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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 26 recueil des actes administratifs Spécial ARS 2
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 26 recueil des actes administratifs Spécial ARS 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-08-26
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT 2024 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT EMMAÜS (4 pages) Page 4
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-06 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS (3 pages) Page 9
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-07 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS (3 pages) Page 13
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-10 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE (3 pages) Page 17
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-11 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-DENIS (3 pages) Page 21
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-12 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-OUEN (3 pages) Page 25
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-16 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT MAAVAR (3 pages) Page 29
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-18 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT MYRIAM CARITAS (3 pages) Page 33
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 (3 pages) Page 37
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-23 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 (3 pages) Page 41
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-25 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L' EMSP SOS (4 pages) Page 45
- DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES
FOUGERES - 930713037 (3 pages) Page 50
2 - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AGECET -
930701768 (3 pages) Page 54
- DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU
26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS
BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI
LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 SESSAD DE L'IME BERNADETTE
COURSOL - 930005129 MAS LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B
COURSOL APEI - 940015589 (3 pages) Page 58
- DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD
FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 (3 pages) Page 62
- DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 (3 pages) Page 66
- DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU
26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE
- 930021605 (3 pages) Page 70
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT EMMAÜS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT 2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 19
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
260 rue de Rosny
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930007208
GERE PAR: Association Emmaüs Alternatives
260 rue de Rosny
93100 - MONTREUIL
FINESS EJy :930017413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT 2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 5 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12 avril 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT EMMAUS (930007208) pour l'exercice
2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT 2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 6 ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT EMMAUS (930007208) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 91 034,40
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 727 141,74
DEPENSES | Dont CNR 4 200,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 223 238,38
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 041 414,52
Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 032 414,52
Dont CNR (B) 4 200,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 9 000,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 041 414,52
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 032 414,52 € dont 4 200 € en crédits nor
reconductibles pour le financement de formations.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 86 034,54 €.
ARTICLE 3 :
Des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200 € sont accordés pour le financement de formations en addictologie (3 000 € pour l'unité hébergement et 1 200 € pour l’activité hors les murs).
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 028 214,52 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 85 684,54€.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT 2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 7 ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Emmaüs Alternatives (930017413).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
: abrina BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS - n° 2024 - 19 DU 8 AOUT 2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT EMMAÜS 8 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 9 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 06
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Centre municipal de santé Docteur Pesqué 5 rue du Docteur Pesqué 93300 - AUBERVILLIERS
FINESS ET: 930018627
GERE PAR: Hôtel de ville d'Aubervilliers
Pôle administratif et financier - 2 rue de la Commune de Paris 93308 - AUBERVILLIERS
FINESS Ey :930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 10 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant Les observations transmises le 17 juillet 2024 ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Ville d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 390 219,78 € dont 58 252,00 € en
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville d'Aubervilliers (930018627) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 44 086,06
Dont CNR 29 700,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 293 282,63
DEPENSES | Dont CNR 28 552,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 39 385,08
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 13 466,00
Total dépenses 390 219,78
Groupe | : Produits de la tarification (A) 390 219,78
Dont CNR (B) 58 252,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 390 219,78
crédits non reconductibles pour le financement de formations.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 32 518,32 €.
ARTICLE 3 :
Pour 2024, les crédits non reconductibles suivants vous sont alloués pour un montant total de 58 252 € :
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 11 - 3 600 € pour 10 séances de 2h de supervision ;
- 4900 € pour de la formation en thérapie familiale et institutionnelle systémique ; - 760 € pour de la formation au dépistage des troubles neuropsychologiques - 1 600 € pour de la formation à l'entretien motivationnel ;
- 1370 € pour des ateliers artistiques ;
- 3 322,56 € pour des ateliers de musicothérapie :
- 1000 € de matériel pour les ateliers ;
- 3 000 € de mobilier ;
- 6 000 € pour l'évènement CSAPA'rtage ;
- 2000 € pour le projet d'accès à la culture pour les patients ;
- 700 € pour l'impression d'outils de prévention ;
- 15 000 € pour un projet de séjour thérapeutique à la montagne ; - 5 000 € pour un projet théâtre ;
- 3 000 € pour des séances de shiatsu ;
- 2 000 € pour du matériel de RDR.
- 95000 € pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence des usagers.
