Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2020 Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Sécurité publique, Bessaycourt VF Une ville à la forêt

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DÉCEMBRE 2020 A 10H00

Nombre d'élus au Conseil Municipal : 29

Date de la convocation : 4 décembre 2020

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, BOUADIS, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, NEDELEC, LE BRAS, DE CASTRO, LI LUN YUK, DELECROIX, BOURDAIS, DOMERGUE, SAVVA,

MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absents représentés :

Mme DUPREZ-PANNETRAT représentée par M. GAFFEZ

Mme DA PAULA représentée par M. POULET

Mme COLOMBA représentée par Mme BOUADIS

M. QUENTEL représenté par Mme DERVEAUX

Séance ouverte à 10h00.

APPROBATION DE PROCES-VERBA

Les procès-verbaux des séances du 08 juillet 2020 et du 08 octobre 2020 ont été approuvés à l'unanimité

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Nathalie DERVEAUX est désignée secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

- Emet Un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2020-2026, sous réserve de l'obtention du financement nécessaire pour sa mise en place et/ou de la capacité de mobilisation d'opérateurs privés en vue de la réalisation des terrains familiaux locatifs prescrits, (Annexe n°20).

- Demande à ce que l'Etat s'engage formellement pour stopper les occupations illégales dans

le territoire intercommunal,

- Demande aux services de l'Etat d'œuvrer à une répartition équilibrée et à une diversification de l'offre d'habitat répondant aux enjeux d'ancrage et d'itinérance à l'échelle de larégion.

N° :02-12-12-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité

Le Conseil Municipal,

VOTE la décision modificative comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

D-6682-01 : Indemnité de réaménagement d'emprunt (pour ordre) - 79 340,00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections _ -7934000€ |

D-6688-01 : Autres + 79 340.00 €

| TOTAL D 66 : Charges financières +79 340.00€

Total FONCTIONNEMENT 00,00 €INVESTISSEMENT RECETTES

R-1641-01 : Emprunts en euros — 79 340,00 €

|TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections | -79340,00€

R-1641-01 : Emprunts en euros + 79 340,00 €

_ TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées LE __ | +79340.00€

Total INVESTISSEMENT 00,00 €

N°: 03-12-12-20

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)

Le Conseil Municipal,

CREE Un poste de gestionnaire carrière paie à temps complet aux conditions ci-dessus AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

N°: 04-12-12-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité.

Le Conseil Municipal,

CREE le poste d'Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

N° :05-12-12-20

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)

Le Conseil Municipal,

SUPPRIME le poste de Responsable du service Urbanisme/Foncier à temps complet CREE un poste d'adjoint au DGS secteur Urbanisme/Foncier/environnement à temps complet aux conditions ci-dessus

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

N°: 06-12-12-20

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. DOMERGUE) et 3 CONTRE (Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER)

Le Conseil Municipal,

CREE le poste d'adjoint au DGS aux solidarités, logement et stratégie de développement social à temps complet aux conditions fixées ci-dessus.

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

2/8: 07-12-12-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

CREE Une zone “tampon” afin d'équilibrer si nécessaire, les effectifs sur les trois groupes scolaires pour l'année scolaire 2021/2022 :

Rue de Pierrelaye (côté pair)

Rue de la Blanche Alouette

Rue de Pontoise

Rue des Poquettes

Allée des Pommiers

Rue des Jardins

Chemin latéral des Beaux Lions

Rue de la Pointe

Rue Shirin EBADI

Rue Marie CURIE

Rue Nelson MANDELA

N°: 08-12-12-20

Après l'exposé des motifs par M. Farid LAZAAR et avant le vote de la délibération, M. le Maire propose à M. DOMERGUE de lire sa question orale.

Question orale n°1 : Rapporteur M. Elie DOMERGUE - ConseillerMunicipal

Monsieur le maire, chères et chers collègues élus comme vous le savez, la question de la sécurité et de la protection des biens et des personnes est une question centrale pour notre groupe. Nous nous étions lors des élections municipales positionnés, dans le cadre de notre programme électoral, pour la mise en œuvre d'une vraie police de proximité, créatrice de liens sociaux et établissant Un rapport de confiance avec les habitants de nos quartiers.

Ce n'est, nous le constatons, pas le choix que vous avez fait, nous le déplorons.

Nous avons pour autant pris connaissance de la délibération portant sur la convention de mise à disposition d'agents de Police Municipale Mutualisée (PMM) et aurions à ce sujet quelques questions à vous soumettre :

+ En absence d'éléments budgétaires clairement établis, nous souhaiterions savoir le montant exact de cette prestation par an pour les bessancourtois. De même, pourriez- VOUS, nous indiquer à quel montant équivaut les 3,5% correspondant à la part de la municipalité de Bessancourt.

