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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 19 recueil des actes administratifs Spécial ARS
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 19 recueil des actes administratifs Spécial ARS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Inégalités sociales,
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-12-19
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE DU 06 DECEMBRE N°27593 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE -
930000112 (3 pages) Page 5
- DECISION TARIFAIRE N°19191 DU 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (4 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°19360 DU 06 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA RESIDENCE SOCIALE -
920718459 (4 pages) Page 14
- DECISION TARIFAIRE N°19858 DU 02 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME L EDELWEISS - 930690235 (3
pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°19880 DU 04 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD
FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 (3 pages) Page 23
- DECISION TARIFAIRE N°21440 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOUENS DE TRISOMIE 21 FRANCE (3 pages) Page 27
- DECISION TARIFAIRE N°22593 DU 02 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD
LA COURNEUVE - 930021167 (3 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°23882 DU 04 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L'ITEP ANGELA
DAVIS ADO - 930026810 (3 pages) Page 35
- DECISION TARIFAIRE N°24119 DU 06 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT
AGECET - 930701768 (3 pages) Page 39
- DECISION TARIFAIRE N°24487 DU 03 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LUCIEN MADRAS -
930680137 (3 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N°24663 DU 06 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP D AUBERVILLIERS -
930680012 (3 pages) Page 47
2 - DECISION TARIFAIRE N°24765 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AGIME (3 pages) Page 51
- DECISION TARIFAIRE N°24904 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011 (2 pages) Page 55
- DECISION TARIFAIRE N°25122 DU 03 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP DE ROMAINVILLE -
930680079 (3 pages) Page 58
- DECISION TARIFAIRE N°25182 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 (2
pages) Page 62
- DECISION TARIFAIRE N°26089 DU 06 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'IME LE NID - 930690185 (3
pages) Page 65
- DECISION TARIFAIRE N°26101 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 (2
pages) Page 69
- DECISION TARIFAIRE N°26473 DU 09 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LA COURNEUVE -
930680145 (3 pages) Page 72
- DECISION TARIFAIRE N°27302 DU 06 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE - 930015029 (3 pages) Page 76
- DECISION TARIFAIRE N°27628 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L' ESAT ROLAND
BAUDIN - 930816731 (2 pages) Page 80
- DECISION TARIFAIRE N°27629 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT VIVRE
AUTREMENT - 930816251 (2 pages) Page 83
- DECISION TARIFAIRE N°27630 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT PIERRE
BROSSOLETTE - 930815873 (2 pages) Page 86
- DECISION TARIFAIRE N°27723 DU 06 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CTRE TRAITEMENT PR
INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 (3 pages) Page 89
- DECISION TARIFAIRE N°27737 DU 06 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP PANTIN - 930815642 (3
pages) Page 93
3 - DECISION TARIFAIRE N°27791 DU 09 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 (3
pages) Page 97
- DECISION TARIFAIRE N°27794 DU 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 (3 pages) Page 101
- DECISION TARIFAIRE N°27908 DU 09 DECEMBRE PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DU BOIS DORÉ -
930023981 (3 pages) Page 105
4 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE DU 06 DECEMBRE N°27593
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE DU 06 DECEMBRE N°27593 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 5 1
DECISION TARIFAIRE N°27593 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12470 en date du 03 juillet 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE - 930000112.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE DU 06 DECEMBRE N°27593 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 6 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
962 530,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 035 714,50
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 381 741,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 379 985,90
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 819 581,99 - dont CNR 846,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
332 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
228 403,91
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 379 985,90
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
360,70 506,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
338,01 190,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE DU 06 DECEMBRE N°27593 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 7 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE DU 06 DECEMBRE N°27593 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19191 DU 27/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
LA VOIX DU DEVENIR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19191 DU 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 9 1
DECISION TARIFAIRE N°19191 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR - 930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Etab.Acc.Médicalisé - EAM ROBERT BUSSIERE - 930025697
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE PETIT ORME - 930690227
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC – 930814447
Etab.Acc.Médicalisé - EAM TOULOUSE LAUTREC – 930817382
Etab.Acc.Médicalisé - EAM LES MYOSOTIS - 930817945
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°14867 en date du 29 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19191 DU 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 10 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été fixée à 18 554 159,04 €, dont -165 104,08 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
personnes handicapées : 18 554 159,04 € (dont 18 554 159,04 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 4 658 526,22 237 797,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 647 830,04 112 283,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 789 698,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 2 578 178,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 750 179,87 2 707 037,35 0,00 0,00 303 690,12 88 143,30 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 690 011,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 804 215,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 1 067 910,80 118 656,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 369,61 189,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 65,33 118,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 246,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 266,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19191 DU 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 11 3
930690359 235,31 216,34 0,00 0,00 233,07 228,94 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 63,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 100,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 85,26 91,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 546 179,92 € (dont 1 546 179,92€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 18 869 263,12 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 18 869 263,12 € (dont 18 869 263,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 4 632 933,61 236 490,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 653 127,92 108 854,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 783 698,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 2 688 379,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 799 506,82 2 885 034,52 0,00 0,00 323 658,81 93 939,03 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 684 011,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 791 088,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 1 069 684,40 118 853,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930012679 367,58 188,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930025697 65,86 114,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19191 DU 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 12 4
930690037 0,00 245,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690227 0,00 278,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 250,79 230,56 0,00 0,00 248,40 244,00 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 63,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 98,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817945 85,40 91,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 1 572 438,59 € (dont 1 572 438,59 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 27 novembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19191 DU 27/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19360 DU 06 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS LA
