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Déliberation - DEL10 11102022 sans nom
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025D223
Déliberation - DEL2
Déliberation - DM2025 4 RENOUVELLEMENT ADHESION GSAN
Procès Verbal - PV CCAS 11102022
Déliberation - DEL2 11102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2 11102022)
Thèmes du document : Assurance, Enseignement supérieur, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SECLIN
SÉANCE
DU
MARDI
11
OCTOBRE
2022
PRESENTS
:
Mme
RACHEZ,
Vice-Présidente
Mmes
BAEËEYENS,
FRACKOWIAK,
et
SAIELLI,
Administratrices
Mrs.
CARLIER,
CORBEAUX,
LELIEVRE,
MILLE,
VALLEGANT
Administrateurs.
EXCUSES
:
M.
CADART,
Maire,
Président
Mrs.
CHARLET,
VANDENKERCKHOVE,
Administrateurs
ABSENTE
:
Mme
BISEUR,
administratrice
PROCURATION
:
Mr
VANDENKERCKHOVE
donne
procuration
à
Mme
RACHEZ
OBJET
:
BUDGET
DE
LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
DANIEL
SACLEUX
- ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DELIBERATION
N°2 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
DELIBERATION
N°2
SOCIALE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU
11
OCTOBRE
2022
BUDGET
DE
LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
DANIEL
SACLEUX
_
-
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
L'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d'ordre
budgétaire
et
comptable
visant
à
effacer
des
écritures
de
prise
en
charge
du
comptable
public
les
créances
irrécouvrables.
L'irrécouvrabilité
de
la
créance
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
décès,
par
exemple)
ou
dans
l'échec
du
recouvrement
malgré
les
actions
menées
par
le
comptable
public.
L'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le
comptable
public
et
proposée
au
vote
de
l'assemblée
délibérante.
Contrairement
à
la
remise
gracieuse,
elle
ne
fait
pas
obstacle
à
un
recouvrement
ultérieur
dans
l'hypothèse
où
le
débiteur
revenait
à
meilleure
fortune.
Dans
ce
cadre,
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Seclin
a
transmis
une
liste
d'admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
1
696,27
euros
correspondant
à des
frais
de
repas,
et
de
jetons.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
D'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
créances
proposées
pour
un
montant
1
696,27
euros.
La
dépense
correspondance
sera
imputée
au
budget
2022
(article
6541
-
Créances
admises
en
non-valeur).
Adopté
à
l'UNANIMITE
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: