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Arrêté - Arrete portant limitation provisoire des usages de eau en zone d alerte niveau n 2 du 01 07 2025 3cb4
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant limitation provisoire des usages de eau en zone d alerte niveau n 2 du 01 07 2025 3cb4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
E | Préfecture
PRÉFET | de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2025-07-01-00005 du 01 juillet 2025
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d'alerte
Plateau calcaire de Haute-Saône
Niveau n° 2 : ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :
VU le Code dé la Santé Publique et notamment son titre II :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215“, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l'arrêté cadre départemental n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône :
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des
nappes d'eau souterraines à Un niveau préoccupant ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
>3 84
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
tél: CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l'étiage actuel et les tendances météorologiques pour les prochaines semaines ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau il convient d'adapter les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les Usages économiques de l'eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, sur la zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône
(RM22).
Article 2 - Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.
Le détail des communes de la zone d'alerte figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 - particularité concernant l’abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l'abreuvement des animaux constituent Un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les’ prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
- avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement auprès du guichet unique Police de l'eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ; - communication au guichet unique de la Police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Préfecture de la Hau
BP 429 - 70 073 VESOUL
tél : 03 84 77 7000 - mël:p
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Article 4 — Particularité concernant l'usage de l'eau provenant de réserve d'eau de pluie
L'usage de l'eau provenant de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et des plate-formes imperméables n'est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Article 5 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations
nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l’ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 2711-66 du code de l'environnement. |
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 6 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 7 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 8 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
ESOUL €
70 00 — mèl : pref: Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
à M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
à Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
à MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, |
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt), |
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l’industrie,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des. populations
Fait à Vesoul, le Q ? JUIL. 2025
Le Préfet
D né
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr Annexe 1
Carte des zones d'alerte
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 2
RM 22 Adelans-et-le-Val-de-Bithainel Fondremand
Amblans-et-Velotte
Ancier
Andelarre
Andelarrot
Angirey
Aroz
Arpenans
Arsans
Authoison
Autoreille
Autrey-lès-Cerre
Auxon
Avrigney-Virey
Baignes
Battrans
Bonboillon
Bonnevent-Velloreille
Borey
Bougnon
Boult
Bourguignon-lès-la-Charité
Boursières
Bucey-lès-Gy
Calmoutier
Cerre-lès-Noroy
Champtonnay
Champvans
Charcenne
Chariez
Fontenois-lès-Montbozon
Frasne-le-Château
Fresne-Saint-Mamès
Fretigney-et-Velloreille
Frotey-lès-Vesoul
Genevreuille
Genevrey
.|Germigney
Gézier-et-Fontenelay
Grandvelle-et-le-Perrenot
Grattery
Gy
Hyet
lgny
La Chapelle-Saint-Quillain
La Creuse
La Demie
La Grande-Résie
La Malachère
La Romaine
La Vernotte
La Villeneuve-Bellenoye-et-
la-Maize
Le Magnoray
Le Tremblois
Le Val-Saint-Éloi
Les Bâties
Lieffrans
Lieucourt
Provenchère
Pusey
Pusy-et-Épenoux
Quenoche
Quincey
Raze
Recologne-lès-Rioz
Rioz
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
les-Cordiers
Rosey
Ruhans
Saint-Broing
Saint-Gand
Saint-Loup-Nantouard
Sainte-Reine
Saulx
Sauvigney-lès-Gray
Scye
Servigney
Sorans-lès-Breurey
Traitiéfontaine
Trésilley
Tromarey
Vadans
Vaivre-et-Montoille
Valay
Vallerois-le-Bois
Vallerois-Lorioz
Vantoux-et-Longevelle
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 4 77 70 00 -—
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
rnèl Charmoille
Châteney
Châtenois
Chaux-la-Lotière
Chevigney
Choye
Citey
Clans
Colombe-lès-Vesoul .
Colombier
Colombotte
Comberjon
Cordonnet
Coulevon
Courcuire
Cresancey
Creveney
Cugney
Cult
Dambenoît-lès-Colombe
Dampierre-sur-Linotte
Dampvalley-lès-Colombe
Échenoz-la-Méline
Échenoz-le-Sec
Étrelles-et-la-Montbleuse
Filain
Flagy
Liévans
Mailleroncourt-Charette
Mailley-et-Chazelot
Maizières
Mollans
Mont-le-Vernois
Montarlot-lès-Rioz
Montboillon
Montcey
Montigny-lès-Vesoul
Montjustin-et-Velotte
Navenne
Neurey-en-Vaux
Neurey-lès-la-Demie
Neuvelle-lès-Cromary
Neuvelle-lès-la-Charité
Noidans-le-Ferroux
Noidans-lès-Vesoul
Noiron
Noroy-le-Bourg
Oiselay-et-Grachaux
Onay
Oppenans
Oricourt
Ormenans
Pennesières
Pomoy
Pontcey
Varogne
Vaux-le-Moncelot
Velesmes-Échevanne
Velle-le-Châtel
Velleclaire
Vellefaux
Vellefrey-et-Vellefrange
Vellefrie
Velleguindry-et-Levrecey
Velleminfroy
Vellemoz
Velloreille-lès-Choye
Venère
Vesoul
Villefrancon
Villeparois
Villers-Bouton
Villers-Chemin-et-Mont-lès-
Étrelles
Villers-le-Sec
Villers-Pater
Villers-sur-Port
Vilory
Visoncourt
Vy-le-Ferroux
Vy-lès-Filain
Vy-lès-Lure
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mël : f
Site internet : http://www.haute-saor Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau en Haute-Saône
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône
d'autorisation des retenues.
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire Sauf pour les végétaux plantés en pleine terre depuis moins de 3 semaines
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 11het18h
Arrosage des espaces verts!
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans, autorisé entre 18het11h
Piscines privées et bains à
remous, de plus d'1 m°
Remplissage interdit, sauf:
- remise à niveau
+ FOR mise. en eau, après accord du gestionnaire du réseau AFP si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Piscines ouvertes au public! Pas de restriction
Lavage de véhicules par
des professionnels (dont
stations de lavage)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, Dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
entre 11h et 18h
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
de 8h à 20h de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire
de 15 à 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires
Interdiction
Entre 11h et 18h
Cheminement à pied dans
le lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Interdit Usages
Activités industrielles
(dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la
consommation est > à
7 000 m°/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs bésoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique
comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle Réduction des prélèvements et/ou consommation de 25 % par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles
(dont ICPE), commerciales
et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7 000 m°/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production
d'électricité
d'origine
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général, l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent autorisés, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées-
de la ressource en eau en
période d'étiage
Irrigation interdite entre 11het18h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-aspersion ou de paillage Pas de restriction horaire pour le maraîchage"®
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
En cas de prélèvements dans les cours d'eau, maintien obligatoire du débit minimum biologique dans le
cours d'eau (20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs. (modalités voir article 3 de l'arrêté)
d’eau
interdit
Remplissage/vidange des Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du x plans d’eau commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en x en canaux tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ….)
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit - Saône dans le champ visuel del à avt l'éclusier Navigation
Fluviale : ; ; ; . . mn y Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après
le passage d’un bateau
Travaux en cours x Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Stations d'épuration et
systèmes d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus dans
essai de bornes incendie
existantes
les contrats d'affermage et Sans restriction
® maraîchage : comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre