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unknown - 13122022 DEL1
Déliberation - DEL1 11102022
Déliberation - 13122022 DEL2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seclin.
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Thèmes du document : Vieillesse, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SECLIN
SÉANCE
DU
MARDI
13
DECEMBRE
2022
PRESENTS
:
Mme
RACHEZ,
Vice-Présidente
Mmes,
FRACKOWIAK,
et
SAIELLI,
Administratrices
Mrs.
CARLIER,
CHARLET,
LELIEVRE,
VALLEGANT
Administrateurs.
EXCUSES
:
M.
CADART,
Maire,
Président
Mme
BAEYENS,
administratrice
Mrs.
CORBEAUX,
MILLE,
VANDENKERCKHOVE,
Administrateurs
ABSENTE
:
Mme
BISEUR,
administratrice
PROCURATION
:
Mr
VANDENKERCKHOVE
donne
procuration
à
Mme
RACHEZ
Mr
MILLE
donne
procuration
à
Mr
CARLIER
OBJET
:_
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
DELIBERATION
N°2 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
DELIBERATION
N°2
SOCIALE
DE
SECLIN
SEANCE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU
13
DECEMBRE
2022
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
MS7
AU
1°
JANVIER
2023
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
du
14
octobre
2022
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
l'adoption
du
référentiel
M57
au
1*
janvier
2023,
Le
CCAS
utilise
depuis
1997
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M14
pour
son
budget
principal,
les
budgets
annexes
(service
de
soins
infirmiers
à
domicile
et
résidence-autonomie)
relevant
quant
à
eux,
étant
donné
leurs
règles
de
gestion
propres,
de
la
norme
M22.
Dans
un
objectif
d'uniformisation
des
documents
financiers
locaux,
un
nouveau
référentiel,
l'instruction
M57,
a
été
instauré
en
2015.
Celle-ci
vise
à
intégrer
dans
un
cadre
unique
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Applicable
de
façon
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
de
Guyane
et
de
Martinique,
la
collectivité
de
Corse,
la
Ville
de
Paris
et
les
métropoles,
il
est
loisible
aux
autres
niveaux
de
collectivités,
en
application
de
l’article
106-IIl
de
la
loi
n°2015-
991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
de
la
mettre
en
œuvre
à
titre
facultatif
par
droit
d'option,
avant
sa
généralisation
obligatoire
au
1°
janvier
2024.
L'instruction
M57
est
le
référentiel
le
plus
avancé
en
matière
de
qualité
comptable.
Elle
clarifie
et
assouplit
les
règles
budgétaires
selon
le
modèle
de
la
M71
applicable
aux
régions,
en
prévoyant
en
particulier
:
-
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
obligatoire
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
-
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
-__En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections. L'instruction
M57
apporte
en
outre
plusieurs
modifications
au
cadre
comptable
actuel
:
|
-
Refonte
complète
de
la
nomenclature
fonctionnelle
et
mise
à
jour
marginale
du
plan
de
comptes
par
nature ;
-
Modification
des
règles
de
comptabilisation
des
amortissements,
avec
l'application
du
prorata
temporis
(amortissement
à partir
de
la date
de
mise
en
service
du
bien
et
non
plus
au
1° janvier
de
l’année
suivante).
L'adoption
de
la
M57
doit
être
appréhendée
comme
un
véritable
outil
de
modernisation
de
la
fonction
financière
du
CCAS.
Elle
constitue
à
ce
titre
un
préalable
obligatoire
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
financier
unique
et
du
dispositif
de
certification
des
comptes,
actuellement
expérimentés
par
un
panel
de
collectivités
:
-
Le
compte
financier
unique
a
pour
objectif
de
fusionner
le
compte
administratif
de
l'ordonnateur
et
le compte
de
gestion
du
comptable
public.
-
La
certification
des
comptes
vise
à
assurer,
sous
la
responsabilité
d'un
tiers
indépendant,
la
régularité,
la
sincérité
et
la
fidélité
des
comptes
des
collectivités
territoriales.
Suite
à l'avis
favorable
du
comptable
public
du
14
octobre
2022
joint
en
annexe,
il est
proposé
d'adopter
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023.
Aux
termes
de
la
législation
en
vigueur,
cette
nouvelle
norme
s’appliquera
uniquement
au
budget
principal,
les
budgets
annexes
demeurant
soumis
à
l'instruction
M22.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
-
D'approuver
l'adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2023
pour
le budget
principal.
Adopté
à
l'UNANIMITE
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la télétransmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le :