ARTICLE 4 :
À compter du 1% janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 318 501,78 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26 541,81 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôtel de ville d'Aubervilliers (930812862).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Sa R nté Île-de-F esponsa ent Préventi etP rancs
77 Sabrina BELHADy
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-06 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS 12 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE 13 AT RÉPUBLIQUE FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé . lle-de-France Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 7
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 2 rue du Limousin
93600 - AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET: 930018601
GERE PAR: Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois
Direction santé dépendance et handicap - Place de l'Hôtel de Ville BP 56
93600 - AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS EyJ :930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;:
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE 14 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19 décembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville d'Aulnay-sous- Bois (930018601) l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Ville d'Aulnay-sous-Bois (930018601) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 471,01
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 311 321,58
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 12 057,20
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 334 849,79
Groupe | : Produits de la tarification (A) 276 155,84
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 58 693,95
RESERTES Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 334 849,79
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 276 155,84 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 23 012,99 €.
ARTICLE 3:
Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE 15 ARTICLE 4:
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 271 155,84 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 22 596,99 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois (930812870).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
a
Sabrina BELHA ne ne EE
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-07 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA 17 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 10
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 2 mail de l'Egalité
93120 - LA COURNEUVE
FINESS ET: 930018643
GERE PAR: Hôtel de ville de la Courneuve
Pôle administratif et financier - 58 av. Gabriel-Péri/3 mail de l'égalité 93120 - LA COURNEUVE
FINESS Ey :930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;:
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction . des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA 18 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2024 les
autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 211 956,79 €, dont 5 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 17 663,07 €.
ARTICLE 4 :
Un montant forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de
recettes et les dépenses du CSAPA LA COURNEUVE (930018643) sont
L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour le CSAPA de La Courneuve (930018643) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 8 839,68
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 181 793,56
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 6 806,55
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 14 517,00
Total dépenses 211 956,79
Groupe | : Produits de la tarification (A) 211 956,79
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 211 956,79
violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l’exercice professionnel.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA 19 ARTICLE 5:
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 192 439,79 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 16 036,65 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville de la Courneuve (930812946).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-10 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VILLE DE LA 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE 21 sn A f RÉPU
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 11
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024 Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 6 rue du Cygne
93200 - SAINT-DENIS
FINESS ET: 930813555
GERE PAR: Mairie de Saint-Denis
Direction de la Santé - BP 269
93205 - SAINT-DENIS
FINESS EJ :930813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE 22 Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 avril 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA SAINT-DENIS (930813555) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA SAINT-DENIS - LE CHAT (930813555) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 84 629,59
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 778 954,90
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 192 795,23
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 056 379,72
Groupe | : Produits de la tarification (A) 835 359,72
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 221 020,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 056 379,72
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 835 359,72 € dont 5 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 69 613,31 €.
ARTICLE 3 :
Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE 23 ARTICLE 4 :
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2028 transitoire est fixée à : 830 359,72 €.
La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 69 196,64 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mairie de Saint-Denis (930813159).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Sob
Na BELHADy
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-11 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE 25 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 12
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 62 avenue Gabril Péri
93400 - SAINT-OUEN
FINESS ET: 930018676
GERE PAR: Hôtel de ville de Saint-Ouen
7 place de la République
93406 - SAINT-OUEN-SUR-SEINE CEDEX
FINESS EJ :930813167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE 26 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 mars 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de la Ville de Saint-Ouen (930018676) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN (930018676)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 5 530,98
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 291 225,68
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 25 186,45
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 321 943,12
Groupe | : Produits de la tarification (A) 321 943,12
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 321 943,12
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 321 943,12 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 828,59 €.
ARTICLE 3 :
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-12 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA DE LA VILLE DE 27 Un montant de forfaitaire de 5 000 € supplémentaires vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 316 943,12 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26411,93 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Hôtel de ville de Saint-Ouen (930813167).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Égence Régionale de Santé
Île-de-France Ement
Prévention el Promotion
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT MAAVAR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 29 E n
RÉPUBLIQUE
FRAN CÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 16
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
119 rue des Pyrénées
75020 - PARIS
FINESS ET: 930007489
GERE PAR: Association MAAVAR
45 avenue Philippe Auguste
75011 - PARIS
FINESS EJy :750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 30 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT MAAVAR (930007489) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT MAAVAR (930007489) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 651 222,14 € dont 18 000 € en
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 991,03
Dont CNR 15 000,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 478 934,30
DEPENSES | Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 125 296,81
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 663 222,14
Groupe | : Produits de la tarification (A) 651 222,14
Dont CNR (B) 18 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 12 000,00
RECETTES Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 663 222,14
crédits non reconductibles pour le financement de :
- _- l'achat d'un véhicule — 15 000€ ;
- _- formations en addictologie — 3 000€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 54 268,51 €.
