Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2814
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2813
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2813
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 746
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3060
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2963
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3184
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2812
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 523
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3002
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2814
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2814)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Lutte contre le terrorisme,
EJ
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la Réglementation
DE LA RÉGION et de la Police administrative RÉUNION
Liberté
Egalité rte
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Saint-Paul le() 3 Sp 2020
ARRETE n°2 @4/ SP SAINT-PAUL/BRPA
modifiant l'arrêté n° 2017-2017/SPPA/BRPA du 3 octobre 2017
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-
171:
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39
à R.561-50 ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
L122-1, L122-2 et L211-2;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ; VU l'arrêté N° 2017-2017/SPPA/BRPA du 3 octobre 2017 portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises ;
VU l'arrêté préfectoral n° 223 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce reçu le 27 août 2020 présenté par M. Eric WUILLAI, agissant en qualité de gérant de
la société LIZINE ;
CONSIDÉRANT que la société LIZINE dispose d'un établissement principal sis Cour de l'Usine — La Mare — 97438 SAINTE-MARIE et de deux établissements secondaires situés à Savanna 14 rue Jules Thirel Bat À — 97460 SAINT-PAUL et à Cour de l'Usine de Grand Bois — 249 rue du Général de Gaulle 97410 Saint-Pierre ;
CONSIDÉRANT que la Société SAS L'Usine a changé de dénomination sociale et sollicite la modification de son agrément par courrier daté du 21 août 2020 pour ses établissements nouvellement nommés LIZINE ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;
ARRETE
Atticle 1" : L'agrément n° 029-2017 est accordé à la société LIZINE pour l'exercice de l'activité de
domiciliation en son établissement secondaire sis : 14 rue Jules Thirel — Bat À — Centre d'affaire
Savanna — 97460 SAINT-PAUL
Aticle 2 : Le présent agrément est délivré pour la durée de l'arrêté restant à courir.
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé
de l'immatriculation au RCS.