestionnaire entrant aux
installations du service pendant cette période de transfert jusqu’à la reprise effective du
service. Ainsi, des membres du futur personnel d’exploitation pourront venir en
observateur sur les installations de l’exploitation. Il est convenu que ce personnel devra
disposer de toutes les accréditations et protections individuelles nécessaires permettant un
accès aux installations.
Il est convenu que le Gestionnaire sortant ne peut assumer une quelconque responsabilité
pour tout dommage causé ou subi par ce personnel, le Gestionnaire sortant ne dispose en
effet, d’aucun lien de subordination sur ce personnel, ni d’une quelconque obligation de
surveillance. Le personnel du Gestionnaire entrant se déplacera accompagné par le
personnel du Gestionnaire sortant au sein des installations.
Le Gestionnaire sortant accepte que le Gestionnaire entrant prenne connaissance des
documents et du système d’information non couverts par le secret industriel ou
commercial, notamment que le Gestionnaire entrant utilise les données du fichier des
abonnés, dès lors qu’il disposera de toutes les autorisations de la CNIL et accords de la
Métropole.
Afin d’assurer la continuité du service, le Gestionnaire sortant s’engage à se rendre
disponible et à rendre disponible son personnel auprès de la Métropole et du Gestionnaire
entrant dès le xx mois année dans la limite des impératifs d’exploitation du service. Cette
disponibilité concerne notamment la visite des installations et la réponse aux questions
posées par la Métropole et Gestionnaire entrant. Le Gestionnaire sortant devra permettre,
dans les meilleurs délais, toute visite sollicitée par la Métropole et/ou Gestionnaire entrant,
aussi bien dans les locaux destinés au personnel que sur les ouvrages et outils et
infrastructures utiles ou nécessaires à l’accomplissement du service
Pendant la période de transfert de la future délégation, le Gestionnaire entrant
participera aux réunions de protocole de fin de contrat du gestionnaire sortant.
La Métropole aura la faculté de prendre, pendant les six (6) derniers mois des
délégations, toutes mesures utiles pour assurer la continuité des services en fin de
délégation, en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour l’exploitant actuel et,
d’une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage
progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
La période de transfert permettra le transfert de l’exploitation du service entre le
gestionnaire sortant et son successeur.
Une visite contradictoire des ouvrages délégués sera organisée en présence du
gestionnaire sortant, du Gestionnaire entrant et de la Métropole conformément à l’article
3.2 du présent protocole
8.3 REGLEMENT DES LITIGES.
S1 un différend survient entre le Gestionnaire sortant et La Métropole, le Gestionnaire
sortant expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de
nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui. Ce mémoire est
transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à La Métropole.
La Métropole notifie au Gestionnaire sortant sa proposition pour le règlement du différend
dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du
mémoire.
SD L'absence de proposition de la Métropole dans ce délai équivaut
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du Gestionnaire sortant.
Dans le cas où le Gestionnaire sortant ne s'estimerait pas satisfait de la décision de La
Métropole, 1l pourra, s’il l’estime nécessaire ou opportun, dans un délai de soixante (60)
Jours calendaires à compter de cette décision, qu'elle soit implicite ou explicite, saisir du
différend une commission de conciliation composée de trois (3) personnes.
A cet effet, la Métropole et le Gestionnaire sortant disposent d'un délai de trente (30) jours
calendaires pour nommer chacun un conciliateur. Les deux (2) conciliateurs ainsi nommés
désignent d'un commun accord dans un délai de huit (8) jours calendaires un troisième
conciliateur.
A défaut de nomination de tout ou partie des conciliateurs dans les délais précités, le
Président du tribunal administratif compétent est saisi à la requête de la partie la plus
diligente afin soit de désigner le(les) conciliateur(s) manquant(s), soit d'exercer lui-même
cette mission de conciliation.
La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue de La Métropole
et du Gestionnaire sortant de façon à parvenir à un accord, dans le respect des
engagements contractuels des parties. Le Gestionnaire sortant et La Métropole sont tenus de
fournir aux membres de la commission spéciale tous les documents et les éléments
d'information utiles qui leurs sont demandés.
La commission spéciale dispose d'un délai de deux (2) mois pour élaborer un projet
d'accord qu'elle soumet aux deux (2) parties.
Si l'une des parties n'accepte pas les conclusions de la commission, elle notifie son
désaccord à l'autre partie dans un délai d'un (1) mois et en précise-les raisons.
Passé ce délai, l’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal administratif compétent.