+ De plus, à combien de passages, par semaine, de cette PMM, une petite agglomération urbaine telle que Bessancourt pourra bénéficier ?

Et enfin, sur la question de l'amplitude horaire de cette PMM, nous constatons qu'elle finit son office à 3 heures du matin. De 4:00 à 6:00 du matin qui assure la sécurité de nos concitoyens ? A moins que vous ne considériez que les braves gens n'ont rien à craindre sur ce laps de temps.

Réponse à la Question orale n°1 : Rapporteur Jean-Christophe POULET

Chers collègues,

En matière de sécurité, le bras des élus de Bessancourt n'a jamais tremblé.

Pour rappel, nous sommes passés de 1 policier municipal, à 3 policiers municipaux et un ASVP. Nous nous sommes équipés.

Notre police de proximité est également incluse dans des démarches solidaires de visite à domicile. Elle règle nombre de problèmes du quotidien. La Police Municipale de Bessancourt est appréciée des habitants.

Nous avons également d'excellents liens de travail avec la Police Nationale. Les patrouilles sont

régulières à Bessancourt, les rencontres de travail nombreuses, avec Farid Lazaar Maire Adjoint à la sécurité, avec nos services, avec notre police municipale.

Les élus du Parisis ont décidé une opération de mutualisation unique en France. Nous avons décidé de mutualiser une police de soirée et de nuit.

3/8L'avantage pour Bessancourt est de bénéficier d'équipages, bien équipés, avec des agents armés, pour des rondes et des interventions de soirée et de nuit.

Ces rondes sont visibles, les interventions régulières, et les Maires disposent de rendu de ces rondes et interventions de façons très régulières.

Les retours des habitants sont positifs.

Dans la délibération proposée par Farid Lazaar, les brigades de soirée et de nuit fusionnent. Je ne reviendrai pas sur les avantages de cette nouvelle formule, déjà décrite par Farid Lazaar. Les horaires d'intervention sont choisis en fonction de la fréquence des actes délictueux communiqués par la Préfecture de Police. Donc à des horaires les plus critiques, les Bessancourtois bénéficient des interventions de la Police Nationale et de la Police Municipale Mutualisée. Cette évolution du dispositif s'articule avec la Police Nationale. Une convention est d'ailleurs signée entre les forces de sécurités de l'État et la police municipale mutualisée. Ainsi la police nationale sait que la police municipale s'interrompt à 4h du matin, et peut accentuer alors son effort.

Cette évolution, souhaitée par les élus de Bessancourt, permet de mieux articuler les forces de police. L'agglomération prévoit de passer progressivement de 27 agents à 39 agents. Un avantage est de limiter le coût annuel pour Bessancourt, qui passe de 60 000 euros à 36 000 euros. En effet les villes qui avaient fait le choix d'une police uniquement de soirée ou de nuit, verront leurs efforts accentués. Celles comme Bessancourt qui avait déjà fait le choix d'un service complet, voient leur coût diminuer.

L'annonce de cette économie me permet de boucler la boucle.

La délibération que vous voterez ce matin, chers élus, vous permettra d'avoir un service accentué la nuit, coordonné avec la police nationale, donc avec une présence 24h/24h entire les trois dispositifs de police, police municipale de Bessancourt, police municipale mutualisés, police nationale. Grâce à cette délibération, l'économie générée pour notre ville nous permettra dès janvier 2021, d'embaucher un effectif supplémentaire au sein de la police municipale de Bessancourt. Cette délibération accentue notre police de proximité, au service des habitants. La sécurité demande du pragmatisme, de la coopération, l'engagement de moyens et de la volonté.

Et de la volonté pour assurer la sécurité de nos citoyens, notre équipe en a toujours eu à Bessancourt.

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M.

MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

1) APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'agents de police municipale mutualisée multipartite ci-annexée, dont l'objet est l'organisation des modalités de mise à disposition de plusieurs agents titulaires des cadres d'emploi de la police municipale par la Communauté d'Agglomération auprès des Communes adhérentes ;

2) APPROUVE les termes de la convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat ci-annexée ;

3) AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions avec la communauté d'agglomération Val Parisis et les communes membres intéressées, mais également avec les représentants de l'Etat, sous réserve d'une délibération concordante du conseil municipal de chaque commune approuvant le contenu de ces 2 conventions, ainsi que tous documents afférents ou avenanis à intervenir à chacune d'entre elle :

4) APPROUVE que lesdites conventions se substituent de plein droit aux précédentes conventions de mutualisation d'agents de police municipale et de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat, lesquelles seront caduques dès l'obtention du caractère exécutoire de la présente délibération ou à compter de sa date de mise en œuvre effective dans l'hypothèse où celle-ci interviendrait après l'obtention de son caractère exécutoire.