ARTICLE 3:
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat). 13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
wwW.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 31 La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 633 222,14 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 52 768,51 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié l'Association MAAVAR (750825804).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Régie ale de Sante lls-c2-França
onsabiè-d A e 1 Frôvention et Promotion
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-16 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MAAVAR 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 33 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 18
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
2 rue de l'Aqueduc
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930007158
GERE PAR: Association Cités Caritas
72 rue Orfila
75020 - PARIS
FINESS EJy :750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 34 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT CARITAS (930007158) pour l'exercice
2024;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT MYRIAM CARITAS (930007158) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 96 718,79
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 581 319,50
DEPENSES | Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 379 932,28
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 057 970,57
Groupe | : Produits de la tarification (A) 873 249,10
Dont CNR (B) 3 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 6 210,00
REORTIES Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 178 511,47
Total recettes 1 057 970,57
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 873 249,10 € dont 3 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 72 770,76 €.
ARTICLE 3 :
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr 3/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 35 Des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000 € sont accordés pour le financement de formations en addictologie.
ARTICLE 4 :
A compter du 1% janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 048 760,57 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 87 396,71 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Cités Caritas (750720591).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
abrina BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr 1/4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-18 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT MYRIAM CARITAS 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 37 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 22
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) Hôtel Social 93
33 boulevard Robert Schuman
93046 - LIVRY-GARGAN
FINESS ET: 930031745
GERE PAR: Association Hôtel Social 93
33 boulevard Robert Schuman
93046 - LIVRY-GARGAN
FINESS EJ :930001201
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU Laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 38 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP Hôtel Social 93 (930031745) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de représenter l'EMSP Hôtel Social 93 (930031745) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 46 912,97
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 226 162,84
DEPENSES | Dont CNR 1 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 20 512,58
Dont CNR 6 000,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 293 588,19
Groupe | : Produits de la tarification (A) 293 588,19
Dont CNR (B) 7 200,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 293 588,19
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 293 588,19 € dont 7 200 € en crédits non reconductibles détaillés comme suit :
- 6 000€ correspondant à 50% du budget du projet retenu dans le cadre de l'AAP « Culture Santé » (les 505
restants seront financés par la DRAC) ;
- 1 200€ pour le financement de formations en addictologie.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 24 465,68 €.
ARTICLE 3 :
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93200 Saint-Denis
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 39 À compter du 1® janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 286 388,18 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 23 865,68 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Hôtel Social 93 (930001201).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Ré 5
Responsable du Dérarom es ent Ile-de-France ‘ CHEN: 1 event etPr ti
Sabrina BELHAD)y
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP HÔTEL SOCIAL 93 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 41 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 23
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)
105 boulevard Chanzy
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930031737
GERE PAR: Association Interlogement 93
105 boulevard Chanzy
93100 - MONTREUIL
FINESS EJ :930031257
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 42 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 décembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP Interlogement 93 (930031737) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.,
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP Interlogement 93 (930031737) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 383 888,90 € dont 1 200 € en crédits
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 30 815,08
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 319 901,96
DEPENSES | Dont CNR 1 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 33 171,86
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 383 888,91
Groupe | : Produits de la tarification (A) 383 888,90
Dont CNR (B) 1 200,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 383 888,91
non reconductibles pour le financement de formations en addictologie.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 31 990,74 €.
ARTICLE 3:
Pour 2024, vous sont accordés :
- Un montant de 1 200 € en crédits non reconductibles pour le financement de formations en addictologie ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 43 - Un montant de 100 000 € en mesures nouvelles pérennes pour la régulation des équipes mobiles santé précarité de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4:
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 382 688,91 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 31 890,74 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Interlogement 93 (930031257).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Sabnna BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-23 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'EMSP INTERLOGEMENT 93 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L' EMSP SOS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 45 E = |
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 25
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)
78-80 rue du Docteur Bauer
93400 - SAINT-OUEN
FINESS ET: 930031752
GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités
102 C rue Amelot
75011 - PARIS
FINESS EJy :750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 46 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'EMSP SOS (930031752) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant Les observations transmises par courriel du 22 juillet 2024 ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
wwvw.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 47 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP SOS (930031752) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 16 378,72
Dont CNR 7 422,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 235 853,65
DEPENSES | Dont CNR 1 200,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 40 839,87
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 293 072,24
Groupe | : Produits de la tarification (A) 164 903,00
Dont CNR (B) 8 622,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 128 169,24
Total recettes 293 072,24
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 164 903,00 € dont 8 622,00 € en crédits non reconductibles pour le financement de formations.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 13 741,92 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 8 622,00 € sont accordés :
5 725 € pour des kits hiver ;
1 500 € pour des kits été ;
- 197 € pour des kits hygiène ;
1 200 € pour le financement de formations en addictologie.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 284 450,23 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 23 704,19 €.
ARTICLE 5 :
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 48 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
| —Sabrina BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-25 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L' EMSP SOS 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES
FOUGERES - 930713037
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) sise 6 allée des fougères 93340 RAINCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10402 en date du 20 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES-930713037
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 51 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 554 244,95 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
136 863,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 275 858,81
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
272 590,60
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 685 312,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 554 244,95 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
71 067,70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 60 000,00 TOTAL Recettes 1 685 312,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 520,41 €.