ANNEXES
ANNEXE 1 : liste des biens de retour dont les compteurs (inventaire A) au 30/09/2018
Pour la délégation de service public de l’eau potable de la commune des Pennes Mirabeau
ANNEXE 2 : Etat d’avancement du Renouvellement patrimonial ou préventif au 30/9/2019,
pour la délégation de service de l’eau potable de la commune des Pennes Mirabeau
ANNEXE 3 : Etat d'avancement du renouvellement des branchements Plomb. Sans Objet
ANNEXE 4 : Etat d'avancement du renouvellement des compteurs et pyramide des compteurs
à jour au 30/9/2019, pour la délégation de service de l’eau potable de la commune des Pennes
Mirabeau
ANNEXES : Planning des opérations
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 LA MÉTROPOLE - Protocole de fin de contrat délégation de service public de l'eau potable Commune des Pennes Mirabeau
SYNTHESE DU PLANNING DES OPERATIONS
28/06/2019 Transmission d’un inventaire détaillé provisoire 2.2.4
28/06/2019 | Début de visites pour constats et contrôles 2.3.2
. Réalisation d’un inventaire contradictoire 2.2.4 À partir du ,
Inventaire des documents et données techniques 2/09/2019 ur 3.1
et administratives
À défNIT | Début de la période de tuilage 6.1 avec MAMP P ë ‘
À -nadir dn Début de la mise à disposition de la Métropole et 332à
du concessionnaire entrant de documents et 29/03/2019 3,39
rapports techniques
À partir du Remise à la Métropole de l’état des travaux en 631
16/09/2019 |cours =
Contrats approvisionnement électricité, télécom
Au plus tard|et réactifs à transmettre à la Métropole
le 28/06/2019 | Etat détaillé des stocks de fournitures et réactifs 6.5
Liste des occupations du domaine public 1.3,2
A compter du |, — 6 16/09/2019 Début de réunions de suivi des travaux 6.3.5
À compter du
28/06/2019 |Remarques de la Métropole sur l’inventaire 22 4
jusqu’au contradictoire TT
30/08/2019
Inventaire des clés, codes et alarmes, mots de 2.3.1 Entre le asse et codes logiciels
28/06/2019 |Rectification de l’inventaire contradictoire,
jusqu’au |réalisation ou engagement des travaux à effectuer
30/08/2019 |Demande de complément ou précisions sur 31
l’inventaire visé à l’article 3.1 |
30/09/2019 Extraction SIG à transmettre au concessionnaire 222
entrant
28/06/2019 | Liste de conventions diverses avec des tiers 13.3
Au plus tard ST le 16/09/2019 Contrôle de l’inventaire et des travaux 2.24
16/09/2019 | Documents de nature administrative 35
Tr Vérification de la valeur de reprise des compteurs A définir Se (biens de retour) et des débitmètres de 2.3.3
avec MAMP ss sectorisation
30/09/2019 | Remise de l’inventaire à la Métropole 2.2.4
après
signature de | Remise des clés, codes alarmes et mots de passe 23.
l’inventaire
contradictoire
à la Métropole
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30/09/2019
Les données
abonnés sont
n , | Remise des données clientèle disponibles x 3.4.1 réclamables à
compter du
29/03/2019
À compter du | Informations à communiquer sur le personnel x 42
28/06/2019 |transférable |
À définir | r | avee MAMP Remise de l’état des engagements sociaux X 5.9
30/09/2019 | Emission des factures de solde X 6.2
28/06/2019 Contrats passés avec les usagers, autres < 64
Métropoles, tiers
30/09/2019 Remise au concessionnaire entrant de x 662
l'informatique industrielle
30/09/2019 | Liste des travaux d’entretien effectués X 2.3.1
Au plus tard ; le 31/12/2019 Etat des créances en cours X 5.2
.... . |Bilan des engagements du contrat X 5.5 A définir
avec MAMP - : e ; ne
Données relatives à la relation clientèle X 3.4.2
ni Ro DELEGAT | COLLECTI | ARTIC
DATE OPERATION : AIRE VITE LE
Remise des données clientèle impactées par les x 34
factures de solde 7 30/12/2019 —. :
Etat des irrécouvrables et des impayés de + 1 an 2 532
au 14 octobre Es
1116FAP Bilan des droits à déduction TVA exercés x 5:62 dernier RAD
Versement du 1% Droit de contrôle à la , X 5.6 Métropole
30/09/2019 _—— litiges passés, pendants ou pressentis au , 5.10
A définir Notification à la Métropole d’un projet de x sl
avec MAMP |compte de fin de délégation |
30/09/2019 | Etat des comptes de tiers X 5.4.2
À définir Accord ou observations de la Métropole sur le x sil
avec MAMP |projet de compte de la délégation |
1/06/2020 | Fourniture du RAD 2019 x . Fan
31/12/2019 Etat des irrécouvrables et impayés associés aux x 532
factures de solde
30/09/2020
_ Fe Compte définitif des créances irrécouvrables X 6.3: l’échéance
contractuelle
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Légende : * — au plus tard
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Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 580
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation d'un avenant n°3 de prolongation du contrat de délégation de service public de l'eau pour
la commune des Pennes-Mirabeau
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 0
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
EE 2 2
Signé, leg 7 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/12/2018