Compte-Rendu - CR CM 21

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Compte-Rendu - CR CM 21 Document publié le Lundi 21 janvier 2019 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 0

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 JANVIER 2019 à 20h

ORDRE DU JOUR

 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

11 DECEMBRE 2018

I- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

II- REVERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UN REMBOURSEMENT DU BUDGET DES THERMES VERS LE BUDGET GENERAL

III- SUBVENTION A L’ASSOCIATION SALINS PAYS DU LIVRE / SPECTACLE DE NOEL

IV- A.E.P. HAMEAU DE LA GRANGE DAVID / SUPRESSION DU RESEAU : TRAVAUX EN TERRAIN PRIVE PUIS ACHAT DU TERRAIN

Annule et remplace la délibération 2018.02.09.N°21

V- CAPTAGE DE LA SOURCE DU MONT POUPET ALIMENTANT SAIZENAY ET LE

HAMEAU DE LA GRANGE DAVID : CONVENTION DE GESTION ET D’OCCUPATION DU

PERIMETRE IMMEDIAT

VI- CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DE L’EAU SALEE

DE SALINS LES BAINS AVEC MONSIEUR PICHOIR DIT « LE FARFADET »

VII- DIAGNOSTIC SANITAIRE ET ETUDE DE FAISABILITE CHAUFFAGE DE LA

COLLEGIALE SAINT-ANATOILE

VIII- DIAGNOSTIC SANITAIRE DE LA CHAPELLE NOTRE-DAME-LIBERATRICE

IX- GESTION ET EXPLOITATION DU FUNERARIUM :

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

X- PROJET DE VALORISATION DE LA FURIEUSE – PARTIE VOIRIE

XI- TRAVAUX DANS LES ECOLES, CONSTRUCTION ET RENOVATION D’AIRES DE JEUX : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

XII- MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MUSICALE SALINOISE

XIII- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA CCAPS POUR LE SUIVI DU FONDS ANCIEN

XIV- DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU CCAS

XV- RESSOURCES HUMAINES –ETABLISSEMENT THERMAL - CREATION DE POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES ECHELLE C1 – CATEGORIE C

XVI- RESSOURCES HUMAINES –– MODIFICATION D’UN POSTE d’AGENT DE MAITRISE – CATEGORIE C – FILIERE TECHNIQUE1

Questions diverses

Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents Votants

21/01/2019 15/01/2019 15/01/2019 22 16 21

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le lundi 21 janvier 2019 à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.

Etaient présents : G. BEDER, A.LAVIER, MF. BAKUNOWICZ, T. NGUYEN HUU, C.PROST, M.

FLEURY, JF. CATELAN, Y. PINGUAND, O.SIMON, V. JOAO, I. BERTRAND, D. MATTOT, A. DESROCHERS, B. BIICHLE, MT.BROCARD, G.LANCIA

Etaient excusés : O. FAIVRE (pouvoir à G. BEDER), C.BOUVERET (pouvoir à Y.PINGUAND), C.FORET (pouvoir à O.SIMON), C.ROUEFF (pouvoir à M.FLEURY), J. COTTAREL (pouvoir à MF.BAKUNOWICZ)

Etaient absents : L.SAILLARD

M. FLEURY est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2018 avec 2 ABSTENTIONS : Messieurs BIICHLE et LANCIA s’abstiennent étant donné qu’ils étaient absents lors du dernier Conseil Municipal.

……………………………………………………………………………………………………………..

I- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

DOB VILLE

O.SIMON indique que les recettes de fonctionnement inscrites dans le document ne sont pas les mêmes

que celles du compte administratif de 2017. Elle ajoute que les sommes comparées d’année en année (de

2014 à 2017) sont supérieures à celle du compte administratif.

…………………………………………………………………………………………………………….

G.LANCIA précise qu’il y a 42 critères étudiés avant que la DGF soit allouée aux communes. Il indique que

le nombre d’habitant est un critère important : moins il y a d’habitant dans la commune moins il y a de

DGF.

G.BEDER répond que la ville est sur la bonne voie.

G.LANCIA ajoute que le fait de distribuer l’argent des Salinois, au profit des nouveaux habitants pour les

attirer, n’est pas sa conception des choses.

…………………………………………………………………………………………………………….

G.LANCIA précise que depuis 2017, une nouvelle taxe (TSE) est mise en place, ce qui provoque une

augmentation de la taxe d’habitation entre 2017 et 2018.

Il dit que la taxe est une fiscalité et qu’on oublie souvent de préciser que ce sont les habitants qui paient.

G.BEDER répond qu’il ne s’agit pas de voter la TSE, c’est pour cela qu’elle n’est pas inscrite dans le DOB.

……………………………………………………………………………………………………………..2

O.SIMON demande à obtenir un tableau, pour les grandes opérations, afin de pouvoir visualiser les

dépenses et les recettes par opération.

C.DIETRICH lui répond qu’il est possible d’avoir un plan de financement pour chaque opération.

O.SIMON répond qu’elle aimerait avoir ces informations lors du vote du budget, avec le prix de base du

projet, les subventions et le reste à réaliser.

……………………………………………………………………………………………………………..

B.BIICHLE demande pourquoi les travaux de la rue de la Liberté sont mentionnés comme « en cours de

réalisation ».

A.LAVIER lui répond qu’étant donné que les marchés sont lancés, on considère que les travaux sont en

cours.

I.BERTRAND ajoute que la municipalité n’a pas tenu compte de l’avis des Salinois, riverains de la rue.

G.BEDER indique qu’il y a eu des consultations et qu’en effet, certaines personnes n’étaient pas d’accord.

…………………………………………………………………………………………………………….

O.SIMON indique qu’il y a une somme négative en résultat final, dans la catégorie investissement reporté

en 2019 (page 22)

C.DIETRICH lui répond qu’il s’agit de l’excédent.

……………………………………………………………………………………………………………..

O.SIMON met en garde sur les attributions de compensations suite aux transferts à la CCAPS.

Elle précise qu’en réalité il y aura 380 000€ de dépense pour la ville, et que les regroupements avec les

communautés de communes coutent plus cher pour les communes.

G.BEDER affirme que si la CCAPS demande l’application du droit commun, la ville aura beaucoup de

dépenses. Il précise que pour ce qui est du périscolaire, il reste positif, mais en revanche pour la

médiathèque cela risque d’être très compliqué.

……………………………………………………………………………………………………………..

G.LANCIA demande à quoi correspondent les 269 000€ de fonctionnement en dépenses « diverses ».

C.DIETRICH indique qu’il s’agit de dépense diverses pour tous les services (exemple petit équipement).

G.LANCIA demande également à quoi correspondent les 30 000€ de recettes « diverses » page 25.

C.DIETRICH précise que l’idée est de donner une explication synthétique, le détail est dans le grand livre.

………………………………………………………………………………………………………………

G.BEDER indique que pour ce qui est du transfert de charges, les choses devraient être accélérées au

niveau de la CCAPS afin que les attributions de compensations soient connues en juin et non en

septembre.

…………………………………………………………………………………………………………………

G.BEDER souligne la volonté de la municipalité de ne pas entreprendre de nouveaux projets en 2019.

…………………………………………………………………………………………………………………

DOB THERMES

O.SIMON s’étonne qu’un DOB Thermes soit présenté.

G.LANCIA répond qu’il s’agit uniquement de communication car tout semble aller pour le mieux au niveau

des Thermes.

JF.CATELAN demande à ce que le détail du nombre d’entrée, de soins et de forfaits vendus soient

communiqués.

M.FLEURY indique que le détail sera mentionné dans le compte administratif.3

O. SIMON fait remarquer une erreur dans le tableau page 33, pour ce qui est des dépenses et recettes de

fonctionnement (3 108 361€ ≠ 2 743 869€)

C.DIETRICH précise que l’excédent est reporté en-dessous.

B.BIICHLE demande quelle est la subvention qui n’a pas été attribué.

G.BEDER répond qu’il s’agit de celle de la Région.

C.DIETRICH rappelle qu’en raison d’un litige, l’attribution de cette subvention a été mise en attente.

DOB EAU + DOB BOUTIQUE

B.BIICHLE s’étonne que dans cette présentation des différents DOB, les années de références ne sont pas

les mêmes pour les 4 budgets. Il demande à avoir une courbe qui reprenne le cumul des 4 budgets.4

II- REVERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UN REMBOURSEMENT DU BUDGET DES THERMES VERS LE BUDGET GENERAL

Le budget des thermes est un budget annexe à caractère industriel et commercial, soumis au principe d’autonomie financière. Conformément à l’article L2224-2 du CGCT, il est interdit pour les communes de prendre en charge dans leur budget général des dépenses au titre de ces services publics.

Plusieurs dépenses relatives à l’établissement thermal ont toutefois été prises en charge par le budget général ces dernières années, sans donner lieu à remboursement. Cette situation notamment découle d’une certaine difficulté pour scinder précisément ces dépenses au moment où elles sont survenues.