4/8N°: 09-12-12-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le montant des droits de voirie pour l'occupation du domaine public à compter du 1e' janvier 2021, selon le tableau ci-après :

TARIFS- DROITS DE VOIRIE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

à compter du 1° janvier 2021

Tarif

S r | Tari jouée

CHANTIER ms |

Tous types, toutes hauteurs jusqu'à 2 mètres 0,50€/ml /jour

(n° = emprise au go | osoëm hour CHAFF SUSPENDUS

emprise de l'échafaudage | 0,50€/m? /jour

DEPOT DI RI 1

la 1/2 journée Gratuit

Au-delà de la 1/2 journée 5,00€/m?/semaine

Avec circulation maintenue la 15" journée Gratuit

Au-delà de la première journée 20 € l'unité

Avec emprise partielle de la chaussée et circulation

maintenue dès la première journée

Avec barrage total de la chaussée

50,00€ l'unité/jour

100,00€ l'unité/jour

NAGEMEN:

Les 3 premiers jours | Gratuit

MAJORATION si occupation d'une place de stationnement,

à partir du 4ème jour | 25 € / jour

| OCCU

Activités de commerces non sédentaires (redevance par

jour)

- Étalage au ml par journée commencée 1,35€

- Véhicule « vitrine » (moins de 9 mètres de longueur) au m° 5,00 €

- Véhicule « remorque » (à partir de 9 mètres de longueur) au m° 35,00 € - Véhicule publicitaire 30,00 €

OUVERTES : le m par an 10,00 €

COUVERTES ET FERMEES : le m° par an ___25,00€

ITIONS (hors march municipal)

Occupation du domaine public au m?/mois (bulle de vente …etc.

50 €/m*/mois

- moins de 500 m? par jour 150,00 € - plus de 500 m2 par jour 300,00 €

5/8forfait par manège ou par

Durée: par jour stand

- de 1 m? à 20m? forfait 5,00 € / jour

- de 21 m?° à 50m? forfait 10,00€ / jour

- de 51 m? à 150 m° forfait 20,00€ / jour

- plus de 151 m°? _ _ _ _|______ forfait de 25,00€ / jour

Occupation de l'église et de son parvis 10 000 €par jour

Occupation de la Mairie ou autre bâtiment communal 5 000 €par jour

Voirie fermée à la circulation ; Occupation d'espaces extérieures,

de places publiques ou du parvis de l'église 5 000 €par jour

Occupation de place de stationnement pour véhicule stockage

de matériel 250 € / jour / véhicule

Occupation du domaine public par des stands, tentes, barnums 100 € / jour / tente

DECIDE que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. De même, toute occupation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ne donne pas lieu au paiement d'une redevance (exemple : travaux de voirie).

ADOPTE le règlement des droits de voiries annexé à la présente.

N° :10-12-12-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération Val Parisis.

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.

PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

PRÉCISE que le Maire est Chargé de l'exécution de la présente délibération.

N°:11-12-12-20

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

DECIDE de soumettre à déclaration préalable en application de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme les divisions foncières situées dans les secteurs suivants :

+ __le périmètre de protection du monument historique :

+ les zones UA, UGc : NU; les zones naturelles (N) et les zones agricoles (A) du Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur,

+ __ les espaces verts protégés du Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur, Les secteurs concernés sont reportés sur le plan annexé à la présente délibération.

6/8AUTORISE Monsieur le Maire à annexer cette délibération au PLU par un arrêté de mise à jour,

DIT que conformément aux dispositions de l'article R.115-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération :

+ _ Fera l'objet d'un affichage en mairie durant Un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.

+ Deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,

PRECISE qu'en application des dispositions de l'article R.115-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

À Monsieur le Préfet du Val d'Oise,

AU directeur départemental des Finances publiques,

AU Conseil supérieur du notariat,

À la chambre départementale des notaires,

AUX barreaux constitués près du TGI de Pontoise.

QUESTIONS ORALES

Question orale n°2 : Rapporteur Mme Christine SAVVA - Conseillère municipale

Nous souhaiterions connaître le délai de distribution du magazine « Expression », sur la commune de Bessancourt. Mon quartier n'ayant pas encore reçu le numéro de septembre: il se pourrait que d'autres quartiers de Bessancourt soient malheureusement dans le même cas.