Le prix de journée est de 67,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 614 244,95 € (douzième applicable
s’élevant à 134 520,41 €)
● prix de journée de reconduction : 70,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 52 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TT
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14400 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DU 13 AOUT DE ESAT
AGECET - 930701768
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT AGECET - 930701768
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AGECET (930701768) sise 26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l’entité dénommée A G E C E T (930800693) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12077 en date du 28 juin 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT AGECET 930701768
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE 55 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 832 805,20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
261 174,42
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 282 652,74
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
467 901,95
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 011 729,11
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 832 805,20 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
85 200,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
48 015,80
Reprise d’excédents 45 708,11 TOTAL Recettes 2 011 729,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 733,77 €.
Le prix de journée est de 67,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire à :
● dotation globale de financement 2025: 1 878 513,31 € (douzième applicable
s’élevant à 156 542,78 €)
● prix de journée de reconduction : 68,72 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE 56 TER
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGECET (930800693) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 13 août 2024
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis De l’Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14408 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION APEI PAPILLONS
BLANCS- VINCENNES - 940807563 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS IME
BERNADETTE COURSOL - 930690136 ESAT APEI
LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 SESSAD DE
L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129 MAS
LES 2 ERABLES - 930029830 SESSAD B COURSOL
APEI - 940015589
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°15024
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474
SESSAD DE L’IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
MAS LES 2 ERABLES - 930029830
SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°863 en date du 31 mai 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 59 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), a été fixée à 5 731 318,69 €, dont -57 878,10 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 731 318,69 € (dont 5 731 318,69 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 107 616,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 690 111,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 055 697,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 455 986,90 0,00 0,00 1 439 418,13 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 982 488,15 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 75,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 176,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 465,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 453,15 0,00 0,00 200,42 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 179,94 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 477 609,89 € (dont 477 609,89€ imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 789 196,79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 789 196,79 € (dont 5 789 196,79 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 107 616,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 690 111,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 1 055 697,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 1 485 091,55 0,00 0,00 1 468 191,58 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 982 488,15 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 60 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
}
FRS "PRÇS*
Nathalie MONTANGON
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930001474 0,00 0,00 75,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930005129 0,00 0,00 176,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930029830 0,00 465,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690136 0,00 462,21 0,00 0,00 204,43 0,00 0,00 0,00
940015589 0,00 0,00 0,00 0,00 179,94 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
482 433,07 € (dont 482 433,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15024 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD
FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT 93300 Aubervilliers et gérée par l’entité dénommée A P E T I S (930712856) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°11056 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 63 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 760 102,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
52 706,48
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
663 425,50
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 695,63
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 765 827,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 760 102,87 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 5 724,74 TOTAL Recettes 765 827,61
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 341,91 €.
Le prix de journée est de 133,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 765 827,61 € (douzième applicable s’élevant à 63 818,97 €)
• prix de journée de reconduction : 134,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 64 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU 26 AOUT DU SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298 65 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 66 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/04/2007 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC Bis 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°10401 en date du 24 juin 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 67 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 168 689,82 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
14 358,23
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
241 586,07
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 670,49
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 288 614,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 168 689,82 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 119 924,97 TOTAL Recettes 288 614,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 057,49 €.
Le prix de journée est de 53,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 288 614,79 € (douzième applicable s’élevant à 24 051,23 €)
• prix de journée de reconduction : 91,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 68 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a Nathalie MONTANGON
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15039 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT EN DATE DU 26 AOUT DU SESSAD LA COURNEUVE - 930021167 69 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT
MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 70 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © )Agerce Régional de Sarté Liberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1
DECISION TARIFAIRE N°15042
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DU GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605
Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29 avril 2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) conclu le 09/02/2024, prenant effet au 01/01/2024 ;
Considérant la décision tarifaire n°1416 en date du 4 juin 2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 71 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a été fixée à 3 558 125,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 3 558 125,17 € (dont 3 558 125,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 1 779 062,58 1 209 762,54 0,00 0,00 569 300,05 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 470,65 320,04 0,00 0,00 225,91 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 296 510,43 € (dont 296 510,43€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 858 961,41 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 858 961,41 € (dont 3 858 961,41 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 1 929 480,70 1 312 046,86 0,00 0,00 617 433,85 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 72 PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
T rs ES
Nathalie MONTANGON
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605 510,44 347,10 0,00 0,00 245,01 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
321 580,12 € (dont 321 580,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15042 PORTANT MODIFICATION EN DATE DU 26 AOUT DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU 73