Il est par conséquent proposé, afin de solder cette avance faite au budget de l’établissement thermal, de procéder à un reversement au budget général à hauteur de 100 000 €, correspondant aux frais payés durant les exercices 2016, 2017 et 2018, pour les missions suivantes :

 Ingénierie relative au suivi de la construction du nouveau bâtiment

 Ingénierie relative au suivi de l’ancien bâtiment

 Ingénierie relative à la mise en place d’un nouveau contrat d’entretien et maintenance des chaudières

 Interventions techniques diverses

Cette subvention présente un caractère tout à fait exceptionnel.

Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (I.BERTRAND, JF.CATELAN, B.BIICHLE, O.SIMON +1 (son pouvoir C.FORET):

 APPROUVE ce versement exceptionnel du budget des Thermes vers le budget général.

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

JF.CATELAN s’étonne de cette délibération étant donné qu’elle avait déjà été évoquée lors d’un précèdent

conseil municipal.

I.BERTRAND demande si une délibération n’a pas déjà été prise.

G.BEDER répond que non et précise que le trésorier exige cette formalité.5

III- SUBVENTION A L’ASSOCIATION SALINS PAYS DU LIVRE / SPECTACLE DE NOEL

L’Association Salins Pays du Livre a organisé son traditionnel spectacle de Noël pour les enfants en fin

d’année 2018.

Les membres du Bureau Municipal, réunit le 7 décembre 2018 ont décidé de répondre favorablement à la

demande du Président de l’Association, en accordant une subvention exceptionnelle de 900 euros ainsi que

de mettre à disposition gracieusement la salle Notre Dame.

Monsieur le Maire propose donc d’attribuer une subvention de 900 euros à l’association Salins Pays du

Livre.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 ACCORDE une subvention de 900 euros à l’association Salins Pays du Livre pour

participer à l’organisation du spectacle de Noël 2018 ;

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

G.BEDER indique que l’année prochaine, les 900€ de subventions seront directement ajouté au budget.

O.SIMON fait remarquer qu’il s’agit d’une bonne opération pour Noël et précise qu’elle touche environ

500 enfants venant de toute la communauté de communes.

O. SIMON ajoute que C.FORET, Président de l’Association ne prendra pas part au vote et remercie la

mairie pour cette participation.6

IV- A.E.P. HAMEAU DE LA GRANGE DAVID / SUPRESSION DU RESEAU : TRAVAUX EN TERRAIN PRIVE PUIS ACHAT DU TERRAIN

Annule et remplace la délibération 2018.02.09.N°21

Rappel

Le 25 septembre 2017, la commune de Salins-les-Bains a engagé le projet d’adduction à l’Eau Potable du hameau de la Grange David, par délibération n°39500.2017.09.03-95

Le cabinet André qui s’est vu confié la réflexion pour le dimensionnement et le chiffrage de l’ouvrage définit outre 255 ml de canalisation, la réalisation d’un surpresseur, afin d’éviter une chute importante de pression dans le village de Saizenay.

Proposition

Madame ROUILLER, propriétaire en indivision avec ses filles, de la parcelles cadastrée ZB 74 sur la commune de Saizenay, en limite communale de Salins-les-Bains, accepte le passage sur son terrain lors des travaux et l’installation d’un réservoir de 8 m3 et d’une chambre de vannes avec surpresseur sur sa parcelle, sur une superficie maximum de 30 m², à condition d’un rachat ultérieur du terrain concerné par la commune et ce aux frais de la commune.

Le montant global de la vente, hors frais de bornage et d’acte, est fixé à 25 €/m², ce qui ramène le coût du terrain à un maximum de 750 €.

Il est ainsi proposé la signature du projet de convention annexé à la présente délibération, fixant les conditions de réalisation des travaux et de reprise du terrain.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 ACCEPTE les termes de la convention pour la réalisation des travaux en terrain privé moyennant un convention de passage, puis la cession des ouvrages au domaine privé de la commune à Saizenay, à signer avec les propriétaires de la parcelle cadastrée ZB,

 S’ACCORDE sur l’achat au profit de la commune d’un terrain de 30 m² maximum issu de la subdivision de ladite parcelle appartenant à l’indivision ROUILLER, composée de Madame ROUILLER Juliette, Madame BACOUX Catherine, Madame BOIVIN Martine et Madame BOIVIN Chantal,

 DESIGNE Maître Frédérique PRACHT, notaire à Salins-les-Bains, pour la rédaction de l’acte notarié,

 DESIGNE le Cabinet COLIN, Géomètre-Expert à Champagnole pour le bornage du terrain,

 DIT que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de la commune,

 DIT que les frais d’acte et de bornage ainsi que le montant de la vente sont inscrits au budget prévisionnel 2019 de la commune, budget annexe de l’eau et de l’assainissement (chapitre 21),

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.7

CONVENTION

POUR AUTORISATION DE TRAVAUX EN TERRAIN PRIVE

POUR LA POSE D’UNE CANALISATION ET D’UN SURPRESSEUR

Entre les soussignés

La COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS, représenté par son Maire M. BEDER Gilles, désigné ci-après par l'appellation "La commune de Salins" et en application de la délibération 39500.2014.06.03.N°101. d'une part

Et L’indivision ROUILLER, représentée par Mme ROUILLER Juliette et ses trois filles, désignée ci-après par l'appellation "Les Propriétaires"

d'autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

Madame ROUILLER Juliette (Le Bourg – 39110 Saizenay) déclare être propriétaire en indivision avec ses trois filles, Madame BACOUX Catherine, Madame BOIVIN Martine et Madame BOIVIN Chantal, de la parcelle cadastrée sous le numéro 74, section ZB, sur la commune de Saizenay.

Les parties, en application de l’article L152-1 du code rural et des textes subséquents, concernant la pose de canalisation publique d'eau,

Ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er

Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation sur la parcelle ci-dessus désignée (plan en annexe), les propriétaires reconnaissent à la Commune de Salins, maître de l'ouvrage, les droits suivants :

1°/ Etablir à demeure :

 une canalisation publique d’eau potable (diamètre 64/75 mm),

 un réservoir de 8 m3

 et une chambre de vannes avec surpresseur,

soit pour l’ensemble une servitude sur une longueur de 6,2 m et une largeur de 3,2 m telle que définie sur le plan annexé.

2°/ Occuper temporairement, pendant l'exécution des travaux une bande de terrain de 8 ml de longueur et de 5 m de largeur.

3°/ En cas de nécessité technique, procéder une sur-largeur de 4 m à tous travaux de débroussaillement, abattage d'arbres et dessouchage reconnus indispensables pour permettre la pose des canalisations ou leur réparation.

Par voie de conséquence, la Commune de Salins chargée de l'exploitation des ouvrages ou l'organisme qui, pour une raison quelconque, viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer dans ladite parcelle leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement, même non à l'identique, des ouvrages à établir.

ARTICLE 2

Les propriétaires s'obligent, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel et ses ayants-droits, à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les8

ouvrages.

En particulier aucune plantation d'arbres ne devra être faite dans une bande de terrain axée sur la conduite et le surpresseur et d'une largeur de 4 m.

En cas de détérioration apporté à cette canalisation du fait des propriétaires, de leur(s) locataire(s) ou ayants- droits, les propriétaires devront en effectuer à leurs seuls frais la réparation sans délai.

ARTICLE 3

Les propriétaires autorisent la Commune de Salins à commencer les travaux dès la signature de la présente convention. Après travaux, la Commune de Salins prendra à sa charge la remise en état du terrain aux abords de la construction.

ARTICLE 4

Cette servitude est temporaire, dans le cadre de la réalisation des travaux. Il est prévu qu’après les travaux, la zone qui sera occupée par la canalisation, le réservoir et le surpresseur, revienne ensuite au domaine privé de la Commune de Salins. Cette zone est estimée, préalablement aux travaux, à une superficie d’environ 30 m². Elle devra être bornée par géomètre, en tenant compte d’une bande autour, puis vendu par les propriétaires à la Commune de Salins, moyennant une somme 25 € / m². La Commune de Salins prendra à sa charge l’ensemble des frais de bornage et d’acte notarié.

Ainsi la présente servitude s’éteindra après la vente au profit de la commune.

ARTICLE 5

Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention est celui de la situation des parcelles.

En cas de refus de l’un des propriétaires de l’indivision de donner suite à cette convention par la vente du terrain concerné, la commune pourra saisir le Tribunal, pour obtenir une décision judiciaire constatant la servitude.

ARTICLE 6

La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des travaux jusqu’à établissement de l’acte notarié de vente du terrain concerné entre les propriétaires et la Commune de Salins.

Fait en deux exemplaires.

A Salins-les-Bains, le 14 Janvier 2019

Pour la Commune de Salins Les Propriétaires

Le Maire de l’Indivision ROUILLER

Gilles BEDER Juliette ROUILLER Catherine BACOUX

Martine BOIVIN Chantal BOIVIN@ Poteau ENEDIS

Surpresseur avec 2 groupes

de’pompes de 5 m3/h

Coffret Elec

ui TRNER

rat

Dalle sur toute ln

suriuce de 20 m2

Chambre des Vannes Lranchée filtrante pour ne n VACtUMMEHENN CPC En VC avec Surpresseur ' “

Clôture ride avex

portitiot d'accés

Ville de Salins les Bains

6

PLAN ANNEXE

Tracé de la canalisation d’eau potable

SurpresseurVille de Salins les Bains

7

V- CAPTAGE DE LA SOURCE DU MONT POUPET ALIMENTANT SAIZENAY ET

LE HAMEAU DE LA GRANGE DAVID : CONVENTION DE GESTION ET

D’OCCUPATION DU PERIMETRE IMMEDIAT

Rappels

La commune de Saizenay assure l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de ses habitants ainsi que des habitants du hameau de la Grange David, appartenant à la commune de Salins- les-Bains. Cette alimentation en eau se fait majoritairement via la source dite « du mont Poupet », sur le territoire de la commune de Saint-Thiébaud, mais appartenant au domaine privé de la commune de Salins-les-Bains (régime forestier).

Contexte – avancement du projet

Dans le cadre de la démarche de protection de la Source du Mont Poupet, à l’initiative de la commune de Saizenay, le Code de la Santé Publique conduit le Préfet à instaurer, par déclaration d’utilité publique et au profit des collectivités, un périmètre de protection immédiate, qui est obligatoire, dont l’accès est interdit, et qui doit être acquis par la collectivité.

L’article L.1321-2 de ce même code prévoit la dérogation à l’obligation d’acquérir les parcelles du périmètre de protection immédiate par l’exploitant, par l’établissement d’une convention de gestion entre l’exploitant et le propriétaire.

Proposition

Le projet de convention annexée à la présente régit les modalités d’exploitation et de gestion du captage et définit l’emprise du périmètre de protection immédiate, conformément aux indications fixées par l’hydrogéologue agréé.

Considérant l’obligation liée à la mise en place d’un périmètre de protection immédiate et l’article L.1321-2 du code de la santé publique,

Vu que la commune de Saizenay exploite la source du Mont Poupet, située sur une parcelle propriété de la commune de Salins-les-Bains,

Il est proposé que la commune de Salins-les-Bains, propriétaire, accorde à la commune de Saizenay, exploitant, un droit d’occupation et la mise en sécurité du site dans des conditions analogues à celles d’une acquisition et selon les modalités fixées par la convention annexée.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Salins-les-Bains d’une part et la communauté de Saizenay d’autre part,

 DIT que cette convention prend effet à la date de signature et est convenue pour la durée d’exploitation du captage,

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

8

CONVENTION DE GESTION DE CAPTAGE ET

D’OCCUPATION DU PERIMETRE IMMEDIAT DE LA SOURCE

DU MONT POUPET

ENTRE LA COMMUNE DE SAIZENAY ET LA COMMUNE DE

SALINS LES BAINS

Convention pour l’occupation du périmètre de protection immédiate et de gestion relative au captage d’eau destinée à la consommation humaine dit « de la source du Mont Poupet » situé parcelle A 166 sur la commune de Saint-Thiébaud et propriété de la commune de Salins-les-Bains, par la commune de Saizenay

entre

la commune de Saizenay, exploitant le captage d’eau destinée à la consommation humaine dit « de la source du Mont Poupet », représenté par son maire en exercice, M. René BERNARD, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal de Saizenay en date du 17 décembre 2018.

et désigné dans le texte qui suit par l’abréviation « l’exploitant »

d’une part,

et

la commune de Salins-les-Bains, propriétaire de la parcelle A 166 située sur le territoire de la commune de Saint-Thiebaud, sur laquelle s’inscrivent les périmètres de protection (immédiate et rapprochée) du captage dit « de la source du Mont Poupet », représentée par son maire en exercice, M. Gilles BEDER, autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2019. et désigné dans le texte qui suit par l’abréviation « le propriétaire »

d’autre part,

Lesquels ayant exposé

L’exploitant a pour mission d’assurer l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de ses habitants sur la commune de Saizenay ainsi que des habitants du hameau de la Grange David, sur la commune de Salins-les-Bains.

En application de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, l’exploitant dispose du pouvoir d’expropriation du terrain d’emprise sis dans le périmètre de protection immédiate du captage tel que celui-ci est défini par enquête publique et arrêté préfectoral pour assurer une protection absolue de la qualité de l’eau.

L’exploitant considère que la source jaillissant parcelle A 166 sur le territoire de la commune de Saint-Thiébaud, présente un intérêt évident pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des habitants précités.

L’article L.1321-2 du code de la santé publique prévoit la dérogation à l’obligation d’acquérir les parcelles du périmètre de protection immédiate par l’exploitant, par l’établissement d’une convention de gestion entre l’exploitant et le propriétaire. C’est pourquoi le propriétaire et l’exploitant ont décidé de s’accorder sur les modalités d’exploitation du captage et sur l’emprise du périmètre de protection immédiate.Ville de Salins les Bains

9

La présente convention d’occupation de l’emprise du captage qui accorde au bénéficiaire de ce captage un droit d’occupation et une mise en sécurité du site analogue à ceux qu’il aurait détenus s’il avait acquis le terrain en cause, fait qu’exploitant et propriétaire :

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

A l’initiative de l’exploitant, ont été définis des périmètres de protection autour du captage situé sur la parcelle cadastrée 495 section A n° 166 de la commune de Saint- Thiébaud, et conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du code de la santé publique. Le périmètre de protection immédiate représente une surface de 32 m² comme indiqué en annexe de la présente ;

Le propriétaire de la parcelle A166 met à disposition de l’exploitant, la partie de cette parcelle cadastrale correspondant au périmètre immédiat conformément aux indications fixées par l’hydrogéologue agréé (Cf. annexe graphique). Ce périmètre immédiat fera prochainement l’objet d’une déclaration d’utilité publique (cf. article 6.1 de l’arrêté préfectoral qui en découlera) et sera délimité par une clôture.

Article 2 – Durée

Cette mise à disposition est accordée pour la durée d’exploitation du captage dit « de la source du Mont Poupet » aux fins précitées d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saizenay ainsi que du hameau de la Grange David sur la commune de Salins-les-Bains, cette stipulation étant déterminante, étant admis de convention expresse que sans cette prescription, la présente convention n’aurait pas été conclue.

Cette convention ne pourra être remise en cause par les parties que si un changement intervient dans la réglementation en vigueur visant la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ou dans les statuts et compétences des parties signataires.

Article 3 – Obligations du propriétaire

Afin de respecter les enjeux de santé publique qui s’attachent prioritairement au captage dit « de la source du Mont Poupet » objet de la présente convention et dont le propriétaire reconnaît expressément avoir parfaite connaissance de leur importance prioritaire au moment de la passation dudit acte, le propriétaire s’engage à s’abstenir de toute intervention dans le périmètre de protection immédiate.

Il autorise l’exploitant à clôturer le périmètre de protection immédiate et à en interdire l’accès à toute personne à l’exception de celles chargées par l’exploitant, de l’exploitation et de l’entretien du captage et des services administratifs de contrôle.

Il renonce à toute prétention que lui vaudrait son titre de propriétaire foncier de ce périmètre de protection immédiate et n’exige aucune contrepartie financière de l’exploitant.

Article 4 – Conditions d’occupation de l’emprise de captage

L’exploitant occupera le terrain d’emprise du périmètre de protection immédiate du captage dit « de la source du Mont Poupet » dans la plus totale liberté d’action, disposantVille de Salins les Bains

10

de tous les pouvoirs pour réaliser ce périmètre, implanter les ouvrages, les entretenir, les renouveler, dans le souci prioritaire d’assurer à la commune de Saizenay, ainsi qu’au hameau de la Grange David l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine dans les meilleures conditions possibles de sécurité.

Le propriétaire s’interdit en conséquence d’intervenir à quelque titre que ce soit dans la réalisation et le suivi du captage.

L’exploitant s’engage à respecter les termes de l’arrêté préfectoral l’autorisant à exploiter le captage dit « de la source du Mont Poupet » pour produire et distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine.

Article 5 – Incidents dans l’exécution du contrat et fin de contrat

Eu égard à l’intérêt général qui s’attache à l’exploitation du captage, il est admis que le propriétaire ne peut sous aucun prétexte et pour quelques motifs que ce soit mettre fin de manière anticipée à la présente convention.

En cas de manquement à ses obligations, l’exploitant et le propriétaire s’accordent par avance sur le principe d’une recherche de règlement à l’amiable avant toute saisine de la justice. En cas d’échec sur le principe ou la fixation des indemnités et réparations dues au propriétaire, ceux-ci seront fixés par le tribunal saisi du litige.

L’exploitant est libre de mettre fin à l’occupation à tout moment, en fonction des besoins et contraintes inhérents à sa mission d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune Saizenay et du hameau de la Grange David.

