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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 10 RAA spécial arrêté habilitation SAS QUALIMMO + annexe
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 10 10 RAA spécial arrêté habilitation SAS QUALIMMO + annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-10026
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-10-10-00003 - annexe arrêté habilitation SAS QUALIMMO (1 page) Page 3
37-2022-10-10-00002 - arrêté habilitation SAS QUALIMMO 2022 (1 page) Page 5
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-10-00003
annexe arrêté habilitation SAS QUALIMMO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-10-00003 - annexe arrêté habilitation SAS QUALIMMO 3 Siège social:
Annexe
SAS QUALIMMO -
Siret : 906 073 516 RCS Dijon
: SAS QUALIMMO 80, rue dé Velars 21370 Plombières Lés Dion‘
- Tél:0686683345
adresse e électronique :syIvain.veulllet@yahoo.fr
M.Syivain VEUILLET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-10-00003 - annexe arrêté habilitation SAS QUALIMMO 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-10-10-00002
arrêté habilitation SAS QUALIMMO 2022
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-10-00002 - arrêté habilitation SAS QUALIMMO 2022 5 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
SERVICE D’ANIMATION INTERMINISTERIELLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DE L’APPUI AU DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ portant habilitation d’un organisme indépendant pour établir les certificats de conformité en application de l’article L 752-23 du code du commerce ( SAS QUALIMMO).
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 25 mars 2022 par la SAS QUALIMMO, domiciliée 89, rue de Velars 21 370 Plombières Les Dijon , dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS QUALIMMO, domiciliée 89, rue de Velars 21 370 Plombières Les Dijon , est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l’article L 752-23 du code du commerce. Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et- Loire.
ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Tours, le 10 octobre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-10-10-00002 - arrêté habilitation SAS QUALIMMO 2022 6