RESIDENCE SOCIALE - 920718459
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19360 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 14 1
DECISION TARIFAIRE N°19360 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant
l
a
la décision tarifaire modificative n°14402 en date du 13 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19360 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 15 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à 10 449 258,82 €, dont 351 668,31 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 10 449 258,82 € (dont 10 449 258,82 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 3 382 644,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1 209 891,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 316 037,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 1 006 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 393 771,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 2 140 749,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19360 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 16 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 254,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 80,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 66,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 63,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 216,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 283,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 870 771,57 € (dont 870 771,57€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 097 590,51 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 10 097 590,51 €
(dont 10 097 590,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 3 193 578,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 1 050 464,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 316 037,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 1 006 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 408 463,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 2 122 882,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19360 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 17 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 240,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 69,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 66,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 63,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 219,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 280,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 841 465,87 € (dont 841 465,87 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19360 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19858 DU 02 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE IME L EDELWEISS - 930690235
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19858 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME L EDELWEISS - 930690235 19 1
DECISION TARIFAIRE N°19858 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE IME L EDELWEISS - 930690235
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN ,en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME L EDELWEISS (930690235) sise 2 ALL DES FOUGERES 93340 Raincy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15304 en date du 03 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME L EDELWEISS - 930690235
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19858 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME L EDELWEISS - 930690235 20 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
435 619,32
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
936 030,50
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
440 710,71
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 355 425,27 TOTAL Dépenses 2 167 785,80
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 145 872,66 - dont CNR 71 914,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
21 913,14
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 167 785,80
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L EDELWEISS (930690235) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 482,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19858 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME L EDELWEISS - 930690235 21 3
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 2 décembre 2024
#signature#
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 223,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19858 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE IME L EDELWEISS - 930690235 22 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°19880 DU 04 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD
FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19880 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 23 1
DECISION TARIFAIRE N°19880 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT 93300 Aubervilliers et gérée par l’entité dénommée A P E T I S (930712856) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15025 en date du 26 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19880 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 769 779,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
52 706,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
673 102,25
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 695,63
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 775 504,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 769 779,62 - dont CNR 9 652,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 5 724,74 TOTAL Recettes 775 504,36
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 148,30 €.
Le prix de journée est de 135,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025 : 765 852,36 € (douzième applicable s’élevant à 63 821,03 €)
• prix de journée de reconduction : 134,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19880 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 25 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 04 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°19880 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°21440 DU 28/11/2024
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOUENS DE TRISOMIE 21
FRANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21440 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 27 1
DECISION TARIFAIRE N°21440 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD GEIST 93 - 930817200
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°14725 en date du 14 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21440 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 28 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée TRISOMIE 21 FRANCE (690052667), a été fixée à 1 584 899,85 €, dont 5 545,02 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 584 899,85 € (dont 1 584 899,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1 584 899,85 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 167,71 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 132 074,99 € (dont 132 074,99€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 579 354,83 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 579 354,83 €
(dont 1 579 354,83 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 1 579 354,83 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21440 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 29 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930817200 0,00 0,00 0,00 0,00 167,13 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 131 612,90 € (dont 131 612,90 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire TRISOMIE 21 FRANCE (690052667) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de
la Seine-Saint-Denis
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°21440 DU 28/11/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°22593 DU 02 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA
COURNEUVE - 930021167
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22593 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 31 1
DECISION TARIFAIRE N°22593 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15039 en date du 26 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22593 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 32 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 168 699,15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
14 358,23
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
241 595,40
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 670,49
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 288 624,12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 168 699,15 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 119 924,97 TOTAL Recettes 288 624,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 058,26 €.