Il s’engage simplement à informer au moins 2 mois au préalable et par écrit le propriétaire pour que celui-ci prenne toute disposition utile pour reprendre possession du terrain à la libération des lieux.

L’exploitant est tenu de libérer à ses frais les lieux en les débarrassant de tous ouvrages, infrastructures, canalisations, etc… pour restituer au propriétaire une parcelle en état.

Fait à Salins-les-Bains, le ……… /……… / 2019

Pour le propriétaire Pour l’exploitant,

Le Maire de la commune de Salins-les-Bains, Le Maire de la commune de Saizenay

Gilles BEDER René BERNARDé :: = "]

165 Commune de

Saint-Thiébaud

166

Figure 18 : Plan cadastral du périmètre de protection immédiate (PPI)

| “x Vue du dessus du captage

{y Tv: Drain 2

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Trop plein

Départ vers Départ vers

le réservoir le hameau de

Salins

+ La 2m

Figure 3 : Plan schématique du captage (vue du dessus)

Ville de Salins les Bains

11

Annexe graphique : Extraits du mémoire technique du dossier d’enquête publique (Sciences Environnement)Ville de Salins les Bains

12

VI- CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DE L’EAU SALEE

DE SALINS LES BAINS AVEC MONSIEUR PICHOIR DIT « LE FARFADET »

La municipalité a reçu une demande de Monsieur Julien PICHOIR, dit « Le Farfadet », résidant le

hameau de Blegny à Salins les Bains.

Ce dernier souhaite pouvoir utiliser des échantillons d’eau salée de Salins les Bains afin de réaliser

des recettes de caramel au beurre salé et ainsi mettre en valeur notre terroir et la commune lors de

manifestations ou de marchés artisanaux.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 APPROUVE les termes de la convention ci-après ;

 AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire.

O.SIMON précise qu’il faut être prudent dans les journaux, car on a l’impression qu’il s’agit d’une

nouveauté, alors que la ville a, depuis longtemps, des partenariats pour l’utilisation de l’eau salée.

G.BEDER indique que depuis le 31 décembre 2018, la concession avec les Salins du Midi est tombée

et qu’il sera peut-être judicieux, à l’avenir, de faire payer cette eau salée.

JF.CATELAN souligne que la convention stipule : « sans restriction de quantité ».

A.LAVIER répond qu’il ne s’agit pas de venir avec un camion-citerne.

Y.PINGUAND ajoute qu’il est question que de fourniture d’échantillons.La Ville de Salins les Bains,

Représentée par M, Gilles BEDER, Maire, Düment habilité à la signature des présentes par délibération du 15 décembre 2014.

Appelée « Salins les Bains »,

D'une part

Et

Monsieur Julien PICHOIR, dénommé « Le Farfadet »

33, Hameau de Blegny

39110 SALINS LES BAINS

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1 / Objet de la présente convention

Cette conventiona pour objet de définir les règles du

PICHOIR, pour la production et la commercialisation de :

- Caramel au beurre salé

ains et Monsieur Julien

Art. 2 / Date d'effet - Durée de la co

Cette convention prendra effet le : 15

Pour une durée de trois années, sans re

Au terme de la conventig iët dürra se prévaloir de quelque préjudice que ce soit en

ésente convention avant chaque date anniversaire du contrat, par

de réception, dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Mise à d

Salins-les-Bains rec l'exclusivité à Monsieur Julien PICHOIR pour la fabrication de caramel au beurre salé — appellation non dé À date de signature.

Il est explicitement conénu entre les parties que cette exclusivité ne concerne que la production de caramel au Bains se gardant la possibilité de mise à disposition à tout tiers de son choix de l'eau

thermale salée pour tout autre produit élaboré — alimentaire ou non.

Salins les Bains s'engage à mettre à disposition de Monsieur Julien PICHOIR la quantité d'eau salée dont celui-ci a besoin, sans restriction de quantité, étant entendu que Monsieur Julien PICHOIR n'utilisera cette eau que pour la seule fabrication de caramel beurre salé, dans les conditions définies ci-après :

Cette mise à disposition se fera moyennant une redevance annuelle symbolique de :

l'euro TTC (un euro

Payable sur présentation d'un Titres de Recettes par Salins les Bains.

Il est convenu que Monsieur Julien PICHOIR se charge, sauf proposition contraire de Salins les Bains, de l'acheminement de l'eau salée de Salins les Bains jusqu'au lieu de fabrication.

Ville de Salins les Bains

13Analyse de l’eau salée

L'eau mise à disposition provient du forage du Puits des Cordeliers, suivie de façon régulière au niveau de sa qualité bactériologique, compte tenu de sa destination thermale.

Salins les Bains s'engage à communiquer sur simple demande de Monsieur Julien PICHOIR les dernières analyses bactériologiques règlementaires à l'émergence, étant entendu que la composition physico-chimique de la ressource reste stable dans le temps (eau thermale}, et que cette composition a été transmise par Salins les Bains à Monsieur Julien PICHOIR qui déclare en avoir parfaitement pris connaissance,

La ville de Salins les Bains s'engage à faire part à Monsieur Julien PICHOIR de

connu sur le forage, mais il est clairement convenu que la responsabilité de la fabricati

oblème bactériologique

la commercialisation

Impossibilité de fourniture d'eau salée pour force majeure

En cas d’impossibilité de fourniture d'eau salée pour force majeure

forage — intervention d’une administration ...) Monsieur Julien PI

contre Salins les Bains, qui ne peut donc être tenu responsable.

Salins les Bains s’engage de son côté à tout mettre en œuvre

- accident sur le

t à tout recours

Changement de ressource

En cas de changement de ressource d’eau salée

convention pour substituer ls nouvelle ressource au Puits

sera fait à la présente

Valorisation des produits

Monsieur Julien PICHOIR s'engage à Ve qui puisse porter atteinte à l’image de Salins-les-

Bains, à mettre en valeur la ville de Salins i indiquant que ces pains sont fabriqués avec de l'eau

thermale de la ville.

Obligation d'info |

Monsieur JuliérPic s'enga er chaque année à la commune de Salins les Bains les quantités

thermale, ainsi que la liste des points de vente de ses caramels beurre

aires réalisé avec chacun de ces points de vente.

ler à l'amiable tout litige qui pourrait naître de l'exécution du présent contrat, En Les parties convienniènide pég Administratif de Besançon sera compétent. dernier recours, le Tribitti

Fait à Salins-les-Bains,

Le 15 janvier 2019

Monsieur Julien PICHOIR Le Maire

Gilles BEDER

Ville de Salins les Bains

14Ville de Salins les Bains

15

VII- DIAGNOSTIC SANITAIRE ET ETUDE DE FAISABILITE CHAUFFAGE DE LA

COLLEGIALE SAINT-ANATOILE

Contexte

La Ville de Salins-les-Bains est propriétaire de la collégiale Saint-Anatoile, classée Monument Historique en 1846.

La collégiale Saint-Anatoile, construite au XIIIe siècle dans le style gothique en remplacement d’un premier édifice de la 1ère moitié du XIe siècle, agrandie et remaniée à plusieurs reprises, est l’une des églises paroissiales de la ville. Construite sur un plan en croix latine, elle présente une nef sur trois étages (grandes arcades brisées, triforium et fenêtres hautes). Le triforium est le seul exemple bâti du Jura. Elle abrite de nombreux biens meubles et immeubles particulièrement remarquables comme des stalles du XIVe siècle et des pierres tombales protégées au titre des Monuments Historiques.

Enjeux du projet

Saint-Anatoile présente de nombreux désordres (infiltrations, fissures de structure) pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité du bâtiment. En 2015, la chute d’une partie des balustres supérieurs des chapelles hors-œuvre a conduit à leur dépose définitive. Le collatéral sud présente des désordres structurels importants avec une absence des joints entre les pierres. Le côté nord montre des remontées capillaires et infiltrations et la couverture de la petite chapelle nord semble défectueuse. Le beffroi et son plancher sont fragilisés. D’autres dommages sont apparents : dégradation des pierres de taille, délabrement des enduits dont ceux des voûtes, disparition des joints, importantes taches d’humidité, infestations mycologiques, dégradation des vitraux, etc.

L’église, qui sert pour des offices religieux, dispose d’un système de chauffage par radiants électriques mis en place en 2017 et qui apparaît insuffisant pour assurer le confort des personnes lors des périodes froides.

Un diagnostic s’avère nécessaire pour connaître l’état sanitaire structurel et détaillé de l’ouvrage et son évolution, et prévoir un phasage des interventions nécessaires, dans le but de maintenir ce patrimoine exceptionnel et de le transmettre aux générations futures.

Proposition

Considérant les enjeux de préservation d’un édifice patrimonial remarquable,

Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des publics et des personnels,

Il est proposé de réaliser un diagnostic sanitaire de la Collégiale Saint-Anatoile afin d’estimer les travaux de restauration et d’entretien à entreprendre dans les années à venir ainsi que leur niveau d’urgence, assorti d’une étude de projet des opérations de restauration avec quantitatif détaillé des travaux nécessaires (phases APS à PRO).

