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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 21 RAA spécial Arréte agrément SAS EXAEGIS
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 03 21 RAA spécial Arréte agrément SAS EXAEGIS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Concurrence, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03020
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises SAS EXAEGIS. (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-18-00002
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises SAS
EXAEGIS.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SAS EXAEGIS. 3 Sous-préfecture de Chinon
ARRÊTÉ
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises SAS EXAGEIS
Le sous-préfet de Chinon
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ; Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ; Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024, donnant délégation de signature à M. VIGNAUD Laurent, sous- préfet de Chinon ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L123-11-3 du code de commerce, présenté par M.BRIZIOU Laurent , agissant pour le compte de la société EXAEGIS (SIRET 53870098000021), en qualité d’actionnaire ou associé détenant plus de 25 % du capital social, du 8 décembre 2023 ; Considérant que la société EXAEGIS sise 4 Rue Albert Dennery 37000 TOURS met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R. 123-168 du code du commerce ;
ARRÊTE
Article 1er : La société EXAEGIS, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son établissement situé 4 rue Albert Dennery 37000 TOURS, pour une durée de 6
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SAS EXAEGIS. 4 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement pourra être sollicité deux mois avant ce terme.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation seront portés à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-166-2 du code de commerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré. Article 4 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrations de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Chinon, le 18/03/2024
Le sous-préfet de Chinon
Signé
Laurent VIGNAUD
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises SAS EXAEGIS. 5