Le prix de journée est de 53,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 288 624,12 € (douzième applicable s’élevant à 24 052,01 €)
• prix de journée de reconduction : 91,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22593 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 33 3
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 02 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°22593 DU 02 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23882 DU 04 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE L'ITEP ANGELA DAVIS ADO -
930026810
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23882 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L'ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 35 1
DECISION TARIFAIRE N°23882 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE L’ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/08/2016 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA DAVIS ADO (930026810) sise 12 CHE MOULIN BASSET 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10489 en date du 26 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23882 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L'ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 36 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 390 731,69 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
284 312,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 713 956,79
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
579 799,37
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 578 068,34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 390 731,69 - dont CNR -544 862,15 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 187 336,65 TOTAL Recettes 2 578 068,34
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 199 227,64 €. Soit un prix de journée globalisé de 296,47 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 3 122 930,49 €
(Douzième applicable s’élevant à 260 244,21 €)
• prix de journée de reconduction de 387,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23882 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L'ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 37 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 4 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23882 DU 04 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE L'ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24119 DU 06 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT AGECET - 930701768
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24119 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 39 1
DECISION TARIFAIRE N°24119 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT AGECET - 930701768
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN ,en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGECET (930701768) sise 26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l’entité dénommée A G E C E T (930800693) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°14408 en date du 13 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT AGECET - 930701768
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24119 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 40 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 867 813,75 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
261 174,42
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 317 661,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
467 901,95
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 046 737,66
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 867 813,75 - dont CNR 34 900,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
85 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
48 015,80
Reprise d’excédents 45 708,11 TOTAL Recettes 2 046 737,66
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 651,15 €.
Le prix de journée est de 68,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 878 621,86 € (douzième applicable
s’élevant à 156 551,82 €)
● prix de journée de reconduction : 68,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24119 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 41 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A G E C E T (930800693) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24119 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE 42 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24487 DU 03 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24487 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 43 1
DECISION TARIFAIRE N°24487 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15182 en date du 28 juillet 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24487 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 44 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
21 818,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
876 617,37
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
139 031,42
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 037 467,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 001 201,83 - dont CNR 71 581,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 36 265,44 TOTAL Recettes 1 037 467,27
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 : Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 405,99 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 146,72 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24487 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 45 3
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24487 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24663 DU 06 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24663 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 47 1
DECISION TARIFAIRE N°24663 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15318 en date du 04 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24663 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 48 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
43 314,75
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 601 055,59
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
50 575,74
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 21 852,97 TOTAL Dépenses 1 716 799,05
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 716 799,05 - dont CNR 12 096,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 716 799,05
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP d’AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 168,28 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 124,59 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24663 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 49 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24663 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24765 DU 04/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AGIME
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24765 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 51 1
DECISION TARIFAIRE N°24765 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15203 en date du 29 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24765 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 52 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 3 283 984,62 €, dont - 77 483,12 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 283 984,62 € (dont 3 283 984,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 3 283 984,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 255,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 273 665,39 € (dont 273 665,39€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 361 467,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 361 467,74 €
(dont 3 361 467,74 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 3 361 467,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24765 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 53 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342 0,00 261,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 280 122,31 € (dont 280 122,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGIME (930021399) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis,
Le 04 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale
de la Seine-Saint-Denis
De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24765 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24904 DU 03/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI
MARSOULAN - 930812011
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24904 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011 55 1
DECISION TARIFAIRE N°24904 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930812011) sise 64 R ROBESPIERRE 93105 Montreuil et gérée par l’entité dénommée ESAT HENRY MARSOULAN (930001151);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 10446 en date du 20 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT HENRY MARSOULAN - 930812011
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24904 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011 56 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 5 073 424,18 €, dont 626 439,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 422 785,35 €.