Le projet de restauration intègre le degré d’urgence, les études conservatoires, les propositions de solutions des pathologies, le report cartographique des interventions à prévoir, un phasage des travaux et une estimation financière.

Le périmètre du diagnostic concerne l’ensemble de la collégiale, dont la tour-clocher, mais ne prend pas en compte les anciens bâtiments conventuels, aujourd’hui transformés en établissement scolaire privé. L’analyse technique porte sur les structures (fondations, structures verticales et horizontales, les charpentes et couvertures, les maçonneries, le beffroi), les façades, le second œuvre (les menuiseries et ouvrages bois, les sols, la tribune d’orgue), le mobilier (stalles du XIVe, portes de l’édifice). En parallèle à ce diagnostic, une étude de faisabilité chauffage est prévue afin de déterminer le meilleur système de chauffage des usagers du site au vu des caractéristiques du bâtiment. Cette étudeVille de Salins les Bains

16

de faisabilité doit comprendre une estimation de l’impact positif ou négatif du chauffage sur le climat de l’église, sur le bâtiment lui-même et sur le mobilier sensible à l’hygrométrie qu’elle abrite (tableaux toile et bois, orgue, chaires, stalles, statues, etc.).

Plan de financement prévisionnel :

Charges Coût HT Recettes

Assiette

éligible

%

HT participation €

Diagnostic sanitaire 18 750 € Etat (DRAC) 44 400 € 50 22 200 €

Etudes APS à PRO 25 650 €

Département du

Jura

44 400 €

15 7 560 €

Etude chauffage 6 000 € Autofinancement 20 640 €

Total 50 400 € Total 50 400 €

TVA 10 080 € Autofinancement relatif à la TVA 10 080 € Autofinancement incluant la TVA 30 720 €

Total (avec TVA) 60 480 € 60 480 €

Calendrier prévisionnel :

Le diagnostic sanitaire, suivi de l’étude de projet avec quantitatif des travaux nécessaires, et l’étude de faisabilité chauffage seront lancés en début d’année 2019 pour une durée de 1 an. La phase de travaux consécutive à cette étude sera prévue et concertée ultérieurement.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 DONNE l’accord pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel, en tenant compte qu’il s’agit de

subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes

éligibles définies par les financeurs

 SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC et du Conseil Départemental du

Jura ainsi que l’autorisation de démarrage de l’opération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de

la communauté,

 S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

 INSCRIT les crédits correspondants au budget d’investissement de 2019

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

O.SIMON demande pourquoi les subventions ne sont pas calculées sur l’étude chauffage.

G.BEDER indique que la DRAC estime que cette étude n’a pas un caractère patrimonial.

G.LANCIA indique que le chauffage avait été changé pour l’Eglise.

A.LAVIER précise que des simples radiateurs avaient été mis en place, en grande partie au frais des

paroissiens.

G.LANCIA souligne que des travaux sont réalisés temporairement, avant de lancer des études : on

défait ce qui a été fait.Ville de Salins les Bains

17

VIII- DIAGNOSTIC SANITAIRE DE LA CHAPELLE NOTRE-DAME-LIBERATRICE

Contexte

La Ville de Salins-les-Bains est propriétaire de la chapelle Notre-Dame-Libératrice, classée Monument Historique en 1931.

La chapelle Notre-Dame-Libératrice a été édifiée entre 1646 et 1662 sur un plan centré, l’un des rares de Franche-Comté, peut-être par l’architecte et sculpteur Jean-François Ryeff (1614-1673), en remerciement pour la protection de la Vierge suite aux vœux de l’abbé Marmet. Richement meublée, elle est en partie enclavée dans le bâti de l’Hôtel de Ville, construit au XVIIIe siècle, et sert pour les offices religieux.

Enjeux du projet

Notre-Dame-Libératrice a fait l’objet de plusieurs reprises anciennes concernant des fissures importantes. Aujourd’hui, elle présente de nombreux désordres (infiltrations, fissures de structure) pouvant avoir des conséquences sur l’intégrité du bâtiment. Une importante fissure est notamment visible sur le couronnement du mur dans le grenier du porche. Les joints ont disparu ou sont altérés en façade nord. La chute d’éléments de la voûte en août 2017 a conduit à la mise en place d’un filet pour assurer la sécurité des usagers. La structure bois de la voûte présente des signes de faiblesse dont il est nécessaire de connaitre l’origine. D’autres dégradations sont apparentes : pierres de taille fendues, délabrement des enduits, importantes taches d’humidité, affaissement et déformation des vitraux, etc. Un diagnostic s’avère nécessaire pour connaître l’état sanitaire structurel et détaillé de l’ouvrage et son évolution, et prévoir un phasage des interventions nécessaires, dans le but de maintenir ce patrimoine exceptionnel et de le transmettre aux générations futures.

Proposition

Considérant les enjeux de préservation d’un édifice patrimonial remarquable,

Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des publics et des personnels,

Il est proposé de réaliser un diagnostic sanitaire de la chapelle Notre-Dame-Libératrice afin d’estimer les travaux de restauration et d’entretien à entreprendre dans les années à venir ainsi que leur niveau d’urgence, assorti d’une étude de projet des opérations de restauration avec quantitatif détaillé des travaux nécessaires (phases APS à PRO).

Le projet de restauration intègre le degré d’urgence, les études conservatoires, les propositions de solutions des pathologies, le report cartographique des interventions à prévoir, un phasage des travaux et une estimation financière.

Le périmètre du diagnostic concerne l’ensemble de la chapelle, comprenant la nef, la voûte en bois recouverte de plâtre, le dôme et sa charpente, la sacristie et ses étages permettant l’accès aux combles et aux cloches de l’édifice.

L’analyse technique porte sur les structures (fondations, structures verticales et horizontales, les charpentes et couvertures, les maçonneries), les façades, dont les vitraux, le second œuvre (les menuiseries et ouvrages bois, les sols, la tribune d’orgue, la corniche du 1er étage qui soutient les statues classées Monuments Historiques), et le mobilier (autels, portes).

Plan de financement prévisionnel :Ville de Salins les Bains

18

Charges Coût HT Recettes

%

HT participation €

Diagnostic sanitaire 16 322 € Etat (DRAC) 50 15 157 €

Etudes APS à PRO 13 992 €

Département du

Jura 15 4 547,10 €

Autofinancement 35 10 609,90 €

Total 30 314 € Total 100 30 314 €

TVA 6 062,80 € Autofinancement

relatif à la TVA

6 062,80 €

Autofinancement

incluant la TVA

16 672,70 €

Total (avec TVA) 36 376,80 € 36 376,80 €

Calendrier prévisionnel :

Le diagnostic sanitaire et l’étude de projet avec quantitatif des travaux nécessaires sera lancé en début d’année 2019 pour une durée de 1 an.

La phase de travaux consécutive à cette étude sera prévue et concertée ultérieurement.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 DONNE l’accord pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel, en tenant compte qu’il s’agit de

subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes

éligibles définies par les financeurs

 SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC et du Conseil Départemental du

Jura ainsi que l’autorisation de démarrage de l’opération,

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de

la communauté,

 S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

 INSCRIT les crédits correspondants au budget d’investissement de 2019

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

19

Plan de la chapelle Notre-Dame-LibératriceVille de Salins les Bains

20

Fissure dans le mur Nord

Fissure montant vers la corniche, au point de raccord Nord-Ouest avec la sacristieVille de Salins les Bains

21

Fissure, déformation et infiltration au point de jonction entre la voûte et le mur (vue depuis la coursive du 1er étage, vers la porte donnant accès à l’Hôtel de Ville, angle sud-est)Ville de Salins les Bains

22

Tache d’humidité et déformation de la maçonnerie au point de jonction avec la voûte (vitrail sud-est, à droite de la porte donnant accès à l’Hôtel de ville)

Fissures consolidées dans la voûte Est= amener CSS |

= 1,

Ville de Salins les Bains

23

Chutes de plâtre de la voûte sur structure bois de la nef (protection par un filet)

Fissure dans le haut du mur sud-est (grenier du porche)Ville de Salins les Bains

24

Déformation du vitrail Sud-EstVille de Salins les Bains

25

IX- GESTION ET EXPLOITATION DU FUNERARIUM :

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rappels

En date du 25 mai 2012, la commune de Salins-les-Bains a confié la gestion de la chambre funéraire par délégation de service public à la S.A. OGF POMPES FUNEBRES, dont le siège social se situe 31 Rue de Cambrai à PARIS (75946 cedex 19), pour une durée de trois ans du 9 juin 2012 au 8 juin 2015.

Cette délégation est arrivée à échéance le 8 juin 2015. Le conseil municipal, par délibération en date du 11 mai 2015 (39500.2015.05.1.30) a prolongé la durée du contrat de DSP en cours d’un an dans les conditions fixées par l’article L.1411.2 alinéa a du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’assurer la continuité du service d’intérêt général.

