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Déliberation - DEL2 14032023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2 14032023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SECLIN
SÉANCE
DU
MARDI
14
MARS
2023
PRESENTS
:
M.
CADART,
Maire,
Président
Mme
RACHEZ,
Vice-Présidente
Mme
FRACKOWIAK,
Administratrice
Mrs.
CARLIER,
CHARLET,
CORBEAUX,
MILLE,
VALLEGANT,
VANDENKERCKHOVE
Administrateurs.
EXCUSES
:
Mmes.
BAEYENS,
BISEUR,
SAIELLI,
Administratrices
Mr.
LELIEVRE,
Administrateur
OBJET
:_ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
À
COMPTER
DU
TER
JANVIER
2023
DELIBERATION
N°2 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
DELIBERATION
N°2
SOCIALE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU
14
MARS
2023
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023
Dans
le
cadre
de
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter,
s'agissant
pour
l'heure
du
seul
budget
principal,
du
1*
janvier
2023,
il
appartient
au
CCAS
de
se
doter
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF).
Joint
en
annexe
à la
présente
délibération,
le
rôle
de
ce
règlement
est
double
:
-
||
s'agit
tout
d'abord
d'un
outil
politique
de
transparence
et
de
démocratie
locale,
rappelant
le
fonctionnement
budgétaire
et
financier
des
collectivités
territoriales
et
la
mise
en
œuvre
propre
de
ces
règles
par
le
CCAS
de
Seclin.
-
Le
RBF
a
également
vocation
à
être
un
outil
technique
interne
visant
à
formaliser,
par
son
adoption
par
le
conseil
d'administration,
le
développement
d'une
culture
de
gestion
commune
à
l'ensemble
des
élus
et
des
services.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
a
ainsi
pour
ambition
de
servir
de
référence
à
l'ensemble
des
questions
budgétaires
et
financières
intéressant
le
CCAS.
Dans
ce
cadre,
il
synthétise
les
principales
règles
législatives
et
réglementaires
applicables,
telles
qu'elles
résultent
notamment
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
A
cet
égard,
le
RBF
a
vocation
à
être
actualisé
régulièrement,
selon
les
évolutions
du
cadre
légal. Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à la
durée
probable
d'utilisation.
Dans
une
optique
de
fiabilisation
et
d'amélioration
de
la
qualité
des
comptes
des
collectivités
territoriales,
le
référentiel
M57
prévoit
que
les
amortissements
doivent
désormais,
soit
de
façon
prospective,
être
effectués
prorata
temporis,
c'est-à-dire
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
limmobilisation
comme
date
de
mise
en
service.
Les
durées
et
modalités
d'amortissement
des
immobilisations
à
compter
du
1"
janvier
2023
sont
présentées
en
annexe,
étant
précisé
que
les
plans
seront
réalisés
selon
un
schéma
linéaire.
Dans
une
logique
d'approche
par
enjeux,
il
est
proposé
de
déroger
à
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
(dont
le
montant
maximum
est
fixé
à
500
€
TTC)
et
les
subventions
d'équipement
versées.
Ceux-ci
seront
amortis
en
annuité
pleine
à
partir
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
ou
versement.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
-__
D'approuver
les
durées
et
modalités
d'amortissement
des
immobilisations
à
compter
du
1°
janvier
2023,
telles
que
présentées
en
annexe
et
selon
un
schéma
linéaire
-__
De
fixer
à
500
€ TTC
le montant
maximum
des
biens
de
faible
valeur
-__
De
déroger
à
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
et
les
subventions
d'équipement
versées,
dont
l'amortissement
sera
réalisé
en
annuité
pleine
à compter
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
ou
versement
Adopté
à l'UNANIMITE
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
télétransmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le :