Le prix de journée est de 87,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 4 238 607,21 € (douzième applicable s’élevant à 353 217,27 €)
• prix de journée de reconduction : 73,12 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESAT HENRY MARSOULAN (930001151) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24904 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT HENRI MARSOULAN - 930812011 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25122 DU 03 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25122 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 58 1
DECISION TARIFAIRE N°25122 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) sise 91 R SAINT GERMAIN 93230 Romainville et gérée par l’entité dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15331 en date du 04 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25122 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 59 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
19 112,82
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
660 845,95
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
33 595,21
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 32 510,62 TOTAL Dépenses 746 064,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 746 064,60 - dont CNR 5 526,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 746 064,60
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 229,12 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 125,31 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25122 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 60 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25122 DU 03 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25182 DU 03/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25182 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 62 1
DECISION TARIFAIRE N°25182 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LIVRY-GARGAN (930690110) sise 1 R PHILIPPE LEBON 93190 Livry-Gargan et gérée par l’entité dénommée EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807);
Considérant la décision tarifaire modificative n°15270 en date du 04 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LIVRY-GARGAN - 930690110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25182 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 63 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3 916 049,05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
259 694,34
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 523 185,51
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 017 980,44
- dont CNR 1 926 002,97 Reprise de déficits 115 188,76 TOTAL Dépenses 3 916 049,05
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 916 049,05 - dont CNR 1 431 336,30 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 916 049,05
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 326 337,42 €. Soit un prix de journée globalisé de 452,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 2 369 523,99 € (douzième applicable s’élevant à 197 460,33 €)
• prix de journée de reconduction de 273,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EXTERNAT MEDICO PEDAGOGIQUE (930000807) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 03 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25182 DU 03/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LIVRY-GARGAN - 930690110 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26089 DU 06 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE L'IME LE NID - 930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26089 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'IME LE NID - 930690185 65 1
DECISION TARIFAIRE N°26089 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE L’IME LE NID - 930690185
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15299 en date du 03 septembre 2024 portant modification du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée IME LE NID - 930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26089 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'IME LE NID - 930690185 66 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
359 910,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 301 968,01
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
273 406,36
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 528 267,52 TOTAL Dépenses 2 463 551,90
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 446 354,07 - dont CNR 36 514,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 197,83
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 463 551,90
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE NID (930690185) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
572,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
279,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26089 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'IME LE NID - 930690185 67 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26089 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE L'IME LE NID - 930690185 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26101 DU 04/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD -
930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26101 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 69 1
DECISION TARIFAIRE N°26101 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) sise 3 AV DE VERDUN 93150 Blanc-Mesnil et gérée par l’entité dénommée E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367);
Considérant la décision tarifaire modificative n°15269 en date du 04 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD - 930817341
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26101 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 70 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 861 652,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
384 119,04
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 827 763,70
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
671 369,88
- dont CNR 150 360,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 883 252,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 861 652,62 - dont CNR -251 556,67 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
21 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 883 252,62
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 471,05 €. Soit un prix de journée globalisé de 282,41 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 3 113 209,29 €
(douzième applicable s’élevant à 259 434,11 €)
• prix de journée de reconduction de 307,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.P.C. JEAN-MARC ITARD (930001367) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 04 décembre 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26101 DU 04/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME JEAN MARC ITARD - 930817341 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26473 DU 09 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26473 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 72 1
DECISION TARIFAIRE N°26473 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15195 en date du 29 août 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE - 930680145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26473 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 73 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 229,93
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
763 383,14
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
61 340,16
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 837 953,23
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 563 178,57 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 274 774,66 TOTAL Recettes 837 953,23
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 49,97 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 160,16 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26473 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 74 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26473 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27302 DU 06 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27302 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 76 1
DECISION TARIFAIRE N°27302 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15319 en date du 04 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27302 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 77 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
690 902,69
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 023 240,81
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
887 425,34
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 601 568,84
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 118 965,40 - dont CNR 37 817,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
65 527,80
Reprise d’excédents 417 075,64 TOTAL Recettes 4 601 568,84
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
215,29 225,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
294,45 197,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27302 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 78 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27302 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27628 DU 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE L' ESAT
ROLAND BAUDIN - 930816731
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27628 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L' ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731 80 1
DECISION TARIFAIRE N°27628 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L’ ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ROLAND BAUDIN (930816731) sise 89 R BENOIT FRACHON 93000 Bobigny et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15199 en date du 30 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27628 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L' ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731 81 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 081 465,35 €.
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 122,11 €.
Le prix de journée est de 76,29 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 081 465,35 € (douzième applicable
s’élevant à 90 122,11 €)
● prix de journée de reconduction : 76,29 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27628 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L' ESAT ROLAND BAUDIN - 930816731 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27629 DU 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT VIVRE
AUTREMENT - 930816251
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27629 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251 83 1
DECISION TARIFAIRE N°27629 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT VIVRE AUTREMENT (930816251) sise 21 R DE LA POTERIE 93200 Saint-Denis et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15200 en date du 30 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27629 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251 84 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 310 713,23 €.