Une nouvelle consultation a été organisée début 2016, qui a abouti à un nouveau contrat de DSP avec ce même prestataire pour la période du 9 juin 2016 au 8 juin 2019. Au vu de cette échéance, il est proposé de lancer une nouvelle consultation de type DSP affermage, pour la gestion de ce service.

Proposition

Afin de renouveler le contrat relatif à la gestion et à l’exploitation de la chambre funéraire à compter du 9 juin 2019, la commune entend engager une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public de type affermage en application des dispositions des articles L- 1411-2, L.1411-12 et R. 1411.2.

Le délégataire sélectionné se verra confier dans les conditions déterminées dans le contrat de délégation de service public la gestion et l’exploitation de la chambre funéraire.

Monsieur le Maire expose les principales caractéristiques de ce service municipal et notamment les prestations que devra assurer le délégataire ainsi que les moyens existants pour l'exécution de ces prestations.

Caractéristiques du site

 Le local d’une superficie de 295 m², climatisé, est situé route d’Ornans à Salins-les-Bains.

Nature et caractéristiques principales de la délégation

 Durée : 5 ans, à compter du 9 juin 2019, jusqu’au 8 juin 2024

 Rémunération du délégataire par les ressources que procurent l’exploitation du service public de la chambre funéraire (elles sont réputées permettre à l’exploitant d’assurer l’équilibre financier du service / l’admission des indigents de la ville de Salins-les-Bains devra rester gratuite).

 Versements à la commune : la redevance, d’un montant de 130 € par corps, est destinée à contribuer aux charges de la collectivité.

Missions et préconisations de gestion

Le délégataire devra assurer les missions qui seront définies dans un cahier des charges

Il appartiendra au délégataire d'exploiter, de gérer et de développer ces différentes activités.

Le délégataire devra adresser annuellement à la commune le rapport d'activité relatif à l'exploitation du funérarium, incluant le bilan financier annuel.Ville de Salins les Bains

26

Calendrier prévisionnel :

 janvier : publication de l’avis d’appel d’offre le 30 janvier

 février : 1 mois de délais candidatures - réponses attendues le 1er mars

 mars : envoi du cahier des charges aux candidats après décision de la commission DSP  mi-mars à mi-mai : 2 mois de délais – réception des offres de prestation des candidats mi-mai – validation par la Commission DSP

 2ème quinzaine de mai : audition des candidats par la commission DSP / négociations si nécessaire

 fin mai : validation en conseil municipal

 début juin : engagement du contrat de DSP

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 APPROUVE le principe de la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la chambre funéraire de Salins-les-Bains et de recourir à la procédure prévue par les articles L- 1411-2, L. 1411-12 et R. 1411.2 du Code général des collectivités territoriales,

 FIXE à 5 ans maximum la durée du contrat de DSP,

 DECIDE le lancement de la procédure de délégation de service public de type affermage,

 HABILITE M. le Maire à suivre cette procédure et de L'AUTORISE à signer tout document relatif à cette affaire.

JF.CATELAN rappelle qu’en 2016 il avait été question de déplacer la chambre funéraire.

G.BEDER précise que le délégataire actuel ne le souhaite pas. Il ajoute que cette possibilité de

déplacement pourra être incluse dans le cahier des charges.

G.LANCIA demande pourquoi partir sur une DSP de 5 ans et non 3 ans. Il ajoute que choisir une

durée de 3 ans permettrait un roulement.

G.BEDER répond que le délégataire ne s’investira pas si la durée de la DSP est faible.

G.LANCIA dit qu’il serait bien d’imposer au délégataire quelques points comme le déménagement.

O.SIMON précise que le délégataire n’a pas investi dans le bâtiment.

G.LANCIA ajoute que les Pompes Funèbres Générales ont le monopole.

JF.CATELAN demande si cette DSP pourra être débattue.

G.BEDER acquiesce et indique qu’une commission DSP sera organisée en soirée.Ville de Salins les Bains

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X- PROJET DE VALORISATION DE LA FURIEUSE – PARTIE VOIRIE

Vu le projet AMI Bourg Centre engagé par la Ville de Salins ;

Vu la délibération du 21 octobre 2016 présentant les principes d’aménagement des berges de la Furieuse ainsi que le plan de financement prévisionnel ;

Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage de l’opération Restauration de la Furieuse et réalisation d’un cheminement piétonnier en centre-bourg de Salins-les-Bains ;

Vu le contrat de Revitalisation Bourg-Centre de la Commune de Salins-les-Bains n°2018Y-04737 avec le conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu le compte-rendu de la Commission Cadre de vie, Travaux, Sécurité, Environnement, Urbanisme et Transports, du 27 août 2018 ;

Vu la délibération du 24 septembre 2018 portant sur la délégation du projet à la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.

Rappel du contexte :

En 2016, la commune de Salins-les-Bains et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (désormais le syndicat du Haut Doubs Haute Loue, suite au transfert de compétence) se sont engagées en co-maîtrise d’ouvrage dans la réalisation du projet de valorisation de la Furieuse sur 1200 m en centre-bourg. Ce projet est composé :

- d’un volet environnemental, avec la restauration morphologique du lit mineur du cours d’eau (compétence intercommunale-syndicat),

- d’un volet aménagement paysager urbain, avec la création d’un cheminement piétonnier aux abords du cours d’eau (compétence communale) reliant les thermes au centre-ville.

Le cheminement piétonnier allant de la rue des Barres au parc des Cordeliers intègre des portions partagées avec la voirie existante. En effet, le circuit pour relier les thermes et le centre-ville a été choisi afin d’éviter d’emprunter la route principale peu agréable pour les mobilités douces. Ainsi la rue des Barres, puis rue St Nicolas et le parking de l’hôpital font partie des espaces partagés entre mobilités douces et automobiles.

Pour permettre de partager de manière agréable et sécurisée ces espaces, des portions de voirie actuellement en double sens vont être transformées en passage à une voie réservant le reste de la voirie pour les piétons. Un revêtement de sol sera prévu pour marquer les différents usages. La signalisation au sol indiquera aux automobilistes les vitesses à respecter.

Ainsi, dans un souci de cohérence et d’esthétique, il est recommandé de profiter de la création d’un cheminement piétonnier pour refaire à neuf la voirie empruntée par celui-ci. Le réseau d’assainissement sera aussi contrôlé et amélioré à cette occasion.

Voici les portions concernées :

- Rue des Barres : du croisement avec rue Gambetta aux garages en dessous du notaire - Rue St Nicolas : du pont jusqu’au parking

- Parking de l’hôpital

En effet, ces portions sont intégrées depuis le début au projetVille de Salins les Bains

28

Plan de financement prévisionnel :

Le Conseil Municipal avec 4 CONTRE (I.BERTRAND, JF.CATELAN, B.BIICHLE, O.SIMON) et 2 ABSTENTIONS (C.FORET (via sa procuration donné à O.SIMON), G.LANCIA) :

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles et des taux d’intervention,

 SOLLICITE auprès de l’Etat une participation financière d’un montant global de 129 400 € HT,

 S’ENGAGE à assurer le solde du financement en inscrivant les crédits nécessaires au budget primitif 2019 de la commune (dans le cas où la subvention ne serait pas à la hauteur du montant sollicité, la collectivité s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention sollicitée),

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

G.LANCIA demande de quelle partie de la rue des Barres il s’agit.

A.LAVIER indique que c’est le croisement devant l’ancienne clinique Régina. G.LANCIA demande si c’est partie va être en sens unique.

A.LAVIER précise qu’il y aura un tronçon avec une voirie rétrécie et une circulation alternée, mais pas de sens unique.

G.LANCIA fait remarquer qu’il y a des endroits très étroits et qu’il sera difficile de faire circuler voitures et piétons, sans parler du passage des taxis et des ambulances.

JF.CATELAN demande si les emplacements parking seront supprimés.

A.LAVIER dit que les places de parking vont être redéfinies.

O.SIMON rappelle qu’il y a aussi du parc privé.

A.LAVIER ajoute qu’une proposition d’achat de parcelle a été faite à un particulier mais que ce dernier n’a pas souhaiter vendre.

G.LANCIA demande combien de places de parking il y aura dans cette rue. A.LAVIER lui répond environ 35 places.

G.LANCIA rappelle qu’entre le croisement de la rue Gambetta et le Paradis, beaucoup de locataires ont besoin de se garer.

A.LAVIER précise qu’il y a des garages rue des Barres.

Dépenses Coût HT Recettes % du montant HT Montant HT

Etude

(aménagement +

assainissement)

23 500 € Etat 40 % 129 400 €

Travaux 300 000 €

Salins les Bains/

Autofinancement 60 % 194 100 €

TOTAL HT 323 500 € TOTAL HT 100% 323 500 €Ville de Salins les Bains

29

JF.CATELAN trouve dommage de ne pas avoir de plan annexé à la délibération. A.LAVIER indique que le plan et l’avant-projet pourront être transmis.