Réponse à la Question orale n°2 : Rapporteur M. Grégory NEDELEC - Conseiller municipal déléqué en charge de l'inclusion numérique et la communication

La distribution du magazine « Expression » du mois de septembre a eu lieu fin août par une société

privée avec laquelle nous avons eu quelques déconvenues celle-ci n'ayant pas honoré son contrat qui était de distribuer le magazine dans toutes les boîtes aux lettres de la ville.

C'est la raison pour laquelle certains habitants n'ont pas eu leur exemplaire.

Cependant, sachez que le service communication a fait le nécessaire pour envoyer un exemplaire du magazine aux Bessancourtois nous ayant signalé ne pas l'avoir reçu.

Celui-ci est également téléchargeable ou consultable sur le site internet de la ville ou disponible en format papier à l'accueil de la Mairie.

Question orale n°3 : Rapporteur M. Bouhary MOUHAMADMANSOUR - Conseiller municipal

M. Le Maire, c'est en qualité de représentant de l'autorité territoriale et donc d'employeur que nous souhaiterions vous interpeller afin de connaître les décisions que vous avez prises concernant le reclassement de ces agents qui dans le cadre de leur activité professionnelle ont développé des inaptitudes professionnelles, leur rendant difficile voire impossible le maintien sur leur fonction initiale, au sein de la municipalité.

Nous vous rappelons que la loi prévoit que : "Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes" (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 81 à 86 - Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

Vous comprendrez, qu'alors que notre municipalité recrute tout azimut, le reclassement de ces bessancourtois souvent estropiés dans leur chair, revêt pour nous Une priorité absolue: parce que synonyme de justice sociale.

Réponse à la Question orale n°3 : Rapporteur Mme Virginie LOUREIRO

La question porte sur la situation médicale des agents de la collectivité revêtant un caractère confidentiel. Pour information, les agents de la collectivité se trouvant en situation de congé maladie au-delà de 6 mois, leur dossier est présenté au comité médical du CIG. Composé d'un collège d'experts, d'élus et d'agents, il statue sur la situation administrative des agents suivant leur dossier médical.

7/8La collectivité n'a pas connaissance du dossier médical des agents remis sous pli confidentiel au comité médical. Une fois leur avis rendu, la collectivité se doit dans les cas suivants d'appliquer la

décision du comité médical :

+_ reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d'office +__octroi du temps partiel thérapeutique :

+ _ reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie. En cas de décision sur une reconnaissance d'inaptitude aux fonctions exercées :

1 - L'agent concerné doit effectuer une demande de reclassement par écrit. L'autorité territoriale informe ce dernier de son droit à reclassement. Le reclassement ne peut avoir lieu sans cette demande expresse. En cas de refus par l'agent de formuler une demande de reclassement, l'autorité territoriale place l'agent en disponibilité d'office à l'épuisement de ses droits à congés maladie, après avis du Comité Médical.

2- La collectivité doit entreprendre des démarches pour chercher à reclasser l'agent. Elle fait état des postes vacants et ouverts au reclassement en interne. S'il n'existe aucun poste en adéquation avec l'aptitude physique de l'agent, la collectivité saisit le Centre de Gestion qui aidera l'agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l'emploi.

La collectivité suit la procédure règlementaire si une situation de reclassement se présente pour l'un de ses agents.

Le reclassement n'est pas à confondre avec des situations médicales relevant d'adaptations au poste occupé prescrites par le comité médical.

Question orale n°4 : Rapporteur Mme Catherine BOURRIER- Conseillère municipale

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et la proximité de l'action publique a institué l'obligation, pour l'ensemble des communes, de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les risques liés à la protection des élus victimes ou mis en cause. Ce contrat devra également contenir des clauses relatives à l'assistance juridique et psychologique des élus concernés. Nous souhaiterions savoir ce que la commune de Bessancourt a prévu pour ces élus et quelles sont les modalités pratiques de mise en œuvre de ladite assurance ?

Réponse à la Question orale n°4 Rapporteur : M. Didier LECLERCQ

La loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard uniquement du maire, des adjoints au maire et des conseils municipaux délégués. Cette garantie est prévue dans Un contrat qui prendra effet au 01/01/21 avec l'actuel titulaire du marché d'assurance SMACL dans le cadre de la responsabilité civile.

Séance levée à 11h10.

17 DEC. 2020

AR

8/8