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Arrêté - 7 FURIEUSE GOUAILLE no810 27 mai 2008 cle27d662
Document publié le Mardi 27 mai 2008 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 7 FURIEUSE GOUAILLE no810 27 mai 2008 cle27d662)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTUREDU JURA
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral portant approbation
Service interministériel de au P pan de parti des risques , . Le naturels prévisibles — inondation
défense et de protection civile de la rivière LA FURIEUSE et du
ruisseau DE GOUAILLE
sur le territoire des communes de
BRACON et de SALINS-LES-BAINS
Arrêté n° GA 0
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 ;
Vu le code de urbanisme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 1561 du 30 décembre 1996 modifié par l'arrêté préfectoral n° 19 du 09 janvier 2006, prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles - risque d'inondations de la rivière la Furieuse et du ruisseau de Gouaille, sur le territoire des communes de Bracon et de Salins-les-Bains ;
Vu la consultation lancée le 29 mai 2007 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Bracon en date des 02 juillet 2007 et 17 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Salins-les-Bains en date du 09 octobre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1527 en date du 23 octobre 2007 prescrivant l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des risques Naturels - risque d'inondations de la rivière la Furieuse et du ruisseau de Gouaille, sur le territoire des communes de Bracon et de Salins-les-Bains :
Vu les résultats de l'enquête publique et notamment les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 04 février 2008 :.
Vu les modifications apportées au projet de plan pour tenir compte notamment des remarques des riverains et des élus locaux lors de l'enquête publique et de l'avis des conseils municipaux :
Vu les modifications apportées aux cartes d'aléas et de zonage réglementaire pour les rendre
conformes à la réalité du terrain :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura : ARRETE
Article 1°: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles - risque d'inondations de la rivière la Furieuse et du ruisseau de Gouaille - sur le territoire des communes de Bracon et de Salins-les-Bains, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles - risque d'inondations de la rivière la Furieuse et du ruisseau de Gouaille approuvé, sera tenu à la disposition du public en préfecture, à la direction départementale de l'équipement et dans les mairies concernées.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies concernées pendant un mois au minimum, accompagnée d'une mention des dispositions de l'article 2.
Article 4 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux publiés dans le département, accompagnée d'une mention des dispositions de l'article 2.
Article 5 : Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles - risque d'inondations de la rivière la Furieuse et du ruisseau de Gouaille devra figurer en annexe aux Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Bracon et de Salins-les-Bains, dès son approbation, conformément aux dispositions prévues par les articles L 126-1 et R 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental de l'équipement et les maires de Bracon et de Salins-les-Bains, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée à Monsieur le chef du service
interministériel de défense et de la protection civile et Monsieur le directeur régional de l'environnement.
Fait à Lons le Saunier le ? 7 MAI 2008
Le Préfet
Pour ampliation -
pour le Préfet
et par délégation
Christian ROUYER
Ere08-188