XI- TRAVAUX DANS LES ECOLES, CONSTRUCTION ET RENOVATION D’AIRES DE JEUX : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Contexte :

La commune de Salins-les-Bains est compétente en matière de construction, d’entretien des écoles

maternelles et primaires présentes sur son territoire, ainsi que de création et rénovation des aires de

jeux.

Trois établissements scolaires pérennes permettent de stimuler la vie :

- du quartier des Capucins – St Pierre avec l’école maternelle Chantemerle et l’école élémentaire Olivet,

- du Centre-Ville avec l’école primaire Voltaire.

L’ambition de la commune est de maintenir ouvert ces trois établissements qui montrent le dynamisme et la jeunesse du territoire. M. le Maire explique le souhait de conserver au moins deux pôles éducatifs à Salins-les-Bains en entreprenant un plan de réhabilitation des trois écoles encore actuellement occupées et dont la charge immobilière incombe à la commune.

La commune entend poursuivre le programme de rénovation entrepris en 2016, 2017 et 2018 et développer de nouvelles aires de jeux pour animer la ville.

Proposition :

Il convient de poursuivre le programme de rénovation par :

- La sécurisation de la porte principale de l’école Olivet

- La mise en place de volets roulants électriques sur le restaurant scolaire de l’école Olivet - Le remplacement de la plomberie des toilettes de l’école Chantemerle ; - Le remplacement de l’ensemble des chauffe-eau et la rénovation de la plomberie des trois établissements scolaires ;

- La création de 4 aires de jeux et la rénovation complète d’une aire de jeux

Selon le détail ci-après :

Principaux postes de dépenses

(par nature) Montant HT

sécurisation de la porte principale de l’école Olivet 1 278 €

mise en place de volets roulants électriques sur le restaurant

scolaire de l’école Olivet 5 451 €

remplacement de la plomberie des toilettes de l’école

Chantemerle 1 824 €

remplacement de l’ensemble des chauffe-eau et la rénovation de

la plomberie des trois établissements scolaires 2 042 €

création de 4 aires de jeux et la rénovation complète d’une aire

de jeux 108 154 €Ville de Salins les Bains

30

TOTAL 118 749 €

RECAPITULATIF

Principaux postes de dépenses

(par nature) Montant HT

ECOLES 10 595 €

AIRES DE JEUX 108 154 €

TOTAL GENERAL HT 118 749 €

Plan de financement prévisionnel

La Commune de Salins-Les-Bains sollicite de l’Etat un financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Les dépenses et recettes prévisionnelles ont permis d’établir le plan de financement suivant :

Dépenses Coût HT Recettes % du montant HT

Participation €

ECOLES 10 595 €

AIRES DE JEUX 108 154 €

DETR 35% 41 562,15 €

Salins les Bains/ Autofinancement 65% 77 186,85 €

TOTAL HT 118 749 € TOTAL 100% 118 749 €

Prise en charge de

l’avance de TVA € TTC

TVA 23 749,80 €

142 498,80 €Ville de Salins les Bains

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Vu la nécessité d’investir sur les bâtiments scolaires de la commune,

Le Conseil Municipal avec 3 ABSTENTIONS (JF.CATELAN, B.BIICHLE, O.SIMON) :

 APPROUVE le programme de rénovation et la poursuite des investissements dans les écoles et les aires de jeux pour une enveloppe globale de 118 749 € HT,

 SOLLICITE auprès de l’Etat une participation financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant global de 41 562,15 €,

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles et des taux d’intervention,

 S’ENGAGE à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2019 de la commune (dans le cas où la subvention ne serait pas à la hauteur du montant sollicité, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention sollicitée),

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

JF.CATELAN demande où se situent les 5 aires de jeux en question et si elles se trouvent dans les écoles.

A.LAVIER répond que non. Il ajoute que pour l’Etat, ce sont les mêmes enveloppes DETR. A.LAVIER précise qu’il s’agit de la rénovation des aires de jeux aux HLM de la Gare, à St Maurice, au Parc des Cordeliers et au camping ; et de la création d’une aire de jeux aux Prémoureaux. A.LAVIER précise que celle du camping incombe à la ville car elle a été créée avant la DSP. B.BIICHLE indique qu’il aurait été bien de différencier les deux délibérations pour plus de clarté. G.LANCIA indique qu’à St Maurice, les jeux ne sont pas les mêmes.

A.LAVIER précise que ce sont les mêmes jeux, rénovés par les agents de Services Techniques. G.LANCIA souligne que ce sont des graviers qui servent de revêtements au sol et que cela n’est pas très sécurisé.

A.LAVIER indique que les normes changent souvent et que les graviers sont adaptés. I.BERTRAND demande si les mêmes jeux vont être mis aux mêmes endroits. V.JOAO indique que les aires de jeux ont été pensées sur des thèmes variés. B.BIICHLE précise qu’à St Maurice, les normes étaient respectées et demande pourquoi refaire autrement.

JF.CATETAN dit que sur une même délibération, il y a deux choses totalement différentes et indique qu’il s’abstiendra pour cette raison.

A.LAVIER lui rappelle qu’il est question de voter une demande de subvention et non une opération. G.LANCIA fait un rappel en indiquant qu’au niveau de la cantine de l’école Olivet, il y a un escalier et que, pour des raisons de sécurité, il serait bien de fermer ce passage qui mène aux chaudières.

Montant TOTAL

TTC

Total Ville de Salins les Bains 142 498,80 €Ville de Salins les Bains

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XII- MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MUSICALE

SALINOISE

Par convention en date du 16/06/2016, la commune de Salins-les-Bains a mis à disposition de l’association musicale salinoise une partie des locaux de l’ancienne école des Prémoureaux, à titre gratuit. L’association y dispense des cours de musique, sous forme d’école de musique associative, au bénéfice de près de 150 adhérents. L’association est tenue de rembourser le montant des charges (électricité, fioul, eau), qui représentent en moyenne une somme de 6 500 € par an. Il est à noter que la commune attribue en parallèle une subvention de fonctionnement annuelle à l’AMS de 7 000 €.

L’association a alerté la Commune depuis 2016, en indiquant ne pas être en mesure de rembourser un montant de charges aussi élevé. A ce jour, des impayés demeurent et ne peuvent être honorés. Ce coût découle notamment du niveau de performance énergétique du bâtiment, relativement médiocre. De plus, ce montant de charges correspond à l’intégralité des factures pour le bâtiment, or l’association n’occupe les locaux que de façon ponctuelle durant la semaine (essentiellement la semaine en fin de journée et les mercredi après-midi).

Des échanges récents avec l’association, avec budgets réalisés des exercices précédents et prévisionnel pour 2019 à l’appui, ont permis de montrer que l’association ne peut effectivement pas assumer l’intégralité du montant des charges. Il apparait que l’activité organisée est assimilable à un service public (exemple des écoles de musique municipales d’Arbois et Poligny, gérées en régie directe), et qu’elle ne peut atteindre l’équilibre budgétaire en étant en situation locative ordinaire, ne serait-ce que pour les charges.

Afin de pérenniser l’activité de cette association, qui permet aujourd’hui l’existence sur Salins-les- Bains d’une école de musique pluridisciplinaire à moindre coût, il est proposé d’approuver une modification de la convention de 2016 tendant à diminuer le montant des charges annuelles dues par l’association, en arrêtant le remboursement à une somme forfaitaire de 1 900 € par an, applicable à compter de l’exercice 2016.

Il est à noter que l’association a été invitée à présenter un projet pluriannuel d’activité, en vue de la finalisation d’une convention d’objectifs avec la Commune. Cette démarche permettra d’orienter ce partenariat dans une logique de projet et de bonne prise en compte des besoins de la population.

Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (I.BERTRAND, G.LANCIA, B.BIICHLE, JF.CATELAN, O.SIMON +1 (son pouvoir C.FORET) :

 APPROUVE une modification de la convention de 2016 tendant à diminuer le montant des charges annuelles dues par l’association, en arrêtant le remboursement à une somme forfaitaire de 1 900 € par an, applicable à compter de l’exercice 2016 ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

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O.SIMON précise que cette association est hébergée gratuitement et demande qui réclame les 6000€ en question.

A.LAVIER que les 6000€ résultent de la consommation de fioul.

O.SIMON dit qu’à partir de 2016, la commune leur a réclamé 1900€ au lieu de 6000€. G.LANCIA s’étonne que cette association soit également destinataire d’une subvention de 7000€. G.BEDER précise que le montant de la subvention attribuée en 2019 n’est pas encore définit G.LANCIA dit manquer de chiffres ; il demande s’il y a des salariés.

MF.BAKUNOWICZ lui répond qu’il n’y a pas de salariés, que c’est une association. G.LANCIA trouve ce contexte flou et aimerait obtenir un bilan comptable. Il précise qu’il votera contre pour les raisons énoncées.

O. SIMON s’étonne que depuis 2016, la commune ne soit pas intervenue étant donné qu’ils étaient incapables de verser les 6500€ demandés.

C.DIETRICH affirme qu’ils ne peuvent verser plus de 2000€.

O. SIMON demande pourquoi personne n’a rien fait et qui payait le reste de la facture. A.LAVIER répond que la ville prenait à sa charge les frais restants.

O. SIMON indique qu’elle votera contre car la délibération rédigée comme telle est incompréhensible. B. BIICHLE demande si un autre local, mieux isolé, moins énergivore serait disponible afin de reloger l’association.

B. BIICHLE fait remarquer que les factures impayées ainsi que la subvention octroyée par la ville commencent à couter cher (11 500€) ; il demande à faire attention aux décalages existants entre les différentes associations de la ville.Ville de Salins les Bains

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XIII- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA CCAPS POUR LE SUIVI DU FONDS ANCIEN

L’article L5211-4-1 du CGCT précise que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les agents travaillant exclusivement pour la compétence transférée ont été transférée à la CCAPS. Cela a été le cas pour le personnel de la médiathèque.

Un de ces agents réalise toutefois 4 heures hebdomadaires de travail pour le suivi du fonds ancien qui reste communal. Par souci de simplicité, au vu du faible volume d’heures au sein de la Commune, l’agent a été transféré à la CCAPS pour l’intégralité de son temps de travail. Il est désormais proposé de valider une mise à disposition de cet agent à la Commune par la CCAPS, à hauteur de quatre heures par semaine, pour ce travail relatif au fonds ancien.

Il est par conséquent proposé de finaliser la mise à disposition dans les conditions suivantes :

Pour la médiathèque : un agent (adjoint du patrimoine) à hauteur de 4 heures par semaine.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :

 APPROUVE le projet de convention ci-après ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE Mme XXXXXXXX

GRADE XXXXXXXXX

Entre

La Commune de Salins-les-Bains représentée par son Maire,

Et

La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) représentée par son Président,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :

La CCAPS met Mme XXXX, grade, à disposition de la Commune de Salins-les-Bains, à hauteur de quatre heures par semaine, pour exercer les fonctions liées au suivi du fond ancien, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :

Le travail de Mme XXXXXX est organisé par la Commune dans les conditions qu’elle fixera pour la bonne marche du service.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme XXXXXXX est gérée par la CCAPS.Ville de Salins les Bains

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ARTICLE 3 : Rémunération :

Versement : la CCAPS versera à Mme XXXX, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).

Eventuellement : la Commune versera un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions. L’agent sera également indemnisé par la Commune des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions.

Remboursement : la Commune de Salins-les-Bains remboursera à la CCAPS le montant de la rémunération de Mme XXXXXXXX ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :

Un rapport sur la manière de servir de Mme XXXXXXX sera établi par la Commune une fois par an et transmis à la CCAPS qui réalisera l’évaluation professionnelle.

En cas de faute disciplinaire la CCAPS est saisie par la Commune de Salins-les-Bains.

ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :

La mise à disposition de Mme XXXXXX peut prendre fin par accord conjoint entre la Commune de Salins-les-Bains et la CCAPS.

Au terme de la mise à disposition, Mme XXXXXXX qui ne peut être affectée aux fonctions qu’elle exerçait précédemment dans son service d’origine bénéficiera d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées par l’article 54 de la loi du 26/01/1984 au conjoint et aux personnes handicapées.

Fait à .................................... le ....................................

Le Maire de Salins-les-Bains Le Président de la CCAPS

Gilles BEDER Michel FRANCONYVille de Salins les Bains

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XIV- DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU CCAS

Mme Moretti a fait part de sa démission. Il est par conséquent nécessaire de désigner un nouveau membre pour siéger au CCAS au titre du collège des élus.

Les personnes volontaires sont appelées à se faire connaître.

Le Conseil Municipal propose DE DESIGNER MF.BAKUNOWICZ pour siéger au CCAS

Et AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

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XV- RESSOURCES HUMAINES –ETABLISSEMENT THERMAL - CREATION DE CINQ POSTES NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - ADJOINTS TECHNIQUES ECHELLE C1 – CATEGORIE C

L’établissement thermal a besoin de pouvoir renforcer l’équipe en place à certaines occasions, afin de faire face à la fréquentation et mener à bien l’ensemble des tâches nécessaires au bon fonctionnement des équipements. Dans ce but, il est proposé d’ouvrir pour la saison 2019 cinq postes non permanents qui seront pourvus ponctuellement en cas d’accroissement temporaire d’activité, dans les conditions suivantes.

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

 Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

 Considérant la nécessité de créer cinq emplois non permanents compte tenu des situations ponctuelles d’accroissement temporaire d’activité durant la saison 2019, engendrant des besoins de personnel supplémentaire en matière d’auxiliaire thermal et d’esthéticiennes. En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois.

La rémunération sera déterminée d’après le 1er échelon du grade d’adjoint technique. Le régime indemnitaire en place sera applicable à ces agents.

Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (B.BIICHLE) :

 ADOPTE la proposition du Maire et de créer les cinq postes d’adjoints techniques pour accroissement temporaire d’activité, pour une durée de douze mois au plus.

 INSCRIT au budget les crédits correspondants.

 DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2019.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

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O. SIMON demande s’il s’agit de reports d’année en année.

Y. PINGUAND acquiesce.

XVI- RESSOURCES HUMAINES –– MODIFICATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE – CATEGORIE C – FILIERE TECHNIQUE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 2016-1382 – et le décret 2016-1383 du 12 Octobre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de Maitrise.

VU le décret 2016-1372 – et le décret 2016-596 du 12 Mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Techniques Territoriaux.

Suite à un départ à la retraite d’un Agent de Maîtrise au Service Technique.

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE:

 SUPPRIME un poste d’Agent de Maîtrise, catégorie C, à temps complet.

 CREE un poste d’Adjoint Technique, Echelle C1, Filière Technique, catégorie C, à temps

complet, 35 heures à compter du 18 Février 2019.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

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QUESTIONS DIVERSES

Voirie

JF.CATELAN souligne que le fonctionnement des feux du Carrefour Barbarine a encore change : le feu

passe au vert très rapidement sans devant attendre devant le capteur.

A.LAVIER précise que même s’il y a personne, les feux sont réglés sur un cycle.

O.SIMON ajoute que seulement deux voitures ont le temps de passer avant que le feu ne repasse au

rouge.

A.LAVIER indique que dans le cadre du contrat de maintenance, un professionnel sera missionné

pour ces réglages.

JF.CATELAN fait remarquer que le feu piéton de la rue principale, devant la maison de Brocard, est au

vert en même temps que les voitures.

I.BERTRAND indique que les camions se retournent devant l’école.

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Furieuse

B. BIICHLE inique que, pour lui, il y a d’autres priorités à SALINS : plutôt que de s’occuper du

cheminement de la Furieuse, il y a un grand nombre de route à refaire.

I.BERTRAND ajoute que l’état des routes est déplorable.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Taxes

G.LANCIA confirme que la taxe sur les ordures ménagères a augmenté de 7% à SALINS.

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Procédures

B.BIICHLE demande où en est l’affaire Garnache.

G.BEDER indique que l’association est dissoute et que l’affaire est entre les mains de l’avocate.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

DIVERS

Une personne du public émet deux remarques : d’une part, pour ce qui est du projet Furieuse, il dit

qu’un encorbellement au-dessus de la rivière aurait été judicieux. D’autre part, il indique que les feux

du Carrefour Barbarine ne sont pas aux normes en indiquant qu’un décret interdit que les feux se

croisent.

A.LAVIER précise que le maitre-d ‘œuvre a validé le fonctionnement des feux. A.LAVIER ajoute qu’un

encorbellement au-dessus de la Furieuse aurait été trop couteux.

Une personne du public souligne que le chauffage de la Collégiale St Anatoile a été payé à 75% par la

paroisse.

Une personne du public demande si la voie provisoire entre les HLM de la Gare et le Chemin des

Margilliens sera pérenne ou pas.

A.LAVIER indique que la décision sera prise en concertation avec les riverains.Ville de Salins les Bains

41

La personne du public fait remarquer le réel danger de circulation à ce niveau.

JF.CATELAN souligne qu’il s’agit d’une voie provisoire, égale à un chemin de terre, donc que la

priorité à droite ne s’applique pas.

JF.CATELAN ajoute qu’il serait bien que les trous soient rebouchés car la ville sera responsable en cas

d’accident.

O.SIMON fait remarquer que lorsque les agents de services techniques passent la balayeuse, ils font

bouger les bouches d’égout.

Une personne du public demande des renseignements au sujet du grand débat national et des

doléances.

G.BEDER indique qu’un cahier de doléances est à disposition dans le hall de la mairie et qu’une

réunion publique, dans le cadre du Grand Débat National, sera organisée à Salins les Bains, salle du

Poupet, le 21 février à 18h30.

Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 22h40.

La date du Conseil de février sera communiquée ultérieurement.