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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3002
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Sous-préfecture de Saint-Paul
PREFET Bureau de la Réglementation DE LA RÉGION et de la Police administrative REUNION
Liberté
Égalité Fe
Saint-Paul,
le
(
Î
OCT
2020
ARRETE n° 3002 / SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant la commune de Petite-Île à créer une chambre funéraire
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles R 2223-74 à R 2223-79,
R 2223-88, D 2223-80 à D 2223-87;
VU l'arrêté préfectoral n° 223 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU les délibérations du 18 juin 2020 et du 09 juillet 2020 du conseil municipal de Petite-Île ;
VU la demande d'autorisation de création d’une chambre funéraire présentée par la commune de
Petite-lle le 14 août 2019 et complétée le 30 juin 2020 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) en sa séance du 29 septembre 2020.
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Article 1°: La commune de Petite-Île est autorisée à créer une chambre funéraire composée de deux salles de présentation sur les parcelles cadastrées BH 882 - 883 — 139 — 140 — 144 - 762 - 812 — 816 - 817 situées sur son territoire, au 36 rue du Général de Gaulle 97429 PETITE-ILE.
Article 5 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Petite-Île sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au sous-préfet de Saint-Pierre.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet nt-P
Olivier TAINTURIER