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 226,10 €.
Le prix de journée est de 76,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 306 845,23 € (douzième applicable
s’élevant à 108 903,77 €)
● prix de journée de reconduction : 75,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27629 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT VIVRE AUTREMENT - 930816251 85 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27630 DU 06/12/2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT PIERRE
BROSSOLETTE - 930815873
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27630 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873 86 1
DECISION TARIFAIRE N°27630 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PIERRE BROSSOLETTE (930815873) sise 4 R DU GENERAL DONZELOT 93330 Neuilly-sur- Marne et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15198 en date du 30 août 2024 portant modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27630 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873 87 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 356 473,19 €.
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 039,43 €.
Le prix de journée est de 73,61 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 356 473,19 € (douzième applicable
s’élevant à 113 039,43 €)
● prix de journée de reconduction : 73,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27630 DU 06/12/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT PIERRE BROSSOLETTE - 930815873 88 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27723 DU 06 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES
SCOLAIRES - 930680053
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27723 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 89 1
DECISION TARIFAIRE N°27723 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15321 en date du 04 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27723 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 90 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
17 719,27
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
862 193,19
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
71 856,23
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 951 768,69
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 889 294,47 - dont CNR -48 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 62 474,22 TOTAL Recettes 951 768,69
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 371,08 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 155,20 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27723 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 91 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS TRAITEMENT DES INADAPTES SCOLAIRE (930712898) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27723 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053 92 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27737 DU 06 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DU CMPP PANTIN - 930815642
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27737 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP PANTIN - 930815642 93 1
DECISION TARIFAIRE N°27737 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DU CMPP PANTIN - 930815642
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15359 en date du 06 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP PANTIN - 930815642
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27737 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP PANTIN - 930815642 94 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
31 363,17
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
543 641,20
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
85 112,06
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 297 391,05 TOTAL Dépenses 957 507,48
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 954 316,48 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 191,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 957 507,48
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PANTIN (930815642) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 358,65 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 236,99 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27737 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP PANTIN - 930815642 95 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APSI (940715170) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 06 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27737 DU 06 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP PANTIN - 930815642 96 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27791 DU 09 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DU CMPP DE SEVRAN - 930021852
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27791 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 97 1
DECISION TARIFAIRE N°27791 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DU CMPP DE SEVRAN - 930021852
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15336 en date du 05 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN - 930021852
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27791 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 98 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
36 730,63
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
786 971,05
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
43 944,72
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 867 646,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 688 013,71 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 179 632,69 TOTAL Recettes 867 646,40
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 79,26 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
0,00 0,00 0,00 0,00 128,01 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27791 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 99 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPPES (930021845) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27791 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DU CMPP DE SEVRAN - 930021852 100 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27794 DU 09/12/2024
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS DE L ISLE - 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27794 DU 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 101 1
DECISION TARIFAIRE N°27794 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAS DE L ISLE - 930002688
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/05/2002 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L ISLE (930002688) sise 202 AV JEAN JAURES 93332 Neuilly-sur-Marne et gérée par l’entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15365 en date du 06 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE L ISLE - 930002688.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27794 DU 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 102 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
861 854,52
- dont CNR 75 845,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 939 737,97
- dont CNR 11 545,59 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
432 675,01
- dont CNR 132 529,42 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 234 267,50
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 891 373,50 - dont CNR -459 564,66 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
303 324,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 570,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 234 267,50
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L ISLE (930002688) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
395,61 349,35 0,00 0,00 603,81 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
345,90 320,78 0,00 0,00 2 206,12 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27794 DU 09/12/2024 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DE L ISLE - 930002688 103 3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE- EVRARD (930140025) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis,
Le 09 décembre 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
#signature#
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°27908 DU 09 DECEMBRE
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27908 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 105 1
DECISION TARIFAIRE N°27908 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Denis Monsieur ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°15408 en date du 13 septembre 2024 portant modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27908 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 106 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
346 634,22
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 886 765,78
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
569 938,86
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 266 659,05 TOTAL Dépenses 3 069 997,91
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 951 737,91 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
118 260,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 069 997,91
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU BOIS DORÉ (930023981) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
1 367,91 240,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
511,71 240,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27908 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 107 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2023
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°27908 DU 09 DECEMBRE PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 108